Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/12/2006 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : «, à l'interdiction des cumuls de...
