Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
1 amendement trouvé
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux fédérations délégataires de fixer pour la rémunération du ou des avocats, intervenant en tant que mandataire d'un sportif, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu entre les parties mises en rapport. Il n'est pas cohérent, quelques semaines après l'adoption de la loi n° 201...