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Les interventions de Christian Cambon sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/05/2006 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20052006-223 - Article 21 bis (Adopté)
Mmes Troendle, Rozier, Brisepierre, MM. Cambon, César, Grignon, Mmes Hummel, Lamure, Mélot, Procaccia, M. Saugey
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots : sans indication par les mots : avec indication Exposé sommaire : Cet article tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mentio...
16/05/2006 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20052006-223 - Article 23 sexies (Retiré)
MM. Lecerf, Cambon, Portelli
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin soit par un ou plusieurs hériti...
