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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV.- Le dernier alinéa de l'article L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition du code général des collectivités territoriales prévoyant que l'Etat compense intégralement, pendant les cinq premières années d'application du statut de Saint-Martin, les pertes de recettes résultant pour la collectivité de l'application de la règle des cinq ans de résidence.
En effet, la collectivité aura, comme le prévoit la proposition de loi organique, la possibilité d'imposer, à raison de leurs revenus de source locale, les personnes physiques et morales dont le domicile fiscal n'est pas établi à Saint-Martin parce qu'elles y résident depuis moins de cinq ans. Dès lors, la règle des cinq ans n'entraînera plus de pertes de recettes pour Saint-Martin. La compensation n'a donc plus lieu d'être.
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