Statut des collectivités d'outre-mer

Demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 qui fait du président du conseil consultatif l'ordonnateur des crédits. Il s'était opposé à une disposition similaire pour le président du sénat coutumier.

La saisine obligatoire du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge prévue par l'amendement n° 60 n'est pas sans intérêt.

Je suis favorable à l'amendement n° 5 à condition qu'il soit rectifié pour ne viser que les projets concernant la Guyane dans le cadre de la coopération régionale.

L'amendement n° 6, dont il faudrait rectifier la rédaction dans le même sens, n'a pas fait le parallèle avec la Martinique. Rapprochons-nous et je pourrai déposer un amendement pour celle-ci.

Qu'est-ce qu'une commune aurifère ? L'amendement n° 81, qui majore la dotation globale de fonctionnement pour ces communes, est imprécis.

Ce texte n'est pas le bon véhicule pour la question des 27 millions de l'octroi de mer dont traite l'amendement n° 25 rectifié.

Le bureau de l'Assemblée de Martinique comprend un président et quatre vice-présidents ; neuf, comme au conseil exécutif, c'est trop. Avis défavorable à l'amendement n° 67.

Nous pourrions être favorables à l'amendement n° 102 s'il était rédigé ainsi : « le président et les quatre vice-présidents forment le bureau de l'Assemblée ».

Cela ne me choque pas que le président d'un groupe d'élus puisse demander un scrutin public comme le souhaite l'amendement n° 7.

Je suis favorable à l'amendement n° 96 qui applique le droit commun des régions pour prévoir l'information des membres de l'assemblée par les candidats à la présidence du conseil exécutif sur leur programme.

Défavorable à l'amendement n° 68, qui propose de constituer le conseil exécutif à la proportionnelle. C'est le cas en Nouvelle-Calédonie mais ici, nous sommes plutôt dans le cas de la Corse, avec un système majoritaire.

Nous proposions la possibilité de signer deux motions par an, mais l'amendement n° 101 en propose une, cela fait encore trois motions possibles par an. Sagesse.

Le retour à l'assemblée des membres du conseil exécutif, voulu par l'amendement n° 69, enlèverait tout sens à la motion de défiance. Ils ne reviennent qu'en Polynésie.

L'amendement n° 95 répare un oubli : les conseillers exécutifs siègeraient avec voix consultative au congrès des élus.

L'amendement n° 109 du Gouvernement refuse que la loi fixe le tableau avec les sections électorales. Je reconnais néanmoins que le Gouvernement a déjà consenti un très gros effort. Je ne peux toutefois être favorable à ce qu'on traite un vote à la proportionnelle comme un scrutin majoritaire. En effet, toutes les lois sur la proportionnelle, de...

Nous avons bien compris en Guyane que le découpage ne devait pas mettre des communes dans la section d'une autre intercommunalité que la leur. Or les circonscriptions législatives ne respectent pas les limites des intercommunalités.

Je faisais écho à un souhait. Notre projet respecte les intercommunalités. Je rappelle qu'il s'agit ici de sections et que l'étude de la jurisprudence montre que l'intervention du Gouvernement serait censurée. Il revient à la loi de fixer le découpage des sections et le nombre de sièges par section.

On parle ici de sections et pas de cantons ! Il y a un risque d'inconstitutionnalité. En outre, comment expliquer qu'on ne fasse pas pour la Guyane ce que l'on a fait pour la Polynésie et pour Saint-Pierre-et-Miquelon ? On ne peut pas en la matière invoquer la distinction entre les articles 73 et 74 de la Constitution.

L'amendement n° 64 rectifié me gêne un peu. Le Gouvernement est très attaché aux huit sections et tout le monde nous en a parlé sur place. N'allons pas émietter !

Le pouvoir de substitution du préfet a suscité un tollé - M. Virapoullé était le seul à y être favorable. Nous avons atténué la rédaction. Je serai donc défavorable à l'amendement n° 17 ainsi qu'aux amendements n°s 26 et 24.