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Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
8 interventions trouvées.
a déclaré partager le même point de vue que le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Article 1er (art. L.O. 3445-4, L.O. 3445-5, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1 [nouveau], L.O. 3445-7, L.O. 4435-4, L.O. 4435-5, L.O. 4435-6, L.O. 4435-6-1 [nouveau] et L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales) : Extension de la durée maximale d'ha...
a présenté une proposition de rédaction des deux rapporteurs visant à introduire dans la loi organique une disposition qui avait été adoptée dans le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique alors qu'elle relève du domaine organique. Il s'agit ainsi d'assurer une coordination avec cet autre texte, dont la ...
a indiqué que le dispositif voté par l'Assemblée nationale n'avait pas été examiné par le Sénat, mais qu'à titre personnel, il partageait les vues du rapporteur pour l'Assemblée nationale.
a rappelé que la proposition de rédaction ne pouvait être envisagée qu'à la lumière du dispositif adopté dans la loi ordinaire, avec laquelle elle assure une coordination afin d'éviter une situation d'inégalité de traitement entre élus des différentes collectivités de la République. Il a appelé les membres de la commission mixte paritaire à la ...
a ensuite présenté une proposition de rédaction tendant à prévoir une incompatibilité entre la présidence de l'Assemblée de Guyane et la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté, en première lecture, une incompatibilité...
a ajouté que sa proposition de rédaction reflétait un équilibre qu'il s'était engagé à défendre. Il a rappelé qu'à ses yeux, l'essentiel était de préserver la compétence du Parlement en matière électorale, le Gouvernement ne pouvant quant à lui être dépossédé de son pouvoir de proposition au Parlement en matière de découpage des sections. Il a ...
a cependant précisé que sa proposition de rédaction reprenait le nombre de sièges dévolus par l'Assemblée nationale à la prime majoritaire, soit onze sièges, et non le nombre de neuf sièges initialement adopté par le Sénat. Après avoir adopté une ultime proposition de modification rédactionnelle des deux rapporteurs, la commission mixte parita...
a précisé que cette rédaction améliore le texte adopté par l'Assemblée nationale, et qu'il s'y est rallié dans la mesure où celle-ci constitue une solution favorisant le dialogue.
