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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Cointat, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann, MM. Cantegrit, Duvernois, Ferrand.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 28
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
sur l'ensemble du territoire
insérer les mots :
ainsi que pour les Français de l'étranger
Exposé Sommaire :
Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France.
L’Assemblée nationale a remis en cause cette innovation opportune, très appréciée de nos compatriotes expatriés, en modifiant l’article 28. La modification adoptée limite, en effet, la compétence des délégués du futur défenseur des Droits au territoire national.
Notre amendement vise à rétablir l’institution de délégués compétents pour les Français de l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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