Protection juridique des majeurs

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 399 du code civil par les mots : , que la personne réside en France ou à l'étranger Exposé sommaire : Les Français établis hors de France qui ont dans leur famille des mineurs placés sous tutelle en France sont souvent exclus de la composition du conseil de famille...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, insérer un article rédigé comme suit : « Art. ... - Lorsqu'un majeur faisant l'objet à l'étranger d'une mesure de protection prévue par la loi du pays de résidence transfère son domicile en France, le juge des tutelles, saisi par le procureur de la République, par tout pa...