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Amendement N° 38 3ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l'article 4 bisA, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : «, à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;
2° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.
Exposé Sommaire :
Lors des travaux préparatoires de la loi du 6 juin 2000, les sénateurs représentant les Français établis hors de France avaient généralement indiqué qu'ils n'étaient pas opposés au principe de parité mais que ses modalités d'application à l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger devaient faire l'objet d'une concertation préalable et être adaptées aux caractéristiques particulières de cette élection.
Le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution l'article 4 de la loi adoptée pour des motifs de procédure : l'amendement de Mme Marie-Thérèse Boisseau, député, dont il était issu, avait été adopté après échec de la commission mixte paritaire alors qu'il était sans lien avec le projet en discussion.
La présentation du projet gouvernemental nous conduit à faire progresser la parité au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Nous proposons d'adopter les dispositions suivantes :
- dans les circonscriptions où le scrutin proportionnel est applicable, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pourrait être supérieur à un ;
- dans les circonscriptions où le scrutin majoritaire est applicable, le candidat et son remplaçant devraient être de sexe différent, à l'instar de ce qui est prévu pour l'élection des conseils généraux ;
- le non-respect du principe de parité dans la composition d'une liste entraînera l'obligation de procéder à une modification de la liste en vue d'assurer ce respect ;
- les dispositions nouvelles seraient applicables à compter du prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
- par analogie avec l'amendement n° ... de la commission des Lois relatif à la parité aux élections cantonales, l'obligation de parité dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire ne s'appliquera que jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Ainsi, le régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger se rapprochera une fois de plus du droit commun des élections locales.
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