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Photo de Christian Favier

Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale


Les interventions de Christian Favier


Les amendements de Christian Favier pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion  — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nous souhaitons, vous le savez, supprimer le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites. Tel est l'objet de notre amendement n° 1.

Voir dans le contexte

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