Séance en hémicycle du 23 juin 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, alors que quatre enfants restent encore hospitalisés à Lille, victimes d’une bactérie de la famille Escherichia coli particulièrement virulente, nous avons appris hier la décision d’une société de transformation du Sud-Ouest de rappeler sa production, après la détection d’un lot de viande suspect.
La contamination constatée dans le département du Nord a immédiatement donné lieu à une enquête conjointe de l’agence régionale de santé et de l’Institut national de veille sanitaire, qui a cerné la provenance des lots avariés et demandé leur retrait.
Si l’alerte sanitaire a bien fonctionné, la survenue de cette contamination, après d’autres cas, notamment dans la restauration rapide, pose la question de la sécurité sanitaire des produits fragiles comme la viande hachée. Celle-ci doit être garantie par différents types de mesures : la réglementation, les procédures de contrôle, la formation des personnels manipulant ces produits et celle des consommateurs.
Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd’hui d’informations plus précises sur l’origine de ces contaminations ? Comptez-vous améliorer la diffusion de l’information en matière d’hygiène ? Vous avez annoncé le lancement d’un programme de recherche pour mieux lutter contre ces bactéries : quels moyens allez-vous y consacrer ? Enfin, ne faudrait-il pas développer une vigilance particulière en période estivale, où les risques sont accrus ?
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et sur quelques travées de l ’ UMP.
Madame la sénatrice, vous avez raison de le préciser, il faut prendre des précautions renforcées pendant l’été. En effet, en raison de la température plus élevée, les conditions de stockages doivent être sécurisées afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation aggravée.
Au moment où je vous parle, nous travaillons main dans la main avec les services de Bruno Le Maire, notamment la direction générale de l’alimentation, avec ceux de Frédéric Lefebvre, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour faire toute la lumière sur l’origine de ces contaminations. Aujourd’hui, en ce qui concerne les cas de SHU – syndrome hémolytique et urémique – recensés à Lille, dans votre département, où je me suis rendu vendredi dernier, il est établi que la même souche bactérienne a été détectée chez ces enfants et dans les steaks hachés incriminés.
En revanche, rien ne nous permet encore de savoir où et comment ces produits ont été contaminés. Voilà pourquoi tous les services s’attachent à déterminer si la contamination est intervenue sur le lieu de provenance de la viande ou à un autre moment de la chaîne de transformation et de distribution.
Vous avez eu raison de souligner que l’alerte avait fonctionné. En me rendant sur place, j’ai pu constater que le CHU Jeanne-de-Flandres, à Lille, disposait bien de tous les moyens nécessaires pour faire face éventuellement à une accélération de cette épidémie. Toutefois, le nombre des cas recensés depuis la semaine dernière n’a pas varié.
Vous avez également eu raison de souligner que nous avions besoin de renforcer l’information dans ce domaine. J’ai tenu la semaine dernière une réunion de travail, en liaison avec le directeur général de Lidl, pour qu’il déploie un effort accru de communication. Une newsletter a été envoyée à 900 000 des clients de l’entreprise, selon ce qui m’a été indiqué, car les affichettes placées à l’entrée des magasins ne suffisaient pas.
Nous devons veiller à bien préciser les règles de prudence, car les produits en cause ne sont généralement pas consommés dans les heures ou les jours qui suivent leur achat. Les steaks hachés surgelés, en particulier, sont plutôt voués à être stockés dans les congélateurs, et il ne faudrait pas qu’on ait oublié, lorsqu’ils en seront ressortis dans quelques semaines ou quelques mois, que certains sont susceptibles d’être contaminés. Je rappelle que les lots de viande hachée concernés sont ceux de la marque SEB produits les 10, 11 et 12 mai 2011 : il faut donc s’abstenir de les consommer afin de s’entourer du maximum de garanties.
Vous le disiez à l’instant, nous connaissons chaque année une centaine de cas de SHU : un certain nombre de cas nous ont été signalés dans le Sud-Ouest et nous sommes en train de procéder à toutes les investigations nécessaires afin de savoir quel type de bactérie pourrait être en cause. Il est important de diffuser toutes les informations, bien sûr, mais aussi de préciser que les produits surgelés de cette sorte, notamment la viande hachée, doivent être très bien cuits et que les règles d’hygiène s’imposent en toutes circonstances.
Pour le reste, nous mettrons tous les moyens nécessaires à disposition du programme de recherche. Il ne s’agit pas de constater simplement qu’une bactérie apparaît et disparaît, il faut combattre toutes celles qui sont dangereuses !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.
Depuis quatre ans, le Gouvernement mène sa politique fiscale au détriment des salariés, des classes moyennes et des plus défavorisés. Il a oublié le pouvoir d’achat !
Monsieur le ministre du budget, pour vous justifier de ne pas honorer la promesse du candidat Nicolas Sarkozy, vous avez souvent invoqué la crise, mais il y a un point sur lequel vous n’avez jamais renoncé : la défense du bien-être des 2 % de contribuables les plus riches.
D’ailleurs, monsieur Baroin, vous avez reconnu, à propos du bouclier fiscal, qu’il était devenu « le symbole de l’injustice ». Vous avez donc mis en musique la suppression de ce symbole, devenu encombrant à la veille de l’élection présidentielle. Toutefois, dans le même temps, vous réduisez de près de 2 milliards d’euros l’impôt sur la fortune des mieux dotés !
En effet, dès cette année, la moitié des contribuables qui payaient cet impôt ne le paieront plus et, pour ceux qui le paieront encore, vous avez divisé les taux par quatre ! Au demeurant, ils continueront à bénéficier du bouclier fiscal en 2012 et en 2013, pour plus de 500 millions d’euros. Au lieu de supprimer le bouclier fiscal dès cette année, vous le maintenez : ainsi, votre réforme de l’impôt sur la fortune permet aux 1 900 ménages les plus riches – je devrais dire les très, très riches ! –, ceux qui détiennent un patrimoine de plus de 17 millions d’euros, d’économiser 700 millions d’euros, soit 370 000 euros en moyenne par foyer.
Toujours des faveurs pour les mêmes et rien pour les couches modestes, dont le pouvoir d’achat diminue, du fait des déremboursements médicaux et de l’augmentation du prix de l’essence, du gaz, de l’électricité, des loyers, des services et des matières premières alimentaires... Je ne parlerai même pas des fonctionnaires : le gel des salaires ampute directement leur pouvoir d’achat !
Non seulement ce nouveau cadeau fiscal est injuste, mais il grève les recettes de l’État : les moyens accordés aux services publics sur nos territoires en seront amoindris d’autant ! Ainsi, à l’heure où des parents d’élèves et des élus locaux manifestent devant les écoles et les inspections académiques, pour tenter d’empêcher les suppressions de classes dès la rentrée de septembre 2011, …
… vous auriez pu maintenir toutes celles qui sont menacées et non pas suspendre à la rentrée 2012 – après l’élection présidentielle, bien sûr ! –, comme le candidat Nicolas Sarkozy vient d’en faire l’annonce démagogique, les seules suppressions affectant le primaire.
Oui, les faveurs accordées par l’UMP, c’est nous tous qui les paierons !
Ma question est donc très simple : entendez-vous, monsieur le ministre, revenir sur ces cadeaux faits aux plus riches et utiliser cet argent public afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et d’assurer le bon fonctionnement des services publics ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Todeschini, je vous félicite : vous nous avez offert un véritable 14 juillet avant l’heure, un feu d’artifice de poncifs et de prêt-à-penser idéologique !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Comment pouvez-vous proférer autant de contre-vérités et de mensonges, sur fond d’idéologies et de doctrines du passé ? Tout cela ne correspond en rien à la réalité de l’action poursuivie par le Gouvernement depuis 2007 et a fortiori depuis la crise.
Prenons les problèmes l’un après l’autre, bien que leur importance soit inégale, car je veux apporter des réponses précises et concrètes.
En ce qui concerne la réforme fiscale, vous dénoncez un cadeau fait aux plus riches, effectuant ainsi une petite opération de communication aussi dérisoire qu’inutile, parce que totalement en contradiction avec la réalité de cette réforme. Où est le cadeau aux plus fortunés quand on supprime le bouclier fiscal ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Parlons-en, justement ! Vous ne voulez pas voir que les effets de la réforme joueront au sein de la même population : aucune personne qui ne serait pas actuellement assujettie à l’ISF ne sera appelée à financer cette réforme. Voilà ce qui vous gêne ! À l’échelle d’un cycle de vie, les mêmes personnes sont touchées.
Oui, nous abaissons – et nous l’assumons ! – la fiscalité sur le stock de patrimoine, mais nous finançons cette réforme en alourdissant la fiscalité sur les successions et sur la transmission du patrimoine. À l’échelle d’un cycle de vie, c’est bien la même population qui est concernée : en ce sens, là non plus, nous ne faisons pas de cadeau ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette réforme est juste, équilibrée et stabilisée
Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.
Le deuxième sujet que vous avez abordé est le pouvoir d’achat. Vous passez à la trappe, parce que vous ne voulez pas les voir, parce qu’elles ne vous intéressent pas et ne vous arrangent pas, les mesures prises par le Gouvernement, …
Vous nous dites que nous ne comprenons rien, mais nous sommes tout à fait capables de comprendre !
M. François Baroin, ministre. … comme le blocage de des tarifs de l’électricité
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous savez parfaitement que l’une des origines de la hausse des cours du pétrole est la relance de l’activité mondiale, et c’est une bonne nouvelle pour l’ensemble des pays. Cette évolution impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures concrètes pour tempérer l’augmentation du prix des carburants, afin qu’elle n’altère pas le pouvoir d’achat des Français.
Cette hausse est aussi liée à la situation en Libye puisque ce pays est le quatrième exportateur pétrolier d’Afrique. La crise que vit actuellement la Libye a donc nécessairement un effet sur les prix du pétrole.
Je pourrais développer davantage mes explications, …
… mais je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre.
M. François Baroin, ministre. Au moins aurai-je convaincu la majorité des membres de cet hémicycle !
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également. – Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Après votre vaine tentative d’inscrire dans la Constitution le retour à l’équilibre des comptes publics, vous avez fait voter un allégement appréciable de l’ISF : symbole d’une politique au service des plus riches, il représente à lui seul une perte sèche de 1, 8 milliard d’euros par an pour l’État.
Dans le même temps, au nom de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, vous appliquez une politique d’austérité qui se traduit par la baisse des dépenses publiques utiles, la déstructuration des services publics et l’étranglement financier des collectivités territoriales.
Depuis la loi de finances de 2007, vous avez supprimé plus de 100 000 postes de fonctionnaires, dont 60 000 au ministère de l’éducation nationale. L’annonce, par Nicolas Sarkozy, d’un moratoire sur les fermetures de classes à la rentrée de 2012 montre que vous n’arrivez plus à masquer la gravité de la situation et que vous renoncez à toute ambition pour l’école et à la réussite de tous.
Monsieur le Premier ministre, votre politique au service des plus riches et des puissants fait souffrir le peuple de France, singulièrement dans les quartiers populaires, comme dans mon département, la Seine-Saint-Denis : malgré la dignité dont font preuve celles et ceux qui y vivent, l’exclusion, l’insécurité sociale et les inégalités s’accentuent, les jeunes sont trop souvent stigmatisés et l’école de la République n’a plus les moyens de remplir son rôle.
L’ampleur de la crise que connaît notre pays appelle un changement, un changement durable, porteur de solutions radicalement nouvelles pour maintenir la cohésion sociale, tout en garantissant les droits fondamentaux inaliénables comme le droit à l’éducation, à la santé, à l’eau, à l’énergie, à la sécurité, au logement, aux transports. Ce changement nécessite de rompre avec les logiques libérales et de dégager des moyens financiers inédits. La clé de cette nouvelle politique, c’est une nouvelle répartition des richesses. Mais de cela, à l’évidence, vous ne voulez pas !
Ma question est la suivante : pourquoi ne décidez-vous pas d’un moratoire sur les fermetures de classes dès maintenant, et non pas en 2012 ? Pourquoi ne renoncez-vous pas au dogme du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique ? Pourquoi n’allez-vous pas chercher l’argent là où il se trouve vraiment ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, je ne vais pas vous resservir les arguments que je viens de développer dans ma réponse à M. Todeschini !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
J’aurais trop peur de vous lasser et, malheureusement, de ne pas vous convaincre !
Mais laissez-moi vous interroger, à mon tour : dans quel monde vivez-vous ?
Et vous ? sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Regardez-vous ce qui se passe au-delà des frontières de notre pays ? Vous intéressez-vous à la Grèce ou à la Grande-Bretagne ? La situation de l’Irlande ou celle du Portugal font-elles l’objet de vos préoccupations ? Connaissez-vous les mesures qui ont été proposées en Espagne ou en Italie ?
La situation liée à la sortie de crise a créé une telle tension budgétaire que ces pays ont été dans l’obligation, pour sauver leur modèle social, non pas de geler simplement les points d’indice de la grille de rémunération des fonctionnaires, mais de baisser les traitements, de supprimer les treizième et quatorzième mois, de diminuer les pensions des fonctionnaires retraités.
Le Gouvernement français, pour sa part, a proposé une politique équilibrée, …
… qui passe par des mesures d’économie sur les dépenses de l’État, sur celles de la sécurité sociale, avec la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, sur celles des collectivités territoriales, avec le gel des dotations. Tout cela passe par une révision générale des politiques publiques, donc par des suppressions de postes.
Entre 2007 et 2012, nous aurons supprimé 150 000 postes de fonctionnaires.
Ainsi, à la fin de cette législature, la situation de la France au regard du nombre de fonctionnaires, sera identique à ce qu’elle était au début des années quatre-vingt-dix. Vous étiez alors aux affaires, mesdames, messieurs de l’opposition. La France était-elle sous-administrée ? La réponse est non !
Dans l’éducation nationale, nous ne bougerons pas sur la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais je rappelle que la moitié des économies réalisées, de l’ordre de 7 milliards d’euros, est redistribuée aux fonctionnaires.
Cela répond au projet que nous portons : moins de fonctionnaires, mais des fonctionnaires mieux payés.
Pendant ce temps, même si vous ne voulez pas le voir, l’État se modernise.
Il se transforme. Les services publics sont assurés : aujourd’hui, 65 % des déclarations administratives s’effectuent sur Internet, avec un taux de satisfaction supérieur à 80 % de la part des usagers, contribuables et administrés. Le taux de télé-administration atteindra 80 % d’ici à la fin de l’année.
Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, le monde évolue. Il se transforme. La France s’adapte, …
M. François Baroin, ministre. … nos services publics s’adaptent, tout en respectant l’équilibre des finances publiques et les objectifs intangibles de réduction des déficits.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.
Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, le Conseil européen qui s’ouvre aujourd’hui devrait adopter un certain nombre de mesures de nature non seulement à aider la Grèce à faire face à la crise de sa dette souveraine – rappelons que le Parlement grec a adopté hier un plan de rigueur drastique –, mais aussi à éloigner le risque d’une crise grave, économique, financière et institutionnelle de l’ensemble des pays de la zone euro.
Il y a trois mois, le Conseil européen a décidé l’instauration, dès 2013, d’un mécanisme de stabilité doté de 500 milliards d’euros afin d’aider des pays européens endettés qui seraient dans l’incapacité de trouver des financements extérieurs à des conditions supportables.
Il a aussi décidé la création d’un pacte « euro plus » pour améliorer la convergence économique entre pays membres de la zone euro et associer à cette démarche d’autres États de l’Union européenne, hors zone euro.
Je voudrais à ce stade, mes chers collègues, comme l’ont fait la plupart des grands journaux européens, ainsi que nos compatriotes à travers le monde, saluer l’engagement courageux et décisif du Président de la République dans la défense de la zone euro.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Les deux décisions que je viens de rappeler ont montré la volonté des États européens d’aller plus loin dans l’intégration et la mise en œuvre d’une véritable politique économique commune, au point que certains, comme Jean-Claude Trichet, plaident aujourd’hui en faveur de la création d’un ministère des finances européen.
Un tel rapprochement des politiques nationales était d’ailleurs la raison d’être du pacte de stabilité et de croissance et des critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht. Face au non-respect de ces critères, il apparaît aujourd’hui indispensable d’adopter des mécanismes plus contraignants.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer la position que la France entend défendre pendant les deux journées décisives du Conseil européen en termes de gouvernance économique européenne ? Comment éviter le défaut de la Grèce ? Comment, aussi, mieux accorder l’indispensable lutte contre les déficits publics et l’endettement avec la relance en cours de notre économie ?
Au-delà des considérables enjeux économiques et financiers, il y va de l’avenir de l’Europe politique.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Renforcer l’adhésion de nos concitoyens à la construction européenne est indispensable, à l’heure où de nouveaux sacrifices sont demandés à tous, que ce soit sur le plan fiscal ou par l’adoption de plans d’austérité.
Manifestations renouvelées d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Comme vous l’avez rappelé, madame Garriaud-Maylam, l’Europe traverse sans doute une des plus graves crises et des plus grandes épreuves de son histoire.
Cette crise est un véritable test pour la construction européenne.
Vous avez également souligné, et je vous en remercie, le rôle moteur de la France et du Président de la République…
… afin que l’on apporte à cette crise une réponse de solidarité européenne.
Tout d’abord, sachez que nous ne laisserons pas tomber la Grèce. Lorsque l’euro est attaqué dans ce pays, c’est notre monnaie commune qui est attaquée. Il nous faut donc parer cette attaque par une défense commune.
Dans le même temps, vous l’avez dit, les Grecs doivent poursuivre leurs efforts. La crise grecque n’est pas due à l’euro, elle est imputable à la dette du pays. Faute de choix politiques courageux opérés à temps, la Grèce a laissé dériver progressivement ses déficits et sa dette.
François Baroin y a fait allusion, c’est une leçon pour tous les gouvernements d’Europe. Un gouvernement, une classe politique qui, faute de courage, se montrent incapables de faire des réformes au moment voulu, cela signifie au bout du compte une addition payée par le peuple, qui doit subir des ajustements beaucoup plus douloureux.
C’est donc une leçon pour l’ensemble de la classe politique.
La France, par ses réformes, …
Pour ce qui est de l’amélioration structurelle de l’euro, il ne s’agit pas seulement de mieux gérer les crises. Il s’agit aussi de renforcer notre monnaie commune, d’abord par un mécanisme de défense – ce sont les 500 milliards d’euros que vous avez évoqués –, ensuite par un système de détection des problèmes macroéconomiques, pour éviter d’avoir à gérer dans l’urgence des situations graves comme la dérive du profil macroéconomique de l’Irlande, enfin par l’émergence d’une notion de gouvernement économique qui n’a jusqu’à présent pas été utilisée.
De nombreuses voix avaient plaidé, s’élevant de toutes les travées de cet hémicycle, pour que nous puissions enfin poser la notion de gouvernement économique. Il ne saurait y avoir de monnaie commune sans une convergence des économies. C’est l’idée que la France a, progressivement, réussi à imposer, et c’est cette notion qui fait son chemin à l’occasion de la réunion du Conseil européen.
En tout état de cause, les crises sont des épreuves…
M. Laurent Wauquiez, ministre. … qui exigent des dirigeants politiques sang-froid et vision de l’intérêt général. La détermination du Président de la République est particulièrement précieuse en cette période. La réponse ne passe pas par moins d’Europe, elle passe par mieux d’Europe.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, prévu pour la période 2008-2012, le plan santé outre-mer, annoncé aux Antilles en juillet 2009 par Mme Bachelot-Narquin, devait permettre d’accompagner la mise en œuvre de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, du 21 juillet 2009, par la prise en compte des problématiques spécifiques à ces territoires, telles la formation des professionnels de santé, la recherche clinique, la continuité territoriale, la prise en compte des risques naturels, la coopération interrégionale et internationale, mais aussi les difficultés financières particulières.
Or, aujourd’hui, force est de constater que le plan santé outre-mer n’est toujours pas mis en œuvre en Guadeloupe, ce qui déstabilise le système de santé, menaçant la qualité des soins, mettant alors en jeu des vies, des emplois, voire toute l’économie.
Le bâtiment principal du CHU de Pointe-à-Pitre, vieux de plus de trente ans, ne répond pas aux normes parasismiques. Il connaît aussi de graves carences structurelles. Il en résulte d’importants surcoûts et des déficits financiers chroniques qui ont imposé la mise en œuvre négociée, dès 2008, d’un plan de redressement. Or, en dépit des efforts consentis par les acteurs du CHU et des résultats positifs obtenus, ce plan de redressement est mis à mal par la modification des règles budgétaires des établissements de santé, décidée sur le fondement de la circulaire du 31 mars 2011.
Ainsi, les coupes budgétaires annoncées – 40 % pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, dont une réduction de 4 millions d’euros pour les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation – et la baisse trop brutale des tarifs entraîneront une chute de plus de 7 % des recettes du CHU, alors même que l’activité augmente régulièrement. Il en résultera une aggravation du déficit prévisionnel pour 2011, qui s’établira à 40 millions d’euros au lieu des 16, 4 millions d’euros initialement prévus.
Les répercussions de cet important déficit vont se ressentir sur la sécurité et la qualité des soins, sur le maintien des emplois au CHU, mais aussi chez les fournisseurs de l’établissement, car les dettes envers ces derniers ne pourront pas être honorées.
Confronté à de telles perspectives, le personnel hospitalier du CHU est inquiet et, depuis plusieurs semaines, se mobilise au quotidien pour obtenir des réponses rassurantes.
Monsieur le ministre, cette situation m’amène à vous poser trois questions.
Premièrement, comptez-vous prendre les mesures d’urgence qui s’imposent, notamment l’attribution d’une dotation exceptionnelle de l’ordre de 40 millions d’euros, afin d’accompagner le redressement du CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes.
Deuxièmement, envisagez-vous d’agir pour que, enfin, le plan santé outre-mer soit rapidement et efficacement mis en œuvre ?
Troisièmement, pouvez-vous rassurer les Guadeloupéens quant au respect des engagements financiers de l’État, à hauteur de 500 millions d’euros, dans la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’Union centriste .
Monsieur Marsin, si vous le voulez bien, je vous donne deux rendez-vous.
Le premier en Guadeloupe, où je souhaite me rendre avec Marie-Luce Penchard, si possible avant la fin de l’été, afin de faire sur place le point de la situation des établissements de santé. Je me rendrai aussi en Martinique et en Guyane.
Le second en fin d’année : je pourrai alors vous démontrer que les chiffres que vous évoquez aujourd’hui ne correspondront pas à la réalité de l’année 2011.
Les chiffres que l’on vous a communiqués valent à ce moment précis, alors même, nous le savons, que la baisse des tarifs qui a été décidée – surtout si les dépenses sont tenues, ce qui semble devoir être le cas – permettra de libérer certains crédits qui ont été mis de côté au titre de la réserve qui est prévue chaque année.
Je préfère, en vertu du même raisonnement que celui qu’a tenu François Baroin tout à l'heure, demander aujourd'hui des efforts avec un ONDAM en progression de 2, 8 %, plutôt que devoir un jour demander des sacrifices avec un ONDAM qui baisserait de 2, 8 % parce que l’on n’aurait pas conduit les réformes nécessaires. Certains pays, en Europe, connaissent cette situation ; je n’en veux pas pour la France. C’est la raison pour laquelle nous devons être attentifs aux dépenses.
J’en viens aux crédits engagés. Depuis 2002, année où nous avons accédé aux responsabilités, 339 millions d’euros ont été engagés, dont 69 millions d’euros pour la Guadeloupe. Le coefficient géographique pour la Guadeloupe – je me permets de le rappeler, monsieur Marsin, car vous ne l’avez pas indiqué – est de 25 %, ce qui correspond, à mon sens, à un juste retour par rapport aux charges existant dans ce département.
J’ai de la mémoire, monsieur Marsin : je me rappelle m’être rendu au CHU des Abymes en 2007, alors que j’exerçais d’autres fonctions. S’il y a trente ans de décalage, c’est aussi parce qu’il a fallu du temps pour se mettre d’accord sur l’emprise foncière et sur la constitution de l’équipe-projet. C’est fait : tant mieux ! À l’automne, j’annoncerai quels sont les choix retenus dans le cadre du plan Hôpital 2012.
Avoir de la mémoire ne signifie pas être dénué de bon sens. Je sais bien que la reconstruction de l’hôpital se fera forcément dans le respect des normes parasismiques, parce que personne ne veut d’un drame en Guadeloupe. Les décisions seront définitivement validées à l’automne mais, je le répète, je souhaite me rendre en Guadeloupe avant la fin de l’été, parce que c’est sur place que l’on prend au mieux la mesure d’une situation.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre de l’intérieur, on nous annonce qu’il n’y aura pas de fermetures de classes de primaire en 2012, c’est-à-dire après l’élection présidentielle ! Mais il y en aura 1 500 à la rentrée de 2011, dans quelques mois !
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous souscrire à une telle démagogie ? Vous le savez, ce genre de promesse est facile et ne convainc absolument personne.
D’ailleurs, nous nous demandons comment vous allez pouvoir encore supprimer des postes alors que vous en avez déjà tant supprimé chez les conseillers pédagogiques, au sein du corps des remplaçants, chez les aides-éducateurs, dans les RASED, etc. Dès lors, de nombreux acteurs de l’enseignement s’interrogent : ne va-t-on pas prélever dans le secondaire les postes qui seraient économisés avec cette mesure démagogique ?
Monsieur le ministre, nous souhaitons donc vivement que vous nous disiez la vérité sur ce sujet, si toutefois vous le pouvez, parce que nous considérons, et nous ne sommes pas les seuls, que les 16 000 suppressions de postes cette année dans l’éducation nationale – 50 000 depuis 2007 – sont l’expression d’une forme de démagogie, mais aussi une décision grave pour notre système éducatif.
Et je pourrais prendre bien d’autres exemples.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les avocats sont en grève depuis un mois. Ils protestent contre le manque de crédits pour financer l’aide juridictionnelle et la réforme de la garde à vue. On ne peut payer les frais de justice.
Aujourd'hui, on apprend que de brillants professeurs des hôpitaux donnent leur démission pour protester contre le manque de moyens.
J'en viens au monde rural. Une enquête a été menée par l'Association des petites villes de France, structure pluraliste : 84 % des maires interrogés ont déclaré que l'État ne jouait pas son rôle dans le monde rural.
Dans tous les cantons de ce pays, dans tous les territoires, on constate qu’il y a moins de tribunaux, moins de présence de la gendarmerie, moins de service public des transports, moins de service public financier, bref, moins de service public dans tous les domaines.
Il y a aussi moins de médecins.
Ma question est simple. Vous avez créé un bouclier fiscal injuste. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps d’installer un « bouclier rural », …
… afin de préserver les services publics qui sont absolument nécessaires à l'armature sociale de notre monde rural ?
Nous n'en sommes même plus à demander une pause de la RGPP : nous constatons les effets délétères de sa mise en place pour l'ensemble du service public et pour l'État républicain. Monsieur le ministre, n’estimez-vous pas qu'il faut changer de cap pour sauvegarder cet État républicain qui est notre bien commun et auquel vous êtes attaché ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.
Monsieur le sénateur, je sais que vous souhaitiez initialement adresser votre question à Bruno Le Maire, qui est en charge de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Je vous prie donc, tout d'abord, de bien vouloir l’excuser : il est retenu par la préparation du G20 sur la stabilisation des prix des matières premières.
En ce qui concerne le bouclier fiscal, je me permets de vous rappeler que le Gouvernement en propose la suppression.
M. Claude Guéant, ministre. S’agissant de garantir aux habitants de nos zones rurales un accès à des services publics de qualité, le Gouvernement vous rejoint complètement. C'est même l'un des axes majeurs de notre politique d’aménagement du territoire.
Ah ? sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Claude Guéant, ministre. Cela étant, nous divergeons sur les moyens d’améliorer les services en milieu rural. En effet, et vous venez d'en faire la brillante démonstration, vous souhaitez maintenir les structures déjà en place, c'est-à-dire conserver les services publics du passé.
Exclamations sur les mêmes travées.
Pour notre part, nous souhaitons privilégier la qualité du service rendu et, par conséquent, adapter les structures et les services à notre siècle.
Prenons quelques exemples.
Un contrat a été signé entre La Poste et l'État, au titre duquel 17 000 points Poste sont maintenus.
Il n'y a plus de service public ! C'est à peine si l’on peut acheter un timbre !
J'ajoute que nous avons amélioré les services bancaires délivrés dans les bureaux de poste.
Cela se traduit par l’installation de distributeurs automatiques de billets, la création de services bancaires adaptés aux entreprises en zone rurale et la mise en place d’un réseau de distribution de téléphonie mobile.
En matière de transports, une convention a été signée entre l'État et la SNCF pour conforter les trains d'équilibre du territoire. Elle sanctuarise les 40 lignes auxquelles vous étiez légitimement attachés.
Tout cela est à la charge des collectivités locales ! Il n'y a plus d'État !
M. Claude Guéant, ministre. En outre, le matériel ferroviaire sera totalement remplacé. Pour les usagers, l’amélioration du service est incontestable.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que, pour fabriquer un train, il faut plus que quelques jours !
Eh bien, s’agissant de l’école, précisément, le Gouvernement est extrêmement attaché au maintien d’un réseau performant au profit des enfants vivant en milieu rural. Je souligne qu’aucune création ou suppression de poste n’est décidée sans faire l'objet de négociations préalables.
Vous avez évoqué des suppressions de postes. C'est vrai qu’il y en a. Mais je rappelle que nous devons nous soumettre à un impératif : l'équilibre de nos finances publiques, François Baroin l’a souligné tout à l'heure. Je suis surpris de la légèreté avec laquelle vous traitez un problème comme celui-là. Le Gouvernement ne souhaite pas que la France se retrouve dans la situation de la Grèce, du Portugal ou de l'Irlande !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Savez-vous que la Grèce emprunte aujourd'hui sur deux ans à 30 % ?
Par ailleurs, à la rentrée prochaine, nous compterons 500 000 élèves de moins et 34 000 professeurs de plus qu'en 1990.
Pour ce qui est de la santé, 250 maisons de santé pluridisciplinaires seront créées d'ici à 2013.
Là encore, ce sont les départements qui paieront ! Vous n'avez rien fait !
Je pense aussi au haut débit, aux pôles d'excellence rurale et aux finances des collectivités territoriales.
Depuis 2004, la dotation de solidarité rurale a été multipliée par deux, pour atteindre 850 millions d'euros.
Comme le dit le proverbe, ce n'est pas en améliorant la bougie que l'on a inventé l'électricité. La politique du Gouvernement, c'est de préparer les services publics de notre siècle.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie.
Voilà quinze jours, a été rendu public un document interne du groupe PSA qui évoquait la possible fermeture de deux usines, l'une à Aulnay-sous-Bois, l'autre à Hordain, entre Denain et Cambrai.
Cette annonce a suscité une émotion considérable, et la crainte demeure.
Le Premier ministre a réagi très vite : ses fermes propos étaient bienvenus. Toutefois, il me semble nécessaire et utile de redire ici, au Sénat, pourquoi une éventuelle fermeture de ces usines, en particulier celle d’Hordain, que je connais bien, serait insupportable et inacceptable.
Sevelnord représente 2 600 emplois. C'est le premier employeur du Cambrésis et l'un des principaux employeurs du Valenciennois, même si les effectifs ont diminué ces dernières années.
Dans une zone cruellement touchée jadis par la disparition de la sidérurgie à Denain, les usines automobiles, en particulier Sevelnord, ont donné un nouvel espoir à une population qui aime le travail industriel.
Nous sommes nombreux ici, sur toutes les travées, à vouloir la réindustrialisation de la France.
J'ai participé à la mission commune d’information du Sénat sur la réindustrialisation des territoires, ...
... dont les membres se sont notamment rendus à Cambrai et à Valenciennes, dans ces arrondissements qui relèvent la tête, mais qui ne pourraient supporter un nouveau choc d'une telle gravité.
M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement usera de toute son influence sur le groupe PSA qu'il a su aider quand il le fallait pour que soient maintenus dans la durée les sites industriels d’Aulnay-sous-Bois et d’Hordain et que soit décidée la production de nouveaux modèles sur ces sites ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, qui anime actuellement au Bourget une réunion avec l'ensemble des industriels de notre filière aéronautique.
Au mois de mai dernier, le groupe PSA a annoncé la fin de son partenariat en 2017 avec Fiat pour le site Sevelnord d’Hordain. Aujourd'hui, celui-ci produit, en collaboration avec le constructeur italien, des véhicules utilitaires. Toutefois, sa production est assurée à 80 % par des modèles Peugeot.
Au cours des dernières semaines, plusieurs documents de travail internes au groupe automobile français ont été divulgués. Le président du groupe PSA a aussitôt précisé au Gouvernement qu'il ne s'agissait que de documents de réflexion
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG
Qui plus est, le plan de charge de Sevelnord est clairement assuré jusqu'en 2017. Comme nous l'avons annoncé, nous travaillerons de façon approfondie avec PSA pour garantir l'avenir industriel du site après cette date. Cela sera confirmé par le groupe français à ses salariés lors d'un comité central d'entreprise exceptionnel qui se tient cet après-midi même.
Depuis 2009, PSA a affecté en France la totalité de ses nouveaux modèles. L'entreprise réalise 40 % de sa production sur notre territoire et exporte la moitié de sa production française.
L'État a permis aux deux constructeurs automobiles français de sortir de la crise dans de bonnes conditions.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il leur a apporté 6, 2 milliards d'euros de prêts et a délivré 1, 4 million de primes à la casse pour un montant de plus de 1 milliard d'euros. L'État n'acceptera pas que, à peine sortis de la crise grâce à son aide, ces constructeurs annoncent la fermeture ou la délocalisation de l'un de leurs sites industriels.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Même après la crise, l'État poursuit son soutien à l'industrie automobile à travers le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles : 310 millions d'euros sont investis dans 21 entreprises et les investissements d'avenir représentent 750 millions d'euros pour le véhicule du futur.
Nous restons donc très vigilants sur l'engagement industriel de PSA à Hordain.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous agissons plus largement pour renforcer durablement notre filière automobile, car c'est l'intérêt de notre pays.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Plus de trois mois après le tremblement de terre et le tsunami qui ont ravagé le nord-est du Japon, la situation reste plus que critique à Fukushima. Des dizaines de milliers de familles ont été évacuées, une radioactivité importante continue de s’échapper des centrales endommagées. Jusqu’à quand ? Personne n’ose hasarder une réponse. De plus, les installations de pompage et de décontamination de l’eau hautement radioactive contenue dans les enceintes des réacteurs n’ont pu fonctionner que quelques heures. Une seule chose est sûre : l’accident est au moins aussi grave que celui de Tchernobyl.
Quelques jours après ces événements terribles, qui venaient de frapper un pays considéré comme l’un des plus exigeants en matière de sécurité nucléaire, un pays avec lequel nos propres autorités de sûreté entretenaient des liens étroits de coopération, et alors que les experts indépendants à travers le monde et les sites Internet spécialisés considéraient comme probable la fonte des cœurs de plusieurs réacteurs, on dénonçait ici les écologistes, accusés de vouloir « instrumentaliser » ce drame, on jugeait inutile de « sonner le tocsin ».
Et pourtant ! Deux mois et demi plus tard, à quelques heures d’une visite d’experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, le patron de TEPCO devait finalement avouer que les cœurs de trois réacteurs avaient fondu dès les premiers jours de l’accident.
Ce qui me préoccupe en cet instant, c’est bien sûr la politique énergétique de mon pays et la probabilité presque certaine d’un accident majeur, en France ou en Europe, bien établie par Bernard Laponche et Benjamin Dessus, dont je vous encourage à lire les écrits. Mais c'est aussi l'idée que, une fois de plus, on nous ait, on vous ait menti, une idée qui vient fatalement à l'esprit dès que l'on examine la séquence des événements.
Le 24 mars dernier, Nicolas Sarkozy fut le premier chef d’État se rendre au Japon – ce qui fut salué à juste titre –, accompagné de la ministre de l’écologie et de la fine fleur des experts nucléaires français : Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique, Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Philippe Jamet, commissaire de l’Autorité de sûreté nucléaire, sans oublier, bien sûr, les équipes d’AREVA.
Qu’a dit Naoto Kan au président Sarkozy ? La vérité ? Si c’est le cas, comment se fait-il que nous n’en ayons rien su ? Se serait-il moqué de nous ? Si ce n’est pas le cas, se serait on moquait de lui ? A-t-il demandé et reçu des excuses ?
Pour tirer les leçons de cette séquence de demi-vérités et de grossiers mensonges, d’omissions et de dissimulations, il faut répondre à la question : qui a menti ? TEPCO a-t-il menti au gouvernement japonais ? Le Premier ministre japonais a-t-il menti au Président français ? Les autorités de sûreté et les entreprises japonaises ont-elles menti à leurs homologues français ? Ou bien tous ont-ils menti, convaincus qu’ils étaient que la vérité pouvait avoir des conséquences dramatiques pour l'industrie nucléaire mondiale ?
La transparence n’est pas une option ! Elle est une exigence prioritaire des peuples, ici comme en Italie, en Suisse ou en Allemagne, ici comme au Japon.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vous prie à mon tour de bien vouloir excuser Éric Besson ; cela a été rappelé, il est actuellement au Bourget pour défendre le développement de l'industrie aéronautique de notre pays.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je vous répondrai sans me limiter à la question que vous posez sur le déplacement du Président de la République au Japon et sur le choix du nucléaire, que vous contestez. Il s’agit là de l’un de vos engagements politiques et non de ceux qui construisent la ligne de ce Gouvernement.
M. François Baroin, ministre. La France ne remettra pas en cause sa politique nucléaire pour de très nombreuses raisons.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
La première est que le nucléaire nous a assuré l'indépendance. Vous le savez, en additionnant production nucléaire et production hydraulique, nous satisfaisons 90 % de nos besoins en électricité ; c'est un élément important.
Pour autant, le développement des énergies renouvelables dans les dix à quinze années à venir fait partie d'une stratégie globale.
J'en viens à la transparence en matière de sécurité nucléaire.
Quatre jours après le drame de Fukushima, le Premier ministre français a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, afin qu’ait lieu une revue objective et détaillée de la réalité des dispositifs de sécurité sur les centrales nucléaires établies sur notre territoire.
L’Autorité de sûreté nucléaire dira d’ici la fin de l’année quels éléments qu’il conviendra de prendre compte pour garantir encore mieux la sécurité de nos installations. Je rappelle que les standards français de sécurité sont parmi les plus exigeants en la matière.
Cependant, nous n’avons pas attendu les résultats des travaux de cette autorité administrative indépendante puisque, dans le cadre de la visite décennale de la centrale de Fessenheim, il a été décidé de réaliser des travaux d’amélioration et de renforcement de la sûreté sur le réacteur n° 1. Autrement dit, le Gouvernement n’attend pas les résultats prévus pour la fin de l’année et investit dès à présent pour garantir la durée de vie de cette centrale.
M. François Baroin, ministre. Voilà le choix stratégique français. Voilà les modalités et les priorités affirmées en matière de sûreté nucléaire. Pour le reste, je vous laisse le soin de poursuivre vos idées.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Le projet que je vais exposer tient au cœur de nombre de parlementaires des Bouches-du-Rhône : Jean-Claude Gaudin, Maryse Joissains, Richard Mallié, moi-même et bien d’autres, …
… ainsi qu’au maire de la commune de Gardanne, M. Meï, et à l’ensemble de la population et des élus du bassin minier des Bouches-du-Rhône.
Je souhaite d’abord faire un bref historique.
Prévue par Charbonnages de France pour produire de l’électricité à partir de son propre charbon, la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil a été construite dans les années cinquante et son histoire a connu de nombreux rebondissements.
En 1995, la mise en œuvre du lit fluidisé à charbon de 250 mégawatts par la Société nationale d’électricité et de thermique, la SNET, est une véritable innovation technologique.
En 1999, le Gouvernement annonce la création d’un nouveau groupe devant les organisations syndicales, le maire de Gardanne, le président du conseil général et celui du conseil régional.
En 2001, Charbonnages de France vend 30 % de ses parts au groupe espagnol ENDESA.
C’est en 2003, soit deux ans avant l’échéance prévue, que la mine de Gardanne est fermée.
En 2004, la SNET est privatisée. Le projet de central à cycles combinés à gaz, pour lequel tout a été mis en œuvre par les autorités publiques locales, ne verra jamais le jour.
En 2008, le groupe allemand E.ON rachète les parts d’ENDESA et annonce, dès 2009, l’arrêt des investissements sur les groupes existants, abandonne le groupe gaz et projette des réductions d’emplois.
En effet, les émissions de CO2 devenant payantes dès le 1er janvier 2013, l’entreprise estime que les cinq tranches de charbon gérées sur le territoire français ne seront plus rentables à partir de cette date et que leur maintien en service contribuerait à rompre l’équilibre économique de l’entreprise.
Aujourd’hui, E.ON annonce 535 suppressions d’emplois en France.
D’après E.ON, Provence 4, du fait de son ancienneté et de la technologie utilisée, qui est celle des lits fluidisés circulants, n’est plus en mesure de répondre aux besoins de flexibilité et de fiabilité imposés par le marché, ainsi qu’aux nouvelles contraintes environnementales qui entreront en vigueur au 1er janvier 2016, en application de la directive IED.
La fermeture de la tranche 4 de la centrale de Gardanne entraînerait la suppression d’une centaine de postes.
En parallèle, E.ON étudie des investissements importants sur la centrale de Provence, avec la conversion de la tranche Provence 4 LFC en chaudière biomasse, dans le cadre de l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.
Ce projet permettrait, tout d’abord, de répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement. La loi Grenelle 1 prévoit que la part d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie doit atteindre 23 % en 2020.
En 2007, la consommation finale en énergie renouvelable était de 4, 3 % en Provence, contre 7, 2% pour l’ensemble du pays.
Il est urgent de passer des intentions aux actes et de participer au développement de la production d’énergie renouvelable dans le département des Bouches-du-Rhône.
La question ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Ensuite, il est important de réduire de façon notable la pollution des Bouches-du-Rhône. Cette centrale électrique au charbon, en pleine Provence, rejette le quart des émissions totales de CO2 des Bouches-du-Rhône, soit 3 millions de tonnes par an.
Le passage de la tranche 4 du charbon à la biomasse devrait ainsi…
C’est incroyable ! Si tout le monde fait comme vous, il n’y aura plus de questions d’actualité !
Le passage de la tranche 4 du charbon à la biomasse devrait ainsi permettre une économie de 500 000 tonnes de CO2 par an dans les Bouches-du-Rhône.
Notre bilan carbone n’est pas bon et va à l’encontre des objectifs du plan climat-énergie national.
Manifestations renouvelées d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
En outre, ce projet permettrait de consolider la filière bois en Provence. Dans le cadre de ce projet, la question de la ressource a été étudiée en lien avec l’Office national des forêts. Il prévoit de recourir en priorité à la biomasse forestière de Provence-Alpes-Côte d’azur et des régions voisines, dans la limite des ressources disponibles et une fois les usages traditionnels satisfaits.
Maintenant, il faut vraiment conclure. Vous avez dépassé votre temps de deux minutes !
Je conclus.
Le bassin minier de Provence est emblématique de l’histoire de l’industrialisation provençale.
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Lorsque la dernière mine a été fermée, en 2003, une page difficile s’est tournée pour les mineurs, leurs familles et toute une population qui vivait de la mine depuis plusieurs générations.
E.ON s’est engagé à maintenir plus de 80 emplois sur le site de Gardanne !
Monsieur le ministre, je vous demande de soutenir le projet de biomasse à Gardanne.
Applaudissements sur quelques travées de l ’ UMP.
Pour répondre à cette très longue question, la parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Madame la sénatrice, vous avez parfaitement décrit le processus engagé, et je mesure votre passion et votre engagement pour ce dossier, que vous connaissez parfaitement.
Oui, la société E.ON exploite à Gardanne une tranche de 250 mégawatts, dite à lit fluidisé circulant, ou LFC, mise en service en 1967.
Vous évoquez la candidature de ce groupe à l’appel d’offres biomasse, dit CRE 4. Effectivement, E.ON a déposé un dossier complet auprès de la Commission de régulation de l’énergie, le 28 février dernier, pour la conversion de sa tranche LFC de 250 mégawatts.
Actuellement, cette tranche LFC fonctionne à partir du charbon et du coke. Le projet d’E.ON prévoit une conversion en une tranche de 150 mégawatts, inférieure certes, mais fonctionnant exclusivement à partir de la biomasse.
La Commission de régulation de l’énergie a procédé à l’instruction de cet appel d’offres et a adressé à Nathalie Kosciusko-Morizet et à Éric Besson, respectivement en charge de l’environnement et de l’énergie, son analyse des offres, ainsi que le classement qu’elle en a fait, dans sa délibération du 19 mai denier.
Cette analyse fait actuellement l’objet d’une instruction par la direction générale de l’énergie et du climat. Afin de désigner le lauréat, il importe en effet de s’assurer que les projets sont bien compatibles avec la ressource biomasse disponible.
Les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie prendront prochainement leur décision, à l’issue de cette dernière instruction. L’efficacité technique de la solution, la préoccupation environnementale seront, bien entendu, au cœur de cette décision. Cette dernière donnera lieu à un avis de la CRE, publié au Journal officiel, en même temps que les extraits des autorisations d’exploiter délivrées au lauréat de l’appel d’offres.
Comme vous le souhaitez, le Gouvernement sera bien sûr très vigilant quant à l’évolution de ce site en termes d’emplois.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s’adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, le système sanitaire français traverse actuellement une crise sans précédent.
En effet, à la suite du scandale de l’affaire Mediator de ce début d’année, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a déjà publié à la mi-janvier un rapport public, faisant suite ou précédant d’autres rapports de sources diverses, qui pointait ce qu’elle appelait les « mensonges du laboratoire Servier ».
Il ressort notamment de ce rapport que les autorités sanitaires avaient manqué une occasion de retirer le médicament Médiator du marché en 1995 et que la molécule en question aurait dû être retirée dès 1999 partout dans le monde.
Souvenons- nous du travail réalisé par le Sénat dès 2006 et du remarquable rapport de mes collègues Hermange et Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, intitulé « Médicament : restaurer la confiance ».
Dès ces années-là, le manque de transparence et l’insuffisante indépendance des acteurs à l’égard de l’industrie pharmaceutique avaient été soulignés avec force.
Nous attendons maintenant le rapport de la mission commune d’information du Sénat intitulée « Mediator : évaluation et contrôle des médicaments ».
Cette semaine, l’IGAS vient de rendre un second rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, dont les conclusions dénoncent « la responsabilité des pouvoirs publics, trop lents à dérembourser le médicament Mediator et globalement trop faibles dans leur pilotage de la chaîne du médicament ». Ce rapport, peu tendre avec le système actuel, fait des propositions sans demi-mesure pour réformer le système du médicament.
Il préconise notamment de mettre fin à l’encombrement thérapeutique, afin de diminuer le nombre de médicaments.
Sur le plan institutionnel, il propose également de simplifier et d’épurer le système, en fusionnant la commission de transparence, qui accorde les autorisations de remboursement, et le comité économique des produits de santé.
Ce rapport montre la volonté d’une remise à plat de notre système actuel.
Pourriez-vous nous exposer, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assainir notre système du médicament ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame le sénateur, il faut absolument que les Français reprennent confiance dans les médicaments.
Il faut qu’il y ait clairement un « avant » et un « après » le drame du Mediator.
J’ai pu m’appuyer, pour présenter la réforme du médicament, sur les travaux de la mission parlementaire de l’Assemblée nationale et, même si le rapport de la mission d’information du Sénat n’est pas encore définitif, je veux saluer le travail de François Autain, de Marie-Thérèse Hermangeet de l’ensemble des sénateurs qui ont participé à cette mission.
Nous disposons maintenant des éléments nous permettant de repenser complètement le système de « police du médicament », qui a été défaillant dans l’affaire du Mediator, et de proposer une réforme d’une très grande ampleur.
Si l’on veut qu’il y ait un « avant » et un « après », il faut tout d’abord se mettre d’accord sur le principe selon lequel seuls les médicaments vraiment utiles doivent être mis sur le marché et remboursés.
Ensuite, il ne faut pas hésiter un instant à retirer un médicament du marché quand il provoque des effets indésirables importants, de façon que le principe de précaution profite bien aux patients, et pas au médicament, comme cela a été le cas avec le Mediator.
Enfin, il convient d’imposer une transparence totale dans le système de santé, et plus spécifiquement dans le système du médicament.
C’est sur ces trois points que j’ai voulu fonder cette réforme d’ampleur. Le texte sera présenté au conseil des ministres avant la trêve estivale, de façon qu’il puisse être débattu au Parlement avant la fin de l’année.
Que ce soit sur la transparence, sur la pharmacovigilance, sur l’information des patients, sur la formation et l’information des professionnels de santé, il nous faut revoir complètement notre système de « police du médicament ».
L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne va pas seulement changer de nom pour s’appeler l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Encore que cela montre bien la vraie finalité de cette agence, c’est-à-dire la sécurité des patients. Cela va surtout nous permettre de refonder ce lien de confiance que j’évoquais au début de ma réponse.
Sur toutes les boîtes de médicaments qui seront commercialisées à l’avenir, les patients auront la possibilité de signaler d’éventuels effets indésirables tant au laboratoire qu’à l’Agence, ce qui ne doit pas nous empêcher de réaffirmer que ceux qui sont en première ligne, qui savent le mieux ce qui est bon ou non pour les patients, ce sont les professionnels de santé, à commencer par les médecins.
Je tiens à dire que cette réforme va leur permettre de disposer d’outils supplémentaires, plus fiables encore, de nature à garantir au mieux la sécurité des Français. C’est une exigence que l’on doit à ceux qui ont révélé le drame du Mediator, à ceux qui en ont été les victimes, mais plus largement aux 64 millions de Français qui attendent de nous une sécurité maximale.
Je remercie l’ensemble des parlementaires pour la façon dont se déroulent ces débats : il n’y a pas d’esprit partisan. Cela montre que l’intérêt général se situe bien au-dessus des querelles politiciennes.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Denis Badré applaudit également.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.
Par courrier en date du 23 juin 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, en mission temporaire auprès de M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cette mission portera sur les chrétiens d’Orient.
Acte est donné de cette communication.
L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 638, rapport n° 637).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 15 juin dernier, a adopté un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
S’alignant sur la position de l’Assemblée nationale, elle a prévu l’engagement de la responsabilité de ceux qui n’informeraient pas leur parentèle d’une anomalie génétique, voté l’inscription sur la carte Vitale d’une mention précisant que son titulaire a été informé de la législation sur le don d’organes ; confirmé le droit à l’assistance médicale à la procréation, ou AMP, pour les couples hétérosexuels stériles, mais sans définir leur mode d’union ni sa durée ; mis en place le don d’ovocytes par les nullipares, avec l’autoconservation de gamètes comme contrepartie ; autorisé la congélation ultrarapide des ovocytes dans le cadre de l’AMP, mais sans prévoir de procédure de suspension ou d’interdiction de cette technique, mesures qui devront donc, si elles deviennent nécessaires, être adoptées dans un projet de loi.
La commission mixte paritaire s’est rangée à l’avis du Sénat sur le diagnostic prénatal, sur l’application directe du contrôle de la CNIL aux CECOS, centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, et sur le fait que la tenue d’états généraux devra obligatoirement précéder toute réforme en matière de bioéthique.
Par ailleurs, alors que l’Assemblée nationale n’estimait pas nécessaire une révision des lois de bioéthique quand le Sénat souhaitait une révision tous les cinq ans, nous sommes finalement parvenus à la solution de compromis suivante : information annuelle du Parlement au travers du rapport d’activité de l’Agence de la biomédecine, mais révision systématique tous les sept ans, précédée obligatoirement par un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et par la tenue d’états généraux de la bioéthique.
Dans l’ensemble, la commission mixte paritaire a donc poursuivi le travail de compromis amorcé, lors de la deuxième lecture, par notre assemblée.
Madame la secrétaire d’État, vous nous présenterez sans doute ce que vous considérez comme les avancées contenues dans ce texte. Pour ma part, je n’en vois guère. Le don croisé de reins entre donneurs vivants est une mesure bien modeste pour un projet de loi de bioéthique. Toute vie sauvée grâce à cette procédure sera évidemment une victoire, mais je crains que nous ne nous heurtions rapidement à la difficulté concrète qu’il y aura à mobiliser simultanément quatre salles d’opération dans nos hôpitaux pour pratiquer ce genre de greffes.
La très grande qualité des débats dans notre assemblée, lors de chacune des deux lectures, ne doit donc pas masquer la faiblesse des résultats obtenus. En maintenant l’anonymat du don de gamètes, en refusant le transfert d’embryon après la mort du père, en nous opposant à la gestation pour autrui et à l’accès à l’assistance médicalisée à la procréation pour les couples homosexuels, nous n’avons, à mon sens – mais je suis bien seul dans cette affaire ! –, …
… pas su faire évoluer notre droit avec la société française.
Enfin, nous savons bien que l’enjeu fondamental de ce texte était la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Sur ce point, la rédaction que nous avons finalement retenue marque, selon moi, un recul incontestable par rapport à celui de 2004. Je regrette profondément que nous ayons adopté un texte qui mêle ambiguïtés juridiques, dispositions déclaratoires et conditions impossibles à remplir, sans laisser à la discussion parlementaire la chance de suivre son cours.
Refuser la correction, manifestement nécessaire, d’une malfaçon majeure du texte de l’Assemblée nationale, à savoir l’interdiction de la recherche sur l’ensemble des lignées de cellules souches, qu’elles soient embryonnaires ou non, est faire peu de cas du travail de législateur.
Imposer d’échouer de toutes les manières possibles dans ses recherches avant de pouvoir en conduire sur les cellules souches embryonnaires, comme le fait l’article 23 du projet de loi, est un déni de la démarche scientifique.
Quant à inscrire dans le texte que les recherches alternatives aux recherches sur l’embryon doivent être promues et que les parents doivent être informés de l’utilisation des embryons donnés à la science, cela relève de l’idéologie, non du droit.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit
Il a été soutenu, dans cet hémicycle ou ailleurs, que, malgré ce texte, les recherches sur les cellules souches embryonnaires pourraient continuer à être conduites dans les mêmes conditions que sous le régime de la loi de 2004. Je n’en suis pas persuadé, et je constate surtout que la lourde tâche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif incombera, dans les faits, à l’Agence de la biomédecine. Je plains ceux qui auront cette charge, ainsi que celle de défendre devant les tribunaux les autorisations accordées.
En mettant en place un régime d’interdiction avec des dérogations particulièrement ambiguës, nous, législateur, avons renoncé à établir des règles simples, claires et compréhensibles par tous. Nous nous sommes dessaisis de la mission que nous ont confiée nos concitoyens de dire le droit, préférant nous abriter derrière une autorité administrative qui devra découvrir notre intention cachée derrière les contradictions et les demi-mots.
Je l’ai dit, il n’y avait, en ce domaine, qu’une alternative : autoriser la recherche ou l’interdire. Je souhaite, même si nos positions étaient inconciliables, rendre hommage à celle – j’insiste sur ce singulier –, celles et ceux qui ont été cohérents jusqu’au bout dans leurs votes.
Dans sa rédaction définitive, cet article 23 ne satisfait ni à l’éthique de conviction ni à l’éthique de responsabilité, et ne traduit en rien les concessions que les idées abstraites ou les principes doivent nécessairement faire à la réalité.
Il ne relève pas non plus du doute qui habite chacun d’entre nous sur les questions de bioéthique. Il n’est qu’une barrière de mots permettant d’éluder les questions que les Français se posent, permettant de ne pas expliquer ce qu’est la recherche, comment elle progresse, à quoi elle sert, ce qui anime celles et ceux qui la font, ce qui relève de la science et ce qui relève de la loi.
Certes, la science ne dicte pas le droit, mais, je le répète, défions-nous des lois qui prétendent dicter la vérité scientifique.
Certains peuvent se réjouir en pensant que ce texte préserve les principes fondateurs de notre civilisation. Je ne le crois pas. Je pense que c’était l’encadrement clair de l’autorisation, tel que l’avait prévu par deux fois notre commission des affaires sociales, qui permettait de préserver la dignité humaine dès le début de la vie.
On a aussi parlé de la force des symboles. Je crois que celui que nous offrons, avec ce texte, aux jeunes Français et aux pays étrangers est celui d’un pays aux choix ambigus, dans lequel je ne reconnais pas ce que doit être, à mon sens, un pays de liberté et de responsabilité.
M. Alain Milon, rapporteur. Je ne l’ai jamais caché, à titre personnel, même si j’en suis fort marri, je voterai contre le texte qui nous est aujourd’hui soumis.
Applaudissementssur plusieurs travées de l’UMP, ainsi que sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vos travaux en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte équilibré, qui recueille l’approbation du Gouvernement. Vous avez su trouver les compromis nécessaires sur les dispositions restant en discussion, et je vous en remercie.
C’est un texte de compromis, en effet. Par nature, la loi de bioéthique nécessite de cheminer sereinement vers les plus justes compromis. Sur ce chemin, vous avez eu le souci constant, monsieur le rapporteur, madame la présidente, de respecter tous les points de vue sans renoncer à défendre vos convictions. Je tiens à vous en remercier, ainsi que les membres de la commission, et tous les sénateurs et sénatrices qui se sont impliqués dans ces travaux dans un esprit d’écoute, d’ouverture et de dialogue.
La bioéthique nous conduit à nous poser sur l’humain des questions dont chacun mesure la difficulté et les enjeux. Quand commence la vie humaine ? Qu’est-ce qu’être humain ? Quelle société humaine voulons-nous ?
L’approche des questions de bioéthique nécessite ainsi de concilier les principes éthiques, le progrès médical et scientifique, les attentes individuelles. C’est la mission du législateur. À lui de fixer les règles appropriées, avec le souci constant des meilleurs équilibres.
Ces équilibres ne sont pas immuables : les évolutions de la science et de la société peuvent rendre nécessaire l’adaptation des règles posées. En 1994, lors de l’adoption des premières lois de bioéthique, le législateur avait soumis l’ensemble des dispositions adoptées à une clause de révision. La dimension novatrice de la loi justifiait ce choix, il convenait d’évaluer la pertinence des principes et des règles posés.
Près de vingt ans plus tard, on peut estimer que la loi de bioéthique nécessite davantage des adaptations qu’une remise en chantier périodique. C’était la position du Gouvernement. Votre assemblée a néanmoins souhaité maintenir une clause de révision à cinq ans, portée à sept ans par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement en prend acte.
Le texte soumis à votre adoption est mesuré. Il propose plus des ajustements que des bouleversements.
Pour autant, les ouvertures sont réelles et obéissent à deux préoccupations majeures : mieux répondre aux besoins des patients face aux techniques biomédicales ; promouvoir le débat public sur les questions de bioéthique.
Par ailleurs, entre la rupture et la continuité avec les lois qui précèdent, ce texte privilégie la continuité. Certains d’entre vous le regrettent. Les exigences du vivre ensemble fondent ce choix de continuité. Le Gouvernement le soutient.
Je voudrais, en premier lieu, insister sur les avancées de ce texte, pour les patients et leurs droits, d’une part, pour le débat public, d’autre part.
Le projet de loi conforte les droits des patients et des personnes face aux techniques biomédicales.
En premier lieu, les patients bénéficieront d’une information renforcée sur l’intérêt et les limites des applications biomédicales. Je donnerai trois exemples.
L’Agence de biomédecine mettra à leur disposition une information sur l’utilisation des tests génétiques.
La femme enceinte se verra délivrer une information claire et loyale sur les examens de dépistage proposés dans le cadre du diagnostic prénatal. Vous avez souhaité préciser que l’information devait aussi être adaptée à la situation de la femme enceinte. Pour être bien comprise, l’information doit en effet être personnalisée et répondre aux attentes de la patiente. Si la patiente ne souhaite pas être informée sur le dépistage prénatal, son choix doit bien entendu être respecté.
La transparence sera faite sur les résultats obtenus par les centres d’assistance médicale à la procréation en matière de lutte contre l’infertilité.
En deuxième lieu, la protection des patients et de leurs droits fait l’objet d’une vigilance accrue.
En cas de diagnostic de maladie génétique grave pour un patient, les membres de sa parentèle pourront accéder au diagnostic et à une prise en charge, dans le respect des souhaits de ce dernier s’agissant des modalités de l’information ; c’est l’objet de l’article 1er.
L’article 4 ter réprime pénalement la commande de tests génétiques en dehors des cas prévus par la loi, par exemple pour des tiers en dehors d’une prescription médicale.
L’article 5 quinquies A affirme la protection des donneurs d’organes à l’encontre des discriminations en matière d’assurance.
Enfin, l’article 24 bis prévoit que les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être utilisées qu’à des fins médicales et scientifiques, et doivent faire l’objet de recommandations de bonnes pratiques.
En troisième lieu, le don d’organes et de gamètes sera facilité.
Tout d’abord, le projet de loi renforce l’information sur le don d’organe délivrée notamment aux jeunes, dans les établissements d’enseignement et lors des journées d’appel de préparation à la défense ; c’est l’objet des articles 5 bis et 5 septies.
La carte Vitale et le dossier médical personnel, le DMP, mentionneront la délivrance de l’information sur le don d’organe ; c’est l’objet des articles 5 sexies et 5 ter.
Surtout, le champ des donneurs vivants est étendu, et le don croisé d’organes proposé par le Gouvernement est adopté. C’est l’objet de l’article 5. Vous avez souhaité aller au-delà et l’autoriser pour les personnes unies par des liens étroits et stables, d’une durée minimale de deux ans.
Enfin, dans le champ de l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, l’Assemblée nationale a souhaité faire évoluer la loi sur deux points importants, maintenus par la commission mixte paritaire : en autorisant expressément, à l’article 19, la vitrification des ovocytes, pour faciliter les parcours d’AMP, étant entendu qu’il ne s’agit pas de vitrifier des ovocytes pour « convenance personnelle », c’est-à-dire pour retarder le moment de concevoir un enfant ; en étendant, à l’article 19 A, aux donneurs n’ayant pas procréé la possibilité de donner leurs gamètes, afin de réduire la pénurie actuelle d’ovocytes en France.
En quatrième lieu, comme votre assemblée l’a voulu, l’article 1er A autorise la ratification de la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée le 4 avril 1997. Les droits des patients s’en trouveront, là encore, confortés.
Je voudrais également souligner que le projet de loi s’attache à promouvoir le débat public sur les questions de bioéthique.
Tout d’abord, la transparence des recherches sur l’embryon et des recherches génétiques est renforcée.
Le rapport de l’Agence de biomédecine comportera un bilan détaillé des avancées de la recherche sur l’embryon, notamment un comparatif des recherches sur les cellules souches embryonnaires et les autres cellules pluripotentes.
L’article 12 bis prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les recherches relatives aux anomalies cytogénétiques et sur leur financement.
Ensuite, le champ des applications biomédicales relevant d’une veille éthique est étendu : l’article 24 sexies prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les enjeux éthiques des sciences émergentes ; l’article 24 ter prévoit un rapport du Comité consultatif national d’éthique sur le champ de compétences élargi de l’Agence de biomédecine.
Enfin, la loi garantit le débat public sur la bioéthique : un débat annuel sera organisé au Parlement à l’occasion de la remise du rapport de l’Agence de biomédecine, et les réformes dans le champ de la bioéthique seront obligatoirement soumises au débat public, comme le prévoit l’article 24 ter A. Il est indispensable, en effet, de donner la parole aux citoyens dans ce domaine.
Je souhaite maintenant revenir sur certaines évolutions réalisées dans le domaine de l’AMP et des recherches sur l’embryon que le présent texte écarte pour préserver le vivre ensemble.
Pour ce qui concerne l’AMP, le projet de loi supprime la levée de l’anonymat sur les dons de gamètes. L’Assemblée nationale a souhaité privilégier les liens éducatifs et affectifs plutôt que les liens biologiques. Le Gouvernement, suivi par le Sénat, s’est rallié à ce point de vue.
Dans ce texte est confirmée la finalité médicale de l’AMP. Je vous le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit non pas de porter un jugement sur les aspirations des hommes et des femmes qui souhaitent accéder à l’AMP pour d’autres motifs que l’infertilité médicale, mais, au contraire, d’y être attentif et d’accompagner ces personnes en souffrance. Pour autant, l’AMP doit rester une réponse médicale à un problème médical. Le projet de loi écarte en conséquence le recours à l’AMP pour d’autres motifs d’infertilité.
Enfin, ce texte rejette le recours à l’AMP lorsqu’il met en jeu des principes éthiques fondamentaux : le respect de la dignité humaine ; le refus de la marchandisation dans le cadre de la gestation pour autrui ; l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cas du transfert post mortem d’embryon.
J’en viens aux recherches sur l’embryon.
L’article 2 de la convention d’Oviedo, qu’il vous a paru important de ratifier, dispose : « L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. » La science n’est pas au-dessus des lois et des principes d’éthique ; elle s’intègre dans une société dont elle doit respecter les valeurs. N’oublions pas que l’un des piliers de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et donc de la bioéthique, c’est la volonté d’encadrer les expérimentations scientifiques sur l’homme…
… à la suite des dérives inacceptables constatées par le tribunal de Nuremberg.
Le respect de la dignité humaine, l’exigence de la protection de l’embryon et le refus de la marchandisation constituent le socle intangible des lois de bioéthique. En conséquence, le projet de loi maintient l’interdiction de principe des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Seules les perspectives de progrès médicaux majeurs justifient de les autoriser par dérogation, et sous des conditions strictes.
Ce choix est en cohérence avec notre législation ; il ne stigmatise ni ne pénalise la recherche porteuse de progrès et de mieux-être.
À ceux, nombreux au sein de cette assemblée, qui auraient souhaité autoriser les recherches sur l’embryon, je tiens à rappeler l’évolution majeure que permet ce projet de loi.
La loi de 2004 accorde des dérogations au principe d’interdiction des recherches sur l’embryon pour une période limitée à cinq ans. Ces dérogations pourront dorénavant être concédées de manière pérenne.
Le cadre proposé donne ainsi aux chercheurs la visibilité nécessaire. S’il est rigoureux, conforme aux exigences de protection de l’embryon, il ne pénalise pas la recherche, porteuse de progrès et de mieux-être pour les personnes et les patients.
De nombreuses équipes sont aujourd’hui impliquées dans les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Plusieurs d’entre elles sont reconnues au plan international. L’Agence de la biomédecine, qui a su réguler ce domaine de recherches très sensible, est confirmée dans ses missions. Les protocoles de recherche qui sont déjà autorisés resteront en vigueur après le vote du présent texte. La pénalisation de la recherche n’est donc pas à redouter.
En conclusion, le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est équilibré. Il comporte des évolutions positives pour les patients, notamment pour ce qui concerne leurs droits. Il renforce la transparence et la vigilance sur les questions de bioéthique. Il préserve le vivre ensemble, en donnant des repères clairs aux individus et à la société. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir l’adopter.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
M. Roger Romani remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui me laisse un triste sentiment d’inachevé, de rendez-vous manqué.
À l’issue de nos travaux en première lecture, nous étions pourtant parvenus à améliorer le texte du Gouvernement. Nous avions transformé un projet de loi frileux en texte progressiste. Nous avions participé aux débats avec l’espoir et l’envie d’aboutir à une œuvre consensuelle.
Je tiens d’ailleurs à remercier la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, et le rapporteur, Alain Milon, qui ont beaucoup travaillé en ce sens ; je salue leurs prises de position courageuses.
Malheureusement, les améliorations apportées au projet de loi ont été battues en brèche dès la deuxième lecture. Le texte adopté au terme de la navette parlementaire est régressif, voire dangereux ; il remet en cause deux ans de concertations, de débats et d’auditions. Il ne comporte aucune avancée véritable, alors qu’il aurait dû transcrire les attentes de nos concitoyens et mettre ainsi notre pays au même rang que la plupart de ses voisins.
Je pense, tout d’abord, à la gestation pour autrui. Nous avons été nombreux dans cette enceinte, hélas pas assez, à avoir le courage d’aborder cette question très sensible.
Nous aurions pu trouver une solution pour toutes ces femmes en détresse, qui voudraient porter leurs enfants mais qui, à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une malformation génétique, ne le peuvent pas.
Nous ne devrions pas rester sourds au désir d’enfants de ces « mamans amputées », d’autant que ces femmes, rejetées en France, n’hésitent pas à se rendre dans des pays où la législation est plus permissive.
Interdire la gestation pour autrui n’empêchera donc pas sa pratique clandestine, ce qui est bien pire, puisque les couples qui y recourent ne s’adressent pas toujours aux bonnes personnes.
Par ailleurs, une fois en France, les enfants nés d’une gestation pour autrui n’ont aucune reconnaissance, ce qui pose des problèmes, notamment en matière d’état civil. Qu’adviendra-t-il de ces apatrides ? C’est une aberration à laquelle, je le répète, nous aurions dû mettre fin.
Le deuxième point sur lequel je regrette que nous n’ayons enregistré aucun progrès, malgré les apports du Sénat en première lecture, concerne l’élargissement de l’accès à l’AMP.
Nous avions permis aux couples de femmes de bénéficier de l’AMP, faisant ainsi écho à une demande de plus en plus forte de la société. De fait, plusieurs centaines de Françaises, désireuses d’avoir un enfant, se rendent aujourd’hui en Belgique pour subir une insémination artificielle et donner naissance à ces « bébés Thalys », de plus en plus nombreux. D’ailleurs, cette pratique rencontre un tel succès que les cliniques belges spécialisées en fertilité ont dû créer un dispositif réservé aux seules demandes provenant de France.
Notre société évolue et le rôle du législateur est d’accompagner cette évolution. Si, en 1974, Simone Veil ne s’était pas battue et n’avait pas réussi à rassembler une forte majorité politique pour soutenir son combat, combien de temps aurait-il fallu attendre encore avant que l’avortement cesse d’être considéré comme un crime ?
Enfin, j’en viens à ce qui constitue le cœur du présent projet de loi : la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Sur ce point non plus, nous ne constatons aucune avancée. Alors que le Sénat s’était clairement exprimé, en première lecture, en faveur d’un régime d’autorisation strictement encadré, il a adopté, en deuxième lecture, un texte empreint d’hypocrisie : il a maintenu un système d’interdiction tout en prévoyant des dérogations.
Une partie de la majorité a finalement cédé aux injonctions gouvernementales formulées sous l’emprise des milieux religieux les plus conservateurs.
Protestations sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Pourtant, le texte proposé par le rapporteur laissait la porte ouverte aux progrès et à l’espoir, dont ces recherches sont porteuses. Très récemment, une équipe française a ainsi pu identifier une nouvelle forme de myopathie grâce aux cellules souches embryonnaires.
Aux États-Unis, plusieurs essais cliniques sur des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines ont été lancés et les thérapies qui pourraient en résulter seraient susceptibles d’ouvrir la voie à de véritables traitements qui permettraient de changer la vie de millions de personnes.
Madame la secrétaire d’État, vous allez priver nos chercheurs d’un outil scientifique prometteur, et ce pour des raisons purement idéologiques.
Cessez donc de considérer nos scientifiques comme des apprentis sorciers. Ce sont des personnes responsables, soucieuses de l’éthique et respectueuses du droit.
Quoi que vous en pensiez, l’article 23, adopté, semble-t-il, avec regret par certains de nos collègues…
… marque une importante régression. Un régime d’interdiction assorti de dérogations ne peut qu’être préjudiciable à la recherche française confrontée au défi permanent que lui lancent les innovations technologiques. Il constitue, par ailleurs, une source d’instabilité juridique, peu propice à inciter nos scientifiques à rester dans notre pays et à attirer les chercheurs étrangers.
Vous parlez d’équilibre. Je considère qu’il s’agit plutôt d’un compromis absurde par lequel vous essayez, permettez-moi l’expression, de ménager la chèvre et le chou.
Une nouvelle fois, nous avons manqué un rendez-vous important. Seule satisfaction : les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont maintenu la clause de révision et l’ont portée à sept ans, proposition que nous avions formulée en deuxième lecture sur l’initiative de notre collègue Gilbert Barbier. Je m’en réjouis d’autant plus qu’une profonde révision de ce texte étriqué s’imposera à nous dans les prochaines années. Sur bien des sujets, nous avons amorcé le débat. Nous devrons le poursuivre.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et par cohérence avec leurs propositions et leurs positions lors des deux lectures, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement contre ce projet de loi, quelques-uns d’entre eux s’abstenant.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen final de ce texte ô combien important ne nous fera pas changer de position par rapport au vote que nous avions émis en deuxième lecture.
En fait, après un débat passionné au cours duquel chaque intervenant a pu s’exprimer librement sur un sujet aussi grave et capital, nous pensions que nous aurions pu éviter des votes purement idéologiques. Le débat respectueux qui s’était déroulé lors des deux premières lectures, notamment au Sénat, et les travaux en commission nous laissaient augurer autre chose que ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale…
Mes chers collègues, le présent texte aurait certainement mérité un autre sort que celui qui va lui être réservé, à savoir un vote, certes majoritaire, mais peu consensuel. De notre première lecture, qui avait justement permis de dépasser certains clivages, nous ne conservons que peu de chose, sinon rien.
Il est d’usage de commencer une intervention de cette nature en abordant les points que nous considérons comme positifs. Rassurez-vous, ce ne sera pas bien long.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Il en est ainsi, de notre point de vue, de la décision de maintenir l’organisation d’états généraux de la bioéthique, dont le succès est indéniable, décision de bon sens, dans le droit fil de notre tradition en matière, précisément, de bioéthique.
Il en est de même de la conservation du principe d’une révision obligatoire des lois de bioéthique, d’autant que, selon nous, la question brûlante de la recherche sur l’embryon se posera encore demain.
De même, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire n’ait pas donné un tour encore plus « religieux » à ce texte, notamment pour ce qui concerne le diagnostic prénatal. En effet, l’idée de n’informer les couples que si le fœtus est atteint d’une « affection d’une particulière gravité » est totalement contraire au droit à l’information des patients. Toutefois, ce chiffon rouge masque mal l’évolution d’un texte dominé par les lobbies religieux les plus durs.
En témoigne la notion d’information « loyale, claire et appropriée ».
Ces quelques points sont bien les seuls de ce texte qui suscite notre satisfaction. De fait, la commission mixte paritaire n’a pas permis de revenir sur les reculs que nous avons observés en deuxième lecture et qui ont alors orienté notre vote.
Les motifs de déception sont bien plus nombreux.
Les plus importants d’entre eux concernent évidemment la suppression de certaines dispositions que nous avions adoptées, et ce sans qu’aucun de nos collègues de la majorité s’offusque de devoir effectuer un virage à 180 degrés ! En effet, sur certains points, la révision que nous examinons a perdu tout son sens. Finalement, nous est soumis un texte terne, qui maintient le statu quo sur les questions les plus capitales.
L’ouverture de l’aide médicale à la procréation à tous les couples, y compris aux couples de femmes, par exemple, était, de notre point de vue, une avancée majeure.
La reconnaissance de l’infertilité sociale par le Sénat a pu surprendre. Pourtant, quiconque a assisté à nos débats a pu mesurer la volonté de notre assemblée de prendre en compte une réalité sociale.
Certes, la question de l’homoparentalité ne peut être résumée à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes, mais il s’agissait pour nous, comme pour la majorité de nos collègues, soutenus en cela par le rapporteur, Alain Milon, qui a adopté une position courageuse, de réaliser une véritable avancée sociétale.
Ces couples méritent le même respect que les autres et les mêmes droits que tous. Selon nous, il ne peut plus être donné de justification au refus systématique, surtout si cette justification est basée sur l’idée qu’un PACS serait « moins solide » qu’un mariage, ce qui tient plus du cliché, d’une vieille représentation de droite, que d’une véritable réalité. Pourtant, il a bien fallu s’incliner devant l’arbitrage d’un gouvernement plus soucieux de rassurer son électorat…
… que d’accepter un texte de consensus.
Pour cette raison, nous voterons contre.
À l’heure où s’achève l’examen de ce texte, je veux également revenir sur l’une de nos propositions qui n’a pas été retenue.
L’instauration d’un registre positif des donneurs d’organes reviendra certainement en discussion. Certes, nous avons entendu les arguments de M. le rapporteur et nous comprenons le choix qui a été fait, en partie pour des raisons dites d’« efficacité », de ne pas offrir une telle possibilité à ceux qui auraient souhaité l’utiliser, mais nous continuons à penser qu’un registre positif serait tout à fait nécessaire dans la mesure où il permettrait, au minimum, de favoriser encore le dialogue au sein des familles et de faire respecter au mieux les volontés de celles et ceux qui s’étaient exprimés en faveur du don de vie, objectif qui doit être la base de toute politique de don.
Le refus opposé à la création d’un registre positif est une raison supplémentaire de voter contre.
Par ailleurs, certaines mesures adoptées en commission mixte paritaire constituent de véritables erreurs d’appréciation.
À cet égard, nous avons été très déçus d’apprendre que l’article 1er était rétabli dans sa rédaction initiale, rédaction qui cumule plusieurs défauts.
Ainsi, l’obligation faite à un patient d’informer sa parentèle d’une maladie détectée par un test génétique est contraire à la fois au principe du secret médical et à ce qui caractérise la relation entre un patient et son médecin.
De plus, il en résulte une situation ambiguë, puisque cette obligation crée une présomption de faute civile, ce qui n’est pas très sage du point de vue juridique.
C’est encore une raison de voter contre.
Enfin, la question qui est au cœur du projet de loi et même à la base de son examen, en raison de la fin des dérogations accordées aux chercheurs, est bien celle de la recherche sur l’embryon.
Le refus d’autoriser cette recherche fait perdre un temps considérable à la recherche française. Le remplacement à terme par les cellules IPS des embryons pour la recherche est en effet très hypothétique, car, en réalité, ces deux recherches se complètent, et l’argumentaire de M. le rapporteur sur ce point était très convaincant.
La question de l’autorisation se posera de nouveau, et les mêmes débats surgiront, encore et encore, mais l’intérêt des malades, des familles, des chercheurs, sera-t-il entendu ?
Elle se posera sans doute même avec plus d’acuité à l’avenir, car la décision de conserver le régime d’interdiction est totalement décalée par rapport aux réalités.
Cette question, qui, je le répète, est au cœur du projet de loi, avait amené un débat de très haute tenue au sein de notre assemblée. L’autorisation de la recherche, que nous avions alors votée à une large majorité, représentait tout autant la fin d’une hypocrisie que la possibilité pour la recherche française d’évoluer dans un cadre juridique clair et protecteur.
Certains estiment que la différence entre une autorisation encadrée et une interdiction avec dérogations est d’ordre sémantique, mais, nous, nous pensons au contraire que cette différence est fondamentale et de l’ordre du symbole.
L’interdiction laisse planer le doute sur une recherche qui existe et que nous ne devons pas stigmatiser, car elle donne à penser qu’il s’agit d’une recherche « honteuse » alors que c’est au contraire un véritable espoir pour des milliers de personnes atteintes de maladies génétiques.
La question du symbole est bien celle qui a guidé l’examen en deuxième lecture du texte. En fait, c’est une vision étriquée de la bioéthique, qui ne répond pas aux enjeux majeurs que celle-ci porte pour notre pays, qui s’impose.
Chacun est libre de ses opinions, et cette liberté doit être encore plus respectée lorsqu’il s’agit de sujets qui touchent à l’intime, aux croyances religieuses ou aux orientations philosophiques. C’est la raison pour laquelle, malgré certaines réticences, nous avions, en première lecture, voté le texte, face au consensus qui s’était opéré.
Cependant, même si chacun a la liberté de ses opinions, la responsabilité doit aussi guider notre action. En l’espèce, le sens de l’intérêt général doit, parfois, primer sur nos convictions.
L’autorisation de la recherche sur l’embryon aurait dû être accordée pour enfin permettre aux chercheurs de mettre un terme à une situation hypocrite.
Avoir décidé de ne pas l’accorder est symbolique du statu quo que, pour notre part, nous rejetons, symbolique d’un enkystement de notre législation face aux besoins de sécurité juridique de nos chercheurs, symbolique d’une vision bornée de la bioéthique n’acceptant pas le consensus véritable, nécessaire quand il s’agit de questions de cette nature.
C’est cette dernière raison qui fondera principalement notre vote.
Chacun l’aura compris, nous sommes fermement opposés à ce projet de loi rétrograde.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.
Madame la secrétaire d'État, lors de la première lecture du présent projet de loi, j’avais parlé, et je l’avais fait au nom du groupe socialiste, d’un texte « progressiste, humain et profondément républicain », et c’était avec espoir que nous avions voté en faveur de son adoption.
Aujourd’hui, la situation a changé et, plus que la déception, c’est l’amertume qui domine. Je tiens à dire que nous souscrivons à l’essentiel, pour ne pas dire à la totalité, des propos que vient de tenir M. le rapporteur, Alain Milon.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait été largement salué comme une avancée significative et conforme à l’évolution de notre société.
En effet, il conciliait à la fois le respect de nos principes éthiques et les évolutions attendues par nos concitoyens, apportant d’ailleurs ce faisant la preuve que le Sénat, si souvent décrié, pouvait se montrer plus progressiste et plus à l’écoute de nos concitoyens que l’Assemblée nationale, du moins telle qu’elle est aujourd’hui composée, n’en déplaise à certains qui avaient tenu à l’égard de notre assemblée des propos particulièrement méprisants à l’issue du vote.
Je regrette amèrement le revirement qui s’est produit en deuxième lecture. Je constate, une fois de plus, que ce sont les forces conservatrices de notre pays qui ont marqué de leur empreinte régressive cette discussion sur la bioéthique et qui ont finalement réussi à imposer leur point de vue, au nom d’une prétendue morale qui reflète, en fait, une vision passéiste de l’enfant, de la famille et de la société tout entière.
Les débats que nous avons eus sur l’assistance médicale à la procréation en sont une parfaite illustration.
J’aurais souhaité que l’on évite les considérations naturalistes, qui conduisent à des jugements moraux subjectifs, et que l’on se concentre plus sur l’intérêt de l’enfant à naître dans une famille aimante, désireuse de l’accueillir et de le mener à l’âge adulte dans les meilleures conditions.
Force est de constater que les motifs qui excluent aujourd’hui les couples homosexuels féminins du droit d’être parents sont fondés moins sur des raisons objectives que sur des préjugés sociaux. L’argument selon lequel il ne saurait exister de « droit à l’enfant » ne sert, en fait, qu’à défendre un modèle familial dominant, ignorant assez largement les évolutions à l’œuvre dans la société française.
À cet égard, je veux saluer la position courageuse prise par la présidente et par le rapporteur de la commission des affaires sociales, qui ont soutenu notre amendement ouvrant l’accès à l’AMP pour tous les couples, y compris les couples de femmes. Je suis sûr que nous y viendrons un jour et je souhaite que ce soit le plus rapidement possible.
Je regrette également la façon dont a été acquis, à quelques voix près, le revirement du Sénat sur la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le Gouvernement mettant la pression sur les sénateurs de la majorité pour qu’ils votent l’article 23 en des termes identiques à celui de l’Assemblée nationale avant la réunion de la commission mixte paritaire où, vous le saviez, madame la secrétaire d'État, votre position aurait été minoritaire.
Cela ne me semble pas très respectueux des droits du Parlement ni même de la liberté de conscience qui devrait être celle de chacun et chacune d’entre nous lors de l’examen de ce genre de texte.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le principe d’interdiction, dès lors qu’il est assorti d’une exception, ne fournit pas plus de garanties contre les dérives et les abus que ne le ferait un principe d’autorisation. En revanche, une telle attitude envoie un signal négatif à la communauté scientifique internationale, en affichant une défiance préjudiciable à l’égard des chercheurs français.
S’agissant, par ailleurs, de la suppression de l’article 12 ter relatif à l’état civil des enfants nés sans vie, je dois dire que je ne comprends pas, à moins que je ne le comprenne trop bien, l’acharnement du Gouvernement à supprimer chaque fois cette disposition que le Parlement, notamment le Sénat, a déjà votée à plusieurs reprises et qui était également soutenue par « feu » le Médiateur de la République.
Comme mon collègue Jean-Pierre Sueur, également très mobilisé sur ce sujet, j’aurais pu comprendre l’opposition du Gouvernement à de nouvelles mesures, mais il ne s’agit pas de cela.
Les critères de viabilité que nous proposons de retenir n’ont en effet rien de nouveau : ce sont ceux que fixe l’Organisation mondiale de la santé depuis 1977 et ils ont été systématiquement repris par les circulaires françaises de 1993, 2001 et 2008. Ces deux dernières circulaires ont été abrogées afin de tenir compte d’arrêts de la Cour de cassation, laquelle avait alors demandé aux parlementaires de prendre leurs responsabilités…
Mais la circulaire de 1993, elle, est toujours en vigueur. Elle distingue nettement la question de la viabilité médicale de celle des besoins de l’état civil, étant considéré que les seuils sont seulement nécessaires pour l’enregistrement à l’état civil.
Aujourd’hui vous revendiquez une approche purement médicale de la viabilité. Pourquoi ce total changement d’approche ? Madame la secrétaire d'État, vous ne vous êtes jamais expliquée sur ce sujet.
Par ailleurs, il me semble éminemment paradoxal que les conditions de délivrance de l’acte d’enfant sans vie aient donné lieu à un décret d’application, daté du mois d’août 2008, ainsi qu’à une circulaire de treize pages, alors même que cet acte est de nature symbolique et que les conditions d’application du premier alinéa de l’article 79-1 du code civil, qui détermine pourtant la personnalité juridique du fœtus, ne sont, elles, définies nulle part et sont laissées à la totale discrétion des médecins ! C’est incompréhensible et dangereux.
Finalement, le seul point positif à l’issue de cette commission mixte paritaire, c’est le maintien d’une clause de révision de la loi. Cependant, alors que nous avions proposé le délai de cinq ans, la commission mixte paritaire a finalement tranché et retenu celui de sept ans. Une telle échéance me paraît bien lointaine, et j’espère sincèrement que nous n’aurons pas à attendre aussi longtemps !
Dans l’intervalle, soyez assurés que les socialistes, guidés par les principes de laïcité, d’égalité et de solidarité, ainsi que par la volonté d’encourager la recherche au service du plus grand nombre, continueront à se mobiliser pour l’adoption de règles qui permettent de protéger la dignité des êtres humains, tout en soutenant les avancées scientifiques, médicales et sociétales.
Toutefois, avant que ce projet de loi ne soit définitivement adopté, je souhaite, madame la secrétaire d'État, évoquer une dernière fois la question de la gestation pour autrui, la GPA.
Comme je l’ai souligné au cours de la première lecture, c’est ma participation, en 2008, au groupe de travail sur la maternité pour autrui présidé par Michèle André qui m’a convaincu de l’intérêt de légaliser la GPA dans des conditions strictes. Cependant, je comprends tout à fait que l’on puisse y être opposé. Le débat que nous avons eu à ce sujet a d’ailleurs été d’une haute tenue.
En revanche – j’attire particulièrement votre attention, madame la secrétaire d'État –, je ne comprends pas la position du Gouvernement – je n’ose pas dire la vôtre – à l’égard des enfants nés à l’étranger au moyen d’une GPA, qui sont privés d’état civil français et se retrouvent parfois sans mère officielle, voire même apatrides.
Nous avons tous entendu parler, ces derniers temps, de ces enfants nés en Ukraine que leurs parents ne peuvent ramener en France, et qui, à cause d’un imbroglio juridique, se retrouvent à la fois orphelins et apatrides.
J’ai eu l’occasion, madame la secrétaire d'État, de m’entretenir directement avec l’une des familles concernées. Il apparaît clairement que celles-ci ont été trompées par les responsables de la clinique dans laquelle leurs enfants ont été conçus, quant à la possibilité d’obtenir des papiers français pour ces derniers et de les ramener en France.
Pour autant, cela n’explique pas l’attitude des autorités françaises à leur égard. J’ai été particulièrement choqué d’apprendre que l’ambassade de France leur conseillait avec insistance d’abandonner leurs enfants sur place, en orphelinat ou en famille d’accueil, et de rentrer en France. Ce comportement étant pénalement répréhensible, aux termes de l’article 227-12 du code pénal, j’aimerais savoir ce qu’en pense le Gouvernement.
Au surplus, ces enfants ont tous pour parent biologique l’un au moins des membres du couple français, le père en général. Dès lors, comment comprendre et accepter qu’on leur refuse la nationalité française en dépit de ces liens de sang indiscutables ?
L’adoption de l’amendement que nous avions déposé sur ce sujet en première lecture aurait permis de résoudre l’imbroglio juridique dans lequel se trouvent aujourd’hui ces familles ; je regrette donc sincèrement que tel n’ait pas été le cas.
Je ne peux me résoudre à ce que la situation demeure en l’état, la France abandonnant ces enfants et leurs parents à leur désespoir. D’autres pays, dans lesquels la GPA est pourtant interdite, ont adopté une attitude plus conciliante, et surtout plus humaine. L’Italie, par exemple, délivre des laissez-passer aux enfants concernés, pour permettre à leurs parents de les ramener.
Pourquoi la France se montre-t-elle si intransigeante ? D’aucuns soutiennent que reconnaître ces enfants équivaudrait à accepter le principe de la maternité de substitution. Je ne peux me contenter d’une telle réponse, quand ce sont des enfants innocents qui pâtissent de cette situation. Quel avenir, quelle souffrance imposons-nous à ces enfants dont le seul « crime » est d’être né de cette manière à l’étranger ?
Cette situation est profondément choquante, et tous ceux qui, dans cet hémicycle comme à l’extérieur, n’ont cessé d’invoquer l’intérêt de l’enfant, devraient être offusqués et se mobiliser pour ces enfants !
Au-delà des débats juridiques, le Gouvernement a le pouvoir de trouver une solution humaine pour ces familles. C’est pourquoi je vous demande solennellement, madame la secrétaire d'État, de venir en aide à ces enfants et de leur permettre au moins de venir en France. C’est la moindre des choses que puisse faire la patrie des droits de l’homme ! Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien accorder à ce problème.
Nous ne pouvons pas laisser ces enfants dans une telle situation ! Quel sera leur avenir ? Que deviendront-ils, ces enfants sans famille, abandonnés par leur mère porteuse dans un pays qui, en réalité, n’est pas le leur mais où on les contraint de rester ? Peut-on demander à des parents qui ont un projet familial de rentrer en France après avoir abandonné leurs enfants dans un pays étranger ? Notre pays ne peut pas l’accepter. Il ne s’agit pas d’un phénomène de masse. Seuls quelques dizaines d’enfants au maximum, dont certains sont encore à naître, sont concernés. Quelle que soient nos convictions respectives au sujet de la GPA, nous avons le devoir de résoudre ce problème !
Pour toutes ces raisons, notamment, les membres du groupe socialiste, qui avaient voté ce projet de loi tel qu’il était rédigé à l’issue de la première lecture du Sénat, ne pourront cette fois que s’y opposer.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire ne comporte aucune surprise : la messe était écrite avant même que nous nous réunissions !
Le seul point positif de ce texte est le maintien de la clause de révision. Encore ne s’agit-il que d’une piètre avancée, puisque nous passons d’une révision tous les cinq ans à une révision tous les sept ans…
Au cours de la deuxième lecture comme durant les travaux de la commission mixte paritaire, les tabous et conservatismes, que nous étions d’abord parvenus à mettre de côté, ont finalement ressurgi. Chassez le naturel, il revient au galop ! On peut se demander quel serait le sort réservé aujourd'hui aux projets de loi Neuwirth ou Veil...
Pour conclure l’examen de ce texte, je dessinerai les contours de ce que serait, pour les écologistes, une loi de bioéthique véritablement ambitieuse.
Nous nourrissions de nombreuses espérances à l’issue de la première lecture, mais la deuxième lecture nous a profondément déçus. De fait, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fait peu de cas des libertés individuelles.
Le droit à disposer de son corps n’est pas renforcé. Il est de plus en plus difficile, on le sait, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, une IVG : les centres pratiquant l’IVG ferment et les médecins formés à la pratique de cette opération sont de moins en moins nombreux. Or le présent projet de loi rend encore plus complexe le recours à l’interruption médicale de grossesse.
Le droit à mourir dans la dignité n’a pas été instauré. Je déplore ce manque de considération pour les dernières volontés des personnes en fin de vie. Vous le savez, je suis de ceux qui pensent que c’est dans l’illégalité que sont commis les abus. Je considère que la légalisation de l’aide médicalisée à mourir relève du droit fondamental qu’a chaque être humain de décider de sa propre vie.
Inutile de se cacher derrière un hypothétique développement des soins palliatifs : votre « grand plan », madame la secrétaire d'État, est loin d’être une réussite. Du reste, quand bien même les unités de soins palliatifs seraient en nombre suffisant sur l’ensemble du territoire, cela ne nous empêcherait pas d’autoriser les personnes en fin de vie à mourir si elles le souhaitent. Le développement des soins palliatifs et l’affirmation d’un droit à mourir dans la dignité sont complémentaires.
Le droit à ce que soient respectées, après leur mort, les volontés qu’ont exprimées les personnes relativement au don d’organes, ne vous a pas non plus convaincus, mes chers collègues. Je ne comprends pas pourquoi la création d’un fichier positif du don d’organes, opposable aux décisions de la famille, serait un problème. En effet, notre pays manquant cruellement de greffons, nous avons besoin d’une politique volontariste d’information et de promotion du don d’organes après la mort.
Les écologistes sont également déçus et choqués par le choix qu’a fait la majorité de maintenir un certain nombre de discriminations liées à l’orientation sexuelle.
Alors que nous sommes désormais au XXIe siècle, vous persistez à empêcher des hommes d’accomplir cet acte citoyen qu’est le don de sang au seul motif qu’ils ont des rapports sexuels avec d’autres hommes. Cette interdiction me semble archaïque, humiliante, insultante et stigmatisante pour les homosexuels masculins.
Les couples de femmes ne sont pas épargnés. En effet, vous avez refusé d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples infertiles socialement. Quand accepterez-vous que l’homoparentalité est une réalité, et que les « bébés Thalys » ne sont qu’une solution par défaut, retenue parce que le législateur français refuse de regarder la société telle qu’elle est ? Alors qu’une femme célibataire peut adopter un enfant, comment justifier que les couples de femmes et les femmes seules se voient refuser l’accès à l’assistance médicale à la procréation ?
Nous sommes également déçus de constater que des tabous prévalent sur l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger au moyen d’une GPA. Il est indécent de faire peser sur des enfants le choix qu’ont fait leurs parents de recourir à cette technique. Combien de temps allons-nous laisser sans papiers, juridiquement orphelins, des enfants de couples français vivant en France mais n’en possédant pas la nationalité ?
Les écologistes sont très attachés au respect de l’autonomie des personnes. Nous souhaitons donc que chacun puisse décider par lui-même, en connaissance de cause, en fonction des choix offerts par la science.
Nos concitoyens le savent bien : ouvrir des possibilités n’a jamais obligé quiconque à les mettre en œuvre. Permettre le diagnostic prénatal n’obligera personne à procéder à une interruption médicale de grossesse ; accepter l’euthanasie n’empêchera personne de préférer les soins palliatifs ; autoriser des couples homosexuels à mener à son terme leur projet parental n’empêchera pas les couples hétérosexuels d’en faire autant. Enfin, je ne vois pas en quoi la nationalisation d’enfants de parents français vous dérange…
Après avoir évoqué ces aspects « sociétaux », j’aimerais maintenant aborder la recherche sur l’embryon. Les écologistes souhaitent que nous sortions de l’actuel régime d’hypocrisie en autorisant une recherche encadrée. La loi se doit d’être lisible et intelligible.
Depuis 2004, 90 % des demandes d’autorisation ont reçu une réponse favorable de l’Agence de la biomédecine. L’interdiction relève surtout d’une sémantique visant à satisfaire les lobbies. Se cacher derrière ce terme tout en y dérogeant la plupart du temps est à mon sens irresponsable et trompeur. Voilà qui en dit long sur les influences qui pèsent sur la législation en matière de bioéthique…
Durant l’examen du présent projet de loi, vous avez également tenté de vous en prendre aux prérogatives des citoyens et de la représentation nationale.
Depuis 1994, il appartient au Parlement d’édicter les règles en matière de bioéthique. La parole citoyenne ne doit pas être laissée de côté ; celle des « experts » doit être pesée et évaluée. Du reste, on ne peut pas véritablement parler d’ « experts en éthique » : il faut surtout prendre en compte l’expérience de terrain, le témoignage du citoyen, pour encadrer, anticiper ou suivre les évolutions des mœurs, de la société, de la recherche.
Nous devons aussi respecter la clause de révision, car le progrès technique avance souvent plus vite que le droit, qui est pourtant censé l’encadrer.
Les écologistes, je l’affirme de nouveau, sont attachés à ce que les décisions soient prises démocratiquement, c'est-à-dire par la représentation nationale ou par le peuple.
En outre, le recours à de « pseudo-experts » pose parfois le problème de leur manque d’indépendance. La prévention n’est jamais excessive, s'agissant de conflits d’intérêts.
En réalité, c’est toute la déontologie de la vie publique qu’il convient de remettre à plat.
De fait, le propre des gouvernements néolibéraux est de prévoir des règles de santé favorables à des intérêts commerciaux. Progressivement, l’État se désengage du domaine de la santé – je pense que le projet de loi sur la dépendance en constituera encore une illustration saisissante –, laissant la place au secteur privé, qui s’y immisce petit à petit. Les entreprises pharmaceutiques sont cotées en bourse. La recherche publique est appauvrie et obligée de recourir à des fonds privés, si bien que ce sont les mêmes personnes qui développent une molécule et la jugent en vue de sa commercialisation.
Je m’en tiens là, mais je répète que des risques de dérives, dont il est essentiel de se prémunir, existent.
En résumé, l’approche écologiste de la bioéthique est fondée sur trois exigences : s’assurer que les citoyens puissent faire des choix libres et éclairés pour ce qui concerne leur vie et leur corps ; encadrer et accompagner les évolutions de la société et de la technique, de manière éthique et sans hypocrisie ; garantir l’indépendance des acteurs du secteur de la santé et de la thérapeutique.
C’est à cela que le législateur écologiste aspire : dépasser les tabous qui sclérosent la société et reconnaître aux citoyens les libertés auxquelles ils ont droit.
À ceux qui nous tiennent pour des utopistes, je répondrai que nous sommes pragmatiques : il est plus aisé de contrôler l’assistance médicale à la procréation dont veulent bénéficier certaines femmes sur notre territoire, plutôt que de les forcer à y recourir en Belgique ou aux Pays-Bas ; il est plus commode d’aider une personne en fin de vie sur notre territoire, plutôt que de la contraindre à se rendre en Suisse ; il est plus sain de permettre à des enfants issus d’une GPA de se construire une véritable identité sur notre territoire, plutôt que de leur opposer un rejet administratif.
Il est plus honnête d’encadrer la recherche, plutôt que de l’interdire puis de déroger à cette interdiction ; il est plus sain de prévenir les conflits d’intérêts en se dotant de règles transparentes, plutôt que de gérer une crise sanitaire aux conséquences potentiellement dramatiques.
C’est pourquoi, à l’instar de nos collègues radicaux ou encore membres des groupes CRC-SPG et socialiste, ainsi que de M. le rapporteur, les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre le projet de loi de bioéthique.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai quasiment pas sur la commission mixte paritaire, puisque le rapporteur, ainsi que mes collègues qui m’ont précédée, l’ont fait avec précision. Je le ferai d’autant moins que les points alors soumis à notre appréciation étaient finalement périphériques, le cœur du texte ayant été rendu intouchable par le Gouvernement. De cette coquille vide, malgré les quelques précisions apportées, le tour est vite fait.
Nous sommes maintenant parvenus au vote du projet de loi qui nous est soumis et je souhaite, à mon tour, vous rappeler les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste se prononceront contre.
S’il s’est révélé être l’un des plus passionnants dont nous ayons eu à débattre au cours de cette législature, ce texte est aussi l’un des plus décevants, eu égard à ses conclusions. Son examen a montré à quel point une certaine droite, plus réactionnaire que conservatrice, même si elle n’a guère de prise sur notre société, pèse encore sur les décisions du Gouvernement : de l’interdiction de la recherche sur l’embryon au rejet de la prise en compte de la stérilité sociale, la peur et l’ostracisme l’ont finalement emporté.
Ces remarques, je le sais, ne sont pas faciles à entendre, mais la plupart des progressistes de cette assemblée, quelle que soit leur appartenance politique, ont multiplié les précautions oratoires et affiché leur respect des orientations philosophiques différentes, comme des interdits religieux, propres à chaque orateur. Ils ont bien souvent étaient frappés d’anathème par ceux pour lesquels recherche et avancée de la science du vivant sont synonymes respectivement de transgression et de déshumanisation.
Accusation d’eugénisme, procès en sorcellerie fait aux chercheurs, culpabilisation des femmes, refus de l’accès à la parentalité pour les couples homosexuels…. En entendant certains de mes collègues de la majorité gouvernementale, j’ai constaté qu’ils se sont fait l’écho des affrontements qui se sont déroulés dans ce même hémicycle au moment des débats sur la contraception et l’IVG, voilà presque un demi-siècle.
Je suis d’autant plus déçue, face à ce texte régressif et fermé, qu’il eût pu en être tout autrement. Il est à l’honneur du Sénat et de la commission des affaires sociales de l’avoir fait évoluer, notamment à l’issue de la première lecture, vers l’ouverture et la modération. Et certains de nos collègues, siégeant à droite de cet hémicycle, ont eu le cran de préférer leurs convictions à la soumission exigée par le Gouvernement. À cet égard, je veux saluer, notamment, le courage politique de notre rapporteur, Alain Milon, et de la présidente de la commission, Muguette Dini. Mais je le fais
Lors de la première lecture, Xavier Bertrand n’avait pas manqué de déclarer en séance qu’il ferait revenir l’Assemblée nationale sur chacune des avancées apportées par les sénateurs. C’est chose faite. Mais à quel prix !
En érigeant la méfiance face à la science et la suspicion à l’égard des chercheurs en horizon indépassable, vous transformez la recherche en transgression. En préférant les interdits symboliques aux recherches encadrées et contrôlées, vous assimilez le progrès scientifique à une dégénérescence morale.
C’est vite oublier que la proposition d’autoriser les recherches sur les cellules embryonnaires était assortie de garde-fous juridiques et éthiques. C’est faire fi de l’attention portée au respect de la dignité humaine, comme de la non-marchandisation du vivant, principes prônés tant par les partisans de cette évolution que par les chercheurs eux-mêmes.
S’il est vrai que, sur ces sujets, les bénéfices attendus de la science et les dangers potentiels d’une mauvaise utilisation suscitent une réelle tension, l’interdit érigé en dogme ne changera pas la donne : il ferme juste la porte à une recherche raisonnée et laisse entendre à toutes ces familles qui attendent des avancées dont dépend l’avenir de leurs enfants que leur demande est illégitime !
Comprenez-moi bien, personne dans cette enceinte ne considère les cellules souches de l’embryon comme un simple matériel biologique que l’on pourrait allègrement exploiter. C’est d’ailleurs parce que ce point fait consensus que ce type de recherche doit être fortement encadré.
Pour autant, ceux qui sanctifient un groupement de six cellules, parce qu’il possède le matériel génétique pour en faire un embryon potentiellement viable, semblent épuiser, dans cette défense acharnée, toute leur compassion. Il ne leur reste plus guère d’empathie pour les enfants malades, les parents désespérés et les familles en souffrance.
Supporter l’épreuve et prendre les coups du sort avec la résignation des humbles, voilà le destin du genre humain et, pour certains, vouloir le changer, c’est s’opposer à la condition de l’espèce.
Cela n’est pas clairement dit, mais le refus de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et du bébé du double espoir, ou encore les attaques portées à l’encontre du diagnostic préimplantatoire le sous-entendent.
Or rien de ce qui est humain ne devrait nous être étranger et si, en ce domaine, la recherche a un sens, c’est bien pour soulager, guérir et redonner un avenir à ceux que la maladie condamne, pour rendre espoir à ceux que la douleur torture, pour faire reculer la mort et la souffrance.
Mes chers collègues, je me sens plus proche de ces familles en détresse, de ces enfants en sursis que des raisonnements apocalyptiques faisant de la quête de connaissance de l’humanité l’instrument de sa perte.
Autre refus dommageable à mes yeux, celui de prendre en compte l’existence de la stérilité sociale. Les couples homosexuels sont exclus de l’accès à la parentalité. Le raisonnement des opposants à cette demande formulée par une partie de notre société est basique : la nature n’a pas voulu que ces couples puissent enfanter. Remédier à cette situation par la science serait également toucher aux fondamentaux de l’espèce.
L’intérêt de l’enfant, brandi pour justifier cet interdit, n’est finalement qu’un faux nez. En réalité, il s’agit d’une forme de moralisme étriqué et de « bien-pensance » médiocre. De l’humanité à chaque phrase, mais peu de compassion pour qui ne rentre pas dans le moule, voilà les conséquences de l’attitude du législateur lorsqu’il s’autorise à faire prévaloir les principes religieux sur toute autre considération !
Mais, quelles que soient nos convictions religieuses ou philosophiques, notre intime compréhension nous conduit à affirmer qu’il existe, en matière de recherche, un « champ des possibles » à explorer. Le refuser, laisser cette porte fermée et nos peurs dominer notre conscient, voire notre conscience, revient, d’abord, à abandonner ceux et celles qui ont juste besoin d’espoir et, ensuite, à nous renier en tant que collectivité de droit et de progrès.
Mes chers collègues, c’est précisément ce que vous allez faire si vous adoptez le présent texte, mais ce sera sans les voix des socialistes.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
TITRE IER
EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES
(Texte de l’Assemblée nationale)
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 1131-1 sont supprimés ;
2° Après le même article L. 1131-1, sont insérés des articles L. 1131-1-2 et L. 1131-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1131 -1 -2. – Préalablement à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu’un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être complété après le diagnostic, les modalités de l’information destinée aux membres de la famille potentiellement concernés afin d’en préparer l’éventuelle transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à procéder à l’information des intéressés dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
« En cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic, l’information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée, signé et remis par le médecin. La personne atteste de cette remise. Lors de l’annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l’existence d’une ou plusieurs associations de malades susceptibles d’apporter des renseignements complémentaires sur l’anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées en application de l’article L. 1114-1.
« La personne est tenue d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.
« Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin porte alors à leur connaissance l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l’objet de l’examen, ni l’anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés.
« Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l’anomalie génétique en cause.
« Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d’un ou plusieurs enfants ou chez l’un des membres d’un couple ayant effectué un don d’embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
« Art. L. 1131 -1 -3. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 et à l’article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l’examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 1131-1. »
TITRE II
ORGANES ET CELLULES
(Texte de l’Assemblée nationale)
La deuxième phrase du II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que la mention : “A été informé de la législation relative au don d’organes” ».
(Supprimé par la commission mixte paritaire)
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – Au début du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1220-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1220-1. – Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l’exception des cellules hématopoïétiques et des cellules mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre. »
II. – Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1241-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont supprimés ;
b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue de don à des fins thérapeutiques » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique, » ;
c et d) (Suppressions maintenues)
2° L’article L. 1241-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par les mots : « recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « que, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, » et, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;
3° L’article L. 1241-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par les mots : « recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;
4°
Suppression maintenue
5° Le cinquième alinéa de l’article L. 1245-5 est supprimé.
III. – Au 3° de l’article L. 222-1 du code de la recherche, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué qu’à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d’un don anonyme et gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement par écrit au prélèvement et à l’utilisation de ces cellules, après avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment tant que le prélèvement n’est pas intervenu. Par dérogation, le don peut être dédié à l’enfant né ou aux frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1243-2 est ainsi rédigé :
« Seules peuvent être préparées, conservées, distribuées ou cédées les cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du placenta prélevées dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1241-1. Chacun de ces établissements consacre une part de son stockage au don dédié mentionné au dernier alinéa du même article L. 1241-1. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 1245-2, les mots : « ainsi que le placenta » sont remplacés par les mots : «, à l’exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta, ».
TITRE III
DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE
(Texte du Sénat)
I. – L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ».
II. – L’article L. 2131-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2131 -1. – I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité.
« II. – Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.
« III. – Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l’information nécessaire à leur compréhension.
« En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né. Une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille leur est proposée.
« IV. – En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d’imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas échéant membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours d’une consultation adaptée à l’affection recherchée.
« V. – Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l’embryon ou le fœtus et de la possibilité de détecter une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus.
« VI. – Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.
« En cas d’échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier que l’absence d’anomalie détectée ne permet pas d’affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu’une suspicion d’anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement.
« VII. – Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie. Lorsque le laboratoire dépend d’un établissement de santé, l’autorisation est délivrée à cet établissement.
« VIII. – La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif est autorisée par l’Agence de la biomédecine. »
(Texte de l’Assemblée nationale)
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies.
TITRE IV
INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL
TITRE V
ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES
(Texte du Sénat)
L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne, autorité publique, service ou organisme, et notamment les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains, qui recueille et conserve des données à caractère personnel relatives aux donneurs de gamètes ou d’embryons, aux couples receveurs ou aux personnes issues des techniques d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Celle-ci contrôle les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des données à caractère personnel à l’occasion des procréations médicalement assistées. La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données est soumise au respect des modalités de déclarations et d’autorisations préalables selon le type de données conservées, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La commission peut réaliser des contrôles sur place afin de s’assurer de la bonne conservation de ces données, quel qu’en soit le support.
« En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en œuvre les mesures prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi. »
TITRE VI
ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I A. – Après l’article L. 1244-1 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1244-1-1. – Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d’ovocytes.
« Art. L. 1244-1-2. – Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de gamètes. »
I. – L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, ...
le reste sans changement
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur. »
II. – Après l’article L. 1244-4 du même code, il est rétabli un article L. 1244-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244 -5. – La donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail. »
III. –
Suppression maintenue
(Supprimé par la commission mixte paritaire)
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article L. 2141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et les critères d’inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l’efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l’enfant à naître. L’Agence de la biomédecine remet au ministre chargé de la santé, dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique, un rapport précisant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités et les critères d’inscription des procédés sur cette liste.
« Toute technique visant à améliorer l’efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l’objet, avant sa mise en œuvre, d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d’orientation.
« Lorsque le conseil d’orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
« La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.
« La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « recommandations » est remplacé par le mot : « règles » ;
b) Sont ajoutés les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
(Texte du Sénat)
L’article L. 2141-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue par l’article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : «, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant » sont remplacés par les mots : « et consentir » ;
b) (Supprimé)
(Supprimé par la commission mixte paritaire)
TITRE VII
RECHERCHE SUR L’EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES
(Texte du Sénat)
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.
TITRE VII BIS
NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE
TITRE VII TER
APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE
(Texte du Sénat)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412 -1 -1. – Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.
« En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. » ;
1° bis (Suppression maintenue)
2° Après l’article L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412 -3 -1. – Les états généraux mentionnés à l’article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de sept ans après son entrée en vigueur.
II. – Elle fait en outre l’objet, dans un délai de six ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
(Texte du Sénat)
Après le premier alinéa de l’article L. 1412-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils établissent chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 1412-3. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 1418-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A
Suppression maintenue
1° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; »
2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur général et le président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l’agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux. »
II. – Après le même article L. 1418-1, il est inséré un article L. 1418-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1418 -1 -1. – L’Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public et qu’elle adresse au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
« Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences.
« Il comporte également :
« 1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° de l’article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d’orientation ;
« 2° Une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale ;
« 3°
Suppression maintenue
« 4° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal ;
« 5° Un état des lieux d’éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics.
« Sous réserve de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, ce rapport fait l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire dans le cadre d’une semaine de séance réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’institut national de la santé et de la recherche médicale remet avant le 30 juin 2012 au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité.
(Texte du Sénat)
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Ils adressent au directeur général, à l’occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence de l’agence, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique. »
TITRE VII QUATER
RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
(Division et intitulé supprimés par la commission mixte paritaire)
(Supprimés par la commission mixte paritaire)
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
TITRE IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Ce texte constitue une illustration d’un travail exemplaire d’élaboration d’un texte législatif. Le Gouvernement a voulu que s’ouvre un large débat sociétal dans l’ensemble de nos institutions, du Comité consultatif national d’éthique au Conseil d’État, en passant notamment par l’Agence de la biomédecine et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques. Vous-même, madame la présidente de la commission, vous avez sollicité le président Larcher, car vous vouliez organiser les Rencontres de la bioéthique, ce dont je vous remercie. Ces rencontres se sont tenues bien en amont de ce débat, avec, pour objectif, de permettre un questionnement mutuel sur les enjeux anthropologiques, scientifiques et juridiques qui allaient nous être présentés.
C’est au fil de ces débats préparatoires au présent texte, au fil de quelques très belles rencontres que j’ai réussi à forger les arguments de nature scientifique et juridique que j’ai ensuite exposés devant cette assemblée. Cette démonstration, j’ai appris à la construire au gré d’entretiens avec des personnes dont je ne partageais pas toujours les points de vue. Je pense, par exemple, au professeur Claude Sureau ou au professeur Jean-Claude Ameisen, membres du Comité consultatif national d’éthique. À l’Académie de médecine, j’ai assisté à un débat avec Michel Serres qui m’a bouleversée. J’ai entendu le gynécologue qui ouvrait les Rencontres sur le diagnostic prénatal et préimplantatoire faire part de sa difficulté à trancher sur ce sujet. Car si vingt-cinq centimètres seulement séparent la tête du cœur, le chemin est quelquefois long et lent pour prendre, avec son cœur, une décision juste face à certaines familles. Cela demande, nous a-t-il dit, de faire preuve de beaucoup de conscience et d’agir avec un esprit de responsabilité.
Signataire de 122 amendements, dont 82 en mon nom et 40 déposés avec d’autres collègues, je me réjouis que, à l’issue de ce débat, 45 d’entre eux aient été adoptés.
Je suis parvenue au terme d’un combat que j’ai mené pendant sept ans. Ce combat, je l’ai livré pour un déchet opératoire qui s’appelait alors le sang de cordon ombilical. Grâce à vous, madame la secrétaire d'État, il est désormais devenu une ressource thérapeutique. Je dois vraiment remercier le Parlement et l’ensemble de mes collègues qui m’ont soutenue.
Force m’est néanmoins de dire que ce texte comporte, madame la secrétaire d'État, un certain nombre d’articles auxquels je ne peux vraiment souscrire. Ai-je une vision étriquée, une vision bornée ? Suis-je sans compassion ? Je l’ignore. Ce que je sais, c’est que je viens dans cette assemblée avec mes convictions. Comme chacun d’entre vous, je viens aussi avec mes blessures, avec ce que j’ai vécu et ce que je n’ai pas vécu. Et je considère que la vie est effectivement un don. Vous, monsieur le président, vous êtes pour moi un mystère. Au-delà d’une unité corporelle qui me fait face et à laquelle je suis en train de parler, vous êtes une personne qui porte quelque chose d’indescriptible et que je ne pourrai jamais atteindre. Et cette personne, elle se constitue dès la cellule initiale que forme l’embryon.
C'est la raison pour laquelle je ne peux admettre malgré tout, malgré l’interdiction qui est posée, la définition retenue à l’article 23 relative à la recherche sur l’embryon telle que nous l’avons acceptée, d’autant qu’elle fait passer du progrès thérapeutique au progrès médical. J’y vois un paradoxe puisque, lorsque nous aborderons le dossier du Médiator, par exemple, nous allons proposer de réintroduire la notion de progrès thérapeutique.
Quant aux embryons surnuméraires, en 2004, il avait été annoncé que, en cas de vitrification ovocytaire, on en limiterait le nombre, voire on les supprimerait. Or, madame la secrétaire d'État, vous n’avez pas introduit cette disposition dans le présent texte, ce que je ne puis accepter.
Enfin, les mesures concernant le diagnostic prénatal ont été modifiées par l’amendement que nous avons cosigné et qui a été porté par Anne-Marie Payet et aux termes duquel le diagnostic prénatal doit désormais être adapté à chaque situation. Oui, tel doit bien être le cas. Car vous le savez, monsieur le rapporteur, certains accueillent le handicap avec beaucoup de compassion et d’amour, l’acceptent et le vivent au quotidien.
À ce propos, je parlais hier avec Mme Dini d’un livre qui vient de sortir sous le titre Deux petits pas sur le sable mouillé. Son auteur, Anne Dauphine Julliand, y raconte comment, en regardant sa fille sur la plage, elle s’est aperçue qu’elle marchait mal. Elle a par la suite appris que son enfant était atteint d’une maladie neurologique dégénérative et qu’elle-même, alors enceinte, était porteuse de la même maladie.
Elle conclut ce livre ainsi : « Ça m’a fait l’effet d’une bombe aveuglante [au moment de sa mort]. Sans un mouvement et sans un mot, Thaïs me livre un secret, le plus beau, le plus convoité : l’Amour, celui avec une majuscule. »
Elle poursuit, notant cependant s’être battue : « Je n’ai pas compris que c’était elle mon professeur d’amour. Pendant ces mois passés auprès d’elle, je n’ai pas compris, parce que, en fait, à bien y réfléchir, je ne connais pas grand-chose à l’amour, le vrai. […]
« L’amour de Thaïs ne s’impose pas, il s’expose. […] Bien sûr, ceux qui regardent ça de loin peuvent railler, mépriser, repousser cette fragilité. Mais ceux qui s’approchent, qui se penchent, qui cherchent à accompagner, ceux-là perçoivent comme moi que cette vulnérabilité n’appelle qu’une réponse, l’amour. »
Madame la secrétaire d’État, je ne pourrais approuver votre texte, pour les raisons que je viens d’exposer.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, much ado about nothing – Beaucoup de bruit pour rien – est le titre d’une pièce de Shakespeare. C’est exactement ce qui définit le présent projet de loi et qui exprime toute l’inutilité du long travail approfondi que nous avons effectué sur les différents thèmes qui y sont abordés.
Je ne reviendrai pas sur les quelques avancées mineures déjà soulevées par M. le rapporteur et par certains de nos collègues. Mais je tiens à insister sur la véritable régression de ce texte par rapport à la loi votée en 2004.
Bien sûr, je veux évoquer la recherche sur l’embryon et son autorisation, ou son interdiction, plusieurs interlocuteurs nous ayant dit que c’était bonnet blanc et blanc bonnet.
Mais avec le durcissement de l’article 23, en vertu duquel il faudra désormais, avant d’obtenir une dérogation à l’interdiction, qu’il soit « expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté » par une autre méthode de recherche et que le couple « est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé », on pose des conditions telles que la recherche sur l’embryon en France sera très en retard par rapport à celle qui est pratiquée dans les autres pays, pour ne pas dire impossible.
Tout cela pourquoi ? Au nom d’un interdit symbolique fort, on est dans une totale hypocrisie. On considère que, si l’on touche au moindre embryon de moins de cinq jours, constitué de moins de vingt cellules, c’est Mozart qu’on assassine !
Si, par hypothèse, en 2012 la recherche porte sur 100 embryons, ce seront donc 100 Mozart que l’on assassinera !
Mais que fait-on des 157 900 embryons surnuméraires conservés dans les congélateurs ? On les décongèle, on les jette à la poubelle ou dans la tuyauterie des laboratoires ! Ceux-là, ce ne sont pas 157 900 Mozart qu’on assassine ?
Par cette triviale vision des choses, je tiens à dénoncer l’hypocrisie de la position retenue.
Détruire pour détruire, assassiner pour assassiner, ne vaut-il pas mieux que cela serve à la recherche, qui, par ses résultats, peut amener à sauver d’autres vies, bien réelles, celles-là ?
Je ne veux pas participer à ce jeu de dupes et je voterai contre ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Christiane Kammermann applaudit également .
J’ai tenu à m’exprimer à titre personnel à la fin de ce débat afin d’exposer les raisons pour lesquelles je voterai finalement le présent texte.
Ceux qui ont des certitudes sur des sujets comme celui qui nous est soumis ont bien de la chance ! Pour ma part, malheureusement – je l’avoue –, je n’en ai pas. Je doutais d’ailleurs tellement que mon vote n’a pas été identique en première et en deuxième lecture, je tiens à le dire publiquement. Ce n’est pas un aveu de faiblesse ; c’est simplement la confession de quelqu’un qui a cherché avec beaucoup d’inquiétude, au sens fort du mot.
Je n’ai pas, sur un tel sujet, l’esprit tranquille. Néanmoins, je le répète, je voterai ce texte, non pas qu’il m’apparaisse totalement satisfaisant, qu’il ne soulève aucune question et que je n’y aie pas relevé de nombreuses insuffisances et incertitudes.
J’espère vivement que la recherche ne sera pas bridée par le texte que nous allons adopter.
Je garde tout de même espoir en raison des possibilités de révision prévues et qui étaient rendues nécessaires précisément par les incertitudes et l’évolution des sciences en la matière. Ainsi, dans cinq ans, l’application de la loi que nous allons adopter sera évaluée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; dans six ans, auront lieu les Assises de la bioéthique ; dans sept ans, le texte fera l’objet d’un nouvel examen parlementaire.
Le champ d’une réflexion longuement murie est ainsi ouvert.
Pour conclure, je dirai quelques mots de ces enfants de nulle part, qui n’ont pas d’identité et que l’on ne peut pas laisser dans cette situation : il s’agit des enfants nés au moyen d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Je rejoins d’ailleurs à cet égard les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
Les parents de ces enfants se sont rendus en Ukraine, aux États-Unis ou au Canada, pour les plus aisés d’entre eux, et en Géorgie, pour ceux dont les moyens étaient plus modestes. Des enfants sont nés qui, je le répète, n’ont pas d’identité. Et, apparemment, personne ne connaît leur nombre…
Je ne supporte pas que l’on puisse les laisser dans une sorte d’inexistence juridique. Ces petits sont bien vivants et sont Français, comme nous tous.
Je ne suis pas favorable à la gestation pour autrui (Mme Raymonde Le Texier s’exclame), mais ces petits existent : même si ce n’est pas facile, il faut trouver une solution pratique…
M. Adrien Gouteyron. … qui permette de régler ces situations extrêmement douloureuses, dans l’immédiat pour les parents, et à l’avenir pour ces enfants.
Mmes Christiane Kammermann et Colette Mélot ainsi que M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent .
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 251 :
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la bioéthique.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.
Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce matin, le Sénat a entamé l’examen de l’article 17, dont je rappelle les termes :
I. – L’article 164 C du code général des impôts et le b de l’article 197 A du même code sont abrogés.
II. – Après la section 5 bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du même code, est insérée une section 5 ter ainsi rédigée :
« Section 5 ter
« Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
« Art. 234 sexdecies. – I. – 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propriétaires d’un ou plusieurs locaux affectés à l’habitation dont elles ont la libre disposition, qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et dont les revenus de source française de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent moins de 50 % de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère de la même année, sont assujetties à une taxe annuelle sur ces locaux.
« 2. L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative mentionnée à l’article 1409. Le taux est de 20 %.
« Lorsque le local est indivis, la taxe est due par les co-indivisaires remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur part.
« Lorsque le local est détenu par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, la taxe est due par les associés remplissant les conditions prévues au 1 du présent I, à proportion de leur quote-part dans la société.
« 3. La taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
« II. – Le I ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq années suivantes aux redevables qui justifient avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue au moins trois années consécutives dans les dix années précédant celle de ce transfert.
« Pour l’application du premier alinéa, les cinq années qui suivent celle du transfert du domicile fiscal hors de France sont décomptées à compter de 2007 pour les impositions établies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions établies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions établies au titre de 2014, de 2010 et des années suivantes pour les impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.
« III. – Pour l’application du I :
« 1° Les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du même I et sont directement propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.
« La déclaration comporte leurs coordonnées à l’étranger ou celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, celles du local ainsi que, le cas échéant, l’indication de la fraction de l’immeuble qu’elles détiennent en indivision ;
« 2° Les sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article 726 par l’intermédiaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I du présent article sont propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle un associé devient redevable de la taxe au titre de ce local.
« La déclaration comporte les noms, prénoms et coordonnées à l’étranger de ceux de leurs associés qui remplissent les conditions prévues au 1 du I, les coordonnées du local ainsi que la mention des droits de ces associés dans la société ;
« 2° bis §(nouveau) Les déclarations prévues aux 1° et 2° du présent III doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l’étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1 du I du présent article ou de celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, ainsi qu’en cas de modification des coordonnées du local, de la fraction qu’elles détiennent en indivision ou de leurs droits dans la société ;
« 3° Pour les personnes physiques qui, le 1er janvier 2012, remplissent les conditions prévues au 1 du I, les déclarations mentionnées aux 1° et 2° du présent III doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2012.
« IV. – Le contrôle, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. »
III. – Au second alinéa des 1 et 2 de l’article 1729 B du code général des impôts, les mots : « de la déclaration prévue à l’article » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 234 sexdecies et ».
IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par MM. del Picchia et Frassa, Mme Kammermann, MM. Guerry, Cointat et Duvernois, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cantegrit et Ferrand.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 27.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, 2, 5 millions de personnes dans le monde attendent le résultat du vote sur cet amendement, rédigé par Robert del Picchia, cosigné par les neuf sénateurs de l’UMP représentant les Français établis hors de France, et que j’ai aujourd’hui l’honneur de défendre.
Sans préjuger la position du Sénat, nous nous réjouissons des propos tenus par M. le ministre lors de la discussion générale, et nous avons déjà l’assurance qu’une compensation a été trouvée, à travers l’article 3 du présent projet de loi que notre assemblée a adopté.
En n’établissant aucune distinction entre non-résidents français et étrangers, l’article 17 aurait pour effet de stigmatiser et pénaliser nos ressortissants de manière inique, voire illégale.
Cet article est fondé sur le fait que la capacité contributive des non-résidents serait « supérieure », pour la simple et bonne raison qu’ils posséderaient une résidence en France « dont ils se réservent la jouissance ». Ce projet de taxe est d’ailleurs rattaché à la « mise à contribution des non-résidents et la lutte contre l’évasion fiscale internationale ».
Assimiler tous les Français de l’étranger à des exilés fiscaux relève du procès d’intention, voire de la diffamation.
Cet article se trompe de cible. Nos compatriotes qui ont un logement en France et n’en tirent aucun profit, puisqu’ils ne le mettent pas en location, et qui payent un maximum de taxes avec le régime fiscal de la résidence secondaire ne sont pas, par définition, des riches ou des expatriés fiscaux. La sociologie des Français de l’étranger est la même que celle des Français de France. Les Français non-résidents payent des impôts non seulement dans leur pays d’accueil, mais aussi en France sur leurs revenus de source française. On ne le dit pas assez fréquemment.
S’ils font l’effort financier de posséder une maison de famille ou un pied-à-terre en France, c’est pour conserver leurs racines et leur identité, celles de leurs enfants, et avoir une solution de repli en cas de crise politique ou de catastrophe naturelle dans leur pays d’accueil, comme l’ont montré les événements récents.
Stigmatiser, en bloc, les expatriés ne servirait pas l’objectif recherché, à savoir épingler les exilés fiscaux, mais, en revanche, détournerait très certainement nos ressortissants de la mère patrie, au détriment du rayonnement culturel et économique de la France.
Sans compter que l’article 17 bafoue, pêle-mêle, le principe d’égalité de traitement devant l’impôt, le principe de territorialité de celui-ci et le droit européen.
Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.
Applaudissements sur certaines travées de l ’ UMP.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l'amendement n° 150.
Comme je l’ai évoqué ce matin, l’article 17 vise à créer une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, afin de financer une partie du dernier cadeau fiscal consenti par le Gouvernement aux plus riches : l’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Monsieur le ministre, c’est une mesure bien éloignée de la philosophie d’équité fiscale et de justice sociale que vous associez volontiers à cette réforme de la fiscalité du patrimoine.
Peut-on, en effet, qualifier de « fiscalement équitable » une disposition qui remet en cause la progressivité de l’impôt payé jusqu’à ce jour par les non-résidents ? Assurément non ! Or l’article 17 substitue un impôt à taux unique à un dispositif qui prenait clairement en considération la capacité contributive des contribuables.
Peut-on, par ailleurs, qualifier de « socialement juste » une mesure qui fait payer à une partie de la population – les Français qui ont choisi de construire leur vie à l’étranger – appartenant, dans son immense majorité, à la classe moyenne, un cadeau accordé aux plus riches des contribuables français ? Pas davantage !
Nous ne pouvons que constater à quel point cette mesure manque sa cible et stigmatise de nouveau nos compatriotes de l’étranger.
Alerté on ne peut plus clairement par nos collègues de l’UMP, le Président de la République semble avoir compris qu’il n’était pas pertinent de « heurter » de la sorte de futurs électeurs à la veille des élections présidentielles et législatives – ces dernières étant, de surcroît, les premières jamais organisées à l’étranger.
Pour notre part, nous considérons simplement que les véritables équité fiscale et justice sociale, celles que le groupe socialiste entend défendre, passent par le retrait de cette taxation des résidences secondaires des non-résidents.
Nous vous demandons en conséquence, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 17.
Je ne ferai pas durer le suspense, surtout après les excellents arguments avancés par Christophe-André Frassa.
Comme vous le savez, mes chers collègues, ce projet de taxe appartient d’ores et déjà au passé, puisque, voilà deux jours, nous avons voté les ressources de compensation, à hauteur de 176 millions d’euros.
C’est dire que l’État, à son plus haut niveau, mais aussi vos collègues se sont rangés à vos arguments, monsieur Frassa. Avis favorable !
Dès la discussion générale, j’avais esquissé l’évolution de la position du Gouvernement sur cette question, et les dés sont en effet définitivement jetés depuis l’adoption de l’article 3.
Nous avons décidé d’accepter la suppression de cette disposition dans la mesure où elle pouvait être compensée à l’euro près, la neutralité pour les finances publiques de l’ensemble de cette réforme faisant pour moi figure de dogme.
Si je comprends et respecte les incompréhensions que cette mesure a suscitées, je ne porte pas sur elle un regard aussi sévère que certains. Il me semble, en effet, qu’elle pouvait trouver son point de rationalité et que ses cibles étaient légitimes.
Toutefois, dans la mesure où l’incompréhension s’est installée, nous avons décidé de tourner la page. Ce qui compte finalement, pour le ministre du budget que je suis, c’est que cette réforme ne s’éloigne pas de la population concernée par l’ISF et qu’elle soit neutre pour les finances publiques. L’histoire finit bien !
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, de vos propos qui nous rassurent et nous satisfont.
J’en profite néanmoins pour rappeler qu’il n’est jamais bon d’établir des distinctions entre citoyens français. Il n’y a pas d’un côté les bons, de l’autre les mauvais. Une telle approche est totalement inacceptable et ne doit pas se renouveler.
Je tiens à également à rappeler, après les excellents propos de Christophe-André Frassa, que lorsque l’on paie une taxe sur une résidence secondaire, on acquitte ses impôts locaux comme les autres. Les Français établis à l’étranger qui possèdent une résidence en France, paient la taxe d’habitation, la taxe foncière. Contrairement aux autres – et c’est bien normal –, ils ne peuvent faire aucune déduction fiscale et doivent payer le maximum puisqu’ils acquittent leurs impôts dans un autre pays. Il ne faut pas perdre cela de vue.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les Français établis hors de France n’étaient pas les seuls à être touchés par cette mesure. Tous les non-résidents fiscaux, c’est-à-dire tous les citoyens français habitant en France, mais dans une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie fiscale, étaient eux aussi concernés. Il existait donc une différence de traitement entre citoyens français, y compris entre ceux qui résident sur le sol français. Je le répète, il n’est jamais bon d’opérer des distinctions de ce genre.
De surcroît, depuis plus de quatre-vingts ans, monsieur le ministre, la France a compris qu’elle ne pouvait pas être un grand pays sans avoir nombre de ses ressortissants contribuant à développer son rayonnement tout autour de la planète.
Depuis plus de quatre-vingts ans, elle fournit des efforts qu’aucun autre pays n’a consentis pour favoriser l’expatriation de ses ressortissants, afin d’avoir une présence culturelle, économique, linguistique, humaniste tout autour de la planète.
En l’occurrence, on les pénalisait ! Ce n’est pas convenable, je tiens à le souligner, parce que nous avons besoin de ces Français expatriés.
Alors que la France compte 65 millions d’habitants, à peine 2, 5 millions de Français se sont expatriés. Ce chiffre est bien trop faible.
On ne peut pas aller à l’encontre des mesures tendant à favoriser la présence française dans le monde.
Je tenais à rappeler ce fait, trop souvent oublié.
Les Français établis hors de France participent à la solidarité nationale en payant des impôts en France, bien entendu, mais aussi en assurant cette présence française, en développant l’économie, en favorisant le commerce extérieur, qui en a bien besoin. De grâce, n’oublions pas non plus qu’ils acquittent aussi un impôt en nature, parfois au péril de leur vie et de leurs biens, et qu’ils ne font l’objet d’aucune protection. Il y va de l’intérêt de notre pays !
Enfin, je voudrais remercier chaleureusement non pas le Gouvernement – pardonnez-moi, monsieur le ministre –, car s’il avait été seul, ce changement de position n’aurait pas eu lieu, mais le Président de la République, car c’est lui qui a compris le problème et qui, une fois alerté, a pris la bonne décision.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
L’amendement n° 205, que je devais présenter dans quelques instants, n’a plus d’objet, puisqu’il était destiné à gager la suppression de l’article 17, et, comme l’a excellemment rappelé M. le rapporteur général, une telle disposition a déjà été adoptée par anticipation à l’article 3.
C’est la raison pour laquelle j’interviens maintenant pour, à mon tour, comme Christian Cointat, remercier vous-même, monsieur le ministre, ainsi que le Gouvernement, et, surtout, le Président de la République, d’avoir reçu et compris notre message et d’avoir pris conscience que l’article 17, tel qu’il est rédigé, était considéré comme très injuste par les Français de l’étranger, qui avaient le sentiment de devoir payer une double taxe foncière. Ces compatriotes, qui ne méritaient pas un tel traitement, vous en sont reconnaissants.
Par ailleurs, comme tous ceux qui sont attachés à l’attractivité de notre pays, je pense que vous serez sensible, monsieur le ministre, au fait que cette mesure fiscale aurait été regardée par les étrangers, surtout par ceux qui possèdent des résidences secondaires en France, comme un nouvel alourdissement d’une fiscalité française qui n’a pas la réputation d’être particulièrement attractive à l’égard des investissements étrangers.
Enfin, je ne peux pas laisser sans réponse les propos que ma collègue Claudine Lepage, pour laquelle j’ai estime et considération, a formulés ce matin. Elle a dit que l’Assemblée nationale avait voté l’article 17 comme un seul homme – c’est une réalité –, mais elle a oublié de préciser qu’à ce moment de la discussion, le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale avait présenté un amendement n° 804, qui visait à taxer beaucoup plus lourdement l’ensemble des Français de l’étranger. Ces derniers, me semble-t-il, n’oublieront pas cette intention. Heureusement, la majorité UMP de l’Assemblée nationale était là et n’a pas voté cet amendement !
Mme Lepage a également affirmé ce matin que, sur l’initiative de la gauche, l’Assemblée des Français de l’étranger avait adopté une résolution tendant à la suppression de l’article 17. Je suis désolé, mais une magnifique unanimité s’est dégagée tout au long des débats, tant dans cet hémicycle qu’au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger, sur une telle demande.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Mon propos sera bref.
Nos compatriotes expatriés qui possèdent une résidence en France l’ont soit héritée de leur famille, soit achetée avec leurs économies ou grâce à un emprunt. Bref, ils se sont comportés comme ceux de métropole, et tout ce qui touche à leur résidence en France est d’une sensibilité extrême.
Monsieur le ministre, que l’on parle, en matière de fiscalité, d’une résidence secondaire en évoquant leur résidence en France les choque profondément. C’est la raison pour laquelle lorsque le Président de la République, Nicolas Sarkozy, était ministre des finances, nous avions organisé des réunions de travail à Bercy et remplacé les termes « résidence secondaire » par les mots « habitation unique en France ». Parallèlement, nous avions pris un certain nombre de dispositions pour ce qui concerne les plus-values en cas de revente.
Par ailleurs, je veux féliciter et remercier mes collègues qui ont activement participé à ce travail : je pense à André Ferrand, Robert del Picchia, Christophe-André Frassa et Christian Cointat.
Mais je tiens aussi à adresser des remerciements en cet instant à M. Baroin. Je ne l’ai pas entendu s’opposer à la suppression de l’article 17 au cours de la réunion de travail consacrée à ce sujet. Le Gouvernement était donc bien partie prenante dans cette affaire.
Je remercie également M. le rapporteur général d’avoir trouvé une compensation à cet article 17 grâce à sa très grande technicité.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Nous nous étions égarés. L’affaire est résolue et je trouve cela très bien.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Je n’avais pas prévu de reprendre la parole puisque tout est bien qui finit bien.
Mais M. Cointat est allé un peu fort et de façon injuste. Nous n’avons pas lancé cette proposition par hasard et, pour vous connaître, monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas penser ce que vous avez dit.
Le contexte budgétaire, la situation de nos finances publiques justifient un effort de tous, que l’on soit sur le territoire ou, pour des raisons professionnelles, expatrié à l’étranger. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que ces hommes et ces femmes portent haut l’étendard de nos valeurs, de notre identité, de notre culture, mais ils sont également français, et il est normal de le leur demander de participer à l’effort collectif sous une forme ou une autre. C’est la première justification de la taxe proposée.
La seconde raison, c’est que lorsque l’on paie une taxe d’habitation au titre d’une résidence secondaire, même si on habite au bout du monde, on finance par là même une partie des services publics locaux. L’idée, avec cette taxe, était de financer les services publics nationaux, qui ont besoin d’argent en cette période de disette budgétaire.
Nous tournons la page, nous acceptons la suppression de cet article, mais permettez-moi de vous dire qu’il ne faut tout de même pas en rajouter !
Les amendements sont adoptés à l’unanimité des présents.
En conséquence, l’article 17 est supprimé.
Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
J’étais saisi d’un amendement n° 205, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VB est ainsi modifié :
a) Le 5° du II est complété par les mots : « au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 » ;
b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ou sur un droit relatif à un tel terrain, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date d’acquisition du terrain ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. »
2° Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après les mots : « et 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits relatifs à de tels terrains, ».
II. – Le présent article s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption des amendements n° 27 et 150.
I. – Les trois premiers alinéas du II de l’article 163 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7, 5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %.
« Ce prélèvement est applicable lorsque le prélèvement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.
« Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions. »
II. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis, ».
III. – Le 1° du IV de l’article 1417 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et au II de l’article 163 bis » est supprimée ;
2° Au c, la référence : « et 125 A » est remplacée par les références : « 125 A et au II de l’article 163 bis, ».
IV. – Le 1° du III de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts » ;
2° À la deuxième phrase, la référence : « et le a du 5 de l’article 158 » est remplacée par les références : «, le a du 5 de l’article 158 et la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 163 bis ».
V. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.
L'amendement n° 226, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le prélèvement
par les mots :
le versement
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Monsieur le ministre, je souhaite profiter de cette intervention pour vous interroger à propos de la récente condamnation de l’État dans l’affaire du complément retraite de la fonction publique, le CREF.
Le 17 juin 2010, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État n’avait pas accompli sa mission de contrôle dans le cadre de la gestion du complément retraite de la fonction publique par la Mutuelle retraite de la fonction publique.
Mes chers collègues, la quasi-faillite de ce régime a causé un grave préjudice économique à près de 450 000 fonctionnaires, en particulier des enseignants et des postiers. Plus d’un millier à ce jour ont engagé un contentieux ; d’autres suivront leur exemple. L’État est condamné à les indemniser à hauteur de 20 % des sommes demandées. Cette condamnation est devenue définitive depuis le 23 mars dernier, le Conseil d’État jugeant irrecevable le pourvoi formé.
Monsieur le ministre, ayant entendu les associations représentatives de ces épargnants lésés par une mauvaise gestion, je voudrais savoir où en est la réparation du préjudice. Comment les victimes, tout particulièrement celles qui sont âgées ou isolées, seront-elles informées de leur droit à indemnisation ?
Je viens de questionner le gouverneur de la Banque de France en sa qualité de président de l’Autorité de contrôle prudentiel, car les décisions de justice qui sont intervenues ont probablement des conséquences importantes pour la solvabilité des mutuelles concernées.
Cette situation appelle un état des lieux et, certainement, une très grande vigilance de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin que ces mutuelles puissent faire face à leurs engagements et qu’elles respectent, dans le même temps, les décisions de justice, ce qui suppose qu’elles n’organisent pas leur insolvabilité.
Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement rédactionnel.
Quant à la question que vous avez soulevée, monsieur le rapporteur général, sur la gestion du CREF, des décisions difficiles ont été prises au début des années 2000 pour redresser ce régime et pour provisionner progressivement les budgets nécessaires. Les adhérents du CREF ont connu, il est vrai, des difficultés et ont pu avoir de mauvaises surprises avec leur complément de retraite.
Vous m’avez plus particulièrement interrogé sur l’indemnisation des personnes qui ont déposé plainte.
Vous le savez, même si certains jugements ont déjà été rendus, l’affaire est pendante. Les plaignants qui n’ont pas été indemnisés à la suite de la décision de la cour administrative d’appel se sont pourvus devant le Conseil d’État. Vous comprendrez aisément que je ne fasse pas de commentaire sur cette affaire.
Plus largement, je rappelle que nous avons maintenant un arsenal de dispositions visant à encadrer les régimes de retraite par capitalisation tant au plan réglementaire qu’au niveau des moyens de contrôle, ce qui devrait, à l’avenir, nous mettre à l’abri de telles péripéties.
Il ne s’agit pas de l’avenir ! Il s’agit de régler les comptes du passé !
L'amendement est adopté.
L'article 17 bis est adopté.
L'amendement n° 141 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Jarlier et Jégou, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent et Payet, MM. Biwer, Alduy et Pignard, Mme Férat, MM. Merceron, Kergueris, J.L. Dupont et J. Boyer et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c bis du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est abrogé ;
2° Le e bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis est abrogé.
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 26.
Nous voulons supprimer cet article pour éviter le creusement d’une niche fiscale.
L’exposé des motifs de la commission est intéressant à plus d’un titre, mais nous développerons notre argumentation sur un autre plan.
Chacun en conviendra, assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif ISF-PME, comme prévu dans l’article 17 ter, revient, de fait, à dénaturer totalement celui-ci. C’est bien la moindre des choses que ce dispositif contribue à financer des entreprises créant des emplois, en l’occurrence au moins deux.
Si l’on défiscalise des coquilles vides, des « entreprises boîtes aux lettres » et des objets juridiques simplement destinés à ponctionner de la valeur ajoutée, on accepte une dépense fiscale nuisible à l’emploi et à l’activité.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue de son soutien, que j’apprécie particulièrement !
Sourires
M. le président. C’est rare, mais cela arrive, monsieur le rapporteur général !
Nouveaux sourires.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui se rejoignent par-delà les frontières.
La condition des deux salariés est légitime pour les investissements via les fonds, car ceux-ci s’adressent à des sociétés matures. Elle permet donc d’éviter les abus.
En revanche, elle est inadaptée pour l’investissement direct, car elle interdit tout investissement dans les start-up.
Nous ne portons pas le même jugement que M. le rapporteur général sur cet article : celui-ci ne vise pas à promouvoir une niche fiscale.
La commission maintient son point de vue, car le dispositif proposé a été mis au point et approuvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011, c'est-à-dire voilà très peu de temps.
Nous pourrons débattre de nouveau de cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le présent texte. Pour ma part, je ne suis pas forcément opposé à ce que cette mesure s’applique aux créations, la condition des deux salariés ne devant être satisfaite qu’au terme d’un certain délai.
Par ailleurs, j’ajoute que cette condition est extrêmement légère dans la mesure où la loi ne précise pas qu’il s’agit de l’emploi de deux salariés à temps plein. D’ailleurs, vous le savez fort bien, monsieur le ministre, cela figure dans les travaux préparatoires. Que l’on ne nous dise donc pas que cette condition est forte !
Pour des raisons de principe et pour être en cohérence avec nos votes, la commission préconise la suppression de l’article 17 ter, et nous verrons, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, comment nous pourrons faire évoluer les choses.
Les amendements sont adoptés.
I. – Après le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé :
« VI ter A. – À compter de l’imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité, mentionnés à l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B du présent code.
« Les a à c du 1 et le 3 du VI sont applicables.
« Les versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d’impôts prévues aux VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux parts de fonds d’investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit du même scénario : cet amendement vise à supprimer une nouvelle niche fiscale.
J’interviens par souci de cohérence.
Le Sénat avait adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement d’une portée plus large, visant à drainer l’épargne nationale vers un fonds d’investissement de proximité conçu sur le modèle corse.
Par ailleurs, lors du CIOM, le conseil interministériel de l’outre-mer, le Président de la République en personne avait déclaré qu’il fallait sortir de l’assistanat pour aller vers la production. Nous en sommes d’accord, mais si assistanat il y a.
En l’espèce, nous demandons la mise en œuvre d’un système qui ne coûte rien : soit il n’y a pas d’épargne drainée vers les investissements, et il n’y aura alors ni production de richesse ni création d’emploi, soit il y aura drainage de l’épargne des foyers fiscaux localisés dans les départements d’outre-mer – et l’article 17 quater est plus restrictif que l’amendement que je vous avais proposé et que vous aviez adopté –, ce qui permettra de mettre le pied à l’étrier aux entreprises ultramarines pour favoriser un développement endogène, lequel n’a toujours pas progressé depuis qu’il a été promu.
Mes chers collègues, je vous adresse à tous un appel, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.
À chaque fois qu’il m’a été demandé de fournir un effort pour réduire les niches fiscales outre-mer, non seulement j’ai acquiescé, mais j’y ai participé, notamment lorsqu’il s’est agi des retraites, de toutes les niches saines ou malsaines ou de traiter la spéculation du logement intermédiaire pour orienter les dispositifs vers le logement social, ce qui fut une bonne chose, puisque 4 700 logements sociaux seront construits dans le seul département de la Réunion.
Mes chers collègues, je vous demande de faire un effort de compréhension. L’économie des départements d’outre-mer n’intéresse pas grand monde !
Les investisseurs chez nous sont peu nombreux en ce moment !
Si cet outil fonctionne, ce que l’on peut espérer, il contribuera à créer un peu de richesse supplémentaire et donc quelques emplois dans un département qui connaît un taux de chômage de 50 % et dans lequel un jeune sur deux âgé de moins de vingt-cinq ans est au chômage. Monsieur le rapporteur général, cher ami, je ne considère pas qu’il s’agit d’une niche fiscale ; j’estime plutôt que ce dispositif est un levier de développement.
Ne nous privez pas de cet outil que vous avez accordé à un département beaucoup plus riche que le nôtre, voisin de la métropole, qui ne se situe pas à 9 000 kilomètres de Paris pour ce qui concerne la Réunion ou la Guyane et à 7 000 kilomètres pour ce qui concerne la Martinique ! Faites l’effort de joindre la parole aux actes et mettez en place ce levier de développement qu’est le fonds d’investissement de proximité, le chef de l’État ayant d’ailleurs annoncé lors du CIOM qu’il était l’une ses mesures prioritaires !
Donnez un écho favorable à cet article, qui a recueilli l’avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale et a été voté par plusieurs groupes politiques à l'Assemblée nationale, même si vous en réduisez le champ d’application prévu par le chef de l’État, eu égard aux efforts que nous devons fournir pour redresser les finances de l’État ! Nous voyons malheureusement ce qui se passe actuellement en Espagne, en Grèce ou encore au Portugal.
C’est un effort de solidarité que je vous demande de faire, mes chers collègues !
Je partage les propos de mon collègue Jean-Paul Virapoullé.
Je tiens à rappeler que cet outil est indispensable à la mise en place du fameux développement endogène préconisé par le chef de l’État, lequel veut combattre l’assistanat dans nos territoires respectifs.
Je soutiens le dispositif tel qu’il a été adopté par l'Assemblée nationale et voterai contre l’amendement n° 13.
Vous le savez, je suis une grande chasseresse des niches fiscales ! Mais là, je voudrais comprendre.
Il convient de savoir s’il s’agit vraiment d’une niche. Nous avons souvent eu des débats, y compris en commission des finances, sur ce qu’était une niche et ce qui ne l’était pas. À la suite d’une demande que j’avais formulée, M. le rapporteur général a fait un travail de clarification en la matière, car la politique du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie comporte une grande part d’arbitraire en ce qu’elle consiste à classer, déclasser et reclasser en fonction des opportunités.
Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, il est vrai, a été voté par nos collègues de l’UMP. Mme Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, s’en est d’ailleurs réjouie lors d’une audition devant non pas la commission des finances, mais une autre commission, précisant que cette mesure était utile.
Il faudrait donc que le Gouvernement se mette d’accord et la majorité aussi. Agit-on ainsi pour pouvoir, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, négocier avec nos collègues députés cette disposition contre une autre ? Il faut faire cesser cette cacophonie !
Notre position est constante : une exonération, une réduction, un crédit d’impôt, quel qu’il soit, doivent être évalués. Je suis d’accord avec M. le rapporteur général, un tel avantage ne peut être à durée indéterminée. Toutefois, je note que vous défendez vigoureusement le dispositif ISF-PME, qui n’a pas vraiment prouvé qu’il encourage les PME à être exportatrices et innovantes.
Par ailleurs, on a supprimé, dans le cadre du projet de loi de finances, le dispositif prévu pour les jeunes entreprises innovantes, …
… ce qui est source de préoccupation. Nous avons du mal à vous suivre. Vous avez vos cibles privilégiées. Certes, c’est votre droit, je ne le conteste pas, mais, en l’espèce, votre grille de lecture n’est pas claire. Peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur général, pourquoi vous avez choisi celle-là !
Je vais bien volontiers répondre à cette aimable interpellation !
Il s’agit bien de la création d’un nouveau régime d’avantage fiscal : une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer. Seuls les contribuables domiciliés fiscalement dans ces territoires pourraient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif.
Le coût de cette nouvelle niche n’est pas chiffré.
Je rappelle à nos collègues, en particulier à Mme Bricq, que le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer s’élève à plus de 3, 2 milliards d’euros pour l’année 2011. Ces dispositifs constituent d’ores et déjà des leviers puissants pour le développement des entreprises ultramarines ; on ne peut pas demander toujours plus ! Ainsi, en 2011, la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer coûtera 855 millions d’euros aux finances publiques, à l’intérieur des 3, 2 milliards d’euros que j’évoquais.
Cher Jean-Paul Virapoullé, les contribuables domiciliés en outre-mer bénéficient déjà de nombreuses mesures fiscales dérogatoires qui visent à alléger la pression fiscale pesant sur eux : taux de TVA minoré dans les départements d’outre-mer
M. Jean-Paul Virapoullé s’exclame.
Mes chers collègues, l’heure n’est pas à créer de nouvelles niches fiscales, que ce soit ici ou ailleurs ! Et ce n’est pas parce que l’équivalent existe dans deux autres départements qu’il faut prendre cet exemple, car ce n’est pas un bon exemple !
Si vous aviez présenté un amendement pour supprimer ce régime là où il existe, la commission des finances vous aurait certainement soutenu.
MM. Jean-Paul Virapoullé et Yann Gaillard sourient.
Je partage tout ce qui a été dit, car je ne suis pas un partisan de la défiscalisation. Toutefois, je recherche quand même la cohérence, qu’il s’agisse de notre Haute Assemblée, du Gouvernement et, bien sûr, du Président de la République.
Concernant la Haute Assemblée, Jean-Paul Virapoullé a rappelé à juste titre que le Sénat avait adopté le principe d’un fonds d’investissement de proximité outre-mer, mais l’amendement a été rejeté lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Pour ce qui est du Gouvernement, cela a été rappelé, Mme la ministre Marie-Luce Penchard, lors du Comité interministériel de l’outre-mer, …
M. Jean-Étienne Antoinette. … et le Président de la République avaient annoncé que la création de ce fonds était une mesure phare pour le développement économique en outre-mer.
M. Jean-Paul Virapoullé opine.
Mais, aujourd’hui, le rapporteur général de la commission des finances nous demande de la supprimer. J’ai bien entendu ses interventions, sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure en présentant mes deux amendements relatifs à l’extraction aurifère.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
On voit la vertu de certain représentant des Français de l’étranger eu égard aux propos qu’il a tenus tout à l’heure !
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
par le mot :
France
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
Compte tenu de ce qui vient d’intervenir, je ne vais pas insister. J’ai constaté que l’amendement avait été repoussé difficilement…
Les intervenants l’ont confirmé, le fonds d’investissement de proximité corse existe. Par conséquent, le simple principe d’égalité voudrait que la même disposition existât pour les départements d’outre-mer.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote précédent, la commission des finances est favorable à cet amendement.
Sourires.
Cela dit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 17 quater est adopté.
L'amendement n° 179, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « tabac au détail », sont insérés les mots : «, à compter du 1er août 2011, » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une licence ne vaut que pour un point de vente. » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de licences ainsi accordées est fixé à 540 pour la Martinique, 550 pour la Guadeloupe, 1070 pour La Réunion et 300 pour la Guyane. » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2011, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé antérieurement au 1er août 2011 et n’ayant pas bénéficié de l’attribution d’une licence au titre de l’année 2011, sont autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l’épuisement de leur stock et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
En décembre 2008, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a adopté l’article 568 bis du code général des impôts qui organise une procédure de licences accordées dans les départements d’outre-mer par le conseil général aux débitants de tabac.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement n’avait toujours pas pris le décret d’application de cet article, ce qui créait une insécurité juridique indéniable pour les vendeurs actuels, puisque le code fixe la cessation d’activité des points de vente dépourvus de licence « au plus tard le 1er janvier 2011 ».
Pour remédier à cette inertie qui présente un risque pour les vendeurs de tabac et qui est dommageable pour les objectifs prioritaires de santé publique, un amendement permettant de se passer du décret a été proposé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.
La ministre en charge de l’outre-mer s’est alors engagée à plusieurs reprises, d’une part, à missionner un haut fonctionnaire sur cette question pendant trois mois et, d’autre part, à publier le décret pour le 1er juillet 2011. Finalement, l’amendement a été retiré.
Aujourd’hui, rien n’a bougé. Une mission a bien été engagée par le ministère. Le rapport que je réclame depuis des semaines, puisqu’il devait être remis au ministre au plus tard le 30 mars, m’est bizarrement parvenu seulement hier, assorti de deux précisions.
D’abord, le décret est dans le circuit des signatures. Ensuite, les conseils généraux vont pouvoir être consultés.
Ces deux informations sont contradictoires : le décret ne peut être dans le circuit des signatures si la ministre envisage à nouveau une énième consultation des conseils généraux. Ils ont déjà été consultés deux fois : lors du rapport de Bercy en 2008 et en début d’année par M. Denis Dobo-Schoenenberg. Je pense que cela suffit.
En métropole, quand la loi est votée, on l’applique. Pourquoi, en outre-mer, la réticence des conseils généraux suffirait-elle à différer ou à empêcher l’application de la loi ?
Ceux qui sont hostiles à cet amendement développent des arguments qui ne tiennent pas la route. Comme mon collègue Jean-Paul Virapoullé a l’habitude de le dire : ceux qui vendent du tabac n’ont pas inventé le tabac ; il ne faut pas les pénaliser ! Ceux qui vendent de la drogue ne l’ont pas non plus inventée ! Doit-on alors les laisser faire ?
Doit-on, comme le préconise un avocat métropolitain, faire de la Réunion un producteur officiel de cannabis, avec une production confiée par l’État à des cannabiculteurs et vendue dans des cannaboutiques ? Quel beau programme !
Comme le dit aussi mon collègue Jean-Paul Virapoullé, les petits commerçants vont mettre la clef sous la porte avec des conséquences dramatiques pour leurs employés. Je peux comprendre sa volonté de défendre les petits commerçants ; c’est tout à son honneur. Mais, pour moi, c’est du chantage à l’emploi que font ces petits commerçants. Tout le monde sait que la plupart d’entre eux n’ont aucun employé. Je suis plus émue par le nombre annuel de décès imputables au tabac – les chiffres sont là : près de 600, soit dix fois plus que le nombre de morts sur les routes à la Réunion – que par un petit commerçant qui perd une partie de ses revenus et qui pourra, lui, toujours se diversifier ou se reconvertir.
Quant à nos collègues antillais, leurs inquiétudes sur les charges financières qui incomberont aux conseils généraux sont tout à fait infondées, car la délivrance de cette licence est soumise au versement d’une redevance annuelle au profit du conseil général.
Mes chers collègues, n’oubliez pas que, outre-mer, le droit de consommation est affecté au budget du département. Pour la Réunion, cela représente 159 896 258 euros, et seule une partie infime de cette somme est réservée aux actions de prévention.
C’est pourquoi je vous propose cet amendement reprenant, en l’actualisant, celui qui avait été déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Il vise à conforter l’environnement juridique du commerce du tabac dans les départements d’outre-mer et à remédier à l’inertie du Gouvernement sur cette question essentielle de santé publique.
Le 1° de l’amendement fixe directement l’entrée en vigueur de la mesure au 1er août 2011.
Le 2° prévoit qu’une licence ne vaut que pour un point de vente, afin d’éviter les détournements de procédures.
Le 3° fixe le nombre de licences par département.
Le 4° restreint la fourniture du tabac aux détaillants par des distributeurs agréés, comme en métropole.
Enfin, le 5° organise une période transitoire de cinq mois, jusqu’au 31 décembre 2011, pour les détaillants qui n’obtiendraient pas de licence et qui doivent naturellement pouvoir revendre leur stock. En conséquence, il supprime le renvoi à un décret, qui devient inutile.
Madame Payet, je voudrais d’abord saluer votre travail au service de votre territoire et de la cause ultramarine que chacun connaît bien en outre-mer et singulièrement dans la Haute Assemblée.
J’en viens à la position du ministère, moins celui du budget que celui de l’outre-mer.
Vous devez le savoir, un audit est actuellement mené par un haut fonctionnaire du ministère de l’intérieur ; les conclusions doivent être rendues prochainement. Une entrée en vigueur au 1er août de cette année, quasiment après-demain, n’est pas réaliste, car elle ne laisserait malheureusement pas le temps suffisant pour mettre en place une attribution des licences dans des conditions satisfaisantes.
C’est la raison pour laquelle le ministère de l’outre-mer a pris l’engagement de présenter en tout état de cause dans les prochains jours un projet de décret qui clarifiera la situation.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je voudrais dire au ministre M. François Baroin, qui connaît bien l’outre-mer, que j’ai accordé deux ans au Gouvernement, après mon amendement voté en décembre 2008. Depuis, les choses n’ont vraiment pas bougé !
Il est vrai que M. Denis Dobo-Schoenenberg vient de rendre son rapport dans lequel il propose des modifications au décret déjà préparé par Bercy. Mais ce rapport ne me convient pas, car il supprime la clause de non-cessibilité de la licence et, surtout, il accorde au conseil général la possibilité d’attribuer des autorisations temporaires de vente lors des manifestations commerciales ou culturelles qui se tiennent dans des enceintes. Les spectateurs pourront donc acheter du tabac qu’ils ne pourront consommer sur place.
De plus, je ne vois pas pourquoi on mettrait en place une nouvelle spécificité ultramarine, une spécificité vraiment absurde ! À chaque manifestation, nous allons voir se développer une gamme de vendeurs de tabac occasionnels, alors que nous avons actuellement un point de vente pour 320 habitants à la Réunion contre un point de vente pour 3 500 habitants en métropole. La différence est énorme !
Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Il est clair que notre collègue a raison sur le plan de l’éthique. Malheureusement, ce n’est pas parce qu’on aura des licences parfaitement calibrées que l’on empêchera les citoyens de fumer et d’acheter du tabac.
Je crois qu’il faut faire confiance au Gouvernement, qui est en train de réfléchir à la question.
M. Christian Cointat. Je préférerais que l’on soit beaucoup plus prudent et que l’on ne s’engage pas trop vite. Un effort est réellement entrepris par le ministère de l’outre-mer ; faisons-lui confiance et attendons.
Mme Anne-Marie Payet s’exclame.
En revanche, si, effectivement, on n’obtient pas satisfaction, on pourra entreprendre quelque chose, d’autant que cela fait deux années…
… que vous galérez, si vous me permettez l’expression ! Ce serait vraiment dommage, je crois, de perturber cette réflexion qui, pour une fois, me paraît bien engagée.
Par conséquent, je ne voterai pas votre amendement et croyez que j’en suis tout à fait désolé.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17 quater.
L'amendement n° 135, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont abrogés.
La parole est à M. Georges Patient.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 136, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont abrogés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ces amendements visent, d’une part, à étendre la redevance des mines, perçue respectivement par les communes et par les départements, au-delà d’un mille marin des lignes de base et, d’autre part, à uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et de gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992.
Cette disposition est dans la droite ligne de l’amendement que j’avais déposé dans le cadre du Grenelle de l’environnement et qui tendait à ajouter le mot « marin » au sein du schéma minier institué par le Président de la République, afin de ne pas exclure de fait le milieu marin et son éventuel potentiel.
Alors que des explorations ont lieu actuellement en Guyane, il est plus que légitime que le conseil général et les communes guyanaises puissent bénéficier d’un retour financier de l’éventuelle exploitation des gisements de pétrole.
Ces deux amendements sont de même inspiration : l’un vise à appliquer la redevance communale aux gisements offshore, tandis que l’autre a pour objet de majorer cette redevance.
Nous avions déjà examiné cette question lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Nous avions alors considéré que ces mesures ne pouvaient, pour l’heure, être adoptées, en particulier parce qu’il n’existe actuellement aucun gisement en exploitation. Par conséquent, l’adoption, dès aujourd’hui, d’une mesure fiscale de cette nature serait sans doute un mauvais signal envoyé aux futurs investisseurs.
En vertu de cette analyse, la commission vous demande, monsieur Patient, de bien vouloir retirer ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 196, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nouveau code minier est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 132-16, les mots : «, à l’exception des gisements en mer, » sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 611-34, après la référence : « L. 132-13 », est insérée la référence : «, L. 132-16 ».
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 197, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du nouveau code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132 -16 -1. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer ou de la collectivité d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2011, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article L. 132-16, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional ou par l’assemblée délibérante de la collectivité d’outre-mer, dans la limite des taux prévus audit article. ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ces deux amendements, qui visent à combler une carence du code minier, tendent à instituer une redevance due par les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux des gisements situés en mer.
Mon collègue Georges Patient vient de proposer un dispositif qui aurait assuré aux communes et aux départements une part des bénéfices financiers engendrés par les exploitations maritimes d’hydrocarbures. Je propose une solution complémentaire permettant d’atteindre le même objectif.
Il me paraît tout d’abord urgent de légiférer en la matière, alors que le code minier ou le code général des impôts ne prévoient rien pour les exploitations installées dans la zone économique exclusive. En effet, depuis le 25 février dernier, un forage pétrolier d’exploration a débuté à 150 kilomètres des côtes de Guyane. À terme, une plate-forme forant à plus de 6 000 mètres devrait être installée pour puiser les hydrocarbures. Or un opérateur économique ne peut construire un projet industriel sans connaître les différents paramètres qui viendront imputer son budget. Il est nécessaire de lui assurer, le plus tôt possible, une sécurité fiscale lui permettant d’investir.
Je propose deux véhicules.
Le premier, qui est porté par l’amendement n°197, prévoit, tout en respectant la limitation générale au gisement terrestre prévue à l’article L. 132–16 du nouveau code minier, de créer un article L. 132–16–1 instaurant une redevance homothétique applicable aux gisements maritimes en outre-mer.
Le second fait l’objet de l’amendement n° 196, lequel vise à supprimer l’exclusion, prévue à l’article L. 132–16 précité, du paiement de la redevance par les concessionnaires des gisements maritimes. Cette redevance serait dès lors applicable à toutes les exploitations de gisements d’hydrocarbures.
Qui serait le bénéficiaire de cette taxe ?
Si l’amendement n° 197 était adopté, la région d’outre-mer ou la collectivité régie par l’article 74 de la Constitution serait bénéficiaire de la redevance, puisque celle-ci n’est prévue que pour les gisements maritimes d’hydrocarbures en outre-mer.
Si c’est l’amendement n° 196 qui était retenu, le bénéfice de la redevance irait à l’État pour les gisements situés en métropole et aux régions ultramarines pour les gisements d’hydrocarbures situés en outre-mer.
Pourquoi assurer aux régions d’outre-mer le bénéfice d’une redevance pour l’exploitation d’un gisement maritime d’hydrocarbures liquides ou gazeux, alors que la zone économique exclusive dépend non pas des collectivités locales, mais de l’État ?
Le nouveau code minier prévoit que, dans les régions d’outre-mer, la compétence de délivrance des permis de concession appartient à ces mêmes régions. Dans ce même code, j’insiste sur ce point, elles se substituent encore à l’État pour la réparation des accidents miniers terrestres et maritimes.
Par conséquent, les régions d’outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, ont compétence pour autoriser l’exploitation de gisements d’hydrocarbures et supportent tous les risques d’accident liés à ces exploitations. Dès lors, il n’est pas envisageable que l’État abandonne, en outre-mer, la charge de ses compétences, et en particulier sa responsabilité, tout en conservant le bénéfice fiscal de l’exploitation. Puisque les régions d’outre-mer prennent toutes les responsabilités, elles doivent trouver une compensation à cette délégation de compétence.
Évidemment, en métropole, où l’État a conservé ses compétences et demeure responsable en cas d’accident minier, le bénéfice de la redevance sur l’exploitation de gisements d’hydrocarbures lui revient.
Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer s’élève à plus de 3, 2 milliards d’euros pour l’année 2011. Il y a donc une réflexion à mener pour trouver des leviers endogènes assurant une fiscalité en outre-mer et permettant d’accompagner le développement de ces régions.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ma proposition ne peut que recueillir un avis favorable de votre part, dans la mesure où il ne s’agit pas de grever le déficit du budget de l’État.
Nous comprenons bien la démarche de nos collègues de Guyane. C’est assurément une excellente chose pour notre pays ainsi que pour le département et la région de Guyane qu’une prospection d’hydrocarbures débute au large de ses côtes.
La question posée exige une réponse tactique. Faut-il, en effet, définir la fiscalité avant que l’exploration ne se soit avérée fructueuse ou bien est-il préférable de posséder un minimum de certitudes sur le résultat de la recherche ?
La commission des finances est hésitante sur ce sujet. Ne serait-il pas préférable, pour encourager les investisseurs, de faire en sorte qu’ils aillent au bout de leur effort d’exploration ? La commission sera naturellement très attentive, monsieur le ministre, à l’avis du Gouvernement, car elle n’oublie pas que vous avez été, voilà quelques années, un ministre de l’outre-mer remarqué.
Il me sera difficile d’éclairer M. le rapporteur général, qui est également un très fin connaisseur des conditions d’accompagnement des politiques publiques sur nos territoires ultramarins.
Monsieur Antoinette, votre question est tout à fait fondée. Il s’agit très certainement, pour la Guyane, de l’un des grands dossiers offrant des possibilités de développement. La définition du plateau continental à Saint-Pierre-et-Miquelon fait également partie des grands enjeux de négociations diplomatiques, notamment avec nos voisins canadiens. Une telle problématique, riche d’incontestables perspectives d’avenir, se rencontre aussi dans l’océan Indien.
Toutefois, s’il y a un temps pour la diplomatie et un temps pour la technique et l’exploration, il convient également de ne pas se précipiter pour définir l’assiette fiscale et les modalités de la taxation et, donc, du prélèvement sur recettes de ces nouvelles activités. La redistribution de ces sommes aux fins de financement des politiques publiques permettra d’irriguer de façon vertueuse la Guyane et les autres départements et collectivités d’outre-mer.
Pour autant, est-il nécessaire, aujourd’hui, de se prononcer sur une taxe, qui, à l’heure actuelle – ayons l’honnêteté de le dire – ne repose sur rien ?
Je crois en effet, à l’instar de M. le rapporteur général, qu’il est plus sage de laisser se poursuivre le développement et l’exploitation et d’en profiter pour réfléchir, avec vous et tous les autres acteurs majeurs, aux modalités d’une telle taxe, en s’inspirant de modèles étrangers. Réalisons des études suffisamment avancées, pour être prêts le moment venu !
Essayons d’imaginer le cas de figure inverse : si la taxe était votée sur une base, une assiette et des modalités inconnues, nous serions de toute façon, le moment venu, dans l’obligation d’y revenir pour redéfinir l’ensemble de ces éléments.
Par conséquent, s’il est fondé d’éclairer la représentation nationale sur cette question, il est probablement prématuré de l’inciter à adopter une taxation.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° 196.
La mandature qui s’achève a été caractérisée par une action gouvernementale qui a permis de changer l’approche et le regard de la métropole sur l’outre-mer, ainsi que l’approche et le regard de l’outre-mer sur la métropole.
Nos départements étaient en effet considérés comme une charge. L’excellent ministre de l’outre-mer que fut M. François Baroin – il ne s’agit pas de le flatter, mais de témoigner d’un vécu – sait que nous aimerions bien nous inscrire dans un pari gagnant-gagnant avec l’État. La mère patrie a œuvré, pendant des décennies, au fil des gouvernements de toutes tendances, pour que l’outre-mer, ancienne colonie, entretienne un rapport d’égalité avec la métropole.
Aujourd’hui, on veut gagner la bataille de l’égalité économique et de la dignité par le travail. Pour ce faire, il faut mettre en valeur nos ressources : celles de la pêche dans l’océan Indien, des hydrocarbures en Guyane, et, plus globalement, celles des hommes.
Je salue les amendements déposés par nos collègues de Guyane. Permettez-moi, à ce propos, d’évoquer une anecdote : quand je suis arrivé en Guyane, à Kourou, j’ai demandé à mes interlocuteurs combien leur rapportaient les milliards que je voyais s’envoler vers le ciel. Ils m’ont répondu « rien, excepté un développement limité de la zone ».
J’estime qu’une telle approche ne permet pas de valoriser l’outre-mer par rapport, d’une part, à l’ensemble de nos compatriotes de métropole et, d’autre part, aux besoins des ultramarins en matière de politiques publiques.
Je le sais, on ne vote pas une loi approximative qui devra être, par la suite, précisée. Mes collègues décideront de l’avenir de leur amendement. S’ils le maintiennent, je le voterai, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Je tiens en effet à envoyer un signal à l’ensemble de l’outre-mer. Je lui dirai que le Gouvernement et le Sénat ont décidé, ce soir – c’est nouveau –, que l’outre-mer est un partenaire économique intégré au développement national. Je lui dirai qu’une part de nos richesses reviendra à la nation, qui nous a beaucoup donné et à laquelle nous tenons à « renvoyer l’ascenseur ». En matière d’hydrocarbures, nous parlons non pas de milliers d’euros, mais de millions et peut-être de milliards ! Je lui dirai également que, dans le cadre de la décentralisation qui permet aux collectivités locales de s’administrer librement, les collectivités régionales ayant la charge de gérer cette ressource ont reçu, ce soir, un signal fort.
Bien sûr, lorsque l’exploitation aura débuté, nous pourrons adopter des dispositions plus précises. Mais je tiens beaucoup à ce signal, parce que je suis un militant du travail, de la dignité et de la responsabilité, comme beaucoup d’entre vous ici.
Ce signal permettra à la population d’attendre avec moins d’impatience les décisions futures. Tel est mon point de vue.
Je souhaite expliquer à la Haute Assemblée et à mon collègue Jean-Paul Virapoullé les raisons pour lesquelles je maintiendrai ces amendements.
Depuis quelques années, certaines interventions ont laissé entendre que les outre-mer, qui pratiqueraient systématiquement la politique de la main tendue, étaient un peu les « danseuses » de la République.
Tout à l’heure, M. le rapporteur général nous a rappelé que les politiques de défiscalisation applicables en outre-mer coûtaient à l’État plus de 3, 2 milliards d’euros.
Dans ce cas précis, il s’agit non pas de pratiquer la politique de la main tendue, mais de poser les fondements du développement économique des départements d’outre-mer.
Lorsqu’il est question de leur attribuer des dotations spécifiques, on nous dit que, une fois encore, les outre-mer demandent davantage à la nation. Quand il est envisagé d’augmenter des taux dans un cadre fiscal existant – cette situation se produira tout à l’heure –, on nous répond qu’il est préférable d’attendre.
En l’occurrence, il s’agit de favoriser un développement économique endogène.
Nous avons l’occasion d’envoyer un signal très fort : les richesses tirées de l’exploitation de nos ressources naturelles peuvent être partagées au profit de la nation comme des collectivités territoriales.
Pour cette raison, j’attends de la Haute Assemblée qu’elle prenne une position.
Quel est, en définitive, l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 194, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, les mots : « 41, 9 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 104, 5 euros par kilogramme d’or » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, les mots : « 8, 34 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 20, 85 euros par kilogramme d’or ».
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 195, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 et 5 % ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
La redevance instituée au profit des collectivités locales sur le territoire desquelles est réalisée une extraction aurifère est trop faible ; beaucoup trop faible, même, et déconnectée des cours mondiaux de l’or.
L’amendement n° 194 porte sur la redevance due aux communes et aux départements.
Rappelons l’historique de cette redevance à partir de 2006.
Les communes percevaient alors 41, 40 euros par kilogramme d’or extrait. Or le cours de l’or s’est établi en 2007 à 15 000 euros pour un lingot du même poids.
Un arrêté du 9 décembre 2009 a porté la redevance à 54, 30 euros par kilogramme d’or extrait. Au même moment, le lingot d’or se négociait à plus de 25 000 euros.
Le dernier arrêté en date, l’arrêté du 25 juin 2010, a majoré la redevance de 1, 10 euro. Mais, en juin 2010, le lingot d’or se négociait à un cours supérieur de 2 500 euros à celui enregistré au moment de l’arrêté précédent.
La redevance due aux départements a connu, pour sa part, des hausses tout aussi faibles : alors qu’elle s’établissait à 8, 34 euros en 2006, elle atteint aujourd’hui 11 euros par kilogramme d’or extrait.
Sans doute n’est-il pas absurde de ne pas répercuter intégralement et immédiatement les évolutions du cours de l’or sur le niveau de la redevance due aux départements et aux communes, les entreprises d’extraction minière ayant pu vendre leur production à terme.
Il est toutefois inconcevable que la redevance progresse seulement de 32 % quand le cours de l’or augmente de plus de 130 % – ce qui s’est produit entre 2006 et 2011.
Hier, le cours du lingot a presque atteint 35 000 euros ! Je vous propose, sinon de prévoir nous-mêmes le rattrapage du retard pris par ces redevances par rapport au cours de l’or, du moins d’indiquer au ministère de l’écologie, compétent pour fixer leur niveau, la direction qui doit être suivie.
Le niveau de la redevance perçue par la région relève en revanche de notre compétence : il appartient en effet au législateur de déterminer un plafond exprimé sous la forme d’un pourcentage du cours de l’or au tarif de la redevance que fixe par arrêté le ministère de l’écologie.
Aujourd’hui, le problème est double : le plafond est trop bas et il n’existe pas de plancher.
L’absence de plancher est préjudiciable car les tarifs fixés par le ministère de l’écologie ne suivent pas le cours de l’or. C’est ainsi que le dernier arrêté, daté du 29 juillet 2010, fixe à 448, 36 euros par kilogramme d’or extrait le tarif de la redevance due par les entreprises d’extraction qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises.
Ce tarif représente moins de 1, 3 % du cours actuel de l’or, quand le plafond législatif est fixé à 2 %... Aussi convient-il d’encadrer le tarif par la fixation d’un plancher : de cette façon, l’inertie du ministère de l’écologie ne portera pas atteinte au niveau des recettes perçues par les régions aurifères.
En ce qui concerne le plafond, je considère qu’il doit être augmenté dans le cas d’une redevance acquittée par une entreprise de grande taille.
J’ai entendu l’argument avancé par M. le rapporteur : en l’absence d’étude d’impact évaluant les effets possibles d’une hausse de la redevance sur les petites et moyennes entreprises, il est préférable de ne pas faire courir de risque aux artisans aurifères.
Mais quant aux sociétés multinationales, comme Areva, FRANC’OR, WMC, Cambior, Golden Star, Euro Ressources ou Asarco, il n’y a aucun risque de les voir cesser leur activité.
Ainsi Golden Star exploite en Guyane une concession d’une superficie de 150 kilomètres carrés ; de son côté, Euro Ressources affiche un chiffre d’affaires de 28, 8 millions d’euros et un bénéfice net supérieur à 18 millions euros en 2010.
Plusieurs sénateurs de l’UMP marquent leur impatience et montrent au président de séance un des afficheurs de chronomètre.
Pour ces entreprises, il me semble tout à fait possible de fixer la redevance à un taux compris entre 4 et 5 % ; de cette façon, le taux d’imposition de l’extraction aurifère s’établirait en France au niveau du taux mondial moyen calculé par la Banque mondiale dans un rapport rendu public en 2006.
L’extraction d’or est une activité hautement polluante, mais extrêmement lucrative pour les compagnies minières.
S’il convient de lutter activement contre l’orpaillage illégal, il importe également de taxer de manière équitable les concessionnaires légaux. Ces derniers en effet extraient chaque année trois tonnes d’or – une ressource non renouvelable, dont l’exploitation détériore durablement l’écosystème.
Il s’agit enfin de mettre en pratique l’un des grands principes du Grenelle de l’environnement, le principe pollueur-payeur.
Mon cher collègue, je vous signale que j’ai dû prendre votre défense, en rappelant à ceux qui m’indiquaient par leurs signes que vous aviez largement dépassé votre temps de parole que vous défendiez deux amendements à la fois.
Monsieur le rapporteur général, du reste, se félicite de votre choix : nous gagnons du temps !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 137, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1, 193. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
La mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France », a fait le constat, déjà bien établi, du caractère lacunaire qui s’attache au recensement de la population des départements d’outre-mer.
L’importance de la population vivant en situation irrégulière, qui rend difficiles les opérations de recensement, est responsable d’une sous-évaluation démographique.
Ce problème se pose de manière particulièrement aiguë en Guyane française, compte tenu du grand nombre de clandestins.
L’amendement que je défends prévoit de multiplier par un facteur de 1, 193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, afin que cette population en situation irrégulière soit prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire allouée aux collectivités concernées.
Sur les vingt-deux communes guyanaises, en effet, treize sont situées en zone aurifère. La dangerosité entravant les opérations de recensement ne permet pas aux services de l’INSEE de procéder à un décompte exhaustif de la population.
Les clandestins représentent 11, 93 % de la population recensée par l’INSEE dans les communes aurifères.
Compte tenu de l’impossibilité dans laquelle sont les services de l’INSEE de procéder efficacement au recensement de la population des communes aurifères de Guyane, il paraît légitime de majorer le nombre d’habitants pris en compte pour le calcul des dotations versées par l’État ; cette pratique de la majoration existe d’ailleurs en France métropolitaine, où elle est mise en œuvre s’agissant des places de caravanes dans les aires d’accueil des gens du voyage.
Le ministère de l’intérieur et l’INSEE qui, eu égard à la dangerosité de la situation locale, s’est reconnu dans l’impossibilité de procéder à un recensement se sont saisis de cette question, mais leur réponse se fait attendre.
L’amendement n° 137, comme l’amendement n° 139, a déjà été examiné lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Il n’avait pas été adopté, en particulier parce que le dispositif proposé, en pesant sur les autres composantes de la dotation globale de fonctionnement, aurait porté préjudice aux autres communes.
M. Georges Patient. M. le rapporteur général a indiqué que les amendements n° 137 et 139 avaient déjà été présentés au cours de l’examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Il a raison, mais il oublie d’ajouter qu’on m’avait alors demandé de les présenter à nouveau dans le cadre de l’examen d’une loi de finances…
Mme Nicole Bricq sourit.
Sa réponse au demeurant ne me satisfait guère. La taille de la population constitue un élément clé dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Vous ne devriez donc pas avancer l’argument selon lequel si l’on versait aux communes guyanaises la part qui leur revient en vertu de la loi, d’autres communes se trouveraient lésées. Je demande simplement qu’on applique la loi.
Je me sens un peu concerné, puisque je fais partie de ceux qui avaient invité les auteurs de ces amendements à les déposer à nouveau dans le cadre d’une loi de finances…
À vrai dire je pensais à une loi de finances initiale plutôt qu’à une loi de finances rectificative.
Toutes les demandes qui sont faites sont pertinentes et justifiées. Mais tout le problème réside dans ce point : pour les financer, il faut avoir de l’argent !
Si mon attitude a pu sembler désordonnée, et que je n’ai pratiquement participé à aucun vote, c’est parce que je considère que, si les demandes sont justifiées, nous n’avons pas, pour le moment, les moyens de les honorer.
Conservons donc à l’esprit cet objectif : un équilibre doit être trouvé. À propos de l’indice superficiaire, par exemple, des dispositions existent en métropole au bénéfice des zones de montagne, alors que certaines zones forestières de Guyane, comme la commune de Maripasoula qui s’étend sur une superficie de 18 500 kilomètres carrés, ont évidemment besoin de dotations particulières…
Mais, pour les financer, il faut avoir des moyens. Aussi, je ne pense pas que les mesures qui nous sont proposées soient aujourd’hui opportunes. C’est pourquoi je souhaite que la Haute Assemblée ne leur donne pas suite, sans pour autant les écarter définitivement dans leur principe.
Je comprends bien qu’il existe des problèmes financiers conjoncturels.
Mais on nous fait chaque fois une réponse différente !
Parfois, on présente la politique menée par les outre-mer comme une politique de main tendue.
D’autres fois, on nous explique que le véhicule législatif n’est pas approprié, et qu’une autre occasion doit être trouvée. Il me semble pourtant que nos amendements, aujourd’hui, se rattachent au véhicule législatif qui convient.
D’autres fois encore, il nous est répondu que, d’un point de vue tactique, il serait préférable d’attendre, eu égard à la diplomatie nécessaire en matière d’implantation d’entreprises. On nous dit : « l’idée est bonne, mais, de grâce, attendons ! »
À force de procéder ainsi, des années supplémentaires sont perdues, et des relations de transferts sociaux subsistent, qui posent un certain nombre de problèmes entre les outre-mer et la France métropolitaine.
Au fond, souhaite-t-on vraiment le développement économique des régions d’outre-mer ?
Lorsque j’ai proposé tout à l’heure l’augmentation des taxes aurifères, il s’agissait non pas de quémander des dotations supplémentaires, mais de mettre à contribution des activités rentables, réalisées par des firmes multinationales dont le siège social se trouve à l’étranger.
Aussi, il y a lieu de s’interroger : le Gouvernement veut-il vraiment accompagner le développement économique endogène de nos régions d’outre-mer ?
M. Jean-Marc Todeschini applaudit.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 139, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
En dépit de la position adoptée par notre assemblée sur les amendements concernant la Guyane, qui consiste, si j’ai bien compris, à admettre leur bien-fondé tout en refusant de les voter pour des raisons budgétaires, je défendrai cet amendement dont notre collègue Cointat vient d’évoquer rapidement l’objet.
Il s’agit effectivement de la dotation « superficiaire », dont le mode de calcul est profondément discriminatoire à l’égard des communes de Guyane. Comme vous le savez, cette dotation est un élément de la dotation globale de fonctionnement. Elle est versée dans les mêmes conditions à toutes les communes de France, sur la base de 3, 22 euros par hectare, mais les communes de Guyane la perçoivent sur la base de 5, 37 euros par hectare. La discrimination vient du fait que cette dotation est plafonnée, uniquement pour les communes de Guyane, à trois fois le montant de la dotation de base.
Les arguments invoqués sont toujours les mêmes : puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée, si le montant de la dotation était versé dans sa totalité aux communes de Guyane, qui sont immenses, les autres communes de France se trouveraient lésées ! Mais cette mesure n’a pas été créée au bénéfice de la seule Guyane, il s’agit d’une disposition adoptée au niveau national : le simple fait de ne pas l’appliquer telle quelle en Guyane constitue donc une véritable discrimination.
Lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui crée la collectivité unique, je n’avais pas exclu la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Je pense que nous allons devoir y réfléchir sérieusement et nous résoudre à engager une procédure, puisque nous nous heurtons régulièrement au refus d’appliquer à la Guyane des mesures qui sont pourtant prévues par la loi.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé :
« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. » ;
2° Au premier alinéa des articles 296 et 296 bis, après les mots : « la Martinique », sont insérés les mots : «, de la Guyane ».
II. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2011 inclus ».
III. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le département de Guyane est affecté, à hauteur de 27 millions d’euros au Conseil général de Guyane et pour le solde, à la dotation globale garantie prévue à l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer et répartie entre les communes de Guyane.
La parole est à M. Georges Patient.
Les dotations de l’État, et particulièrement la dotation globale de fonctionnement, outre qu’elles sont particulièrement faibles en Guyane, sont actualisées en fonction du recensement de la population effectué par sondage tous les ans dans les communes de plus de 10 000 habitants, et tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants. En conséquence, cinq communes de Guyane sont recensées tous les ans par sondage, les dix-sept autres faisant l’objet d’un recensement exhaustif tous les cinq ans.
Cependant, la dynamique démographique est telle que la population a augmenté de plus de 30 % en cinq ans, croissance sans commune mesure avec celle de la DGF ! Les dotations de l’État, même remises à niveau, ne sont donc pas adaptées au financement des besoins auxquels la Guyane doit faire face, notamment aux conséquences du doublement de sa population en moins de vingt ans.
Aussi, il convient de moderniser le financement des collectivités locales en Guyane, en le rendant plus dynamique et adapté au financement des besoins, grâce à la fiscalisation des biens et services non soumis à l’octroi de mer, mais qui seraient assujettis à la TVA si elle était en vigueur en Guyane, comme c’est le cas dans les autres départements d’outre-mer. En effet, l’octroi de mer ne frappe que les marchandises importées et ne constitue pas, à l’inverse de la TVA, un impôt général sur l’activité économique.
Cet amendement tend donc à restaurer, en Guyane, la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services, comme elle s’applique dans les autres départements d’outre-mer, à l’exclusion des opérations soumises à l’octroi de mer en vertu de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
L’objectif est de permettre, d’une part, grâce à ce produit supplémentaire local, la rétrocession aux communes de Guyane de la partie de leurs recettes d’octroi de mer prélevée au profit du département, plafonnée à 27 millions d’euros, en vertu d’une disposition unique dans les DOM. Ces recettes seront les bienvenues, car, je le rappelle, les communes de Guyane sont les plus pauvres de France : elles disposent de 334 euros par habitant, contre une moyenne de 394 euros dans les autres DOM, et sont, pour la plupart, en situation de déficit.
S’il est adopté, cet amendement permettra, d’autre part, de compenser la perte de recettes du département, qui ne sera ainsi pas pénalisé par la perte du produit de l’octroi de mer qu’il percevait.
Ce dispositif pourrait s’apparenter à une TVA régionale qui compléterait l’octroi de mer, sans avoir à renégocier au niveau européen des différentiels de taux qu’il serait vraisemblablement difficile d’obtenir. Les taux applicables seraient ceux qui sont actuellement en vigueur dans les départements d’outre-mer, soit 8, 5 % pour le taux normal – contre 19, 6 % en métropole – et 2, 1 % pour le taux réduit – contre 5, 5 % en métropole.
M. Roland du Luart remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.
L’amendement n° 140, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2011 inclus ».
II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 138 rectifié bis et 140 ?
En ce qui concerne l’amendement n° 138 rectifié bis, la commission avait été favorable à la première version proposée, qui se contentait de créer une TVA en Guyane, création qui constituait à la fois une mesure de rendement pour l’État et une avancée vers le droit commun. Nous avions donc salué votre initiative, mon cher collègue.
Mais vous nous soumettez une nouvelle version de votre amendement qui affecte la TVA ainsi créée au département et aux communes de Guyane. Cette nouvelle rédaction ne peut recevoir l’aval de la commission des finances, comme vous le savez, car elle supprime une rentrée pour l’État et représente un précédent fâcheux d’affectation de recette : la TVA est un impôt qui ne peut pas être divisé ni affecté à de nombreuses collectivités territoriales, voire à de nombreuses agences, ou tout autre organisme que l’on pourrait avoir envie de créer en fonction de diverses considérations d’opportunité.
C’est avec un grand regret que j’exprime un avis défavorable. Bien entendu, mon cher collègue, si vous supprimiez l’affectation de cette recette, l’avis de la commission redeviendrait favorable.
Quant à l’amendement n° 140, il s’agit effectivement d’un amendement de repli par rapport au précédent, il appelle donc les mêmes observations.
Monsieur Patient, acceptez-vous de donner suite à la demande de rectification de votre amendement n° 138 rectifié bis, présentée par M. le rapporteur général ?
Sourires.
Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises pour demander la compensation, dans le cadre de la DGF versée aux communes, de la part de recettes d’octroi de mer versée au département. Sachant que cette mesure se heurterait à un avis défavorable, j’ai déposé un amendement tendant à appliquer la TVA aux biens et services en Guyane, à condition que l’État accepte que cette nouvelle recette vienne compenser, en faveur du département, la perte de ses recettes d’octroi de mer, soit 27 millions d’euros, qui seraient reversée aux communes afin que celles-ci perçoivent l’octroi de mer selon les mêmes modalités que les communes des autres départements d’outre-mer.
En effet, et c’est encore une particularité de la Guyane, les communes guyanaises sont très pauvres, mais, il faut le savoir, en 1974, par une mesure unique et inique, l’État a décidé unilatéralement de prélever l’équivalent de 35 % des recettes de l’octroi de mer au profit du département, et donc au détriment desdites communes.
Sur la dotation « superficiaire » de la DGF, les communes perdent 16 millions d’euros, sur l’octroi de mer, 27 millions d’euros, soit un total de 43 millions d’euros !
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 134, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
Cet amendement a pour objet de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spécifique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion de la région et du département.
Le Gouvernement a lui-même reconnu, dans son étude d’impact, que « des conséquences financières préalables sont à prévoir, notamment en termes de formation, de prestations et services extérieurs (audit, communication), de frais d’harmonisation des logiciels informatiques ». En effet, l’expérience des transferts de compétences intervenus dans le cadre du développement des structures intercommunales ou, plus récemment, celle des transferts de compétences de l’État vers les départements et les régions démontrent l’existence d’un certain nombre d’effets qui, s’ils se traduisent souvent par une amélioration qualitative du niveau de service public rendu, se soldent financièrement par une progression des dépenses.
Moins que l’expression d’une volonté politique, cette progression des dépenses est, le plus souvent, la résultante d’effets auxquels il semble difficile de résister, en particulier les effets d’alignement structurel qui conduisent le plus souvent à un alignement par le haut. Ainsi en est-il des enjeux liés à l’uniformisation des conditions de travail des agents – régime indemnitaire, temps de travail, action sociale sont autant de paramètres qui créent des pressions fortes à la hausse des charges – ou de l’existence de coûts cachés, tels que la nécessité de faire émerger des niveaux intermédiaires de management professionnel et/ou territorial pour répondre au double enjeu de la proximité vis-à-vis des agents, des administrés et des usagers des services publics.
Au final, la fusion, c’est certain, se traduira par des coûts induits réels et peu productifs à court terme, ce qui motive cette demande de mise en place d’une dotation spécifique destinée à la collectivité unique de Guyane pour une durée de cinq ans.
Je tiens à préciser que, lors d’une récente réunion qui s’est tenue au ministère de l’outre-mer le 7 juin 2011, la ministre chargée de l’outre-mer, Mme Marie-Luce Penchard, et le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Philippe Richert, se sont montrés favorable à la mise en place d’une telle dotation.
L’amendement n’est pas adopté.
I. – Le d du VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« 2° La société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »
II. – Le d du VI de l’article 885-0 V bis du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« 2° La société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »
III. – Les I et II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
L’amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement tend à supprimer l’article 17 quinquies, car la commission des finances reste fidèle à sa politique de limitation la plus stricte possible des niches fiscales.
Là encore, M. le rapporteur général choisit son terrain. En effet, il omet de nous indiquer que l’article 17 quinquies concerne les souscriptions au capital des entreprises solidaires, très actives dans le domaine du logement social. Très concrètement, l’application de cette mesure profiterait directement aux personnes les plus défavorisées qui bénéficient de ces logements.
Pour justifier la suppression de cet article ajouté par l’Assemblée nationale, M. le rapporteur général précise que « ce dispositif n’est probablement pas compatible avec le droit communautaire ». Il n’exprime donc pas une certitude, puisqu’il emploie l’adverbe « probablement », et se retranche derrière le souci de ne pas voir la France condamnée par les instances communautaires, faisant allusion, me semble-t-il, au fait que cette mesure pourrait être assimilée à une aide d’État. Or cet argument ne tient pas : en effet, dans ce cas très spécifique, les échanges intracommunautaires ne sont pas affectés, ce qui exclut la qualification d’aide d’État. Il me semble donc que M. le rapporteur général a tort de vouloir supprimer cet article.
Nous pouvons constater, madame Bricq, que votre volonté de rigueur budgétaire trouve assez rapidement ses limites !
Chaque fois qu’il s’agit d’adopter des mesures concrètes pour réduire ou cantonner une dépense fiscale, nous ne pouvons pas compter sur votre soutien !
C’est faux ! Nous avons, nous aussi, proposé des suppressions de niches fiscales !
En revanche, dans le discours général, vos propositions sont toujours formidables !
L’amendement est adopté.
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». –
Adopté.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Fleming et Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 17 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 268 du code des douanes est complétée par les mots : « majoré de 10 % ».
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
Mon amendement vise à rétablir la situation antérieure au 1er janvier 2011 dans le domaine de la taxation des cigarettes vendues outre-mer. En effet, à la suite de la transposition dans le droit français d’une directive communautaire, la base de calcul servant à déterminer le minimum de perception, qui reposait jusqu’à présent sur le prix des cigarettes de la classe la plus demandée, vendues à 5, 90 euros le paquet, repose désormais sur le prix des cigarettes de la classe de référence, vendues à 5, 40 euros, ce qui représente une diminution de 9 %.
Cette réforme bouleverse le dispositif fiscal applicable outre-mer, car elle prive de sens la notion même de minimum de perception, dont le montant est désormais égal au droit de consommation perçu sur les cigarettes les moins chères, ce qui aboutit à un écart croissant de prix entre les cigarettes les moins chères et celles qui sont les plus chères.
Saisis par le conseil général de la Réunion et sa présidente, nous avons constaté que, depuis le début de l’année, le conseil général a perdu 4, 5 millions d’euros et que les cigarettiers ont encaissé une marge accrue et à bien des égards indue puisque l’argent qui n’alimente pas le budget du conseil général entre dans la poche des cigarettiers.
En France métropolitaine, le Parlement a voté un texte pour contrebalancer le prix de référence par une hausse du droit de consommation. Le présent amendement, qui répond au vœu du conseil général de la Réunion, a pour objet de rétablir l’équité avec l’outre-mer. La mesure proposée ne coûte rien au budget de l’État. Elle vise à assurer un minimum de perception et à garantir le produit fiscal en permettant au conseil général de majorer le prix de référence au maximum de 10 %. Une modification apparaît juridiquement possible, car, vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes RUP, région ultrapériphérique.
De surcroît, cet amendement a également pour objectif de maintenir un prix de vente compatible avec les intérêts de santé publique. Je rappelle à cette assemblée que depuis la très forte majoration du prix du tabac à la Réunion, en 2004, nous consommons 800 000 tiges de cigarettes alors que la population a augmenté de 15 %. Ce résultat, sans être flamboyant, est néanmoins intéressant.
Selon le BAT, mieux vaudrait que le conseil général use de son droit d’appliquer une taxation de 110 %, contre un taux maximum normal qui est aujourd’hui de 100 %. Nous ne partageons pas ce point de vue dans la mesure où l’écart de prix entre les cigarettes les moins chères et celles qui sont les plus chères risque de s’accroître. Il n’y a donc pas de hausse de prix, car la mesure que je vous propose revient à la situation ex ante.
Cet amendement se justifie aussi par le fait que les conseils généraux sont, au regard de l’article 72 de la Constitution, qui dispose que les « collectivités s’administrent librement », les mieux placés pour choisir la fiscalité la plus adaptée pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées par la loi.
Il se justifie enfin, car, depuis le début de l’année, les prix n’ont pas baissé alors les marges commerciales ont augmenté. Ces dernières, je le rappelle, sont supérieures dans les départements d’outre-mer à celles qui sont pratiquées en métropole alors que la fiscalité locale y est moindre, 70 % au lieu de 82 %.
La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
J’observe, Jean-Paul Virapoullé l’a évoqué dans la présentation de son amendement, que le conseil général de la Réunion peut faire évoluer le produit du droit existant sur les tabacs en utilisant la faculté de modulation qui lui est offerte. Il lui suffirait de voter un taux de 103 % pour couvrir son manque à gagner, qui est réel et qui s’élève à 4, 5 millions d’euros, je vous en donne acte, mon cher collègue.
Doit-on comprendre, au travers de cet amendement, que les élus préféreraient qu’une telle décision, qui risque de ne pas être populaire, soit prise par le Parlement plutôt que par le conseil général ?
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vous disposez de tous les éléments et le poids de cette décision repose donc sur vous.
Je n’ai rien à ajouter à vos propos, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Jean-Paul Virapoullé, l'amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
À compter du 1er janvier 2012, l’article 302 bis KF du code général des impôts est abrogé.
L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Revet et Cléach, Mme Morin-Desailly, MM. Vasselle et Darniche, Mmes Bruguière et Henneron, MM. Beaumont, Gélard, Pointereau, Pierre et Trillard, Mme Rozier et MM. Vestri, Merceron et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds interprofessionnel de la filière pêche. Ce rapport précisera les caractéristiques de ce fonds ainsi que les mesures engagées par ses membres.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 246, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 162 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'article 17 septies est adopté.
Au deuxième alinéa du IV de l’article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ». –
Adopté.
I. – Après l’article 167 du code général des impôts, il est rétabli un article 167 bis ainsi rédigé :
« Art. 167 bis. – I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu’ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile fiscal lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation, directe ou indirecte, d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société, à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2 du présent I, excède 1, 3 million d’euros lors de ce transfert.
« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A.
« 2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« Lorsque les titres mentionnés au 1 du présent I ont été reçus lors d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange.
« Les créances mentionnées au second alinéa du 1 du présent I sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire.
« 3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 du présent I est réduite de l’abattement pour durée de détention prévu, selon le cas, aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter lorsque les conditions mentionnées aux mêmes articles sont remplies. Pour l’application du présent alinéa à l’abattement prévu à l’article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
« Pour l’application du premier alinéa du présent 3 à l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;
« b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au 1 du présent I dans les deux ans suivant son départ à la retraite.
« 4. La plus-value ainsi déterminée est imposée au taux prévu au 2 de l’article 200 A en vigueur lors du changement de domicile fiscal.
« 5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 du présent I ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités, ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition.
« II. – Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article dont l’imposition a été reportée en application du II de l’article 92 B, de l’article 92 B decies et des I ter et II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, et de l’article 150-0 B bis sont imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article.
« II bis (nouveau). – Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.
« III. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues au I du présent article ou aux plus-values imposables en application du II.
« IV. – 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues au I ou aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable :
« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au III ;
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.
« Dans les cas mentionnés aux a et b, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, et qu’il justifie que ce transfert obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent IV.
« V. – Les sursis de paiement prévus aux III et IV ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application des articles L. 208 et L. 279 du même livre.
« VI. – 1. Les sursis de paiement prévus aux III et IV expirent au moment où intervient l’un des événements suivants :
« a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ou dont l’acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions mentionnées au II du présent article. La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B ;
« b) La donation de droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article, sauf si le donateur démontre que la donation n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt calculé en application du même I, ou celle de titres pour lesquels des plus-values de cession ou d’échange ont été reportées en application de l’article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou de l’article 150-0 B bis.
« Les droits, valeurs ou titres mentionnés aux a et b s’entendent de ceux mentionnés au 1 du I du présent article ou reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France ;
« c) Le décès du contribuable, pour l’impôt calculé en application du II du présent article au titre de plus-values mentionnées à l’article 92 B decies, au dernier alinéa du 1 du I ter et au II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l’article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou à l’article 150-0 B bis ;
« d) (nouveau) La perception d’un complément de prix, l’apport ou la cession de la créance pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du présent article.
« 2. À l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable.
« L’impôt établi dans les conditions du I du présent article est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation des titres mentionnés au 1 du même I ou des titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, si le donateur démontre que cette opération n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt.
« 3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français.
« Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit, alors qu’il est domicilié hors de France, des titres dont l’acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions du II de l’article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4 du I ter de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, la fraction de l’impôt établi dans les conditions du II du présent article se rapportant aux titres ainsi transmis est dégrevée ou, si elle avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, restituée.
« 4
« VII. – 1. Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VI, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du même I est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l’événement mentionné aux a ou b du 1 du VI, d’une part, et leur prix ou valeur d’acquisition retenu pour l’application du 2 du I du présent article diminué, le cas échéant, de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu après le transfert de domicile fiscal hors de France, d’autre part.
« Le surplus d’impôt est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au VIII, les éléments de calcul retenus.
« 2. Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VI, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du I est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
« 3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l’abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est supérieur à l’abattement appliqué conformément au 3 du I du présent article, l’impôt calculé en application du même I est retenu dans la limite de son montant assis sur l’assiette réduite de ce nouvel abattement.
« La moins-value réalisée lors de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VI et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I du présent article lors du transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de l’abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.
« 4. Si, lors de la survenance de l’un des événements prévus au a du 1 du VI du présent article, le contribuable réalise une plus-value imposée en France conformément aux dispositions de l’article 244 bis B, l’impôt sur la plus-value latente établi dans les conditions du I du présent article est dégrevé.
« La moins-value mentionnée au second alinéa du 3 du présent VII réalisée dans un État mentionné au III est, à proportion du rapport, retenu dans la limite de 1, entre, d’une part, la différence entre le taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article et le taux de l’impôt applicable aux plus-values dans l’État où elles ont été réalisées et, d’autre part, le taux d’imposition mentionné au même 4, imputable, dans les conditions du 11 de l’article 150-0 D, sur les plus-values imposables en application de l’article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément à l’article 150-0 A.
« 5. L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son État de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VI est imputable sur l’impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du présent VII, à proportion du rapport entre l’assiette définitive de l’impôt calculée en application des mêmes I et 1 et 3 du présent VII, d’une part, et l’assiette de l’impôt acquitté hors de France, d’autre part, et dans la limite de l’impôt définitif dû en France.
« VIII. – 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values imposables en application des I et II du présent article sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175.
« 2. Lorsqu’il bénéficie du sursis de paiement, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 du présent VIII le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l’administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées conformément aux I et II et l’impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n’est pas expiré.
« 3. Dans le délai prévu à l’article 175, il déclare, l’année suivant celle de l’expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l’article 170, la nature et la date de l’événement entraînant l’expiration du sursis de paiement, ainsi que le montant de l’impôt exigible afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I du présent article et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VII, ou déterminé en application du II. Il fournit, à l’appui de cette déclaration, les éléments de calcul retenus. L’impôt définitif est acquitté au moment du dépôt de ce formulaire.
« Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié d’un sursis de paiement en application des III et IV, il demande, lors de la survenance de l’un des événements prévus aux a et b du 1 du VI et lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux 1 et 2 du VII, la restitution de l’impôt payé en application du I lors de son transfert de domicile fiscal hors de France.
« Lors de la survenance de l’un des événements prévus aux 2 et 3 du VI, il déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt établi dans les conditions des I et II.
« 4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 du présent VIII ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.
« 5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal.
« IX. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »
II. – Le premier alinéa de l’article 150-0 B bis du même code est complété par les mots : « ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu de l’article 167 bis si cet événement est antérieur ».
III. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Des plus-values mentionnées au I de l’article 167 bis du code général des impôts ; »
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VI de l’article 167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VII du même article. »
IV. – Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
L'amendement n° 159, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Je ne voudrais pas vous faire de la peine, monsieur le ministre, car je vous aime bien, même si nous avons quelques sujets de désaccord, peu nombreux, heureusement !
Sourires.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 qui vise à créer ce que l’on appelle une exit tax. Or, le dispositif proposé est d’une complexité excessive, inégalitaire et il offre des possibilités de contournement. Il est aussi contraire au droit européen et d’un rendement incertain. Pour trouver de l’argent, mieux vaut à mes yeux recourir à des systèmes simples et efficaces plutôt qu’à des mécanismes compliqués et d’un rendement faible.
Ce dispositif, de par sa complexité extrême, porte atteinte aux principes constitutionnels d’intelligibilité et de clarté de la règle de droit.
Il est inégalitaire car il crée une discrimination fondée sur la résidence du contribuable à l’étranger. Les Français de l’étranger sont donc pénalisés uniquement en raison de leur domiciliation fiscale hors de France. Cette discrimination est contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi et au droit de l’Union européenne.
Le dispositif de l’exit tax est également injuste parce qu’il ne vise pas le cas de contribuables qui auraient plusieurs participations pour un montant total éventuellement plus élevé que le seuil de 1, 3 million d’euros. Il vise essentiellement ceux qui voudraient céder une grosse participation dans une entreprise. Au nom de quoi le contribuable qui décide de vendre son entreprise serait-il pénalisé, alors que le détenteur de plusieurs participations serait exonéré ? C’est indéfendable et contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Ce dispositif offre un magnifique moyen d’éluder l’impôt par une dispersion des participations.
Par ailleurs, ce dispositif offre des possibilités de contournement. L’Assemblée nationale a tenté d’y remédier, mais une possibilité juridique subsiste, via notamment le système des holdings établies à l’étranger.
De surcroît, cette exit tax est contraire à la réglementation de l’Union européenne. Une telle disposition, si elle était adoptée, contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire. D’ailleurs, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’étonnait lui-même que le dispositif allemand n’ait pas encore fait l’objet d’un recours sur la base de l’arrêt Lasteyrie de la Cour de justice des Communautés européennes.
Enfin, le chiffrage du rendement de cette mesuren’est pas fiable et donne lieu à de nombreuses incertitudes. Il prend mal en compte plusieurs paramètres importants, tels que les événements purgeant la plus-value – donations, décès, expiration d’un délai de huit ans –, les abattements pour durée de détention, l’imputation de l’impôt étranger.
Nous considérons que ce dispositif, qui présente beaucoup d’inconvénients pour un très faible rendement, lequel risque d’ailleurs d’être absorbé par les frais de recouvrement, sans compter son aspect inégalitaire et contre-productif, mérite d’être abrogé. C’est l’objet de cet amendement.
Monsieur le président, si vous le permettez, après avoir donné l’avis de la commission sur l’amendement de suppression n° 159, je présenterai les trois amendements que j’ai déposés à l’article 18 et qui appellent des précisions de la part de M. le ministre.
J’appelle donc en discussion les amendements n° 15, 235 et 16 rectifié, présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 15 est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208
par les mots :
1 % des actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l’article L. 214-2 du code monétaire et financier
et après les mots :
ces mêmes sociétés
insérer les mots :
ou organismes
L'amendement n° 235 est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et qu’il justifie que ce transfert
L'amendement n° 16 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après les mots :
après le transfert de domicile fiscal hors de France,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
s'il est démontré par le donateur ou, en cas de décès, par le ou les héritiers qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, que le transfert de domicile n'a pas été fait à seule fin d'éluder l'impôt.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
Cher collègue Christian Cointat, il est évident que votre amendement doit être repoussé, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, l’exit tax participe pleinement à l’équilibre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vous aurait donc fallu proposer 189 millions d’euros de recettes sur un autre poste, sinon cette somme manquera au rendez-vous de la réforme à l’horizon 2013.
D’autant, en effet, que nous avons déjà dû trouver des solutions pour les 176 millions d’euros qui ont été redéployés.
Ensuite, si des contribuables transfèrent leur domicile fiscal hors de France à seule fin d’éluder l’impôt, il n’y a aucune raison que nous les traitions avec bienveillance.
L’exit tax – ce point a fait l’objet d’une attention particulière – ne sanctionne que les comportements frauduleux. Dès lors, la commission des finances ne peut que soutenir cette démarche.
Enfin, le dispositif est certes un peu complexe, mais il a été défini avec une attention scrupuleuse afin de respecter le droit communautaire, et à nos yeux il y est conforme. Il suffit de se reporter aux considérations de notre rapport écrit, dans lequel nous avons développé notre analyse de l’exit tax, pour se persuader que c’est une bonne réforme, monsieur le ministre.
Il convient néanmoins d’y apporter quelques précisions, et c’est l’objet des amendements que j’ai déposés au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 15 a trait aux organismes de placements communs en valeurs mobilières, les OPCVM.
Il semble que les actifs détenus via un OPCVM puissent être exclus de l’assiette de l’exit tax, ce qui me paraît contestable. En effet, il arrive qu’une participation significative dans une entreprise soit détenue par le biais d’un fonds commun de placement. La loi, dans sa rédaction actuelle, pourrait créer une distorsion et être interprétée comme un appel à l’optimisation. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point afin que nous sachions si cette crainte est fondée ou non.
L’amendement n° 235 est de nature rédactionnelle.
Quant à l’amendement n° 16 rectifié, il porte sur ce qui constitue, à nos yeux, une lacune dans les cas de succession intervenant à l’étranger. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous éclairer sur ce point ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 159, ainsi que sur les amendements n° 15, 235 et 16 rectifié ?
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 159, car il ne peut accepter que l’on supprime des dispositions dont il est lui-même à l’origine.
J’ajoute que le montant du manque à gagner altérerait profondément l’équilibre budgétaire.
Monsieur le rapporteur général, l’objet de l’exit tax est, je le rappelle, de dissuader les personnes qui cherchent à bénéficier d’une exonération de plus-values lorsqu’elles vendent leur entreprise. Une disposition similaire existe en Allemagne et en Grande-Bretagne.
Ce dispositif avait été instauré en France, par un gouvernement socialiste, madame Bricq, …
… mais il n’a pu être appliqué, car il n’était pas conforme au droit communautaire. Nous y revenons aujourd’hui après l’avoir stabilisé.
Il ne s’agit pas, bien entendu, de viser les épargnants. Il s’agit de taxer les entrepreneurs qui voudraient utiliser des sociétés d’investissement à capital variable, des SICAV, ou des fonds communs de placement pour échapper à l’exit tax. Ces entrepreneurs seront taxés en France sur leurs plus-values au moment du transfert des titres dans la SICAV ou dans le fonds commun de placement.
Monsieur le rapporteur général, cette précision me paraît de nature à apaiser les inquiétudes que vous avez manifestées dans l’amendement n° 15. Il n’y a pas d’optimisation possible puisque la taxation se fait au départ et non pas quelques années plus tard au moment de la cession, voire lors du constat de la plus-value de cession.
Je n’insisterai pas sur l’amendement n° 235 qui est rédactionnel et qui ne pose pas de difficulté.
J’en arrive à l’amendement n° 16 rectifié. L’exit tax a également pour objectif de dissuader les contribuables qui, en transférant leur domicile hors de France, projettent d’échapper à la taxation de leurs plus-values. Il y a beaucoup de tourisme fiscal, nous avons tous connaissance de telles situations.
La mesure prévue à l’alinéa 29 de l’article 18 vise précisément à récupérer, dans une assiette plus large, les bénéfices d’une plus-value qui se fait à l’extérieur. Elle n’a pas pour seul objet de récupérer via un impôt sur les plus-values les droits de succession auxquels les héritiers échapperaient parce qu’ils ont également quitté la France.
De surcroît, il est difficile de programmer son décès à des fins d'optimisation fiscale. Il paraît assez indélicat de demander à des familles endeuillées de prouver à l'administration fiscale que le décès ne visait pas cet objectif. C’est du bon sens.
Monsieur le rapporteur général, j'espère avoir apaisé vos craintes. C'est la raison pour laquelle, avec le respect que je dois à vos fonctions et au nom des liens d'amitié qui nous unissent, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
Monsieur le rapporteur général, les amendements n° 15, 235 et 16 rectifié sont-ils maintenus ?
Je suis assez convaincu : les indications fournies par M. le ministre m'apportent les apaisements nécessaires. Par conséquent, je retire ces amendements, monsieur le président.
Les amendements n° 15, 235 et 16 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le sort qui sera réservé à l’amendement n° 159 ; je ne m'en suis jamais fait.
Sourires.
Monsieur le rapporteur général, il est bien évident que toute action frauduleuse doit être poursuivie et condamnée. Sur ce sujet, je partage tout à fait votre point de vue.
Toutefois, je le répète, je préfère les solutions simples. En l'occurrence, celle qui a été proposée par le président Arthuis, et qui consistait à supprimer le bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune et à augmenter d'une tranche l'impôt sur le revenu, me paraît simple, lisible et compréhensible. Je l'ai d'ailleurs soutenue.
En revanche, le système présenté à cet article me paraît une fausse bonne idée.
En effet, à quoi sert un budget ? Il se fixe trois objectifs principaux : financer l'État, assurer une meilleure répartition entre les citoyens, proposer une incitation économique et sociale pour le développement et le progrès. Or, je le répète, les dispositions prévues sont très compliquées, peu performantes et seront coûteuses pour le recouvrement ; elles risquent donc d'être contre-productives en ne facilitant pas la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne. Elles constituent une entrave, certes très limitée, à l'expatriation dont la France a grandement besoin.
La France a toujours été une terre d'immigration mais n'a jamais été une terre d'émigration. On vient en France, on n'en part pas. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement consent des efforts en la matière : il faut aussi que les Français qui se sentent bien chez eux puissent porter les couleurs de la France à l'étranger.
De plus, toute entrave à la libre circulation des capitaux freinant les mouvements n'est pas un élément de dynamisme économique et retarde les reprises et le développement. Par ailleurs, et je suis désolé de le rappeler, à cause de l'ISF, beaucoup d'argent est parti de France. Il faut qu'il revienne. Or ce n'est pas en instaurant une exit tax qu'on le permettra.
Pour résumer, cette disposition ne rapporte pas grand-chose, coûte beaucoup, va à l'encontre des intentions initiales et ne permettra pas de rapatrier les capitaux. Elle ne me semble pas opportune.
Cela étant, comme je ne veux pas contrarier le ministre que j’estime beaucoup, je retire cet amendement, monsieur le président. Au moins, j’aurai témoigné.
L'article 18 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par Mmes Keller et Sittler et M. Bernard-Reymond.
L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 quater A est ainsi modifié :
a) Le b. du 1. est abrogé ;
b) Le a bis du 5. est abrogé ;
2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée :
« 23-0 bis : Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique
« Art. 200 quater A bis. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques.
« Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515–16 du code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515–15 du même code.
« 2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
« 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, la somme de 30 000 euros.
« 4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1.
« 5. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.
« 6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
« 7. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 110 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.
Nous avons déjà eu l'occasion de défendre, sans succès, la disposition prévue par cet amendement. Mais une loi de finances est une loi de finances, fût-elle rectificative.
Il s'agit de porter à 40 % le taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les dépenses afférentes aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, que les propriétaires sont obligés de réaliser. Cette mesure concerne tous les logements qui se trouvent dans les périmètres Seveso et qui doivent, à ce titre, obéir à des contraintes particulières : changement des vitrages, ce qui est très onéreux, création d'une pièce de confinement sans aucune aération, etc. De tels travaux représentent environ 15 000 euros. La loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a porté le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux, mais, bien que nous ayons bataillé, la loi de finances pour 2011 est revenue sur cette majoration pour la ramener à 30 %. En d'autres termes, les riverains des sites Seveso doivent payer 70 % des travaux. Pourtant, ce ne sont pas eux qui paient l’ISF, il n'y a pas de risque ! D’ailleurs, le plus souvent, ces travaux ne peuvent être réalisés, car les propriétaires n'en ont pas les moyens.
Cet amendement a été porté notamment par mes collègues Marc Massion et Christiane Demontès. Nous avons déjà eu l'occasion aujourd'hui d’évoquer les territoires industriels : non seulement les communes sont victimes de la raréfaction de la taxe professionnelle, mais les riverains ne peuvent s'équiper dans le cadre des PPRT !
Un amendement identique a déjà été examiné dans le cadre de la loi de finances pour 2011, nous sommes alors parvenus à un compromis aussi satisfaisant que possible. Il ne paraît pas justifié d’y revenir. Si c'était le cas, nous aurions une sorte de loi de finances continue, un roll over de loi de finances non pas volontaire, mais automatique. Et, de loi de finances rectificative en loi de finances rectificative, on recyclerait toujours les mêmes mesures.
Il ne faut pas abuser des meilleurs exercices ! Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Sittler et M. Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515–16 du code de l'environnement ; »
2° Le 8 du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A du code général des impôts. »
II. - Les dispositions du 1° du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité des entreprises.
De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l’impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des entreprises implantées en France, ce régime autorise une consolidation qui permet de retenir l’ensemble des résultats d’exploitation directs ou indirects situés en France ou à l’étranger.
L’agrément n’est accordé aux groupes à l’implantation internationale diversifiée que pour une période de cinq ans irrévocable. Lors de l’éventuel renouvellement, l’agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires souligne que l’utilité économique de ce régime fiscal n’est pas démontrée.
Je rappelle que cinq groupes en bénéficient, notamment Total, Vivendi, NRJ Group et Euro Media Group.
Pour beaucoup d’entreprises, le dispositif n’a évidemment pas d’intérêt : il faut pour cela avoir des déficits à l’étranger, mais l’entreprise Total, par exemple, ne paie ainsi aucun impôt sur les sociétés.
Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, si le coût de ce dispositif a diminué du fait de la baisse du nombre d’entreprises bénéficiaires – une vingtaine autrefois, contre cinq actuellement –, il s’élève encore à 302 millions d’euros pour l’année 2010.
Cependant, comme le relève le président de la commission des finances, le chiffrage pour 2010 de l’effet du bénéfice mondial consolidé semble faire apparaître un gain de 580 millions d’euros au titre de ce régime pour le seul groupe Vivendi.
On voit bien que ce dispositif, complètement dérogatoire aux règles de la fiscalité, a pour seul effet de réduire l’imposition en France. Je pense donc qu’il serait sage de suivre l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires et de le supprimer.
Compte tenu de la modération qui nous caractérise, nous préférons attendre que ce régime s'éteigne de sa belle mort : cela arrivera bien, car il n'est pas évident que tous les agréments mentionnés seront renouvelés. Au demeurant, le coût budgétaire de ce dispositif a diminué, parce qu'il existe nettement moins de groupes agréés que par le passé.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 23 juin 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Acte est donné de cette communication.
Par courrier en date du 23 juin 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Dominique Braye, sénateur des Yvelines, en mission temporaire auprès de M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.
Cette mission portera sur les copropriétés en difficulté.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.
