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Amendement N° 51 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Dériot, Mmes Deromedi, Di Folco, Dumas, M. Émorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Grosperrin, Guené, Houpert, Hugonet, Husson, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. de Legge, Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Nougein, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mme Raimond-Pavero, MM. Raison, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Segouin, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vogel, Vaspart, Laufoaulu, Le Gleut, Paccaud.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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