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Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En permettant aux fédérations délégataires de fixer la rémunération de l’avocat intervenant en tant que mandataire d’un sportif, cet article 6 ter revient sur l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu’il a été modifié par le Parlement le 22 décembre dernier, qui ouvrait aux avocats l’activité de mandataire sportif. Je souligne q...
