Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes

Madame le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’a rappelé notre collègue Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a doté, pour la première fois, d’un statut général les agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française. Depuis 200...

À ce jour, les agents des 48 communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, soit plus de 4 500 personnes, sont recrutés dans le cadre de contrats de droit privé et soumis à des règles très hétérogènes : application du code du travail polynésien, adhésion à la convention collective des agents non-fonctionnaires...