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Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/02/2011 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 28 (Retiré)
Mme Garriaud-Maylam, M. Cointat
Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il désigne un ou plusieurs délégués aux Français de l'étranger en charge de la protection des mineurs français à l'étranger et des affaires de déplacements illicites d'enfants. Exposé sommaire : Les Français de l'étranger sont souvent confrontés à des difficultés spécifiq...
31/01/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 28 (Adopté)
MM. Cointat, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann, MM. Cantegrit, Duvernois, Ferrand
Alinéa 2, première phrase Après les mots : sur l'ensemble du territoire insérer les mots : ainsi que pour les Français de l'étranger Exposé sommaire : Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France. L’Assemblée nationale a r...
02/02/2011 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 38 (Rejeté)
MM. Nègre, Couderc, Beaumont, Milon, Houel, Cointat
Alinéa 2 I. - Première phrase Après les mots : dans les meilleurs délais insérer le mot : possible II. - Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en Commission des lois, celle-ci a opéré deux modifications à l'article 38. Dans la première phrase qui invite le juge des libertés et de l...
