Interventions en hémicycle de Christian Cambon

M. Christian Cambon, rapporteur. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet d’affaiblir le pouvoir de la future commission d’évaluation.

Il n’a jamais été question de se priver des collectivités territoriales !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à mettre en place – enfin ! – la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, plus de deux ans et demi après sa création théorique par la loi de programmation du 4 août 2021. La réforme de l'évaluation opérée par cette l...

Du reste, nous avons déjà commencé nos échanges avec l'administration sur ce sujet. De même, nous espérons qu'une personnalité indépendante, d'une expertise reconnue en matière d'aide publique au développement, sera élue à la tête de la commission ; nous estimons qu'il doit s'agir d'un emploi à temps plein.

Enfin, il nous semblerait pertinent qu'un représentant de la coopération décentralisée soit membre du collège d'experts, afin de faire place aux apports de ces personnalités si importantes dans la mise en œuvre de la coopération. Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui nous permet, enfin, de sortir de l'ornièr...

Merci !

Je remercie mon collègue Michel Canévet, qui fait preuve d'une grande imagination sur cet article. Cependant, sa proposition d'amendement me semble souffrir d'un certain nombre de difficultés pratiques. La première difficulté tient au fait que l'évaluation de 15 ou 13 milliards d'euros – le montant dépend des enveloppes considérées – constitue...

Je déplore une forme de confusion. Prétendre que le ministère des affaires étrangères est le contrôleur et le contrôlé est un non-sens, une grave erreur et une offense faite à ce ministère tout à fait honorable. Nous savons très bien, cher Rachid Temal, que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères veut au contraire renforcer son con...

M. Christian Cambon, rapporteur. En d'autres termes, confier cette mission d'évaluation aux services du Premier ministre, qui par ailleurs dirige la politique d'aide publique au développement, en prenant parfois quelque peu ses distances avec les orientations définies par le Parlement, est une très mauvaise stratégie.

La domiciliation de la commission d'évaluation auprès de France Stratégie ne correspond en rien à l'intention du législateur en 2021. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 1. J'en viens au second amendement. Nous pourrions vous présenter dix, quinze ou vingt projets de loi dans lesquels l'intitulé du ministère, qui c...

Ce terme a donné lieu à de nombreuses exégèses en commission. Permettez-moi, cher Rachid Temal, d'en revenir au texte pour permettre à ceux de nos collègues qui n'ont pas participé à nos travaux d'en juger par eux-mêmes : « Elle évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d'aide publique au dévelop...

Rien dans la rédaction du texte n'empêche l'élection d'un parlementaire à la présidence de la commission d'évaluation. Cela étant, voilà une situation que je déconseille formellement. Dans notre esprit, et c'est l'un des éléments que nous souhaitons introduire dans le décret d'application, il faut un président à temps plein pour examiner 15 mi...

L'article L. 122-2 du code général de la fonction publique prévoit que les agents publics nommés dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient déposent une déclaration d'intérêts auprès de leur autorité de rattachement. Par ailleurs, l'article L. 122-4 du même code prévoit : « Lorsque l'autorité hiérarchiq...

J'apporterai un élément de précision. Certains ont peut-être mal compris, mais le collège d'experts de la commission d'évaluation ne sera évidemment pas constitué uniquement de fonctionnaires.

Cependant, le même droit s'applique, qu'il s'agisse d'experts privés ou de fonctionnaires. En effet, dès lors qu'ils seront nommés au sein de cette commission, leur administration de rattachement sera le ministère des affaires étrangères, auprès duquel ils devront déposer leurs déclarations d'intérêts, qu'ils soient issus du secteur privé ou f...

C'est une règle constante en droit.

Nous avons vérifié ce point, y compris lors des auditions. Les choses s'appliquent exactement de cette manière.

Il n'y a pas que des experts fonctionnaires dans les commissions d'expertise de l'État. Des personnalités privées y siègent également et elles ont l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts auprès de l'administration à laquelle elles sont rattachées. Je le répète, c'est un principe parfaitement clair et constant dans le droit administr...

Non !

Il est bien évidemment hors de question de se priver de l'avis des collectivités territoriales, comme cela a été souligné dans de nombreuses interventions. Pour autant, il ne me semble pas nécessaire de les mentionner dans la loi, car il faut au contraire, pour renforcer le travail de la commission d'évaluation, que le champ des experts soit le...