Loi de finances rectificative pour 2011

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, de vos propos qui nous rassurent et nous satisfont. J’en profite néanmoins pour rappeler qu’il n’est jamais bon d’établir des distinctions entre citoyens français. Il n’y a pas d’un côté les bons, de l’autre les mauvais. Une telle approche est totalement inacceptable et ne...

Il est clair que notre collègue a raison sur le plan de l’éthique. Malheureusement, ce n’est pas parce qu’on aura des licences parfaitement calibrées que l’on empêchera les citoyens de fumer et d’acheter du tabac. Je crois qu’il faut faire confiance au Gouvernement, qui est en train de réfléchir à la question.

M. Christian Cointat. Je préférerais que l’on soit beaucoup plus prudent et que l’on ne s’engage pas trop vite. Un effort est réellement entrepris par le ministère de l’outre-mer ; faisons-lui confiance et attendons.

En revanche, si, effectivement, on n’obtient pas satisfaction, on pourra entreprendre quelque chose, d’autant que cela fait deux années…

… que vous galérez, si vous me permettez l’expression ! Ce serait vraiment dommage, je crois, de perturber cette réflexion qui, pour une fois, me paraît bien engagée. Par conséquent, je ne voterai pas votre amendement et croyez que j’en suis tout à fait désolé.

Je me sens un peu concerné, puisque je fais partie de ceux qui avaient invité les auteurs de ces amendements à les déposer à nouveau dans le cadre d’une loi de finances… À vrai dire je pensais à une loi de finances initiale plutôt qu’à une loi de finances rectificative. Toutes les demandes qui sont faites sont pertinentes et justifiées. Mais ...

M. Christian Cointat. Je ne voudrais pas vous faire de la peine, monsieur le ministre, car je vous aime bien, même si nous avons quelques sujets de désaccord, peu nombreux, heureusement !

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 qui vise à créer ce que l’on appelle une exit tax. Or, le dispositif proposé est d’une complexité excessive, inégalitaire et il offre des possibilités de contournement. Il est aussi contraire au droit européen et d’un rendement incertain. Pour trouver de l’argent, mieux vaut à mes yeu...

M. Christian Cointat. Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le sort qui sera réservé à l’amendement n° 159 ; je ne m'en suis jamais fait.

Monsieur le rapporteur général, il est bien évident que toute action frauduleuse doit être poursuivie et condamnée. Sur ce sujet, je partage tout à fait votre point de vue. Toutefois, je le répète, je préfère les solutions simples. En l'occurrence, celle qui a été proposée par le président Arthuis, et qui consistait à supprimer le bouclier fis...