Protection juridique des majeurs

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, les mots : «, dans les mêmes conditions, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. L'article 62 de la loi n° 2006-1770 du 30/12/2006 pour le développement de la ...