Internet et vie privée

a fait valoir que la mise en place obligatoire des correspondants « informatique et libertés » dans un certain nombre de structures s'effectuerait la plupart du temps à moyens constants, le correspondant pouvant être recruté au sein même des collaborateurs de l'entreprise ou de l'administration. Il a considéré que seules les grandes entreprises...

a souhaité que les dispositions de la proposition de loi constituent un signal fort envoyé à l'ensemble des responsables de traitement : le correspondant « informatique et libertés » ne doit pas être regardé comme un agent de la CNIL, mais comme une garantie pour l'ensemble des structures gérant des fichiers.

a rappelé que la proposition de loi prévoyait deux critères alternatifs : un critère quantitatif, relatif au nombre de personnes ayant accès à un traitement de données à caractère personnel ou chargées de la mise en oeuvre d'un tel traitement, et un critère tenant à la nature du fichier, visant les traitements de données à caractère personnel r...

a fait valoir que certains des acteurs de l'Internet avaient intégré l'exigence de protection des données personnelles et commençaient à développer des systèmes de navigation permettant aux internautes de définir clairement leurs préférences. Constatant que le droit communautaire avait posé le principe de l'« opt in » en matière de navigation s...

a rappelé que la proposition de loi de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier faisait suite au rapport d'information des mêmes auteurs, publié au nom de la commission des lois le 27 mai 2009, et traduisait plusieurs recommandations formulées dans ce rapport. Après avoir relevé que les sujets abordés par ce texte sont sensibles et comple...

a indiqué : - que l'obligation de désignation des CIL constitue une des mesures les plus importantes de la proposition de loi. Or, le principe d'indépendance du CIL n'est pas incompatible avec le statut de la fonction publique, pas plus que ne le sont, dans les ministères, les corps d'inspection, de contrôle ou de comptables publics. Enfin, il...

a souligné, d'une part, que de nombreuses dispositions concernant la vidéosurveillance avaient été adoptées lors de l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi sur la sécurité intérieure, dite « LOPPSI », d'autre part, que le dispositif proposé était incomplet : il ne précise pas, notamment, de quelle manière et selo...

A l'appui de son amendement n° 7 à l'article 6 (obligations d'information du responsable de traitement), M. Christian Cointat, rapporteur, a expliqué qu'il visait à assouplir le principe de consentement préalable en matière de « cookies » en renvoyant l'utilisateur aux possibilités de paramétrage du navigateur Internet afin qu'il puisse exprime...

a indiqué que son amendement n'avait pas tranché le débat « opt-in »/« opt-out » mais laissait aux acteurs le soin de débattre de ces questions.

a indiqué que les dispositions de l'article 13, en facilitant l'intervention de la CNIL devant les juridictions, avaient pour but de permettre à ces dernières de disposer d'un avis technique dans une matière souvent complexe et à laquelle les magistrats sont peu familiarisés. Il a également souligné que ces dispositions s'inspiraient de celles ...