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Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/02/2014 — Amendement N° COM-471 au texte N° 20132014-279 - Après l'article 18 (Rejeté)
MM. Cardoux, Bécot, Billard, Buffet, Mme Cayeux, MM. César, Cointat, Cornu, Mme Debré, M. Delattre, Mme Deroche, M. D...
Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...
