Collectivités de guyane et de martinique

L’avis est favorable, puisque cet amendement est le pendant des dispositions que le Sénat a adopté pour la Guyane.

Comme le rappelait tout à l’heure M. Claude Lise, le texte originel du Gouvernement ne prévoyait qu’un président, qui, outre la présidence des séances de l’assemblée, était chargé de la gestion de l’institution. Cette tâche nous ayant paru un peu lourde, nous avons décidé de lui adjoindre quatre vice-présidents. Faut-il aller plus loin et prév...

Par cet amendement, il s’agit de permettre au représentant d’un groupe de demander un scrutin public, lorsque le texte de la commission exige que cette demande soit formulée par un sixième des membres présents dans l’assemblée. À titre personnel, cette proposition ne me choque pas. Une telle prérogative me paraît naturellement relever de la co...

Cet amendement rejoint l’amendement n° 7 rectifié, tout en posant un problème légèrement différent. Il ne s’agit pas ici de demander un vote, qui de toute façon aura lieu, mais la création d’une mission d’information. Or le fait d’ouvrir cette possibilité à un groupe, qui peut ne comprendre que deux ou trois membres, pourrait conduire à des dé...

Le Sénat n’a pas adopté ce dispositif pour la Guyane. Par souci de cohérence, je vous invite, mes chers collègues, à faire de même pour la Martinique.

La commission n’est pas favorable à la demande de réserve. Cet amendement ne présente pas spécialement de lien avec l’article 6 ; en revanche, il vise à remettre en cause l’architecture globale du statut de l’Assemblée de Martinique. À l’exception du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – une exception qui se justifie par les accords politiqu...

Absolument ! Les membres d’un exécutif doivent être capables de travailler en bonne intelligence, sans tiraillements internes. Je comprends toutefois votre approche, monsieur Lise ; elle me semble digne d’intérêt. Il est vrai aussi que, parmi les élus que nous avons rencontrés, certains n’avaient visiblement pas bien perçu qu’il s’agirait d’u...

Mais un choix a été fait, et nous devons aller au bout de la logique, sauf à remettre en cause l’ensemble du statut de la Martinique. Votre amendement est bien pensé, bien rédigé, mais il ne s’insère pas dans le schéma qui a été retenu par le Gouvernement et une majorité d’élus martiniquais. Dans ces conditions, et à mon grand regret, je vous ...

Cet amendement vise à aligner la Martinique sur le droit commun applicable aux régions et qui est déjà en vigueur en Guyane. La commission a donc émis un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise le président du conseil exécutif se trouvant dans une situation d’incompatibilité, par analogie avec les dispositions applicables au président d’un conseil régional ou au président de l’Assemblée de Guyane.

Comme vient de l’indiquer M. Larcher, il s’agit d’accorder la possibilité au président du conseil exécutif de prendre des mesures d’exécution des délibérations de l’assemblée, à l’instar des dispositions applicables en Corse. Cette précision est utile. La commission a donc émis un avis favorable.

Je m’étendrai un peu plus longuement sur l’amendement n° 23, qui nécessite quelques précisions, ne serait-ce que pour éclairer le débat sur la constitutionnalité ou non de notre proposition relative à la Martinique. La suppression de la possibilité de renverser le conseil exécutif par l’adoption d’une motion de défiance constructive ne serait ...

… « …décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ». Il s’agit donc d’une faculté et non d’une obligation. Deux consultations avaient déjà eu lieu ; on n’allait pas, dans un court laps de temps, en faire une troisiè...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le troisième alinéa de l’article L. 7222-21. En cas de demande d’examen en urgence d’un rapport ou d’un projet de délibération par l’Assemblée de Martinique, le président de l’assemblée doit transmettre les documents aux membres de l’assemblée au moins un jour franc avant la réunion. Il appartient...

Cet amendement, dont l’objet dépasse la simple clarification, me paraît utile dans la mesure où il respecte le pouvoir d’inscription à l’ordre du jour prioritaire du président du conseil exécutif. L’avis est donc favorable.

Par coordination, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 98 rectifié bis et défavorable sur l’amendement n° 99 rectifié.

Cet amendement, un peu long, est très important. Le projet de loi vise à appliquer sans distinction aux membres du conseil exécutif les mêmes garanties qu’aux membres de l’Assemblée de Martinique en matière notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absence, de garanties dans l’exercice d’une activité professionnelle ou, à l’issue de leu...

La commission a émis un avis favorable sur un amendement identique visant la Guyane. Par coordination, elle a émis le même avis favorable s’agissant de la Martinique.

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de la structure du code et de clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité. Nous avons voté un amendement identique pour la Guyane.

Nous avons rejeté l’amendement identique pour la Guyane ; par coordination, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.