Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier

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27/05/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20102011-545 - Article 6 ter (Rejeté)
MM. Béteille, Cointat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux fédérations délégataires de fixer pour la rémunération du ou des avocats, intervenant en tant que mandataire d'un sportif, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu entre les parties mises en rapport. Il n'est pas cohérent, quelques semaines après l'adoption de la loi n° 201...