Approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'etat du port visant à prévenir contrecarrer et éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée

en remplacement de M. André Trillard, rapporteur. - Monsieur le Président, Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La pêche illicite, non d...