Statut des collectivités d'outre-mer

L'amendement n° 116 ressemble fort à un cavalier. Il s'agit de pérenniser le dispositif dérogatoire de contrôle de l'immigration à Mayotte, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, qui est déjà pérenne en Guyane. Sagesse ?

Nous avons souhaité inclure dans le texte une concertation avec le personnel afin d'apaiser des relations conflictuelles : le Gouvernement veut la supprimer, ce n'est pas de bonne pratique, avis défavorable à l'amendement n°114.

Nous avons voté en faveur d'une commission tripartite chargée d'accompagner le passage de deux collectivités à une seule. Le comité local mentionné à l'amendement n° 91 prendrait la suite, pour deux ans. Avis favorable.

L'amendement n° 115 tend à habiliter le Gouvernement à élaborer par ordonnance le statut de la fonction publique de Wallis-et-Futuna, et à ratifier deux ordonnances concernant les collectivités d'outre-mer. Ce système « balai » est critiquable sur la forme, mais sur le fond, avis favorable.

Après une première période d'habilitation, qui va prendre fin, la Guadeloupe en demande une nouvelle. Favorable.

Avis défavorable au n° 92 rectifié, nous avons choisi une solution souple pour la date des élections - « au plus tard en mars 2014 » - ne revenons pas sur cette liberté.

L'amendement n° 107 comprend des dispositions urgentes et nécessaires pour la sécurité des Jeux du Pacifique sud. Nous y sommes donc favorables même s'il s'agit d'un gros cavalier.

J'ai rappelé les grandes lignes de ces textes lors de la présentation du rapport d'information qui faisait suite à la mission qui nous a conduits, Bernard Frimat et moi-même, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Le projet de loi organique concerne les cinq départements d'outre-mer et porte sur les habilitations, tandis que le projet de l...

Bref, la date retenue n'est guère réaliste au regard du temps nécessaire. Je vous proposerai donc de prévoir que les élections devront avoir lieu au plus tard au 31 mars 2014, tout en prévoyant, si ces élections n'ont pas lieu en même temps que les autres en 2014, un retour au droit commun du calendrier républicain pour rester dans la norme de ...

La loi permet au représentant de l'État de saisir le Conseil d'État lorsqu'il doute de la régularité juridique d'une délibération. Par souci d'équilibre, et pour ne pas mettre en difficulté le représentant de l'État, je vous propose, par mon amendement n° 3, d'attribuer au Premier ministre la même faculté de saisine du Conseil d'Etat. L'amende...

Mon amendement n° 5 concerne la prorogation de l'habilitation, sur laquelle je me suis expliqué. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 13 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s 21 et 22. L'amendement n° 18 est rejeté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 19 est irrecevable : il limite le pouvoir du Gouvernement en matière réglementaire. L'amendement n° 19 est rejeté. L'amendement n° 20 supprime le terme automatique à la demande d'habilitation. J'y suis défavorable. L'amendement n° 20 est rejeté. L'amendement n° 6, compte tenu des modifications que nous venons d'adopter, es...

Mon amendement n° 10 mentionne expressément les membres de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique parmi les élus susceptibles de parrainer un candidat à l'élection présidentielle. L'amendement n° 10 est adopté et devient article additionnel. L'amendement de précision rédactionnelle n° 11 est adopté et devient article additionnel.

Avis défavorable à l'amendement n° 20, qui vise à porter de quatre à six le nombre minimum de vice-présidents de l'assemblée : mieux vaut s'en tenir au droit commun. L'amendement n° 20 est rejeté. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 15, de réécriture, vise à éviter de multiples renvois. Je vous proposerai une rectification à la rédaction retenue par cet amendement pour l'article L. 7122-9 du code, pour prévoir que « l'Assemblée de Guyane se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre au chef-lieu de la collectivité ou dans tout ...

Même logique de cohérence rédactionnelle pour l'amendement n° 16, étant entendu qu'il introduit en outre les fonctions de président d'établissement public de coopération intercommunale parmi les interdictions de cumul avec celles de président de l'Assemblée. L'amendement n°16 est adopté. L'amendement n° 17, de réécriture, limite en outre à q...

Mon amendement n° 48 reprend les dispositions spécifiques relatives au centre régional de promotion de la santé et au conseil régional de l'habitat. L'amendement n° 48 est adopté. Les amendements n°s 49 à 58 sont adoptés. L'amendement n° 43 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 35. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des t...

L'amendement n° 24 est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 50, qui prévoit explicitement que l'Assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Guyane. L'amendement n° 24 est devenu sans objet, de même que les amendements n°s 23 et 25. On ne peut qu'être favorable à ce qu'énonce l'amende...

L'amendement n° 29 ne saurait être adopté en l'état. Je suggère à M. Patient, s'il devait le déposer en séance, d'en faire un paragraphe à l'article 10, en précisant qu'à compter de la création de la collectivité unique, une commission locale est créée, chargée d'évaluer la réalité des charges transférées à celle-ci. L'amendement n° 29 est rej...

Défavorable à l'amendement n° 31, qui manque de précision. L'amendement n° 31 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 32, 33 et 34.