Interventions en commissions de Christian Cambon

J'admire le système britannique, mais n'oublions pas que le Parlement britannique y a bien davantage de pouvoir que nous en en avons-nous-mêmes en France...

J'entends, mais n'oublions pas que le Gouvernement est responsable de la politique de développement. Si l'on commence à vouloir équilibrer les sensibilités politiques, il y aura des arbitrages politiques, je ne pense pas que ce soit le choix le plus judicieux.

Ce n'est certainement pas ce que nous faisons ici. En Grande-Bretagne, les experts, pourtant nommés par le ministère du développement, sont indépendants, ils ne s'en laissent pas compter, de même que les parlementaires ont plus de pouvoir que nous en avons en France.

Le premier président Pierre Moscovici s'est dit très favorable à ce que cette commission soit placée près la Cour des comptes, c'est une précision importante, la Cour en assurera le secrétariat.

Ce risque n'est pas aussi fort que vous le dites, car nous nous attachons à bien présenter cette commission comme une commission d'évaluation, et non pas une commission de contrôle.

C'est ainsi que le président Moscovici l'avait compris. La commission est placée sous le patronage, voire sous la protection juridique de la Cour des comptes, et le secrétariat est assuré par la Cour des comptes. Elle pourra choisir son président comme elle l'entend.

Ce sera une fonction d'évaluation, pas de contrôle.

C'est la proposition de rédaction n° 14 rectifiée qui fixe la composition de cette commission. La proposition de rédaction n° 14 rectifiée est adoptée.

Par cohérence, nos rapporteurs vous proposent de supprimer « indépendante » aux alinéas 14 et 20, ainsi que dans le reste du texte.

En effet, cela permettrait un tuilage. Les modifications proposées sont adoptées. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nos rapporteurs vous proposent d'adopter cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Le ministre nous a expliqué que plusieurs organisations internationales qui souhaitaient pourtant installer leur siège en France étaient parties ailleurs, en Suisse notamment, car nous n'avons pas réagi assez vite. Le Gouvernement doit pouvoir être réactif pour prendre rapidement les mesures fiscales ou administratives nécessaires. Le Parlement...

Il y a souvent, en effet, autant de politiques d'aide au développement que d'acteurs !

Ce nouveau Conseil du développement n'a cependant pas la même composition que le CICID ; rien n'empêche que nous nous assurions qu'il se réunisse régulièrement, ce qui n'est pas le cas depuis qu'il existe...

Je vais donc mettre aux voix cette proposition de rédaction. La proposition de rédaction n° 20 n'est pas adoptée.

Nous examinons maintenant les modifications apportées au texte par consensus entre les rapporteurs.

Le ministère soutient les sociétés civiles féministes des pays partenaires.

C'était un ajout du Sénat.

Je mets aux voix le cadre de partenariat global annexé. Le cadre de partenariat global est adopté. Nous arrivons au moment solennel : nous devons émettre un vote commun à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi relatif au développement solidaire dans la rédaction issue des travaux de notre commission mixte paritaire.

Merci à tous d'avoir manifesté la volonté d'aboutir sur un texte très important, dont nous allons être les porteurs dans nos assemblées respectives. Ce texte était attendu depuis des années. Il vient rappeler l'importance de cette politique publique et des sommes en jeu. L'impulsion que nous donnons ainsi à notre politique d'aide au développeme...