Séance en hémicycle du 12 mai 2011 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.

Nous poursuivons l’examen de l’article 3.

La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

Avec l’article 3, nous en arrivons au noyau dur, à la substantifique moelle, en quelque sorte, concernant la Martinique.

Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long cheminement, commencé au début de l’année 2003. Au fil des congrès, des réunions, des commissions ad hoc, des concertations, nous en sommes parvenus à une architecture qui recueille un certain consensus.

Nous avons trouvé un accord sur la gouvernance – une assemblée unique et un collège exécutif –, sur le nombre de conseillers, sur le conseil consultatif et même sur le mode de scrutin à la proportionnelle. Je peux donc dire que, pour l’essentiel, le texte nous convient.

Il subsiste néanmoins quelques difficultés, notamment sur la date de mise en place de l’Assemblée de Martinique et sur la prime majoritaire. Quelle que soit la rédaction retenue, ce texte ne pourra pas satisfaire tout le monde : des divergences subsisteront. Reste que nous avons tous à cœur de disposer d’un outil performant. Car ce statut est d’abord un outil ! Or, chacun le sait, son utilité sera fonction de l’usage qui en sera fait et de la personne qui le détiendra.

Pour ma part, je fais confiance aux élus martiniquais, à la démocratie martiniquaise, qui est déjà ancienne. Nous avons intégré les valeurs fondamentales de la démocratie. Je ne redoute donc pas l’avenir en dépit des obstacles qui peuvent surgir.

Mes chers collègues, ce texte comporte des avancées importantes. Ainsi, la commission des lois, sous l’impulsion de son rapporteur, a créé un conseil territorial de l’habitat. Je rappelle que le Sénat a adopté récemment, à l’unanimité, une proposition de loi capitale portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Chacun de nous connaît les retards que nous accusons en matière de construction de logement social. Des efforts exceptionnels restent à faire dans ce domaine. L’outil qui sera mis en place avec ce texte sera de nature à nous aider à remédier à cette situation et nous permettra d’être plus vigilants à l’égard de l’exécutif.

La commission a également adopté une mesure visant à créer un centre territorial de promotion de la santé. Récemment, une délégation sénatoriale conduite par la présidente de la commission des affaires sociales a visité les hôpitaux de la Martinique. Elle a pu constater l’ampleur de notre retard en matière de santé. Nous éprouvons des difficultés pour mener une politique de prévention de certaines maladies, notamment des maladies locales, peut-être liées à l’alimentation ou à l’usage de pesticides. Cette situation est préoccupante pour la population de la Martinique.

Ce texte va dans le sens des intérêts des Martiniquais, ce qui n’est pas pour nous surprendre puisque, avant de prendre la plume, Mme la ministre chargée de l’outre-mer a écouté nos doléances, nos projets. Nous sommes, en quelque sorte, les initiateurs d’une architecture qui aura été élaborée après moult concertations.

Il subsiste sans doute des motifs d’insatisfaction. Nous avons déposé des amendements visant à réparer certains oublis, à corriger au mieux quelques insuffisances. Cependant, je considère que nous allons dans le bon sens et sans doute pourrons-nous voter ce projet de loi.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mon intervention vise un objectif précis. Dans la mesure où l’article 3 décline, pour la Martinique, une bonne partie des dispositions régissant le fonctionnement de l’Assemblée de Guyane, il nous a semblé opportun de préciser, dès maintenant, dans quel esprit nous avons pensé les amendements que nous avons déposés sur cet article.

Chacun l’aura remarqué, notamment quand il s’agit des relations entre l’État et la nouvelle collectivité, on retrouve, détaillées par le menu, les dispositions de l’article 2 applicables à l’Assemblée de Guyane. C’est donc naturellement que notre amendement n° 12 vise, à ce stade de la discussion, à reproduire les dispositions relatives à la Guyane, en faisant de l’Assemblée de Martinique et de son conseil exécutif un acteur de la coopération régionale. Cela se justifie pleinement du point de vue, par exemple, de la veille météorologique ou encore de la prévention des risques sismiques, compte tenu de la communauté de situation qui peut lier entre eux les territoires antillais.

Nos amendements n° 7, 8 et 9 relatifs au fonctionnement de l’Assemblée de Martinique sont fondés sur un principe simple : le projet de loi dispose en effet que l’Assemblée de Martinique, comme celle de Guyane, pourra voir ses élus s’organiser en groupes constitués, disposant des moyens matériels, logistiques et humains nécessaires à leur fonctionnement et à leur action. Cette reconnaissance de la pluralité des sensibilités, telle qu’elle peut s’exprimer dans une assemblée élue au scrutin proportionnel, est bien entendu parfaitement recevable, mais elle appelle néanmoins quelques précisions. Celles que nous préconisons visent en fait à donner toute leur importance au rôle des groupes d’élus, en assurant leurs représentants – qu’on les appelle président, porte-parole, chef de file ou autre – d’un rôle moteur dans l’assemblée, avec l’ensemble des droits rattachés.

En ce qui concerne l’amendement n° 10 relatif à la composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel et l’amendement n° 12 portant sur le recours éventuel à la création d’agences en lieu et place de services de la collectivité, les observations que nous avons présentées à l’article 2 concernant la Guyane ont exactement la même portée et la même pertinence.

Nous estimons que le conseil doit effectivement refléter la diversité de la société martiniquaise. À terme, c’est le meilleur outil d’une réussite des politiques menées par la collectivité.

Nous considérons par ailleurs qu’il ne faut en aucun cas favoriser un quelconque démembrement de l’autorité publique. Il n’est pas acceptable que les élus locaux soient contraints de passer par une dérogation au droit commun ni que l’État se décharge sur la collectivité d’une partie de ses obligations. Comment ne pas comprendre que c’est dans le cadre de transferts de compétences ultérieurs que le recours aux agences sera le plus aisément mis en œuvre ?

Il n’est pas davantage acceptable qu’une réponse à un problème doive passer par le biais d’un équilibre comptable sollicitant notamment les usagers. Car c’est bien de cela dont il s’agit. Derrière l’apparente souplesse proposée à l’action de la nouvelle collectivité, c’est le renforcement de la contribution des usagers qui est visé, en général par le biais, faut-il le rappeler, de contributions ou de redevances parafiscales dont l’équité n’est pas le principe général. Et nous refusons de voir les élus martiniquais – ou guyanais – placés devant un faux choix : soit on ne fait rien, parce que l’État ne nous donne pas les moyens d’agir ; soit on fait quelque chose, mais, alors, on fait payer l’usager !

Nous ne pouvons que nous opposer à cette orientation. Si tant est que les nouvelles collectivités soient majeures, il convient que la France, dans le cadre normal et naturel de la solidarité nationale – au besoin – donne aux élus les moyens de conduire une action multiforme au service des habitants de Martinique comme de Guyane.

Tels sont, rapidement exposés, les principaux points que nous souhaitons voir modifiés au sein de l’article 3.

Monsieur le président, cette intervention m’ayant permis de préciser notre position, je ne reprendrai pas ou que très brièvement la parole pour défendre nos amendements.

Je vous en remercie, ma chère collègue. Nous avons en effet un ordre du jour qui peut nous entraîner très loin ce soir si nous voulons conduire nos travaux à leur terme.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 16, 21, 22, 82, 184, 196, 198, 201, 212, 213, 218, 414, 421, 423, 440 et 441

Remplacer les mots :

et culturel

par les mots :

, de la culture et de l’éducation

La parole est à M. Serge Larcher.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable, puisque cet amendement est le pendant des dispositions que le Sénat a adopté pour la Guyane.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par M. Lise, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

président assisté des vice-présidents

par le mot :

bureau

II. – Alinéa 59

1° Remplacer les mots :

de quatre vice-présidents

par les mots :

d’un bureau composé de quatre vice-présidents et quatre secrétaires

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bureau est convoqué par le président de l’Assemblée et se réunit sous sa présidence.

III. – Alinéa 116

Remplacer les mots :

les vice-présidents

par les mots :

le bureau

IV. – Alinéa 123

Remplacer les mots :

ses quatre vice-présidents

par les mots :

son bureau, composé de quatre vice-présidents et quatre secrétaires

V. – Alinéa 124, première phrase

Remplacer les mots :

Les vice-présidents sont élus

par les mots :

Le bureau est élu

VI. – Alinéa 125, seconde phrase

Après le mot :

vice-présidents

insérer les mots :

et de secrétaires

VII. – Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du bureau

VIII. – Après l’alinéa 126

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un siège de vice-président est attribué au premier candidat élu sur chacune des listes, dans la limite de quatre, ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. S’il y a lieu, les autres sièges de vice-président sont attribués aux candidats suivants élus sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Les sièges de secrétaire sont attribués aux autres candidats élus.

IX. – Alinéa 127

Après le mot :

vice-présidents

insérer les mots :

et les secrétaires

X. – Alinéa 130, seconde phrase

Remplacer les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du bureau

XI. – Alinéa 131

Remplacer les mots :

les vice-présidents

par les mots :

les membres du bureau

et les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du bureau

XII. – Alinéa 132

Après le mot :

vice-président

insérer les mots :

ou de secrétaire

La parole est à M. Claude Lise.

La commission a souhaité adjoindre au président de l’Assemblée de Martinique quatre vice-présidents, avec l’objectif de garantir la continuité des travaux de cette assemblée dans les cas où le président est dans l’obligation de s’absenter.

Par cet amendement, je propose la création d’un bureau qui, outre le président de l’assemblée et les quatre vice-présidents, comprendrait quatre secrétaires, ces derniers étant soumis au même régime d’élection et de remplacement que les quatre vice-présidents.

Il ne s’agit absolument pas de créer un contre-pouvoir au conseil exécutif. Cet organe me semble de nature à garantir une meilleure collégialité dans l’organisation des travaux de l’assemblée et pour la fixation de son ordre du jour.

Ce bureau prévoirait la répartition du temps de parole entre les groupes ; il permettrait un accompagnement administratif et technique des élus, l’audition de personnalités et d’organismes extérieurs et, lorsqu’il le jugera utile, l’inscription de certaines questions à l’ordre du jour des travaux des commissions.

Le bureau permettrait dès lors de préserver la place de l’opposition – c’est une préoccupation que j’exprimerai tout au long du débat –, de prévoir un minimum de vie démocratique au sein de cette collectivité unique.

J’ajoute que, en Corse, le président de l’assemblée est assisté d’une commission permanente qui fait office de bureau et que cette commission est élue avant même l’élection du conseil exécutif.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. S. Larcher, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 46

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

président assisté des vice-présidents

par les mots :

bureau

II. – Après l’alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président et les vice-présidents forment le bureau de l’Assemblée de Martinique.

La parole est à M. Serge Larcher.

Le bon fonctionnement de l’assemblée nécessite, ne serait-ce que pour des raisons de nature technique, la mise en place d’un bureau. L’existence d’un conseil exécutif distinct de l’assemblée n’empêcherait pas l’instauration au sein de celle-ci d’un organe de ce type.

À l’instar de ce qui existe pour les communes, ce bureau serait principalement chargé de préparer les réunions et d’aider le président à organiser les travaux de l’assemblée. Composé du président et de quatre vice-présidents, il n’aurait bien entendu aucun pouvoir exécutif, mais il serait, si cela se révèle nécessaire, doté d’un budget. Son mode de fonctionnement pourrait, par exemple, être fixé par un règlement intérieur. Ce bureau aurait également la possibilité de s’ouvrir à des intervenants extérieurs et d’entendre les élus chargés de certains dossiers.

Je propose donc la création de cet organe, qui facilitera une étude des textes en profondeur, ce qui permettra d’améliorer la formation des élus.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme le rappelait tout à l’heure M. Claude Lise, le texte originel du Gouvernement ne prévoyait qu’un président, qui, outre la présidence des séances de l’assemblée, était chargé de la gestion de l’institution. Cette tâche nous ayant paru un peu lourde, nous avons décidé de lui adjoindre quatre vice-présidents.

Faut-il aller plus loin et prévoir que le bureau comprenne aussi quatre secrétaires ? La commission des lois a fait un effort en passant d’un président unique à un bureau composé de cinq personnes. Je crains que, en chargeant trop la barque, on ne parvienne pas à un bon résultat.

C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n° 102 rectifié de Serge Larcher, qui appelle bureau le président et les quatre vice-présidents.

Monsieur Lise, compte tenu de ces explications, je suis au regret de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement n° 67.

Monsieur Lise, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 67 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 102 rectifié ?

Le texte initial du Gouvernement n’envisageait pas de créer un bureau au sein de l’assemblée. Cela ne me semble toujours pas indispensable.

Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 67

Après les mots :

le sixième des membres présents

insérer les mots :

ou le représentant d'un groupe d'élus

La parole est à Mme Odette Terrade.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, il s’agit de permettre au représentant d’un groupe de demander un scrutin public, lorsque le texte de la commission exige que cette demande soit formulée par un sixième des membres présents dans l’assemblée.

À titre personnel, cette proposition ne me choque pas. Une telle prérogative me paraît naturellement relever de la compétence des groupes, et cela ne modifierait pas la nature du vote.

En conséquence, la commission des lois s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

L'amendement n° 126, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

du conseil exécutif

II. – Alinéa 75

Après les mots :

Martinique que

insérer les mots :

du président du conseil exécutif ou

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 90

1° Première phrase

Après les mots :

cinquième de ses membres

insérer les mots :

ou un président de groupe d’élus

2° Seconde phrase, supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 91

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement rejoint l’amendement n° 7 rectifié, tout en posant un problème légèrement différent.

Il ne s’agit pas ici de demander un vote, qui de toute façon aura lieu, mais la création d’une mission d’information. Or le fait d’ouvrir cette possibilité à un groupe, qui peut ne comprendre que deux ou trois membres, pourrait conduire à des dérapages.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Terrade, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 127, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 99, première phrase, et alinéa 100

Remplacer les mots :

de l’Assemblée de Martinique

par les mots :

du conseil exécutif

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

L'amendement n° 128, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 125, seconde phrase

Remplacer les mots :

postes de vice-présidents

par les mots :

sièges de vice-président

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 135 et 156

Supprimer les mots :

président d’un établissement public de coopération intercommunale,

La parole est à Mme la ministre.

J’ai déjà défendu un amendement similaire dans le cadre de l’article 2. Il s’agit de la question de l’incompatibilité des fonctions de président de l’Assemblée de Martinique et de président d’un établissement public de coopération intercommunale.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat n’a pas adopté ce dispositif pour la Guyane. Par souci de cohérence, je vous invite, mes chers collègues, à faire de même pour la Martinique.

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

L'amendement n° 68, présenté par M. Lise, est ainsi libellé :

Alinéas 146 à 148

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les candidatures aux postes de conseillers exécutifs sont déposées auprès du président de l’Assemblée de Martinique. Si, à l’expiration du délai d’une heure, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Chaque conseiller de l’Assemblée de Martinique ou groupe de conseillers à l’Assemblée de Martinique peut présenter une liste de candidats dans l’heure qui suit l’expiration du délai susmentionné.

« Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Le président du conseil exécutif de la Martinique est le candidat figurant en tête de la liste ayant obtenu le plus de sièges.

La parole est à M. Claude Lise.

Par cet amendement, il s’agit de modifier le mode d’élection des conseillers exécutifs pour atténuer l’impact considérable de minoration des oppositions qu’induit l’ensemble du dispositif prévu par ce projet de loi.

En effet, ce dispositif minorera à l’excès, voire éliminera des formations politiques dont on ne peut sous-estimer l’importance au sein de la population martiniquaise.

D’une part, tous les sièges du conseil exécutif seront attribués à une seule liste.

D’autre part, la prime de majorité accordée à la liste arrivant en tête des élections à l’Assemblée de Martinique sera très importante, même si la commission des lois l’a ramenée à neuf sièges.

Enfin, il faut rappeler que, au second tour des élections à l’assemblée, la loi fixe des seuils de 10 % de voix nécessaires pour qu’une liste se présente et de 5 % pour qu’elle fusionne avec une autre liste.

Le parti ou la coalition de partis de la liste gagnante bénéficiera tout à la fois de la présidence du conseil exécutif, de huit postes de conseillers exécutifs, de la présidence de l’assemblée et des neuf sièges supplémentaires résultant de la prime majoritaire ; étant entendu que, par ailleurs, les neufs sièges libérés par les conseillers élus au conseil exécutif seront remplacés par des membres de la formation majoritaire.

Je comprends bien le souci de dégager une majorité stable. Mais il faut trouver un équilibre susceptible de respecter au mieux le choix des électeurs.

Rappelons qu’en Martinique, malgré la multiplicité des partis, on n’a jamais connu de problèmes d’instabilité politique tels que ceux évoqués pour justifier la nécessité d’une prime majoritaire importante. On n’en a pas connu lorsque l’exécutif ne disposait que d’une voix de majorité, comme ce fut le cas de 1983 à 1986, à la région, sous la présidence d’Aimé Césaire, ou de 1988 à 1993, au conseil général, où je me suis trouvé premier vice-président en cohabitation avec un président RPR élu au bénéfice de l’âge.

On n’en a pas connu non plus lorsque l’exécutif dépendait d’une majorité de gestion transcendant les oppositions partisanes, comme ce fut le cas de 1992 à 1998 à la région, avec un président élu au bénéfice de l’âge, et de 1998 à 2004, toujours à la région.

Lorsqu’une large majorité des élus réunis en congrès a proposé un conseil exécutif élu par l’Assemblée au scrutin majoritaire de liste, avec pour président le premier candidat de la liste, cette proposition allait de pair avec le choix d’une élection à la proportionnelle de l’assemblée, sans prime majoritaire.

Si le niveau de la prime majoritaire devait rester aussi important que ce qui est prévu dans la rédaction actuelle du texte, seule une représentation du conseil exécutif à la proportionnelle éviterait de laisser tout le pouvoir concentré dans une même main et empêcherait que soient marginalisées des formations politiques même très représentatives de la population martiniquaise.

Comme nous examinerons tout à l’heure la question de la prime majoritaire, je demande la réserve du vote sur l’amendement n° 68 jusqu’au vote sur l’article 6 relatif au mode d’élection des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Quel est l’avis de la commission sur la demande de réserve et sur l’amendement ?

La commission n’est pas favorable à la demande de réserve. Cet amendement ne présente pas spécialement de lien avec l’article 6 ; en revanche, il vise à remettre en cause l’architecture globale du statut de l’Assemblée de Martinique.

À l’exception du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – une exception qui se justifie par les accords politiques passés avec les Calédoniens et par la révision constitutionnelle qui en a découlé –, aucun conseil exécutif n’est désigné en France selon un système proportionnel.

Je précise en outre que ce mode de désignation du Gouvernement calédonien ne va pas sans poser quelques problèmes, sur lesquels nous allons prochainement devoir nous pencher dans cette enceinte.

Partout ailleurs, on a fait le choix d’un système proportionnel assorti d’une prime majoritaire pour dégager une majorité. L’exécutif doit donc être majoritaire, mais il reste contrôlé par une assemblée au sein de laquelle toutes les forces sont représentées.

En vous écoutant, cher collègue, j’avais finalement l’impression que vous défendiez, par vos exemples, le système guyanais, qui se caractérise davantage par une représentation plus équilibrée de toutes les forces de l’assemblée au sein de la commission permanente.

Le rôle d’un organe coopératif n’est pas le même que celui d’un organe exécutif !

Absolument ! Les membres d’un exécutif doivent être capables de travailler en bonne intelligence, sans tiraillements internes.

Je comprends toutefois votre approche, monsieur Lise ; elle me semble digne d’intérêt.

Il est vrai aussi que, parmi les élus que nous avons rencontrés, certains n’avaient visiblement pas bien perçu qu’il s’agirait d’un exécutif monocolore. Une fois qu’ils l’ont compris, ils se sont demandé s’ils n’auraient pas mieux fait d’opter pour le régime guyanais.

Il est bien meilleur, en effet !

Mais un choix a été fait, et nous devons aller au bout de la logique, sauf à remettre en cause l’ensemble du statut de la Martinique.

Votre amendement est bien pensé, bien rédigé, mais il ne s’insère pas dans le schéma qui a été retenu par le Gouvernement et une majorité d’élus martiniquais. Dans ces conditions, et à mon grand regret, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, ce qui m’évitera d’avoir à émettre un avis défavorable.

Monsieur Lise, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?

Je suis obligé de le maintenir, monsieur le président.

Le dispositif que je propose est très cohérent. En réalité, le problème qui se pose n’est pas la remise en cause de tout le dispositif, comme le prétend M. le rapporteur. Lorsque les élus, réunis en congrès, ont proposé un exécutif homogène, ils se sont aussi prononcés contre toute prime majoritaire. Ils ont par la suite accepté une certaine forme de prime majoritaire, mais pas aussi importante que celle qui nous est proposée dans le texte.

Au regard de l’importance de la prime majoritaire et de l’homogénéité de l’exécutif, j’ai le sentiment que l’on s’apprête à créer une sorte d’exécutif omnipotent, sans compter que l’on a failli permettre tout à l’heure au président de l’exécutif d’être aussi président d’une communauté d’agglomération !

Si tel est le projet du Gouvernement, chacun doit prendre ses responsabilités. Mon rôle d’élu, après avoir consulté nombre de mes collègues, est de mettre en garde contre de telles perspectives.

Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de réserve et sur l’amendement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Lise, on peut comprendre votre souci de garantir le pluralisme politique. Je vous rappelle néanmoins que l’élection de l’assemblée au scrutin proportionnel permettra de tenir compte de la diversité de la représentation politique.

Je voudrais aussi, en abondant dans le sens de M. le rapporteur, vous donner trois raisons supplémentaires de retirer votre amendement.

D’abord, si ce conseil exécutif est issu de l’assemblée élue à la proportionnelle, ses membres ne siégeront plus au sein de cette assemblée.

Ensuite, le projet de loi mentionne expressément que chaque membre de ce conseil exécutif sera obligatoirement détenteur d’une délégation.

Enfin, le recours à la motion de défiance ne serait plus opérant si le caractère majoritaire de la composition du conseil exécutif n’était pas maintenu. On voit mal en effet l’opposition voter contre l’un de ses membres qui siège au conseil exécutif.

Vous le voyez, l’architecture du texte a été minutieusement pensée. Nous ne pouvons donc pas vous suivre, car votre proposition, qui aurait pour conséquence de remettre en cause le fondement de l’exécutif collégial, ne me semble pas conforme au modèle proposé à l’issue des négociations menées avec les élus.

Je mets aux voix la demande de réserve du vote sur l’amendement n° 68 jusqu’au vote sur l’article 6.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 68.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 148

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu président du conseil exécutif s’il n’a préalablement à chaque tour de scrutin remis aux conseillers à l’Assemblée de Martinique, par l’intermédiaire du président de l’assemblée, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de ses fonctions.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement a pour objet d’appeler votre attention, mes chers collègues, sur un oubli dans le texte qui nous est proposé : le projet de loi ne prévoit pas de déclaration de candidature à la présidence du conseil exécutif.

Or, de toute évidence, cet exécutif aura véritablement pour fonction de conduire les destinées du territoire pendant plusieurs années. Il semble donc important que les têtes de liste pour l’élection au conseil exécutif transmettent aux membres de l’assemblée un document permettant d’apprécier leur programme pour le territoire. Ce document, sous forme de déclaration écrite, aurait vocation à présenter les grandes orientations du candidat pour la durée de ses fonctions. Lesdites orientations seraient évidemment en rapport avec les compétences dévolues à la collectivité.

Une telle mesure me semble particulièrement importante, notamment pour permettre une information claire et complète des membres de l’assemblée.

En outre, le projet de loi prévoyant la possibilité de proposer des motions de défiance, il semble logique que le président du conseil exécutif s’engage, dès sa désignation, sur un programme qui lui est politiquement opposable.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à aligner la Martinique sur le droit commun applicable aux régions et qui est déjà en vigueur en Guyane.

La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.

L'amendement n° 129, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 156

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Si le président du conseil exécutif exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue au III, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président du conseil exécutif et d’appartenir au conseil exécutif. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection du conseil exécutif devient définitive.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise le président du conseil exécutif se trouvant dans une situation d’incompatibilité, par analogie avec les dispositions applicables au président d’un conseil régional ou au président de l’Assemblée de Guyane.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 129.

L'amendement n° 97, présenté par MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 174

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7224 -13 -1. – Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

« 1° Tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée de Martinique ;

« 2° Fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Martinique.

II. – Après l’alinéa 196

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7225 -4. – Les délibérations de l’Assemblée de Martinique peuvent prévoir des mesures d’application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues par l’article L. 7224-13-1.

La parole est à M. Serge Larcher.

Je souhaite appeler l’attention du Sénat sur l’importance de cet amendement : le président du conseil exécutif doit disposer des moyens effectifs de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée.

Le choix de la mise en place d’un conseil exécutif distinct de l’assemblée se justifie par l’application du principe de la séparation des pouvoirs. Celle-ci apparaît logique dès l’instant où l’assemblée délibérante peut être habilitée à adopter des règles applicables sur le territoire de la collectivité « dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi », comme le prévoit le troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution.

Dès lors, des mesures d’exécution des délibérations de l’assemblée se révèlent nécessaires. Il convient donc de doter le président du conseil exécutif de la possibilité de prendre en conseil exécutif lesdites mesures.

Le statut de la collectivité territoriale de Corse, qui a inspiré en grande partie l’organisation administrative de la collectivité de Martinique, fait référence à l’article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

« 1° Tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée ;

« 2° Fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ; […] »

L’attribution du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse relative à la possibilité de prendre des mesures « tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée » s’explique par le fait que l’Assemblée de Corse se voit reconnaître, par l’article L. 4422-33 du même code, la possibilité de « prévoir des mesures d’application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l’article L. 4422-26 ».

Il me paraît logique, voire indispensable, de doter l’Assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique des mêmes attributions que celles qui sont applicables en Corse. Cela est d’autant plus nécessaire si l’on prend en compte le fait que la loi organique réformant le régime des habilitations étend la durée de celles-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vient de l’indiquer M. Larcher, il s’agit d’accorder la possibilité au président du conseil exécutif de prendre des mesures d’exécution des délibérations de l’assemblée, à l’instar des dispositions applicables en Corse.

Cette précision est utile. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

L'amendement n° 130, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 184

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7224 -22. - Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'État dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Sur sa demande, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale reçoit du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Alinéas 188 à 193

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

J’ai longuement expliqué ce matin, lors de la discussion générale, les nombreuses raisons pour lesquelles je ne souhaitais pas introduire dans le fruit sain martiniquais le ver polynésien et, encore moins, le ver corse.

L’intervention de notre collègue Claude Lisen’a fait que me conforter dans ma conviction.

Voilà un texte qui, dès son élaboration, a commencé à susciter l’émotion en Martinique.

Comment un conseil exécutif composé de huit membres, dont aucun issu de l’opposition et qui sera responsable devant l’assemblée, va-t-il gérer ses affaires lorsque l’on sait – les mêmes causes produisant les mêmes effets – qu’une telle disposition a entraîné une pagaille monstre en Polynésie ? Ce n’est pas la seule cause, mais c’est la principale. Combines par-ci, ententes par-là, mésalliances suivant les circonstances, c’est à cela que vous allez livrer la Martinique, ce territoire si fragile, aux marchés si étroits, aux productions en butte à la concurrence des pays voisins. Alors que nous avons besoin de stabilité, de consensus politique, pour édifier un modèle économique que nous avons du mal à construire, vous allez donner les pleins pouvoirs à un conseil exécutif et suspendre au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, à savoir la possibilité de se voir renverser par une autre majorité.

L’objet de l’amendement que je propose est de supprimer la notion de responsabilité de l’exécutif devant l’Assemblée de Martinique, qui ne sied pas à cette assemblée.

Imposer ce mode de fonctionnement, c’est changer l’organisation. Je l’ai dit ce matin, et je souhaite qu’un jour le Conseil constitutionnel vérifie mes dires.

Le mode d’organisation ne faisait pas partie de la question que le chef de l’État a posée aux Martiniquais et qui était la suivante : « Voulez-vous regrouper les compétences des deux assemblées dans une nouvelle collectivité unique ? ». À cette question, les Martiniquais ont répondu « oui » !

Si l’on avait voulu changer le mode d’organisation, on aurait dû formuler la question de la façon suivante : « Voulez-vous, en même temps que le rassemblement des compétences, changer le mode d’organisation ? ». Telle n’a pas été la question !

Je pense donc que nous commettons une faute de droit au regard de la loi fondamentale et surtout une faute politique vis-à-vis de ce territoire. C’est de stabilité politique dont il a besoin pour inspirer confiance aux investisseurs.

L'amendement n° 22, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 188

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

au moins un tiers des conseillers de l'Assemblée de Martinique

par les mots :

la majorité absolue des membres de l'assemblée

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 189

Remplacer le mot :

titre

par le mot

chapitre

III. - Alinéa 191

1° Remplacer les mots :

absolue des conseillers à l'Assemblée de Martinique

par les mots :

des trois cinquièmes des membres de l'assemblée

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque membre de l'assemblée ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi la commission a assoupli les règles de dépôt et d’adoption de la motion de défiance.

Le Gouvernement avait proposé la règle de la majorité absolue pour le dépôt de la motion et celle des trois cinquièmes pour son adoption. Ce dispositif était plus raisonnable que celui qui est proposé par la commission.

Si mon amendement n° 22 n’était pas adopté, ce que je regretterais à l’instar de tous mes collègues attachés comme moi à ce territoire, ce serait malheureux pour la Martinique.

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 188

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un groupe d’élus

2° En conséquence, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit qu’un autre amendement qui a été adopté tout à l’heure.

L'amendement n° 101, présenté par M. S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 188, dernière phrase

Remplacer les mots :

de deux motions

par les mots :

d’une motion

La parole est à M. Serge Larcher.

Je reviens sur l’importance du rôle du président du conseil exécutif et, ce faisant, sur les conditions dans lesquelles une motion de défiance peut lui être opposée.

J’ai déposé cet amendement afin que ces conditions soient strictement encadrées. En effet, le texte qui nous est proposé prévoit la possibilité pour l’assemblée de voter une motion de défiance à l’encontre du conseil exécutif.

Sur le principe, cette possibilité semble tout à fait justifiée au regard de l’importance des pouvoirs confiés au conseil exécutif. Cependant, il convient que nous soyons extrêmement attentifs à ce que cette option ne soit pas détournée de son objectif initial.

Ainsi, il me semble parfaitement inapproprié qu’un même conseiller puisse signer deux motions de défiance au cours de la même année. Quel est l’intérêt d’une telle fréquence ? Je n’en vois aucun ! En revanche, j’aperçois le risque de créer une situation de déstabilisation permanente de l’exécutif de la collectivité.

La conséquence en serait, bien sûr, la paralysie de la collectivité et son incapacité à développer ses projets au bénéfice de la population.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir corriger cette disposition en ramenant le nombre de motions à une seule par an et par conseiller.

L'amendement n° 131, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 189

Remplacer le mot :

mandats

par le mot :

fonctions

II. – Alinéa 193, seconde phrase

Remplacer les mots :

au mandat de président du conseil exécutif et à ceux

par les mots :

aux fonctions de président du conseil exécutif et

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 193

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du conseil exécutif qui perdent leur fonction retrouvent leur mandat de conseillers à l’Assemblée de Martinique.

La parole est à M. Claude Lise.

Je le retire.

L’amendement n° 69 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 23, 22, 9 et 101 ?

Je m’étendrai un peu plus longuement sur l’amendement n° 23, qui nécessite quelques précisions, ne serait-ce que pour éclairer le débat sur la constitutionnalité ou non de notre proposition relative à la Martinique.

La suppression de la possibilité de renverser le conseil exécutif par l’adoption d’une motion de défiance constructive ne serait pas cohérente avec le schéma institutionnel retenu pour la Martinique et approuvé par la commission. Le même mécanisme existe en Corse, et le Conseil constitutionnel l’a validé en 1991.

En ce qui concerne le schéma institutionnel de la Martinique, notre collègue Virapoullé a invoqué un argument constitutionnel à l’appui de son amendement : les électeurs de Martinique auraient dû être consultés sur le mode d’organisation institutionnelle de cette collectivité.

Je tiens à rappeler avec précision les cas dans lesquels les électeurs d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer doivent être consultés ou non.

Le premier alinéa de l’article 72-4 de la Constitution impose que soit recueilli le consentement des électeurs de la collectivité concernée pour le passage de l’article 73 à l’article 74 de la Constitution, dans les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4. C’est ce qui a été fait le 10 janvier 2010 en Guyane et en Martinique : les électeurs ont refusé.

Le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution impose, lui aussi, que soit recueilli le consentement des électeurs de la collectivité concernée pour permettre la création d’une collectivité unique en lieu et place d’un département et d’une région d’outre-mer ou bien d’une assemblée délibérante unique pour le département et la région, dans les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4 également. C’est ce qui a été fait le 24 janvier 2010 en Guyane et en Martinique : les électeurs ont accepté la collectivité unique. Il y a eu deux consultations.

En revanche, aux termes du second alinéa de l’article 72-4 de la Constitution, « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au, peut ... » – je dis bien « peut » – …

« Peut » !

… « …décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ».

Il s’agit donc d’une faculté et non d’une obligation. Deux consultations avaient déjà eu lieu ; on n’allait pas, dans un court laps de temps, en faire une troisième.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne bien l’organisation de la future collectivité unique de Martinique. Il entre bien dans le cadre du second alinéa de l’article 72-4 de la Constitution.

Chacun peut déplorer que le projet de loi que nous examinons n’ait pas été soumis aux électeurs de Martinique. En tout état de cause, c’était non pas une obligation constitutionnelle, mais seulement une faculté. Je n’y vois donc absolument pas la moindre violation constitutionnelle.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Par l’amendement n° 22, M. Virapoullé souhaite revenir à la version initiale du Gouvernement, qui pose la règle de la majorité absolue des membres composant l’assemblée pour la signature de la motion de défiance et des trois cinquièmes des membres pour la voter.

Tout est possible en démocratie. Reste qu’il y a tout de même quelques limites à respecter.

Ouvrir un débat me paraît important pour faciliter la recherche des solutions à une crise. Si l’on exige la majorité absolue, on ferme d’emblée le débat. Je le dis comme je le pense et cela n’engage que moi : autant supprimer la disposition de défiance si la rédaction du texte la rend impossible. En revanche, si elle est possible, elle ne doit être utilisée que si elle est nécessaire, donc – on peut l’espérer – rarement.

Qu’un tiers de l’assemblée puisse demander une motion de défiance, c’est déjà pas mal. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je ne pourrai malheureusement pas émettre un avis favorable sur l’amendement n° 9, puisqu’il retient le seuil d’un simple groupe.

À mon sens, la demande d’un tiers des membres de l’assemblée permet d’ouvrir le débat.

Comment voulez-vous, sachant que la motion de défiance doit être constructive, que le président de l’assemblée ayant en face de lui un remplaçant éventuel soutenu non pas par les trois cinquièmes des membres mais par la majorité absolue puisse gouverner ? Il se trouvera dans une situation impossible et préjudiciable à la collectivité.

Voilà pourquoi je préférerais, monsieur Virapoullé, que vous retiriez votre amendement.

En revanche, l’amendement n° 101 visant à ne pouvoir signer qu’une seule motion par an plutôt que deux me paraît assez sage. C'est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant l’amendement n° 23, M. le rapporteur a été très explicite, et je partage entièrement son analyse. Dans mon intervention de ce matin, j’ai clairement indiqué la position du Gouvernement. Donc, malheureusement, monsieur Virapoullé, j’émets un avis défavorable.

En revanche, le retour au texte initial du Gouvernement proposé à l’amendement n° 22 me semble équilibré. Il s’agit en l’occurrence de prévoir un seuil d’adoption de la motion suffisamment élevé afin d’éviter les détournements de procédure que l’on a observés dans le passé. J’émets donc un avis favorable.

Sur l’amendement n° 9, l’avis du Gouvernement est défavorable

J’accepte l’amendement n° 101 de Serge Larcher, qui tend à limiter le nombre de motions susceptibles d’être déposées ainsi que l’amendement n° 131 de la commission.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

En dépit de l’ordre du jour chargé du Sénat, de l’heure tardive et de la mauvaise organisation de nos travaux, qui pénalisent ceux de nos collègues qui doivent intervenir sur les textes suivants, notamment Antoine Lefèvre et Richard Yung, nous ne devons pas expédier ce débat si important, tant pour le règlement des problèmes de fond que pour la Martinique et la Guyane.

Je partage l’analyse de Christian Cointat : l’adoption de l’amendement n° 23 poserait en effet un problème constitutionnel, et je voterai donc contre.

Cela étant, nous devrons approfondir notre réflexion sur la motion de défiance. Nous comprenons bien la logique d’une telle procédure : son assimilation à la motion de censure, le rapport qu’elle établit entre un gouvernement et un parlement, et donc la possibilité qu’elle ouvre de renverser ce gouvernement. On peut toutefois se demander si, dans le cadre des collectivités territoriales, cette motion de défiance n’est pas intrinsèquement un facteur d’instabilité.

C’est le cas !

Je conviens que, en l’absence de motion de défiance, le pouvoir détenu par un conseil exécutif est susceptible de s’étendre sans limite, mais cette question me laisse tout de même perplexe.

La position du Gouvernement, à cet égard, nous replonge dans notre débat d’hier sur les soins psychiatriques, car, par certains aspects, elle est schizophrène. On nous explique en effet qu’il existe une motion de défiance, procédure obligatoire dans un système où cohabitent un conseil exécutif et une assemblée, mais qu’il ne faut surtout pas s’en servir. Et l’on assortit cette motion de conditions telles qu’elle demeurera un simple ornement législatif !

La démonstration de Christian Cointat est éclatante. On sait ce que signifie la condition de réunion d’une majorité de trois cinquièmes : c’est celle exigée au Congrès pour modifier la loi fondamentale de la République ! Ne pensez-vous pas qu’il y a là un léger déséquilibre ?

Je comprends que l’on s’interroge sur la motion de défiance ; mais si l’on veut qu’elle fonctionne, il faut en revenir aux conditions de mise en œuvre habituelles : si la motion réunit la majorité absolue des suffrages, cela signifie que le président en place a perdu la confiance de son assemblée, contre laquelle il ne pourra pas gouverner. Il faut donc maintenir à tout prix la règle de la majorité absolue. Proposer le seuil d’un tiers, c’est poser une limitation. Prévoir une seule motion par an et par conseiller, comme Serge Larcher le propose, c’est en poser une autre.

Je trouve curieux d’instaurer un dispositif, puis de le rendre aussitôt inopérant, tant la méfiance que l’on éprouve à son égard est grande.

J’ai failli déposer un amendement tendant à prévoir une majorité des six cinquièmes ... Ce serait novateur et garantirait l’inutilité absolue de cette procédure !.)

La commission est parvenue à établir un équilibre, ce qui n’épuise pas la réflexion sur la motion de défiance. Je crois qu’il faudra reprendre ce travail, car nous connaissons plusieurs cas dans lesquels la multiplication des motions de défiance traduit une situation d’instabilité.

Reste qu’un mécanisme n’est jamais une cause d’instabilité ; celle-ci a souvent des origines bien plus profondes, ou tient à des pratiques et à des comportements problématiques au regard de la démocratie.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

Madame Terrade, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 101.

Je mets aux voix l’amendement n° 131.

L’amendement n° 132, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 194

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président du conseil exécutif sans pouvoir être toutefois inférieur à trois jours francs.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le troisième alinéa de l’article L. 7222-21.

En cas de demande d’examen en urgence d’un rapport ou d’un projet de délibération par l’Assemblée de Martinique, le président de l’assemblée doit transmettre les documents aux membres de l’assemblée au moins un jour franc avant la réunion. Il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’urgence et, éventuellement, de renvoyer la discussion à une réunion ultérieure.

Le projet de loi ne prévoyait pas la possibilité de l’urgence pour la transmission des documents au président de l’assemblée par le président du conseil exécutif. Cet amendement vise à combler cette lacune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 132.

L’amendement n° 70, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 195

Remplacer les mots :

de l’assemblée

par les mots :

est fixé par l’assemblée. Il

La parole est à M. Claude Lise.

Il s’agit d’un amendement de clarification.

Je propose de préciser que c’est bien l’Assemblée de Martinique qui fixe son ordre du jour, étant entendu qu’il est inscrit dans le texte que l’ordre du jour comporte par priorité, et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé, les affaires désignées par celui-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, dont l’objet dépasse la simple clarification, me paraît utile dans la mesure où il respecte le pouvoir d’inscription à l’ordre du jour prioritaire du président du conseil exécutif. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 70.

L’amendement n° 93, présenté par MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 205

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Une section économique, sociale et environnementale ;

II. – Alinéa 206

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une section de la culture, de l’éducation et des sports.

La parole est à M. Serge Larcher.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Par coordination avec les dispositions concernant la Guyane, la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 208

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret tend à favoriser une représentation équilibrée des personnes engagées dans la vie économique et sociale, la vie associative et culturelle et l’action de protection de la nature et de l’environnement sur le territoire de la collectivité.

« Dans toute organisation ou toute instance consultative où le Conseil désigne un ou des représentant(s), nul membre ne peut être choisi si sa qualité de membre du Conseil procède d’une catégorie déjà représentée dans cet organisme ou cette instance ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons rejeté un amendement identique concernant la Guyane. Par coordination, j’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Madame Terrade, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 10 est retiré.

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 215

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 215

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7226-6-1. – Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7281-2.

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Par coordination, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 98 rectifié bis et défavorable sur l’amendement n° 99 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 133, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 246

Compléter cet alinéa par les mots :

et de fonctions au conseil exécutif

II. – Alinéa 248

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la fonction

III. – Alinéa 249

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

ou du conseil exécutif de Martinique

IV. – Après l’alinéa 251

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Aux réunions du conseil exécutif ;

V. – Alinéa 255

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VI. – Alinéa 257

Après le mot :

Assemblée

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VII. – Alinéa 270

Supprimer les mots :

ayant délégation de l’exécutif

et après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VIII. – Alinéa 275

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

IX. – Alinéa 277

Remplacer les mots :

ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

de l’Assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

X. – Alinéa 286

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XI. – Alinéa 287, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des conseillers exécutifs

XII. – Alinéa 289, première phrase

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XIII. – Alinéa 293

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux membres du conseil exécutif

XIV. – Alinéa 295, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des membres du conseil exécutif

XV. – Alinéa 298

Compléter cet alinéa par les mots :

et de fonctions au conseil exécutif

XVI. – Alinéa 308, première phrase

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif

XVII. – Alinéa 310

Après les mots :

à l’Assemblée de Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

et après le mot :

commissions

insérer les mots :

, du conseil exécutif

XVIII. – Alinéa 311

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XIX. – Alinéa 312

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le conseil exécutif

XX. – Alinéa 313, première phrase

Remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

XXI. – Alinéa 315

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

XXII. – Alinéa 317

Après les mots :

de l’Assemblée de Martinique

insérer les mots :

ou du président du conseil exécutif

et remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

et les mots :

un logement

par les mots :

un ou deux logements

et les mots :

ce logement lui est affecté

par les mots :

un logement peut être mis à leur disposition

XXIII. – Alinéa 318

Remplacer le mot :

président

par les mots :

président de l’Assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif

et les mots :

qu’il a engagés pour être présent

par les mots :

qu’ils ont engagés pour être présents

et les mots :

la gestion des affaires de la collectivité

par les mots :

l’exercice de leurs fonctions

XXIV. – Alinéa 326

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

XXIV bis-Alinéa 327

Remplacer les mots :

des régions

par les mots :

de la collectivité

XXV. – Alinéa 331

Remplacer les mots :

ayant délégation de l’exécutif

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou les conseillers exécutifs

XXVI. – Alinéa 332

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXVII. – Alinéa 335

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXVIII. – Alinéa 344

Après les mots :

Assemblée de Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXIX. – Alinéa 348

Remplacer les mots :

ou ayant reçu une délégation

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif

XXX. – Alinéa 349

Remplacer les mots :

ou ayant reçu une délégation

par les mots :

, au président du conseil exécutif ou au conseiller exécutif

XXXI. – Alinéas 350 et 351

Remplacer les mots :

ou les conseillers ayant reçu délégation

par les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

XXXII. – Alinéa 355

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les fonctions de président du conseil exécutif ou de conseiller exécutif sont assimilées au mandat de conseiller à l’Assemblée de Martinique.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement, un peu long, est très important.

Le projet de loi vise à appliquer sans distinction aux membres du conseil exécutif les mêmes garanties qu’aux membres de l’Assemblée de Martinique en matière notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absence, de garanties dans l’exercice d’une activité professionnelle ou, à l’issue de leur mandat, de protection sociale et de protection fonctionnelle.

Le présent amendement tend à faire bénéficier explicitement de ces garanties, en fonction de leurs responsabilités propres, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs. Il vise également à procéder à quelques corrections rédactionnelles.

L’amendement n° 100, présenté par M. S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 357

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« SECTION 8

« Garanties accordées aux membres du conseil exécutif

« Art. L. 7227-39. – Les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre sont applicables au président du conseil exécutif de Martinique et aux conseillers exécutifs.

La parole est à M. Serge Larcher.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 100 sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 133 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 133.

Je mets aux voix l’amendement n° 133.

En conséquence, l’amendement n° 100 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 134, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 362

Après le mot :

collectivité

insérer le mot :

territoriale

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 134.

L’amendement n° 135, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 366

Supprimer les mots :

aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l’État

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer une mention inutile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 135.

L’amendement n° 11, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 374

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Par coordination avec notre position sur les amendements visant la Guyane, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 389

Remplacer les mots :

peut être saisie pour avis de tous projets d’accord concernant

par les mots :

est saisie pour avis de tous projets d’accord concernant la Martinique dans le cadre de

La parole est à Mme Odette Terrade.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur un amendement identique visant la Guyane. Par coordination, elle a émis le même avis favorable s’agissant de la Martinique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable pour des raisons déjà expliquées.

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

L’amendement n° 143, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 393

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 143.

L’amendement n° 136, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 435 à 439

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7280-1. – Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n’est pas contraire au présent titre.

« Art. L. 7280-2. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« Chapitre Ier

« Budgets et comptes

« Art. L. 7281-1. – Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.

« Chapitre II

« Recettes

« Art. L. 7281-1-1. – Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique :

« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;

« 2° Les recettes des départements d’outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;

« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;

« 4° Les recettes des régions d’outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;

« Chapitre III

« Dépenses

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de la structure du code et de clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité.

Nous avons voté un amendement identique pour la Guyane.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 136.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Le groupe CRC-SPG s’abstient.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antoinette, Gillot, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la création de la dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement pour la Martinique est identique à celui qui a été présenté précédemment par mon collègue et ami Georges Patient pour la Guyane.

Il vise à créer une dotation spéciale collectivité unique afin de faire face aux conséquences financières inhérentes à la création de cette nouvelle collectivité. Comme l’a souligné Georges Patient, la fusion se traduira inévitablement par des coûts induits réels.

Une fois le montant des besoins estimés cette dotation spéciale devrait permettre de compenser les charges financières liées à la fusion afin d’éviter de grever trop lourdement et dès le départ les finances de la nouvelle collectivité.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons rejeté l’amendement identique pour la Guyane ; par coordination, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.

L'amendement n° 105, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

composé

insérer les mots :

du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs,

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement n’a plus d’objet dans la mesure où mon amendement n° 66 n’a pas été adopté. Je le retire donc au bénéfice de l’amendement n° 95, que je voterai d’autant plus volontiers que c’est mon collègue Serge Larcher qui a identifié la lacune que nos propositions visent à combler.

L'amendement n° 105 est retiré.

L'amendement n° 95, présenté par MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Après les mots :

Assemblée de Martinique,

insérer les mots :

du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs,

II. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec voix consultative.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement vise à inclure dans la composition du congrès des élus de Martinique le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs, qui auront voix consultative, au même titre que les parlementaires et les maires.

Le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs pourront ainsi éclairer l’assemblée sur toute proposition d’évolution institutionnelle et sur toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences.

Le rôle du congrès étant d’abord de délibérer, ces élus ont pleinement leur place dans cet organe de délibération et d’échange.

J’ajoute que, encore moins que les maires, ils ne constitueront en aucune façon une instance pléthorique, puisqu’ils ne sont que neuf.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Je regrette que Serge Larcher ait déposé cet amendement, car j’aurais voulu le présenter moi-même…

L’avis de la commission est évidemment favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 137, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

et, en Martinique, aux membres du conseil exécutif

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 137.

L'amendement n° 58, présenté par MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer les mots :

et culturel

par les mots :

, de la culture et de l’éducation

La parole est à M. Serge Larcher.

C’est également un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

La parole est à M. le rapporteur.

Avec l’article 6 du projet de loi, nous en arrivons au principal point de débat entre la commission des lois et le Gouvernement. Je souhaite donc rappeler, en préambule, un certain nombre d’éléments pour éclairer le Sénat.

Dans sa version initiale, le projet de loi organisait le mode de scrutin de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique selon le principe d’une circonscription unique découpée en plusieurs sections, sur le modèle de l’élection des conseillers régionaux. Le découpage des sections et la fixation du nombre de candidats par section étaient renvoyés à un décret, option fondée sur une analogie, à notre sens erronée, avec le découpage des cantons, qui relève du pouvoir réglementaire par dérogation avec le droit général en matière de découpage électoral.

Pour justifier son analogie, le Gouvernement invoque l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales. Cette ordonnance, antérieure à 1958, donne au pouvoir réglementaire compétence pour fixer les limites des cantons en tant que subdivisions administratives, ce qu’ils étaient à l’époque. Les cantons étant aussi des circonscriptions électorales, le pouvoir réglementaire pouvait de ce fait procéder au découpage des circonscriptions électorales cantonales.

Lorsque le Gouvernement dit que l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’a pas été déclarée contraire à la Constitution, il a raison, mais le Conseil constitutionnel, explicitement saisi de cette question en 1986, a très exactement statué qu’« il n’y a pas lieu pour [lui] de rechercher si les dispositions de portée générale de l’article 34 de la Constitution définissant le domaine de la loi ont eu une incidence sur les habilitations consenties au profit du Gouvernement par des lois spéciales antérieures et si, en conséquence, l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 a été abrogé » ; il ne s’est donc pas prononcé sur le fond.

J’insiste sur le fait que la compétence du pouvoir réglementaire pour la délimitation de circonscriptions électorales ne concerne aujourd’hui, de façon directe, que les cantons, et c’est en fait une exception, une dérogation. Ainsi, quand bien même les circonscriptions législatives sont, en principe mais pas toujours, le regroupement de plusieurs cantons entiers, il est bien de la compétence de la loi de délimiter les circonscriptions législatives, quitte à renvoyer à une ordonnance.

En dehors du cas particulier des cantons, qui résulte donc de règles antérieures à 1958, il n’existe aucun exemple de découpage d’une circonscription électorale directement par décret, a fortiori pour une élection au scrutin proportionnel.

Or, dans le cas de la Guyane comme de la Martinique, il est bien évident qu’il ne s’agit pas de cantons mais de sections électorales. Il n’y a aucune confusion possible. Les cantons sont la circonscription électorale des conseillers généraux, et demain des conseillers territoriaux, élus au scrutin majoritaire uninominal, ce qui ne soulève donc aucun problème, tandis que les sections électorales de Guyane et de Martinique ne sont pas des circonscriptions électorales, mais seulement des périmètres de répartition des sièges, dans le cadre d’une élection au scrutin proportionnel de liste.

L’analogie entre les sections et les cantons est donc tout à fait inappropriée. L’une concerne une élection à la proportionnelle alors que l’autre ne porte que sur un scrutin majoritaire uninominal.

En tout état de cause, la commission a considéré qu’un tel renvoi au décret méconnaissait la compétence que le Parlement tient de l’article 34 de la Constitution, qui prévoit que la loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées locales comme des assemblées parlementaires, et je n’envisage pas que le Gouvernement puisse venir devant la Haute Assemblée ou devant l’Assemblée nationale pour annoncer qu’il va procéder au découpage des circonscriptions législatives par voie de décret !

Ce renvoi au décret aurait donc été, selon toute vraisemblance, censuré par le Conseil constitutionnel.

Je cite l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France […]. » Cette formulation même signifie bien que le législateur n’est pas moins compétent pour les assemblées locales que pour les assemblées parlementaires ou l’Assemblée des Français de l’étranger.

Cette analyse constitutionnelle repose sur plusieurs décisions claires du Conseil constitutionnel sur ce qu’il faut entendre par « régime électoral », en particulier la décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 et la décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999.

J’ai déjà cité la décision de 1999 lors de mon intervention dans la discussion générale ; je cite donc à présent celle de 1986 : « au nombre des matières ressortissant à la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution figure la fixation des règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ; […] la délimitation des circonscriptions électorales est une composante de ce régime ».

Cette analyse constitutionnelle repose également sur plusieurs précédents non contestables : la fixation par la loi des sections départementales pour les élections régionales et du nombre de candidats de chaque section, la fixation par la loi organique du découpage des sections et du nombre de candidats par section à Saint-Pierre-et-Miquelon, et bientôt il en sera de même pour la Polynésie, avec le projet de loi organique que nous aurons à examiner.

Le fait que soient concernées des collectivités de l’article 74 de la Constitution est sans incidence : l’article 74 comme l’article 34 vise le « régime électoral » de l’assemblée locale.

Concernant l’Assemblée des Français de l’étranger, la loi du 7 juin 1982 comporte en annexe un tableau qui délimite les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir dans chacune d’elles.

Voilà pourquoi il appartient bien au législateur de délimiter les sections des circonscriptions électorales de Guyane et de Martinique ainsi que le nombre de candidats ou de sièges dans chaque section. Ce sont indéniablement des éléments du régime électoral des assemblées de Guyane et de Martinique.

Dans ces conditions, la commission a approuvé un projet de découpage que nous avons conçu avec Bernard Frimat lors de notre mission d’information. Que ce projet émane de la droite et de la gauche démontre qu’il n’y a pas là de problème politique.

Il n’a pas de surcroît été conçu dans le secret. Nous avons fait part à tous les élus que nous avons rencontrés qu’il appartenait à la loi de fixer le découpage des sections et le nombre de candidats ou de sièges par section. Nous leur avons donc indiqué qu’un projet de découpage serait proposé à la commission.

Dans notre projet, nous avons retenu le nombre de huit sections, car c’était celui qui était le plus communément admis et qui avait été avancé par le Gouvernement dans son étude d’impact.

Nous avons, bien sûr, beaucoup écouté les élus et toutes les personnes que nous avons rencontrées. La priorité était de garantir une représentation juste et équilibrée de tout le territoire guyanais, dans sa diversité géographique et humaine, c’est-à-dire une représentation de toutes les composantes du territoire au sens où l’entend le Conseil constitutionnel.

Il nous a très souvent été dit qu’il fallait respecter non seulement les limites des communes, mais également celles des communautés de communes existantes. Il faut savoir que l’intégralité des vingt-deux communes de Guyane fait partie d’une des quatre communautés de communes.

Compte tenu des déséquilibres démographiques entre les différents bassins de vie, amplifiés par la présence forte, voire très forte d’une population immigrée, il fallait prévoir un nombre minimum de sièges par section pour assurer une juste représentation des sections les moins peuplées. Nous avons fixé ce nombre à trois, compte tenu du système d’affectation dans chaque section d’au moins un siège résultant de la prime majoritaire sur l’ensemble de la Guyane pour qu’aucune section ne soit abandonnée par l’exécutif.

C’est un minimum proportionné. Ce minimum respecte la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales.

Hors ces sections au minimum, le nombre de sièges par section devait s’appuyer sur des bases essentiellement démographiques, c’est-à-dire être fonction de la population de chaque section. Les écarts de nombre de sièges par section par rapport à la moyenne ne devaient pas être supérieurs à 20 %, comme l’impose la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rappelée dans sa décision du 9 décembre 2010, pour les sections qui ne sont pas au minimum de sièges.

Sur ces bases, la commission a approuvé un découpage des sections et une répartition par section des sièges ainsi que des sièges de prime majoritaire. Comme tout découpage, il est sans doute imparfait, c’est-à-dire perfectible, mais il est conforme en tous points à la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel en matière de découpage électoral.

Pour la Martinique le choix était plus simple. La commission a repris une idée assez largement partagée, en particulier par le Gouvernement : quatre sections correspondant aux quatre circonscriptions législatives, qui sont démographiquement équilibrées.

Hier après-midi, le Gouvernement a déposé un amendement n° 144, que la commission n’a pas pu examiner puisqu’elle s’est réunie hier matin, dans lequel il propose un découpage un peu différent de celui qui a été adopté par votre commission voilà quinze jours, mais respectant les mêmes principes.

Ce découpage respecte ainsi autant que celui de la commission les exigences posées par le Conseil constitutionnel, comme j’ai pu m’en assurer. Il est peut-être même un peu meilleur.

J’avais dit que je resterais ouvert à toute proposition dès lors qu’elle serait conforme à l’article 34 de la Constitution et, comme je l’ai déjà annoncé en commission, j’approuve donc, à titre personnel, le découpage proposé par le Gouvernement.

Je tiens à remercier le Gouvernement, et vous particulièrement, madame la ministre, d’avoir finalement entendu et compris le raisonnement constitutionnel qui a été celui de la commission : le dépôt de l’amendement n° 144 prouve les efforts considérables que vous avez bien voulu consentir dans cette recherche de l’intérêt général et d’une solution commune, et je tenais à vous en féliciter dans cet hémicycle.

Puisque nous pouvons nous retrouver sur cet amendement n° 144, je ne peux que vous inviter, madame la ministre, à retirer les amendements n° 109, 110, 111, 112 et 113, que vous aviez déposés antérieurement.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Comme je l’ai fait à l’article 3, je me propose, au travers de cette intervention, de présenter la défense de nos amendements sur l’article 6.

Nous sommes, avec cet article, dans le cadre des modalités d’élection des Assemblées de Guyane et de Martinique, ce qui me conduit à faire une première observation : alors même que le Gouvernement entend mener une réforme des conseils territoriaux qui va faire passer par pertes et profits le scrutin proportionnel « corrigé » actuellement en vigueur pour les élections régionales et y substituer un scrutin uninominal à deux tours reproduisant ce que nous connaissons depuis 1958 pour la plupart de nos scrutins, voici que ces nouvelles assemblées vont continuer à être élues au scrutin proportionnel !

Ce scrutin proportionnel aura deux caractéristiques : d’une part, l’existence d’une prime majoritaire, plus importante d’ailleurs en Guyane qu’à la Martinique ; d’autre part, l’organisation d’un sectionnement électoral fondé, dans un cas, sur la légitime représentation des territoires et, dans l’autre, sur ce qui est issu du découpage des circonscriptions législatives.

Si l’on peut fort bien comprendre qu’il s’agit d’éviter que les deux Assemblées deviennent ingouvernables – encore que le dialogue démocratique et le pluralisme des idées et des courants ne sont pas forcément synonymes d’instabilité politique –, nous estimons que, dans les deux cas, la voie choisie n’est pas la meilleure.

Nous proposons donc que la prime majoritaire soit abaissée dans les deux Assemblées – j’ai constaté que notre collègue Claude Lise est animé des mêmes préoccupations – et strictement limitée à l’essentiel.

J’ai indiqué d’ailleurs lors de la discussion générale que nous aurions pu aller dans une autre direction, consistant à faire élire la totalité des élus à la proportionnelle dans les deux cas, à partir d’un système mixte proche de ce que nous connaissons en Allemagne : l’on vote d’abord pour une personnalité et ensuite pour un courant d’idées et l’assemblée est finalement composée d’élus issus des suffrages effectivement obtenus par chaque liste.

Les dix-neuf cantons ou les vingt-deux communes de Guyane auraient fort bien pu constituer une bonne base de départ pour désigner ces élus directs et le vote de l’ensemble des Guyanais servir pour assurer le pluralisme sans que cela lèse qui que ce soit.

Et pour la Martinique, on eût pu fort bien concevoir un tel système, l’élection de conseillers à la proportionnelle compensant les éventuels décalages entre élus directs et représentativité des courants. Un tel dispositif aurait d’ailleurs réduit à un seul jour le déroulement des opérations électorales. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, mais il est évident que nous devons nous attacher à éviter que la prime majoritaire ne pervertisse tout à fait la juste représentation des opinions et des sensibilités politiques.

Pour mémoire, je rappelle que, lors des élections régionales de 2010, cinq des neuf listes présentes en Martinique ont été éliminées au premier tour, une sixième pouvait fusionner et trois seulement étaient qualifiées pour le second tour. Or trois listes ne représentent qu’un gros tiers des inscrits.

En Guyane, quatre listes ont été éliminées, quatre pouvaient fusionner – je ne sais si elles l’ont fait – et deux seulement ont été qualifiées au second tour, bénéficiant, là encore, du soutien de moins du tiers des électeurs inscrits.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les amendements que les membres du groupe CRC-SPG ont déposés sur l’article 6.

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

En Guyane, la question de la représentativité dans les instances locales est permanente. Déjà décriée dans les deux collectivités locales, certaines parties du territoire se considérant sous-représentées ou pas du tout représentées, elle est l’un des sujets les plus débattus en cette période d’examen du présent projet de loi.

Les membres de la commission des lois qui se sont rendus en Guyane peuvent en témoigner : dans une grande partie du territoire existe un sentiment d’injustice, de frustration, ses habitants se sentant marginalisés en raison d’une absence de représentation au sein des conseils régional et général qui expliquerait leur sous-équipement. Il est vrai que le mode de scrutin régional actuel ne garantit en rien la représentation dans l’instance régionale de tous les territoires ; de surcroît, toutes les demandes faites pour augmenter le nombre de représentants au conseil général n’ont jamais abouti.

Dès lors, s’agissant en l’espèce d’une collectivité unique, il fallait veiller à l’instauration d’un système qui permette une représentation juste et équitable du territoire tenant compte de la diversité de la population, de la superficie des territoires, ainsi que de la démographie présente et future de la Guyane.

Pour atteindre ces objectifs, j’avais proposé de retenir le scrutin mixte, qui combine le recours à un scrutin uninominal dans les zones rurales et l’instauration d’un scrutin proportionnel dans les zones urbaines. La finalité de ce mode de scrutin est de tenir compte de la forte différenciation démographique entre territoires ruraux et ensembles urbains.

Il lui a été préféré le scrutin de liste à la proportionnelle dans le cadre d’une circonscription unique comprenant des sections.

Un débat s’est instauré entre la commission des lois et le ministère chargé de l’outre-mer pour savoir à qui revenait de fixer entièrement le régime électoral de la future assemblée de Guyane et de procéder au découpage des sections et à l’affectation des sièges.

Le travail de la commission des lois, qui a intégré dans le texte un tableau établissant un découpage des sections et une répartition des sièges au sein de ces sections, démontre une parfaite connaissance de la situation locale : un nombre minimal de trois sièges est garanti dans chaque section, de façon que toutes les composantes du territoire, au sens du Conseil Constitutionnel, soient équitablement représentées au sein de la future assemblée.

Mon collègue Jean-Étienne Antoinette et moi-même avons œuvré afin de trouver une solution consensuelle, représentative de l’opinion locale. Nous proposerons, par le biais d’un amendement que nous défendrons ultérieurement, de retenir dix sections, nombre reflétant très bien la réalité locale. Nous espérons, mes chers collègues, que cette solution vous agréera.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

Je souhaite exprimer mon sentiment sur le chemin parcouru, Christian Cointat et moi-même ayons travaillé sur ce sujet.

Aujourd’hui, nous avons bien du mal à nous rappeler le texte initial, totalement inachevé sur ce point. L’application de ce texte, qui ne définissait pas le nombre de sections et laissait la situation ouverte, pouvait aboutir en Guyane à un maximum d’aberrations si nous gardions le chiffre de huit figurant dans l’étude d’impact.

Compte tenu de la particularité de ce territoire, de la dispersion géographique, de l’écart très important entre le nombre d’habitants et celui d’électeurs en raison de la jeunesse de la population et de l’importance de l’immigration – seuls 7 000 à 8 000 habitants des 40 000 que compte Saint-Laurent-du-Maroni sont électeurs – sans oublier le très fort taux d’abstention, nous aurions pu arriver à une novation dans le domaine électoral : malgré des candidats, une section aurait pu être dépourvue d’élus, les modes de répartition favorisant les sections les plus peuplées.

Il n’était donc pas possible de laisser les choses en l’état. Il fallait essayer de trouver une solution, dans le respect des pouvoirs du Parlement, et permettre à la loi de retrouver ses pouvoirs, comme l’a expliqué M. le rapporteur.

Je veux d’ailleurs saluer, d’une part, la démarche de Christian Cointat, qui, avec l’appui de la commission des lois, a défini une position de fond constitutionnelle correspondant au pouvoir donné par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, l’avancée consentie par le Gouvernement. Par l’amendement n° 144, déposé tardivement et dont nous n’avons pris connaissance qu’au cours de la matinée, il reconnaît la justesse de la solution de fond constitutionnelle défendue par la commission des lois.

En cet instant, nous pouvons parler du découpage dans la plus grande sérénité, la partie la plus experte nous ayant rejoints. En l’espèce, la perfection est impossible. Je suis incapable de juger si le découpage proposé par le Gouvernement est meilleur. Il me semble surtout avoir la qualité de reconnaître que le problème se pose dans les termes qu’a définis la commission.

Au cours de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, puis lors de la commission mixte paritaire, nous aurons le temps d’optimiser le découpage retenu ce soir, l’essentiel à mes yeux étant d’en retenir un.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558 -3. – La Guyane forme une circonscription unique, composée de huit sections électorales. Chaque section électorale, qui respecte les limites des circonscriptions législatives, est composée d’un nombre entier de cantons contigus. La délimitation des sections tient compte de l’étendue géographique de la Guyane, de l’éloignement des centres de vie et de la diversité du territoire.

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum de trois sièges pour toute section comptant plus de 5 000 habitants.

« La délimitation des sections électorales est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Guyane, dans les conditions prévues pour les cantons à l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. À compter de la création de la collectivité territoriale de Guyane, la consultation se fait auprès de l’Assemblée de Guyane.

« Il est procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée de Guyane, à la révision du nombre de sièges de chaque section lorsque la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse les seuils fixés à l’article L. 558-2.

La parole est à Mme la ministre.

Sur ce point essentiel du découpage électoral, effectivement, la position du Gouvernement diverge de celle de la commission.

Je vois bien l’intérêt, tant pour le M. le rapporteur que pour vous-même, monsieur Frimat, de faire le lien avec l’amendement n° 144, qui, je tiens à le préciser, a été déposé à titre conservatoire.

Quoi qu’il en soit, j’entends défendre l’amendement n° 109 – je me suis d’ailleurs longuement exprimée sur ce point ce matin, lors de la discussion générale – et exposer les raisons qui ont motivé son dépôt.

Pour le Gouvernement, il n’est pas question d’empiéter sur l’article 34 de la Constitution. Je partage l’analyse de la commission : il appartient à la loi de fixer le nombre de sections électorales, les principes de leur délimitation, le nombre de sièges ou de candidats et la répartition de la prime majoritaire, ce qui vous est proposé dans le présent amendement.

En effet, ce dernier prévoit la fixation par la loi du nombre de sections électorales – huit pour la Guyane, quatre pour la Martinique –, des principes de leur délimitation – respect des limites des circonscriptions législatives et des cantons actuels, critères géographiques – et d’une règle stricte de calcul du nombre de sièges attribués à chaque section, découlant mécaniquement de son nombre d’habitants.

L’amendement renvoie à la procédure traditionnelle des découpages cantonaux pour la seule délimitation des sections, tout en ajoutant à la consultation du conseil général celle du conseil régional de Guyane et de Martinique, puis de l’assemblée de la collectivité en régime pérenne.

Il prévoit la fixation par la loi dans chaque section du nombre de candidats, égal à son nombre de sièges augmenté de deux, d’une règle stricte de calcul de la répartition de la prime majoritaire, découlant mécaniquement du nombre de sièges attribués à chacune d’elles, et des modalités de la répartition des autres sièges attribués à chaque liste, répartition proportionnelle au nombre de suffrages obtenus dans chaque section.

Il prévoit enfin la fixation par la loi d’un mécanisme permettant d’actualiser les précédentes données en fonction de l’évolution démographique de la collectivité de Guyane sans exiger, au préalable, l’adoption d’une nouvelle loi.

Une telle procédure maintient la compétence qui a été donnée au Gouvernement par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales, ordonnance qui n’a pas été rendue caduque par l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 et qui a été conservée dans le cadre de la récente réforme territoriale, tout en tenant compte de la spécificité de circonscriptions électorales comptant plusieurs sièges à élire et non pas un seul ; mais elle limite le pouvoir réglementaire au simple ajout ou à la soustraction d’un canton entier à l’une de ces nouvelles circonscriptions.

En revanche, la mise en œuvre du découpage relève bien de la compétence du pouvoir réglementaire. D’ailleurs, un département peut être modifié par décret – j’en veux pour preuve l’exemple de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse en 1991 –, or c’est la circonscription d’élection des sénateurs.

De surcroît, dans sa décision du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé cette méthode à propos de la délimitation des futures circonscriptions d’élection des conseillers territoriaux.

Enfin, point important, l’avantage de procéder par décret est de garantir la consultation des assemblées locales au préalable, ce que ne prévoit pas le texte de la commission.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Patient, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

dix

II. - Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section

Composition de la section

Nombre de sièges de la section

Section de Cayenne

Commune de Cayenne

Section de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura

Communes de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura

Section de Matoury

Commune de Matoury

Section de Rémire-Montjoly

Commune de Rémire-Montjoly

Section de l'Oyapock

Communes de Camopi, Ouanary, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock

Section de Kourou

Commune de Kourou

Section des Savanes

Communes de Iracoubo, Saint-Élie, Sinnamary

Section de Saint-Laurent-du-Maroni

Commune de Saint-Laurent-du-Maroni

Section du Bas-Maroni

Communes de Mana, Awala-Yalimapo

Section du Haut-Maroni

Communes de Apatou, Grand-Santi, Maripasoula, Papaïchton, Saül

III. - Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

dix

IV. - Alinéa 19, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section de Cayenne

Section de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura

Section de Matoury

Section de Rémire-Montjoly

Section de l'Oyapock

Section de Kourou

Section des Savanes

Section de Saint-Laurent-du-Maroni

Section du Bas-Maroni

Section du Haut-Maroni

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle répartition des sièges et un nouveau découpage des sections de la circonscription de Guyane.

Il s’agit d’assurer, dans le respect des conditions de découpage des circonscriptions électorales établies par le Conseil constitutionnel, une meilleure représentation des populations et des territoires de Guyane au sein de la collectivité unique.

Il convient, tout d’abord, de garantir un meilleur équilibre entre les sections de Saint-Laurent-du-Maroni et du Haut-Maroni. Cette dernière section, d’une superficie gigantesque et concernant 20 000 habitants, doit être représentée par cinq sièges. La section de Saint-Laurent-du-Maroni n’aura par conséquent plus que sept sièges, et non plus huit, comme le prévoit la commission.

Pour ce qui concerne le découpage interne de l’agglomération de Cayenne, il faut détacher les communes de Matoury et de Rémire-Montjoly, qui ont une population importante, à l’image de Kourou ou de Saint-Laurent-du-Maroni, qui composent déjà une section unique. Sans cela, Macouria, Montsinéry- Tonnegrande et Roura, initialement rattachés à Matoury et Rémire-Montjoly, ne seront pas représentées, car les douze sièges de cette section seront affectés à des candidats de ces deux grandes communes.

Le système de liste par section permet une représentation des populations et des territoires. Il faut donc un découpage permettant une représentation issue de sections formant des ensembles humains cohérents. Associer des petites communes à des communes comptant entre trois et douze fois plus d’habitants n’est pas cohérent. Je propose cette répartition, meilleure, selon les élus de Guyane, que celle qu’a retenue la commission.

L'amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section

Composition de la section

Nombre de sièges de la section

Section « Petite Couronne »

Communes de Remire-Montjoly et Matoury

Section « Grande Couronne »

Communes de Macouria, Roura et Montsinéry

Section de l’Oyapock

Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges de l’Oyapock et Ouanary

Section des Savanes

Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Élie

Section du Haut-Maroni

Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül

Section du Bas-Maroni

Communes de Awala Yalimapo et Mana

Section de Saint-Laurent du Maroni

Commune de Saint-Laurent du Maroni

Section de Cayenne

Commune de Cayenne

II. - Alinéa 19, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section « Petite Couronne »

Section « Grande Couronne »

Section de l’Oyapock

Section des Savanes

Section du Haut-Maroni

Section du Bas-Maroni

Saint-Laurent du Maroni

Section de Cayenne

La parole est à Mme la ministre.

Comme je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement a déposé le présent amendement à titre conservatoire. Il vise à fixer un découpage qui tienne compte des dynamiques d’aménagement du territoire en distinguant deux entités : la « petite couronne » et la « grande couronne » de Cayenne, qui ont entre elles des flux d’échanges bien identifiés et des enjeux propres qui justifient la constitution de deux sections distinctes. C’est ce point qui différencie la proposition de découpage du Gouvernement de celle de la commission. Il convient, en effet, de distinguer, d’une part Matoury et Rémire Montjoly, qui sont assimilables à une « petite couronne » et, d’autre part, Roura, Macouria et Montsinéry, qui constituent une « grande couronne » avec des caractéristiques communes.

La ventilation du nombre de sièges et de la prime majoritaire par section est adaptée en conséquence, c'est-à-dire en tenant compte du poids démographique de chacune des trois nouvelles sections ainsi définies.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Patient et Antoinette, est ainsi libellé :

Alinéa 15, tableau, dernière colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Georges Patient.

Il s'agit d'un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° 64 rectifié, qui vise à instituer dix sections, ne serait pas adopté.

En effet, il semble qu'il y ait un consensus autour du chiffre de huit sections. Nous restons ici dans ce cadre, mais avec un glissement au sein de la communauté de communes de l'Ouest guyanais, puisque nous attribuons un siège supplémentaire au Haut-Maroni et en retirons un à Saint-Laurent.

Cette répartition fait l’objet d’un consensus entre les deux parlementaires représentant ici la Guyane.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous vous doutez de l’avis de la commission des lois sur l’amendement n° 109, mais je voudrais tout de même apporter une précision, pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

On ne peut pas traiter de la même manière un scrutin majoritaire uninominal et un scrutin à la proportionnelle. Si cet amendement était adopté par le Sénat, ce serait la première fois – j’y insiste ! – qu'une assemblée parlementaire accepterait un mode de scrutin proportionnel sans connaître les sections ou les circonscriptions – selon les cas – qui seront créées, ni la répartition des sièges ou des candidats par section.

Une telle situation ne s’est jamais produite. En effet, si les références que vous avez données sont exactes, madame la ministre, elles concernent toutes des scrutins uninominaux majoritaires. Or, dans ce cas, par définition, on connaît le nombre de sièges qu’ils mettent en jeu : il n'y en a qu’un seul chaque fois. Tel ne serait pas le cas ici.

Je tiens à le dire, pour toutes les élections, ce nombre est connu. En Martinique et en Guyane, les conseils régionaux fusionneront avec les conseils généraux pour former une collectivité unique. Or, dans les régions, la loi fixe le nombre des candidats par section.

Certes, dans le cas de la région, les sections sont les départements, et le découpage relève donc du pouvoir réglementaire. Néanmoins, l’important est de savoir combien de candidats ou de sièges seront attribués par section. Or ici, nous en ignorons tout. Nous savons seulement qu’il y aura huit sections et que chacune d’entre elles aura un minimum de trois sièges pour autant qu’elle compte plus de 5 000 habitants.

Certes, il s'agit déjà là d’une information, mais ce serait la première fois qu’elle serait si réduite. Surtout, les pouvoirs législatifs du Parlement s’en trouveraient remis en cause.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : l’adoption de cet amendement serait un acte lourd de conséquences. Pour la première fois, le Parlement renoncerait à ses pouvoirs législatifs en la matière. Or je suis pratiquement sûr que, sur certaines travées, on sera tenté de saisir le Conseil constitutionnel et que l’examen qui en découlera ne sera pas à l’avantage de cette disposition.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 109.

J'ajoute un élément important : notre débat montre bien, et c’est une garantie pour le Gouvernement, que, dans le cas d’un scrutin majoritaire, le Parlement ne cherche pas à remettre en cause les dispositions de l'ordonnance de 1945. Même si celle-ci est dérogatoire, il en accepte les conséquences. Je tiens à le souligner : si notre vote est conforme à mes vœux, le Gouvernement se verra offrir une garantie supérieure à celle qu’il avait avant ce débat.

L'amendement n° 64 rectifié est extrêmement intéressant, mais il s'écarte du fameux chiffre de huit sections, qui recueillait, sinon l’unanimité, du moins un accord assez large des parties prenantes. Dès lors, votre commission a émis un avis défavorable.

En revanche, je trouve que l’amendement n° 144 est un très bon texte de compromis. S’il était adopté, le Gouvernement aurait le dernier mot dans le découpage. En effet, mes chers collègues, il n'a jamais été question pour votre commission des lois de revenir sur ce point : c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités, dans le cadre fixé par le Parlement, dont le pouvoir législatif se trouve préservé par la même occasion.

En outre, l’adoption de cet amendement replacerait ce découpage dans le cadre du droit commun en matière d'élections à la proportionnelle : vous constaterez, mes chers collègues, que, pour toutes les élections, nous disposons d’un tableau présentant les sections ou les circonscriptions, avec le nombre de sièges attribués à chacune.

La commission des lois n'a pu se prononcer sur cet amendement, car il lui a été soumis trop tardivement. Je n'engage donc que moi-même. Toutefois, j’ai indiqué à la commission des lois que, si le Gouvernement présentait un tel projet de découpage, je lui apporterais mon soutien.

J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° 144.

Mes chers collègues, j’espère que nous nous accorderons tous – gauche, centre et droite réunis – sur cet amendement, pour donner davantage de poids au Parlement, mais aussi au Gouvernement.

Si l'amendement n° 144 était adopté, l'amendement n° 86 rectifié n’aurait plus d’objet. Toutefois, M. Patient obtiendrait gain de cause, puisque la disposition qui lui importe le plus – accorder cinq sièges au Haut-Maroni – figure également dans l’amendement n° 144. Tout le monde serait donc satisfait !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ces deux amendements, je partage l'avis de M. le rapporteur.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.

Je voudrais soutenir la position de la commission en développant un peu le raisonnement.

Je n'ai pas disposé de beaucoup de temps pour travailler cette question, mais j’en ai eu tout de même suffisamment pour comprendre que, si cet amendement était adopté, il faudrait voter dans la foulée l'amendement n° 111. Or, dans sa rédaction actuelle, ce dernier est incohérent et serait impossible à mettre en œuvre.

Madame la ministre, supposons que le découpage que vous avez présenté soit celui qui sera in fine mis en place. À ce moment-là les règles d'application de la prime que vous avez inventée et que vous proposez au travers de l’amendement n° 111 sont contradictoires.

Vous prévoyez que la prime représentera 20 % de l'effectif des élus arrondi au chiffre inférieur ou supérieur. Comme 20 % de 51 font 10, 2, elle sera donc de 10. Par ailleurs, vous dites que cette prime s'appliquera dans chaque section, où sera attribué un nombre de sièges égal à 20 % du total à pourvoir, arrondi au chiffre supérieur ou inférieur.

Or, quand nous faisons des calculs à partir des chiffres que vous nous proposez, en retenant 20 % dans chaque section, nous obtenons une prime de 13, alors même que les dispositions de l’amendement n° 111 mettent en place une prime de 10.

Il y a là une incohérence. Ce texte serait inapplicable ! Je soutiendrai donc la position de la commission et me rallierai à l’amendement n° 144, dont l’adoption nous mettra à l’abri d’une telle difficulté.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 64 rectifié.

Le mode de scrutin qui nous est proposé montre de façon évidente la nécessité de représenter de façon juste à la fois l’ensemble de la Guyane, qui ne se limite évidemment pas à la seule ville de Cayenne, et les différents courants d’opinion, les deux étant liés.

Dans les faits, le sectionnement électoral prévu par le projet de loi crée deux circonscriptions assez peu étendues mais relativement peuplées.

La première est celle de Cayenne, le chef-lieu, dont la population officielle s’établissait à 57 929 habitants au 1er janvier 2008. La seconde, celle du Centre Littoral compte 58 656 habitants et regroupe les communes de Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Rémire-Montjoly et Roura. Viennent ensuite la circonscription-commune de Saint-Laurent-du-Maroni et celle de Kourou.

Le nombre de sièges attribués à chaque section dépend évidemment de la population de celle-ci, et l’on peut ainsi observer que la commune de Saint-Laurent constitue une section à elle seule, notamment parce que sa population légale est aujourd’hui supérieure à 35 000 habitants. Toutefois, nous notons que le nombre des électeurs qui y étaient inscrits était de 6 416 lors des régionales de 2010, contre 7 786 à Kourou, 8 316 à Matoury et 8 960 à Rémire-Montjoly.

Cela signifie que, dans l’absolu, il faudrait environ 800 électeurs pour un élu à Saint-Laurent, contre près de 1 300 à Kourou, 1 600 à Matoury, plus de 2 200 à Rémire-Montjoly et entre 1 700 et 1 800 à Cayenne.

Dès lors, nous comprenons fort bien que nos collègues proposent un autre sectionnement qui, notamment, donne à Matoury, dont la population est équivalente de celle de Kourou, la qualité d’une section électorale à part entière.

Pour des communes dont la population est à peu près similaire, les différences de traitement doivent être évitées.

Mes chers collègues, prenons maintenant le cas de la section correspondant de fait au canton de Maripasoula. Celle-ci aura 4 élus pour 20 376 habitants, sur une superficie de près de 30 000 kilomètres carrés. Cette section ne compte pour l’heure que 4 125 électeurs, mais, là encore, le nombre moyen d’électeurs pour un élu y est supérieur à 1 000, donc singulièrement au-dessus de celui de la section de Saint-Laurent.

La situation est la même pour les sections de l’Oyapock ou des Savanes, où la moyenne du nombre des électeurs se révèle également supérieure à celle de la section de Saint-Laurent.

Nous comprenons donc la volonté de nos collègues de rééquilibrer quelque peu la représentation des territoires, par exemple en prenant en compte le développement urbain, au demeurant assez complexe, de certaines communes littorales.

C'est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° 144.

J'ai bien entendu le point de vue exprimé, à titre personnel, par M. le rapporteur.

Toutefois, je soulignerai les incohérences de la proposition qui a été formulée. Par exemple, nous constatons que, au sein de la section des Savanes, où sont regroupées les communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Élie, il existe un différentiel important de population entre les communes de Kourou et de Saint-Élie, comme entre celles de Sinnamary et d’Iracoubo. Dès lors, ce sont les électeurs de Kourou qui imposeront leurs représentants.

À l'origine, la commission avait dissocié la section d’Awala Yalimapo-Mana de celle de Saint-Laurent-du-Maroni, et je soutenais cette proposition.

À l’inverse, vous reproduisez un schéma erroné quand vous regroupez les communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Élie au sein de la section des Savanes. Dès lors, je suis défavorable à ce découpage et je me rallierai à l'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Patient, dont les dispositions, d'ailleurs, sont proches de la proposition initiale de la commission.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je formulerai une interrogation, qui n'est pas nouvelle car certains ont déjà fait des propositions sur ce thème. Les élus représentent-ils les électeurs où les habitants de leur territoire ? Dans le second cas, il faudrait inclure les enfants, par exemple, pour déterminer l’effectif des représentants.

Il s'agit d’une véritable question, qui – souvenez-vous, mes chers collègues – a déjà été posée lorsque nous débattions du nombre de sénateurs que devait compter Mayotte. Il faut être très attentif à ce débat.

Par ailleurs, mon cher collègue, vous affirmez qu’une ville imposera ses représentants. Toutefois, dans toutes les circonscriptions, qu’il s’agisse d’un canton ou d’un autre territoire, il y a des communes, qui peuvent être petites ou grandes… Et ce n’est pas parce qu’on habite dans une ville qu’on vote pour les représentants de la ville. Poussé très loin, le raisonnement est assez bizarre !

C’est le raisonnement qui a été retenu pour distinguer Savanes et Saint-Laurent !

Mais vous utilisez le même argument ! Moi, je n’ai pas d’argument ! Votre découpage me dépasse largement ! Mais j’estime quand même qu’il peut être amélioré grâce à la navette.

En tout cas, je voterai l’amendement du Gouvernement parce qu’il me paraît correspondre à tout ce que j’ai entendu sur la situation. Il répond notamment à un certain nombre de demandes que vous avez faites au cours du débat.

On peut toujours vouloir changer, mais, à un moment, il faut bien trancher ! Ou alors, il fallait voter le texte du Gouvernement et continuer de discuter…

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Il faut rappeler les grands principes qui ont présidé au découpage tel qu’il a été conçu en premier lieu par la commission des lois.

Au départ, nous, les élus locaux, avions décidé de partir des quatre communautés de communes de Guyane et, à l’intérieur de celles-ci, d’isoler les villes les plus importantes.

Dans le premier découpage, il y avait la section des Savanes avec Kourou, d’un côté, Sinnamary, Iracoubo, Saint-Élie, de l’autre. Ces trois petites communes, peu peuplées mais fortement étendues, méritent d’être représentées dans cette collectivité unique. En effet, dès le départ, l’objectif de la collectivité unique était de faire en sorte que tout le territoire soit représenté. Nous souhaitions même un scrutin mixte, pour permettre à ces communes d’être représentées.

Maintenant, nous allons nous retrouver avec une section qui englobe une grande ville. Le gros risque, c’est que trois communes ne soient pas représentées au sein de cette collectivité, qui, je le rappelle, est unique.

Au départ, nous appréciions le découpage fait par la commission des lois, car il tenait compte de ce grand principe. À l’arrivée, la section regroupe quatre communes, dont trois risquent de ne pas être représentées…

Je mets aux voix l'amendement n° 144.

En conséquence, l’amendement n° 86 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux.

II. – Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche. Ces sièges sont répartis entre les sections électorales à raison de 20 % du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d’elles, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche.

III. – Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche. Ces sièges sont répartis entre les sections électorales à raison de 20 % du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d’elles, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de huit sièges, un par section.

II. - En conséquence, alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-dessus

par les mots :

huit sièges, un par section

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, car cet amendement remet en cause la prime majoritaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558 -7. – La Martinique forme une circonscription unique, composée de quatre sections électorales. Chaque section électorale, qui respecte les limites des circonscriptions législatives, est composée d’un nombre entier de cantons contigus.

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum de trois sièges pour toute section comptant plus de 10 000 habitants.

« La délimitation des sections électorales est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Martinique, dans les conditions prévues pour les cantons à l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. À compter de la création de la collectivité territoriale de Martinique, la consultation se fait auprès de l’Assemblée de Martinique. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux.

II. – Alinéa 35, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche. Ces sièges sont répartis entre les sections électorales à raison de 20 % du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d’elles, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche.

III. – Alinéa 36, deuxième phrase :

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche. Ces sièges sont répartis entre les sections électorales à raison de 20% du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d’elles, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 15, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

neuf sièges

par les mots :

quatre sièges, un par section

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 71, présenté par M. Lise, est ainsi libellé :

Alinéas 35, première phrase, et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

cinq

La parole est à M. Claude Lise.

Le montant de la prime de majorité accordée à la liste qui arrive en tête des élections à l’Assemblée de Martinique – même minoré par la commission des lois – me paraît tout à fait excessif.

Monsieur le rapporteur, lors de votre mission d’information en Martinique, vous avez constaté vous-même combien l’attribution de onze sièges, prévue dans le texte gouvernemental, était contestée par de nombreux élus, de gauche comme de droite, tous animés d’un souci de respect du pluralisme.

Je doute qu’abaisser le montant de la prime à neuf sièges suffise à calmer leurs inquiétudes.

Le risque persiste de minorer par trop, voire, d’éliminer des formations politiques représentatives de sensibilités politiques dont on ne peut sous-estimer l’importance au sein de la population martiniquaise.

En outre, et comme vous l’avez aussi justement constaté, monsieur le rapporteur, s’ajouteront, pour la liste arrivée en tête, à ces onze sièges de prime, les neuf sièges du conseil exécutif qui, très logiquement, seront issus des rangs de cette liste. Le Gouvernement et les membres de la commission sont guidés par la crainte que n’advienne en Martinique ce qui se produit depuis quelques années en Polynésie française ou qui s’est produit autrefois en Corse : la crainte d’une instabilité paralysant le bon fonctionnement de la collectivité territoriale.

Pour ce qui concerne la Corse, je voudrais rappeler tout de même les propos de notre collègue Jean Desessard, lors des débats dans notre hémicycle en juin 2009: « Depuis sa création, en 1992, l’Assemblée de Corse n’a jamais connu de crise institutionnelle. Certes, il n’y a pas de majorité clairement définie en son sein, mais c’est justement le jeu démocratique qui oblige au débat avec les groupes minoritaires et à la recherche d’un consensus sur toutes les questions politiques importantes. »

Concernant la Martinique, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que l’on n’a jamais connu de problèmes d’instabilité politique tels que ceux qui sont évoqués pour justifier la nécessité d’une prime majoritaire importante. J’ai cité différents exemples de mandatures qui se sont déroulées sans crise au conseil général ou au conseil régional, alors que l’exécutif, soit n’avait pas de majorité, soit n’avait qu’une voix de majorité.

Je veux souligner, par ailleurs, qu’il existe d’ores et déjà, dans l’actuel projet de loi plusieurs garde-fous limitant le danger d’une instabilité : je pense, notamment, aux seuils exigés pour le dépôt puis l’adoption d’une motion de défiance, ainsi qu’aux seuils prévus pour le maintien ou la fusion de listes au second tour des élections à l’Assemblée.

Je rappelle qu’en Corse le seuil de maintien de liste est fixé depuis 2009 à 7 %, contre 10 % proposé aujourd’hui pour la Martinique. Quant au seuil de maintien au second tour, il n’existait pas avant 2009.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de fixer à cinq le nombre de sièges attribués à la liste arrivée en tête.

Une telle prime majoritaire m’apparaît tout à fait suffisante pour assurer une majorité stable à l’Assemblée de Martinique, sans que cela se fasse au détriment de la démocratie.

L'amendement n° 72, présenté par M. Lise, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de neuf sièges

par les mots :

de sièges égal à 20 % du nombre de sièges obtenu arrondi à l’entier supérieur

La parole est à M. Claude Lise.

Il s’agit d’un amendement de repli.

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

neuf sièges

par les mots :

quatre sièges, un par section

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 15, la commission a émis un avis défavorable puisqu’il s’agit de réduire la prime majoritaire de neuf à quatre.

Avec l’amendement n° 71, vous proposez, monsieur Lise, de ramener la prime de neuf à cinq.

Certes, ainsi que vous l’avez dit, la prime de onze sièges prévue par le texte n’a pas fait l’objet de consensus.

Mais, mon cher collègue, aujourd'hui, pour l’élection d’un conseil régional, la prime est de 25 %, alors qu’avec onze sièges à la Martinique, elle serait de 20 %. C’est déjà moins. Quant à la commission, elle descend à neuf.

Si nous avons retenu ce chiffre, c’est pour avoir une référence. En l’occurrence, cette référence remonte à 2009, date à laquelle, en dépit de l’opposition de M. Desessard, les deux chambres du Parlement ont voté l’augmentation de trois à neuf sièges de la prime majoritaire en Corse.

Si nous avons pris la Corse pour référence, c’est parce que son Assemblée compte 51 membres, comme en Martinique, et qu’elle a un conseil exécutif de huit membres, plus un président du conseil exécutif.

En 2009, le Parlement avait voté l’augmentation de la prime majoritaire à neuf sièges parce qu’il avait estimé que ce chiffre permettait d’assurer un équilibre, dans la mesure où il assurait une prime majoritaire significative tout en laissant au jeu démocratique la possibilité de s’exprimer. Avec neuf sièges, la prime est de 17 %, soit, reconnaissez-le, une certaine réduction par rapport à 25 %.

Nous avons donc eu l’impression d’aller dans votre sens même si nous savions que nous ne vous donnerions pas satisfaction, mon cher collègue. Au demeurant, admettez que nous avons fait un pas vers vous, tout en nous fondant sur une décision adoptée dans notre assemblée. Nous avons pensé qu’un choix effectué dans notre assemblée, dans des conditions comparables, pouvait être réédité.

Nous ne pouvons pas descendre plus bas. En effet, pourquoi nous arrêter à tel ou tel chiffre ? Pourquoi nous arrêter sur cinq ou quatre ?

Je dois reconnaître que la proposition du groupe CRC-SPG se justifierait davantage puisqu’elle consiste à attribuer un siège par section, ce qui nous amène à quatre. À la limite, vous auriez pu, chers collègues, le porter à deux par section, ce qui aurait donné huit. Mais je ne comprends pas comment on en arrive à cinq. Pourquoi pas six ?

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 71.

J’en arrive à l’amendement n° 72, qui, pour être, je l’avoue, assez astucieux, n’en est pas moins assez compliqué. En effet, il consiste à appliquer une prime de 20 % sur le nombre de sièges obtenus, c'est-à-dire que la liste majoritaire, qui peut l’être avec 20 ou 25 sièges sans avoir la majorité absolue, se verra appliquer une prime de 20 %. En réalité, cela ne lui permettra pas de gouverner parce qu’il pourra très bien arriver que la liste située en tête n’ait pas suffisamment de sièges pour avoir la majorité absolue.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 72.

Quant à l’amendement n° 16, il vise à revenir à quatre sièges. La commission y est également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris aux explications de M. le rapporteur. Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 63, présenté par MM. Antoinette et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Après le mot :

éligibles

insérer les mots :

dans chacune des sections

et après les mots :

sont domiciliés dans

insérer les mots :

la section de la

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement vise à faire obligation aux candidats à l’Assemblée de la collectivité territoriale d’être inscrits dans la section dans laquelle figure la liste sur laquelle ils sont inscrits.

Dans le système électoral que crée cet article 6, les candidats figurent sur une liste unique qui se décompose elle-même en autant de listes que de sections. Chaque candidat est donc associé à une liste et à une section.

Le principe même qui nous fait adopter la division de la circonscription unique en sections est d’assurer une représentation de chaque territoire et de sa population. Chaque section correspond donc à des entités humaines, sociales, géographiques dont le découpage respecte les obligations imposées par le Conseil constitutionnel sur le découpage des circonscriptions.

Pourquoi le Conseil impose-t-il ces règles strictes de découpage ? Il l’explique dans ses décisions par le principe de base démographique de l’élection afin d’assurer une représentation égale de la population, c’est-à-dire assurer à chaque circonscription la présence de représentants au sein du collège des élus.

Un autre principe du droit électoral veut que le candidat soit inscrit sur les listes électorales de la circonscription qu’il veut représenter, l’objectif étant que ce soit un membre de la communauté qui représente les membres de la collectivité dont il fait partie à l’assemblée des élus.

Si le texte présent fait l’analogie, à juste titre, entre section et circonscription pour les conditions de découpage afin de respecter la base démographique de l’élection, il peut le faire entre la section et la circonscription pour l’obligation d’inscription sur la liste électorale afin d’être certain que chaque section soit représentée par un de ses membres.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends très bien pourquoi cet amendement a été déposé. En effet, si on veut que certains territoires de Guyane soient représentés, encore faut-il qu’ils le soient par des gens qui les connaissent.

Je vous répondrai, mon cher collègue, qu’avec le système de répartition des sièges par section qui est préconisé – répartition des sièges par section et non pas d’une manière globale –, si les partis politiques qui présentent des candidats veulent recueillir des voix et avoir des élus, ils ont intérêt à présenter des candidats connus dans la section. Sinon, ils risquent d’avoir de grosses désillusions !

Je crois donc que, par la force naturelle des choses, l’équilibre souhaité sera atteint, peut-être pas à la première élection, mais en tout cas par la suite.

Cela dit, il se trouve que nous sommes dans le domaine de l’article 73, c'est-à-dire dans le droit commun. Aussi, même s’il procède d’une démarche intéressante, cet amendement ne peut recevoir notre accord.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 67 et 68

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 138, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558-22. - Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité, qui statue dans les trois jours.

« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-13 ou L. 558-20, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

« Art. L. 558-22-1. - Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 138.

L'amendement n° 139, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 93

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558-25. - L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-24 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

« Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'État détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

« Art. L. 558-25-1. - Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 139.

L'amendement n° 140, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 99, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – En conséquence, après l’alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 558-27-1. - Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 140.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

L'article 9, qui institue un pouvoir de substitution renforcé du représentant de l’État, est constitutionnellement injustifié. En effet, cette disposition ne concerne que l’outre-mer et devrait donc répondre à une caractéristique particulière fondée sur l'article 73 de la Constitution. Or il n’en est rien !

La seule justification que j’ai pu relever dans le rapport est que ce dispositif permettrait de régler les difficultés posées aux autorités françaises par l’absence d’application de certaines règles fixées par le droit communautaire. En effet, la France a été condamnée pour non-respect de dispositions communautaires. Est-ce particulier à l’outre-mer ? Je ne le crois pas !

En réalité, ce renforcement des pouvoirs du préfet est un choix politique stigmatisant pour tous les élus de l’outre-mer. Nous voilà revenus à une tutelle qui nous éloigne de la logique de décentralisation et de responsabilisation des élus qui semblait prévaloir dans ce texte !

Je tiens par ailleurs à souligner que ce pouvoir de substitution existe déjà sous une forme générale dans le droit des collectivités territoriales. En fait, ce renforcement s’inspire de dispositifs existants pour certaines collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Or, lors des consultations du mois de janvier 2010, les électeurs de Martinique et de Guyane ont choisi une collectivité unique demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.

De plus, la mesure proposée est inopérante et la nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois n’y change rien, et ce parce qu’il n’est tenu aucun compte des raisons qui pourraient provoquer l’état de carence de la collectivité concernée. Dans la réalité, la négligence prêtée aux élus est bien souvent la conséquence de situations financières et budgétaires dégradées. Cela est dû à deux facteurs principaux : la faiblesse des moyens dont disposent les collectivités d’outre-mer et, en grande partie, le désengagement de l’État.

Que peut faire le préfet en de telles circonstances ? Comment mettra-t-il en place les financements qui font défaut et les contreparties aux financements communautaires possibles dans les programmes opérationnels européens, du moins ceux de la génération actuelle ?

Dans son étude intitulée « Collectivités territoriales et obligations communautaires » du mois d’octobre 2003, le Conseil d’État précisait : « De façon générale, l’État doit veiller à définir avec clarté et simplicité les compétences des collectivités territoriale, à ne pas compliquer le droit interne applicable à celles-ci et à leur donner les moyens financiers de faire face aux compétences qui sont les leurs. » Il mettait également en garde contre la fausse solution qui consisterait à doter sur ce point les préfets d’un pouvoir de substitution.

Mes chers collègues, c’est pour cet ensemble de raisons que je vous demande de voter la suppression de cet article 9.

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

L’organisation de l’État, plus particulièrement dans les régions d’outre-mer, conduit le représentant de l’État à exercer simultanément les fonctions de préfet de région et de préfet de département.

Le concept d’« interlocuteur unique », voire de « guichet unique », qui préside à la construction de la collectivité unique, a donc déjà été intégré dans l’organisation de l’État et se poursuit en 2011 par le regroupement des différentes directions décentralisées.

La création d’une collectivité unique, fusion du département et de la région, n’est donc pas de nature à déséquilibrer les rapports entre pouvoir national et pouvoir local. Cette évolution contribue même au rééquilibrage des pouvoirs. Le pouvoir de substitution prend surtout appui sur la condamnation de l’État dans le domaine de la gestion des déchets, dont la compétence est dévolue aux communes ou aux intercommunalités.

Jusqu’à ce jour, la décentralisation a été pour l’État un moyen non seulement d’améliorer la démocratie locale, mais également un support à la maîtrise de ses dépenses. Par absence de moyens financiers et non par mauvaise volonté, les collectivités de Guyane, en charge de la gestion des déchets, n’ont pu mettre en place les équipements requis. L’État français a donc été condamné par l’Union européenne à réaliser les équipements avec, en outre, la menace d’avoir à payer une amende substantielle. De ce fait, de manière tout à fait involontaire, les collectivités de Guyane ont inscrit des dépenses au budget de l’État, contrecarrant ainsi l’un des objectifs non avoués, mais essentiels de la décentralisation.

Par ce projet de loi, l’État souhaite que son représentant mette un terme à ce phénomène.

La carence des collectivités ne repose que sur l’absence de moyens financiers et ne reflète aucune mauvaise volonté ni irresponsabilité des exécutifs. Les collectivités n’ont pu – et ne pourront pas – mettre en place des équipements nécessaires à une bonne gestion environnementale ou en assumer les coûts d’exploitation, en particulier dans la gestion des déchets.

Or l’insuffisance des moyens résulte essentiellement de la politique financière discriminatoire cumulative de l’État à l’égard des collectivités de Guyane. J’ai eu l’occasion de développer ce point précédemment.

L’État ne peut donc pas, d’un côté, ne pas octroyer de moyens financiers suffisants aux collectivités pour réaliser des équipements, en particulier dans le domaine environnemental, dans le plus grand département de France, qui engendre des coûts proportionnels à la taille du territoire, et, de l’autre, arguer de l’absence des équipements pour se substituer aux collectivités. Le préfet n’ayant pas le pouvoir d’imputer des dépenses au budget de l’État, les dépenses consécutives à son pouvoir de substitution seront obligatoirement assumées par les contribuables et consommateurs locaux.

Je propose donc, à l’instar de mes collègues, tant cette question fait consensus, le refus catégorique de ce pouvoir.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

Je me joins au chœur des représentants de Martinique et de Guyane que nous venons d’écouter pour dénoncer une fois encore cet article 9, qui est perçu dans nos territoires comme le retour à la période coloniale.

C’est un retour à des temps révolus, et pas à cause de cette espèce de paternalisme de très mauvais aloi qui voudrait que le préfet prenne les rênes d’une collectivité d’outre-mer qui ne remplit pas ses obligations. Pourtant, cela seul suffirait à rendre cet article odieux. La notion même de négligence, qui conditionne la procédure de carence à l’alinéa 6, traduit la désinvolture avec laquelle est traitée la responsabilité des élus d’outre-mer choisis par leur population.

L’inacceptable, c’est la négation des acquis de la départementalisation de 1946 qui assimile aux départements de métropole les vieilles colonies devenant départements d’outre-mer. Jusqu’aux lois de décentralisation de 1982, la tutelle du préfet relevait alors de dispositions générales dans la mesure où toutes les collectivités françaises étaient soumises aux mêmes obligations.

Or, par cet article 9, vous donnez au représentant de l’État dans une collectivité ultramarine un pouvoir de contrôle beaucoup plus important qu’au préfet d’une collectivité située en métropole.

Certes, l’article 73 de la Constitution permet l’adaptation des lois pour les départements et régions d’outre-mer. Mais celle-ci est conditionnée par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Comment justifiez-vous le pouvoir du préfet – ou du Premier ministre dans la version proposée par la commission des lois – au regard de ces circonstances locales ? Les élus ultramarins sont-ils tous irresponsables et de piètres garants de l’ordre public dans leur collectivité ? Ils ne sont rien de tout cela et doivent faire face, comme les élus de métropole, à de nombreuses charges et contraintes, avec des moyens bien inférieurs au strict nécessaire. Ils endossent déjà des responsabilités correspondant à des défaillances de l’État. C’est le cas, par exemple, en matière de transport scolaire fluvial en Guyane ou encore d’une bonne part de l’action sociale dans certaines communes.

Les contraintes particulières que connaissent nos territoires demandent des adaptations de fond de la législation plutôt qu’un renforcement excessif du contrôle du préfet. Si le maintien de l’ordre public – sécurité, salubrité et tranquillité – peut demander des mesures parfois extrêmes, mais toujours proportionnées, le contrôle du préfet, qui existe en droit positif, est largement suffisant pour en assurer le respect.

L’institution de cet état de carence n’est aucunement justifiée par les circonstances locales et constitue un signal de défiance envoyé aux élus et aux populations d’outre-mer.

La parole est à M. Jacques Gillot, sur l'article.

Comme le précisent nos deux collègues Christian Cointat et Bernard Frimat, rapporteurs de la mission d’information sur l’évolution institutionnelle de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, à la suite de leur récent déplacement aux Antilles, il n’y a pas que la Guyane et la Martinique qui soient concernées par l’extension du pouvoir de substitution du préfet à d’autres domaines que ceux qui sont actuellement prévus. Les autres collectivités ultramarines – Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion – le sont également.

Le projet de loi prévoit ainsi d’instituer un nouveau pouvoir de substitution du préfet dans les collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution, qui s’ajoute à ceux qui sont déjà prévus par le droit commun.

Le refus du renforcement du pouvoir du préfet souhaité par le Gouvernement emporte un large consensus, et pas seulement chez les élus d’outre-mer, et ce d’autant plus que cet élargissement est vaste : sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l’environnement, mais également respect par la France de ses engagements internationaux et européens.

Le cas spécifique du problème du traitement des déchets en Guadeloupe a trouvé récemment une solution, sans même que l’intervention du représentant de l’État pour défaillance ou manquement de nos collectivités ait été nécessaire. Mme la ministre peut en témoigner. Ce problème des déchets résulte du manque de capacité financière des collectivités à mettre en place les politiques de traitement des déchets. Les collectivités demandent plus à être aidées et accompagnées qu’à être contraintes !

En l’espèce, et puisque c’est le principal argument avancé par le Gouvernement pour justifier la création d’un nouveau pouvoir de substitution du représentant de l’État, l’application du droit commun suffit. Ce nouveau pouvoir est inutile. Qui plus est, il est perçu comme un symbole de recentralisation, d’atteinte au principe de libre administration des collectivités, engendrant un sentiment d’humiliation chez les élus d’outre-mer, ce qui est extrêmement négatif.

C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 26 est présenté par MM. Bel, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 17.

Cet article montre, s’il en était besoin, qu’une certaine conception, un peu paternaliste pour tout dire, de l’action publique outre-mer continue de perdurer dans l’esprit de quelques-uns ; cela vient d’être rappelé par mes collègues. Il prévoit en effet de donner tout pouvoir au représentant de l’État dans les nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique, pour faire constater l’incapacité d’une collectivité à assumer les fonctions et les compétences qui lui sont confiées par la loi.

À vrai dire, cet article soulève deux problèmes.

En premier lieu, il est tautologique que s’exerce un contrôle a posteriori des actes des collectivités locales, fussent-elles soumises aux règles de l’article 73 de la Constitution. De ce point de vue, l’article 9 présente donc un caractère pour le moins superflu.

En second lieu, il faudra bien que nous mettions en place, dans les faits, les conditions permettant aux élus martiniquais et guyanais, qu’il s’agisse des nouvelles assemblées locales ou des assemblées communales, d’accomplir leurs missions en disposant des moyens matériels et financiers indispensables pour cela.

La discussion a montré, un peu à l’envi, que l’effort financier en direction de l’outre-mer, et singulièrement de la Guyane et de la Martinique, allait probablement connaître, ces prochaines années, une légère baisse. Il s’agit d’une sorte de non-dit de ce texte, mais son application risque de faire participer, un peu à leur corps défendant, les habitants de la Guyane et de la Martinique à l’effort de réduction des déficits et de maîtrise des finances publiques, alors même qu’il nous semblerait plus pertinent de nous demander, dans un premier temps, quels effets de la solidarité nationale peuvent permettre à la Guyane et à la Martinique de disposer des outils financiers leur permettant d’agir et de porter réponse aux attentes de leurs populations.

C’est donc tout naturellement que nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression de l'article 9.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 26.

L’amendement que je présente, au nom du groupe socialiste, est identique à celui que vient de présenter Odette Terrade. Plusieurs de mes collègues se sont exprimés pour dire leur opposition à l’article 9. Cette opposition était très forte par rapport à la rédaction initiale, mais elle demeure toutefois après les modifications apportées par la commission des lois pour « adoucir » la mesure.

Il faut bien noter – Jacques Gillot le rappelait à l’instant – que cet article s’applique à tout l’outre-mer. Cette mesure d’exception vient donc notamment frapper la Réunion, région qui a pourtant manifesté sa volonté d’être régie par le droit commun. Or le texte lui propose non pas le droit commun, mais un régime d’exception, qui s’applique à tout l’outre-mer. Cela nous semble anormal.

Le rapport de la mission d’information, déjà évoqué, est clair sur ce point. Or, dans une mission parlementaire, composée de personnes de sensibilités politiques différentes, la première exigence – je pense que vous vous y conformez tous, mes chers collègues, quand vous vous déplacez pour le Sénat –, est l’honnêteté intellectuelle, pour écouter et rendre compte fidèlement de ce que l’on a entendu. Le but d’une mission n’est pas de vérifier des faits préétablis, mais d’écouter et d’essayer de comprendre.

En l’espèce, la quasi-totalité des élus que nous avons rencontrés nous ont fait part de leur opposition à cette mesure qu’ils vivent comme une humiliation, ainsi que je l’ai dit ce matin lors de la discussion générale. Christian Cointat rappelait d’ailleurs que ce n’est pas nous qui avons parlé de « retour du gouverneur », mais que nous avons entendu cette expression de la bouche même de nos interlocuteurs. Nous n’avons donc fait que répéter ce que nous avions entendu.

Je ne pense pas que l’outre-mer mérite de se voir appliquer une loi d’exception. Qu’il y ait des difficultés particulières c’est un fait. Il faut s’en préoccuper et y faire face.

Cela dit, il faudrait aussi lancer une réflexion sur les normes. Les normes qui s’appliquent en métropole doivent-elles toutes s’appliquer de la même façon à l’outre-mer ? Certaines d’entre elles ne sont-elles pas géographiquement inadaptées ?

De toute façon, il y a d’autres moyens à mettre en œuvre pour parvenir à l’objectif visé que de soumettre les outre-mer à une loi d’exception.

Quel est l’avis de la commission ?

Je dois reconnaître qu’au cours de notre mission, comme l’a fort justement rappelé Bernard Frimat, nous avons constaté un tollé contre cet article 9. Personne ne s’est manifesté en sa faveur, à l’exception de Jean-Paul Virapoullé, qui va présenter un amendement tout à l’heure. Il est concerné puisque cet article ne s’applique pas seulement à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane, mais également à la Réunion et à Mayotte.

Nous avons donc constaté une opposition farouche. Mais il faut bien rappeler que la France a été condamnée pour n’avoir pas mis en œuvre ses obligations en matière de traitement des déchets, et qu’elle doit payer. On ne peut donc pas laisser les choses en l’état. C’est la raison pour laquelle la commission des lois n’a pas donné un avis favorable sur cet amendement, qu’elle n’a pas retenu dans son texte.

En revanche, n’oubliez pas qu’elle a substantiellement modifié le texte initial du Gouvernement. Or, puisque ce dernier n’a pas déposé d’amendement sur le texte de la commission, j’en déduis qu’il consent à notre version : « Qui ne dit mot consent ».

Pourquoi avons-nous modifié cet article sans le supprimer ? Pour créer les conditions d’un échange. En effet, pour éviter des catastrophes, en matière de déchets par exemple, il faut ouvrir la voie au dialogue. Or, pour qu’il y ait dialogue, il faut éviter la coercition et favoriser un échange constructif sur les obligations des uns et des autres.

La commission a donc proposé, je le rappelle pour nos collègues qui n’auraient pas perçu l’équilibre auquel nous sommes parvenus, que le préfet, qui représente le Gouvernement, sans s’ériger en « super maître d’œuvre », lance l’opération en préconisant la prise de certaines mesures. Si son impulsion n’est pas suivie d’effet, le Gouvernement reprend alors le dossier en main.

Il y a un certain parallélisme avec les mesures qui sont prises en cas de dissolution d’une assemblée de collectivité. Comme la dissolution peut être l’étape ultime d’un processus, l’état de carence, dans le cas qui nous intéresse, est également l’étape ultime, qui intervient après toutes les procédures de mise en demeure, d’échange, d’explication, d’information. S’il constate un véritable refus de la collectivité d’exercer ses compétences, l’État prononce finalement l’état de carence et agit à la place de la collectivité.

La proposition qu’elle soumet au Sénat lui semblant équilibrée, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émettra bien évidemment un avis défavorable sur ces amendements, puisque, dans le projet de loi initial, il avait déjà introduit ce pouvoir de substitution.

Au demeurant, je tiens à dire à la représentation nationale qu’il ne s’agit absolument pas d’une loi d’exception.

Nous avons de vrais problèmes dans différents domaines en outre-mer, notamment dans celui du traitement des déchets, qui tend d’ailleurs à devenir un véritable problème de santé publique. L’intérêt général nous commande donc aujourd’hui de trouver des solutions et d’agir.

Si je peux comprendre le débat qui s’est instauré autour de la question de la libre administration des collectivités, je trouve – et je m’adresse à Jean-Étienne Antoinette, ultramarin comme moi – qu’il faudrait sortir de cette réminiscence permanente du pouvoir colonial, et voir les choses un peu différemment.

Force est de reconnaître, comme l’a fait le Conseil d’État, que les territoires qui nous intéressent dans cette discussion ont un handicap insulaire. En métropole, lorsqu’il y a carence, il est possible de s’appuyer sur les départements voisins ; ce n’est pas le cas en outre-mer.

Le Conseil d’État en a fait l’observation au Gouvernement, qui n’avait prévu ce pouvoir de substitution que pour la Martinique et la Guyane. Il lui a demandé de l’étendre à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer. Je me suis rangé à son avis, ayant trouvé cette observation pertinente.

Nous avons la volonté de régler ces problèmes. Si l’État peut assumer cette responsabilité, à un moment donné, dans l’intérêt de nos compatriotes, il faut l’accepter, non comme une volonté de recentralisation, mais de façon positive, d’autant que la commission a encadré ce pouvoir.

Je me suis longuement exprimée ce matin pour rassurer la représentation nationale. J’ai par ailleurs indiqué que, dans ce domaine, contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous ne cherchons pas à imposer notre point de vue. Nous recherchons les conditions d’un partenariat constructif avec les collectivités.

C’est ce que nous avons fait, Jacques Gillot l’a rappelé, s’agissant de la construction d’une usine d’incinération à Pointe-à-Pitre, pour laquelle je me suis impliquée personnellement, ainsi que le préfet Fabre. Je crois que nous sommes arrivés à une bonne solution, mais, si nous n’y étions pas parvenus, le pouvoir de substitution aurait été nécessaire, car cela faisait plus de dix ans qu’aucune solution n’avait été trouvée. Il fallait avancer et je me réjouis que nous ayons pu le faire.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Je voudrais faire deux rappels pour commencer.

En premier lieu, le pouvoir de substitution n’intervient pas dans le domaine politique. Les élus sont maîtres et seigneurs, si j’ose employer cette expression, et ils font eux-mêmes les choix politiques pour leur collectivité.

En second lieu, le pouvoir de substitution existe dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, dont le territoire que je représente fait partie. Il se justifie par la large autonomie qui nous a été donnée.

En l’espèce, nous sommes en présence de deux départements d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, qui plus est régions ultrapériphériques de l’Europe, qui sont sur le point d’évoluer pour devenir des collectivités nouvelles, tout en restant dans le cadre de l’article 73, et demeurant régions ultrapériphériques. Il est normal, ainsi qu’il a été dit tout à l’heure, que les transpositions de directives européennes concernent l’ensemble du territoire, et donc ces nouvelles collectivités.

Par ailleurs, ces collectivités demeurent dans l’identité législative, puisque relevant de l’article 73. Le droit commun continue donc à s’y appliquer dans tous ses éléments.

Or la loi organique que nous avons votée tout à l’heure a prévu l’assouplissement du dispositif d’habilitation, ce qui signifie que l’on va confier aux collectivités d’outre-mer le droit d’intervenir dans des domaines qui n’étaient pas de leur ressort au départ. Ces collectivités vont donc bénéficier d’un droit supérieur aux autres : une habilitation qui leur permet d’intervenir dans tous les domaines.

À titre personnel, je comprends que le Gouvernement veuille garder un droit de regard et la possibilité de se substituer aux collectivités qui ne seraient pas en mesure d’intervenir en temps et en heure. Je suis d’accord pour dire, comme Mme la ministre, qu’il faut positiver et ne pas considérer la mesure de façon négative. L’élu peut déclarer qu’il n’est pas en mesure d’agir. À ce moment-là, le préfet intervient, non pas en tant que patron des élus, mais pour signifier au Gouvernement qu’il doit agir à la place des élus qui ne peuvent le faire.

Avec quel argent ?

Avec l’argent de l’État ! C’est ainsi que je le conçois. Cela étant dit, je vais au bout de mon raisonnement. Le texte initial du Gouvernement me paraissait tout à fait recevable. Je soutiendrai d’ailleurs l’amendement de Jean-Paul Virapoullé.

La commission des lois a voulu, pour répondre à un certain nombre de critères, entrer dans tous les détails du dispositif Ce faisant, elle n’a fait que l’alourdir, puisqu’elle est allée jusqu’à imposer un décret en conseil des ministres, procédure qui n’est utilisée que dans les cas de dissolution des communes.

À titre personnel, je ne vois pas pourquoi on a modifié l’article 9, encore moins pourquoi on le supprimerait. Ma collectivité applique ce dispositif depuis quatre ans ; il ne nous gêne pas. Le dialogue avec le préfet est continu. Et si le Gouvernement veut passer outre les volontés politiques des élus – je réponds par là aux interrogations de Serge Larcher –, il doit réaliser sur ses propres deniers ce que les élus des collectivités ne sont pas en mesure de faire.

La parole est à M. le rapporteur.

Je précise à notre ami Michel Magras que tout cela se fait sur le compte non pas de l’État, mais de la collectivité : il ne faut pas se tromper, tout doit être clair !

C’est la raison pour laquelle nous avons volontairement alourdi un tant soit peu le dispositif, pour qu’un dialogue s’instaure et qu’une solution soit trouvée avant d’en arriver à une telle extrémité.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 et 26.

L’amendement n° 24, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1451 -1. - Sans préjudice des mesures qu’il lui appartient de prendre en vertu de l’article L. 2215-1, le représentant de l’État dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution veille, sur le territoire de cette collectivité, à l’exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

« Lorsqu’une de ces collectivités néglige de prendre, ou de faire prendre par un de ses établissements publics, les mesures relevant de ses compétences et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l’environnement, ou au respect, par la France, de ses engagements européens ou internationaux, le représentant de l’État peut, après mise en demeure restée sans effet, arrêter, en lieu et place de cette collectivité, toute disposition appelée par l’urgence.

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Michel Magras a déjà défendu mon amendement avec talent ! Mais, puisque de nombreuses personnes se sont étonnées du fait que le texte de loi n’ait pas suscité d’émotion à la Réunion, je voudrais dépassionner le débat et vous demander quelques minutes d’attention.

Il ne faut pas analyser cet article 9 au travers du prisme de l’idéologie : le passé colonial, le gouverneur, le super-préfet, tout cela n’existe plus aujourd’hui ; les lois de décentralisation fonctionnent chez nous comme chez vous en métropole.

Et si de telles dispositions n’ont pas suscité d’émotion à la Réunion, c’est bien parce que nous les avons appréhendées au travers du prisme de la réalité, objectivement.

Voilà quelques années, nous avons subi un véritable drame, l’épidémie de chikungunya : 250 morts, 250 000 malades. L’État a dû financer un plan de lutte qui a coûté – écoutez-moi bien, mes chers collègues – 300 millions d’euros. Tout cela parce que la collectivité chargée de mettre en place le plan départemental des déchets ne l’avait pas fait, ne l’a toujours pas fait ; les fonds européens et les crédits d’État, eux, étaient disponibles, et ils le sont toujours.

Aujourd’hui, 800 000 habitants, pour des raisons idéologiques, ne peuvent pas bénéficier d’une usine d’incinération, parce qu’il y a trois écolos qui traînent dans le coin et qui disent : ça pollue, ça intoxique !

L’île de la Réunion, qui, malheureusement, n’a pas de tissu industriel, est par habitant, au même titre que les Antilles d’ailleurs, la terre au monde où l’on pollue le moins, en plus d’être ventilée par les alizés.

L’agglomération parisienne compte plusieurs usines d’incinération et, à proximité, vivent des millions de personnes. Je ne vois donc pas en quoi cela poserait un problème chez nous, d’autant que les procédés d’épuration et d’extraction ont atteint des niveaux de qualité extraordinaires.

Voilà un cas d’école, qui est une réalité encore aujourd’hui à la Réunion et qui montre à quel point, pour des raisons idéologiques subalternes, nous pouvons en arriver à desservir l’intérêt général.

C’est au nom de l’intérêt général que j’ai présenté cet amendement. La décentralisation, que j’approuve de toutes mes forces, comme vous, mes chers collègues, n’institue pas la lutte entre l’État et les collectivités, mais un partage de responsabilités : ensemble, nous formons la nation ; si un pan ne fonctionne pas, c’est toute la nation qui souffre.

Pour ma part, j’estime que les préfets font leur travail. On n’a jamais eu de cas où ils viennent s’immiscer dans les affaires de nos collectivités locales. Parfois, dans le domaine de l’environnement ou de la santé publique – le second étant, dans une certaine mesure, le corollaire du premier –, il y a urgence. D’où l’utilité d’avoir un dispositif qui fonctionne tel un extincteur.

Le fait de s’acheter un extincteur ne vous oblige pas à l’utiliser tous les jours et à tout propos. Mais l’avoir sous la main vous permet, en cas d’incendie grave, d’éviter des dégâts irréversibles.

L’image est intéressante.

À mon sens, l’article 9 doit être considéré, non pas comme une provocation, mais comme un extincteur. Je vous propose donc d’approuver mon amendement pour rendre au dispositif son efficacité affaiblie par les propositions de la commission des lois.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis pour ma part convaincu de la justesse de la position de la commission des lois.

Je l’ai dit tout à l’heure, force est de constater que, dans sa rédaction initiale, l’article 9, à tort ou à raison, suscite un tollé en Guyane et en Martinique. Ce n’est pas le but que nous assignons à tout projet de loi censé devenir loi. Il y a donc, à l’évidence, quelque chose qui ne va pas pour que cela déplaise aussi fortement.

Nous n’avons rencontré aucun élu qui ne soit pas choqué – à tort ou à raison, j’insiste sur ce point – par ces dispositions. Lorsqu’on élabore un texte destiné à régir des personnes, ce n’est pas pour les fâcher, c’est pour améliorer leur sort et qu’elles en soient persuadées. Rien que pour cette raison, on ne peut pas revenir au texte du Gouvernement, fût-il le meilleur.

En définitive, un bon texte qui déplaît est toujours moins bon qu’un mauvais texte qui plaît.

Certes.

Voilà pourquoi je préférerais que notre ami Jean-Paul Virapoullé retire son amendement.

Pour autant, le fait que cela déplaise n’est pas une raison pour ne pas faire ce qu’il faut. Il convient donc de donner au Gouvernement suffisamment de moyens. C’est le choix opéré par la commission : si le dispositif prévu est un peu plus lourd, je veux bien le reconnaître, cela a été fait sciemment. Il s’agit justement de montrer que, certes, la sanction finale demeure, avec une mise en œuvre aux frais de la collectivité, mais qu’un dialogue suffisant doit s’instaurer avant pour trouver la façon de régler le problème autrement.

Voilà pourquoi je souhaite que l’on s’en tienne à la voie médiane qu’a définie la commission. Je le répète, le texte du Gouvernement, repris par Jean-Paul Virapoullé, est, sur le plan théorique, tout à fait recevable ; mais il ne plaît pas. Plutôt que d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, je préférerais donc que notre collègue le retire, après avoir reçu les explications du Gouvernement. Au reste, j’ai bien peur que l’amendement plaise beaucoup à Mme la ministre puisque c’est son texte à elle !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur l’a indiqué, dans la mesure où l’amendement de M. Jean-Paul Virapoullé tend effectivement à revenir au texte du Gouvernement et à rendre plus opérant le pouvoir de substitution, le Gouvernement émet bien évidemment un avis favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

L’amendement n° 90, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois par dérogation à l’alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l’état de carence :

« 1° Lorsque l’État n’a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n’a pas fourni à la collectivité ou à l’établissement public les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences ;

« 2° Lorsque l’État, s’agissant des engagements européens de la France, n’a pas demandé que soient arrêtées des mesures spécifiques adaptées pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« 3° Lorsque le budget de la collectivité ou de l’établissement public ne permet pas la prise en charge financière des mesures prévues au sixième alinéa.»

La parole est à M. Georges Patient.

Tout en ne reniant pas ma position première, puisque je continue bien sûr à demander la suppression du pouvoir de substitution, je présente cet amendement d’appel qui vise à prévoir des cas d’exonération quand il ne s’agit pas d’un fait ne pouvant être imputé à la collectivité territoriale.

Il est intéressant de s’arrêter sur la question des déchets, le cas le plus probant en la matière.

La Guyane accuse en effet, sur le plan structurel, un retard considérable et cumule des handicaps qui se différencient de ceux des autres départements d'outre-mer. Deux contraintes fortes peuvent être mises en exergue.

D’une part, la collecte et le traitement des déchets dans les communes de l’intérieur sont difficiles et extrêmement coûteux en raison de la dispersion de la population et des difficultés d’accès ; le taux de collecte peut ainsi chuter à 20 % dans certaines communes.

D’autre part, il y a un décalage important entre le nombre de contribuables et le nombre de producteurs de déchets : l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est le revenu net cadastral servant de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui entraîne en Guyane un nombre trop faible d’assujettis ; en outre, le cadastre n’est pas effectif sur l’ensemble du territoire.

Compte tenu de ces spécificités, je rejoins M. le rapporteur quand il déplore « que les autorités françaises n’aient pas pleinement utilisé les ressources que leur offrent les traités européens pour demander l’adaptation des règles communautaires, plutôt que d’accepter leur application rigide ». Il ajoute : « En effet, l’article 349 du traité instituant la Communauté européenne permet pour les régions ultrapériphériques, dont la Guyane et la Guadeloupe font partie, d’arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, afin de tenir compte des spécificités et contraintes particulières de ces régions. La possibilité d’adaptation qui figure à l’article 73 de la Constitution figure aussi dans les traités européens, mais elle n’est pas suffisamment demandée par la France. »