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Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La compréhension par la personne de ses droits doit être de mise ici. Dans la mesure où l'on s'assure que quelqu'un qui ne comprend pas la langue française est effectivement informé de ses droits, il me semble frappé du coin du bon sens de prévoir une notification orale de leurs droits aux personnes ne sachant pas lire.
