Imposition des revenus de source locale à saint-martin et saint-barthélemy

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV.- Le dernier alinéa de l'article L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du code général des collectivités territoriales prévoyant que l'Etat compense intégralement, pendant les cinq pre...