Nous examinons d'abord les amendements que notre rapporteur envisage de déposer au nom de notre commission.

Notre commission avait entériné ma proposition de conserver le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites concernant des crimes internationaux commis à l'étranger. L'amendement n° 1 tend à apaiser d'éventuelles craintes au sujet d'affaires qui risqueraient d'être enterrées, en demandant que le procureur général ait l'obligation d'entendre, si celle-ci le souhaite, une personne dont la plainte aurait été classée sans suite par le procureur de la République, et l'obligation ensuite de motiver sa décision par écrit. Sans porter atteinte au monopole du ministère public, cela serait l'amorce d'un débat sur le bien-fondé des poursuites.

La formulation ne prête-t-elle pas à confusion ? « La personne » dans une phrase, « l'intéressé » dans l'autre... N'est-ce pas ambigu ?

Nous avons repris la formulation qui figure dans l'article 40-3 du code de procédure pénale.

La solution proposée résulte d'un effort pour atteindre un équilibre : j'y suis favorable. Du reste, nous n'en sommes qu'à la première lecture et pourrons si nécessaire affiner la rédaction.

Mon deuxième amendement est rédactionnel : il s'agit d'une harmonisation avec les expressions du code de procédure pénale, qui parle de juridiction « étrangère » plutôt que « nationale ».

Nous souhaitons, vous le savez, supprimer le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites. Tel est l'objet de notre amendement n° 1.

Cet amendement constitue le coeur de nos débats. Je n'y suis pas favorable. Les pays qui avaient supprimé le monopole du ministère public en matière de poursuites pénales ont fait marche arrière : la Belgique et l'Espagne ont posé des conditions destinées à éviter une inflation du nombre de plaintes abusives. La sagesse est de maintenir ce filtre, comme le montre aussi l'exemple du Royaume-Uni, qui a permis un temps aux victimes de demander directement à un juge l'émission de mandats d'arrêt, mais a finalement rétabli l'autorisation du ministère public sur ce point.

Je soutiens notre rapporteur. De telles poursuites n'aboutissent à rien. Par exemple, un juge espagnol a inculpé un général irakien pour une attaque contre un camp d'Iraniens, sans aucun résultat - hormis celui d'être applaudi, dans les conférences internationales, par les associations iraniennes.

Nous examinons d'abord la motion de MM. Portelli, Gélard et Hyest tendant à opposer une question préalable.

Quelle est la signification de cette motion ? Le pouvoir législatif a toujours abrogé des décisions judiciaires dans le cadre de lois d'amnistie, sous toutes les présidences de la République, y compris celle de M. Jacques Chirac. Il est incroyable que des juristes éminents osent signer de telles motions !

Objection pertinente !

Je précise qu'un accord avait été conclu en conférence des présidents, avec l'assentiment de tous les groupes, pour que ne soient pas déposées de questions préalables à l'examen de propositions de loi. Cet accord n'est pas respecté...

L'état d'esprit qui a présidé à la conclusion de cet accord en conférence des Présidents était le suivant : nous souhaitions que chaque groupe puisse faire valoir son droit de tirage pendant les temps réservés, sans que les débats soient inutilement encombrés ou ralentis.

L'amendement n°Lois-1 tend à réparer un oubli en précisant que la loi sera applicable aux collectivités d'outre-mer.

L'amendement n°Lois-2 restreint la portée de l'alinéa 2 en ne visant que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l'intention des auteurs de la proposition de loi.

L'amendement n°26 prend en compte l'histoire du mouvement ouvrier, en faisant bénéficier de cette loi les mineurs condamnés à l'occasion des grèves de 1948 et de 1952, car ils n'ont pas été amnistiés en leur temps.

Cela nous rappelle en effet une page de notre histoire. Ces mineurs n'ont pas été entièrement amnistiés en 1981, même si quelques droits leur ont été reconnus, comme une prime de chauffage. Pourtant, ils n'ont pas manqué à la probité, aux bonnes moeurs ni à l'honneur. Allons au bout de la démarche. Ils ne sont plus que sept.

L'amendement n°14 limite dans le temps les effets de l'amnistie, qui ne s'étendrait qu'aux faits commis entre le 1er septembre 2008, c'est-à-dire le début de la crise de grande ampleur, et le 6 mai 2012.

Qui peut dater précisément le début de la crise ? Cet intervalle me paraît trop restreint. Avis défavorable.

Je suivrai Mme Klès mais cet amendement n'entre-t-il pas en contradiction avec l'amendement n°26 ?

Soit on remonte jusqu'à 1948, soit on considère ces épisodes comme spécifiques.

Le cas de la période comprise entre 1948 et 1952 est spécifique. Il y aurait donc deux amnisties : la première limitée aux mineurs des grèves de 1998 et 1952, la seconde pour la période allant du 1er septembre 2008 au 6 mai 2012.

J'ai du mal à comprendre cet amendement. Pourquoi le 1er septembre 2008 ? La crise ne s'est pas déclenchée du jour au lendemain... Cet amendement me paraît trop restrictif, sauf à couvrir les faits antérieurs par une autre loi d'amnistie.

Une loi d'amnistie est une loi d'apaisement. Certes, la crise n'a pas commencé le 1er septembre 2008. Mais les mouvements sociaux auxquels elle a donné lieu, si, et ils ont été frappés par la politique pénale répressive du quinquennat précédent.

Il est difficile de dire quand la crise a commencé. Je ne suis pas favorable à cet amendement qui est en contradiction avec le suivant. Il serait plus logique que la loi prenne effet pour les faits antérieurs à l'année de son vote.

Je veux bien que nous fixions comme point de départ le 1er janvier 2008.

Même ainsi, avis défavorable.

L'amendement n°15 rectifié limite le champ d'application de la loi aux atteintes aux biens passibles de sept ans d'emprisonnement.

L'amnistie couvrirait alors les destructions, les dégradations, et les détériorations simples, y compris de biens publics. Mais seraient exclues des infractions souvent reprochées aux personnes qui participent à des mouvements sociaux, telles que la diffamation, l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'atteinte à la liberté du travail, ou les violences simples, comme par exemple le fait de lancer un oeuf ! Avis défavorable donc.

J'avais indiqué que j'étais défavorable à une limite de peine de dix ans. M. Mézard présentera un amendement portant cette limite à cinq ans : je voterai donc en faveur de son amendement, et non de celui-ci.

J'ai l'impression d'une surenchère : c'est à qui videra le plus cette loi de son sens. Après sept ans, on nous propose cinq ans, et pourquoi pas trois ans ?

Une peine de dix ans, c'est pour un crime !

L'amendement n°16 rectifié limite de même le champ d'application de la loi en fonction de la nature des faits commis.

Il présente plusieurs inconvénients. Les précédentes lois d'amnistie évoquaient les « conflits du travail ou les activités syndicales ou revendicatives des salariés, y compris au cours de manifestations sur la voie publique et dans les lieux publics ». Cet amendement exclut les actes commis en dehors des entreprises, et pour des mouvements collectifs qui ne sont pas relatifs au droit au logement. Avis bien sûr défavorable.

Nous sommes toujours dans une tentative de vider la loi de son contenu. Comment limiter l'amnistie aux conflits qui concernent le droit au logement ? Quid du droit des étrangers, par exemple ? Il a bien donné lieu à des manifestations !

L'amendement n°18 supprime l'exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud'hommes du bénéfice de l'amnistie. C'est un reste du passé, qui a subsisté...

Avis favorable. J'avais déposé un amendement identique.

En droit, l'amnistie vaut en effet pour l'ensemble des parties.

L'amendement n°19 rectifié exclut du champ de l'amnistie des infractions spécifiques : la destruction volontaire de biens au détriment de la recherche scientifique, l'escroquerie, les infractions commises en état de récidive légale - songeons aux efforts déployés par la garde des sceaux pour lutter contre la récidive.

Cet amendement vise, par exemple, les destructions de champs de culture d'OGM à visée scientifique, ou les saccages de laboratoire. Exclure les escroqueries et non d'autres types d'atteintes aux biens ne me semble pas pertinent. En outre, l'amnistie fait déjà l'objet de limitations à l'article 1er. Avis défavorable.

Les écologistes ne peuvent que s'opposer à l'exclusion du champ de l'amnistie des actions visant les cultures d'OGM ou de vignes transgéniques. Pourquoi avoir sélectionné l'escroquerie et non d'autres types d'atteintes aux biens ? Ce type d'infractions n'entre pas réellement dans le champ de la loi !

Défendre une loi d'amnistie ne signifie pas approuver les actes commis ; il ne faut pas restreindre le champ de la loi.

Qu'entendent les auteurs de l'amendement par l'escroquerie ? Quel rapport avec les mouvements sociaux ? Les faucheurs d'OGM, ou ceux qui libèrent les animaux de laboratoire, seront-ils exclus du champ de l'amnistie ? Ces deux actions sont d'intérêt général. Ne confondons-nous pas des sujets qui n'ont rien à voir ?

Cet amendement ne va pas assez loin, mais il va dans la bonne direction. Je le voterai.

La commission ayant émis un avis favorable à l'amendement précédent, je pourrais retirer celui-ci en séance, si le précédent est adopté.

Si vous ne le retirez pas, vous avez mon soutien total : je suis très hostile à des mouvements qui mettent en cause la recherche scientifique. Des chercheurs passent des décennies à travailler sur des plantes, il faut respecter leur travail. Les scientifiques ne font pas de tort à l'humanité.

Je suis moi-même scientifique, en sciences humaines. Je n'ai jamais vu des écologistes dévaster un laboratoire de recherche scientifique : pas d'amalgame !

Je suis très heureux que chacun respecte la science.

La science doit être respectée lorsqu'elle va dans le sens du progrès humain. Sous le troisième Reich, des scientifiques faisaient des expériences sur le corps humain : cela ne mérite pas le respect.

Absolument ! Ils ouvraient des cerveaux !

Nous sommes d'accord. Mais ce dont nous parlons aujourd'hui n'a rien à voir avec le nazisme.

Certains travaux faits en pleine campagne sont susceptibles de polluer les sols et les cultures. Je rejoins les écologistes : il faut prendre des mesures générales de protection de la nature !

Merci !

L'amendement n°31 est de conséquence.

Si l'avis est favorable, c'est qu'il y a deux poids et deux mesures, car l'amendement n°4 et celui-ci tendent à supprimer le même article !

L'amendement n°33 est rédactionnel. Il précise les circonstances dans lesquelles sont accomplis les faits visés.

Nous avons adopté un amendement identique : avis favorable.

L'amendement n°21, dans la continuité des précédents, exclut de l'amnistie les faits de violence, y compris pour la réintégration dans l'établissement.

Avis favorable.

Je vote pour !

Je rectifie mon amendement n°22 pour en supprimer les mots « qu'une faute lourde ou ». La jurisprudence considère que la faute lourde susceptible de conduire à l'exclusion comprend l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes, mais aussi la désorganisation de l'entreprise. Or celle-ci est quasiment la conséquence logique d'une grève. Cet amendement précise que la réintégration ne doit pas être favorisée dans les cas de violence, mais ne doit pas être empêchée lorsqu'il s'agit de désorganisation de l'entreprise.

Dès lors que l'amendement est ainsi rectifié, avis favorable.

La séquestration temporaire d'un patron, effectuée sans violence, constitue-t-elle un fait portant atteinte à son intégrité physique ou psychique ?

Oui.

Ce genre d'action serait donc exclu de l'amnistie.

C'est une violence, qui peut laisser des séquelles.

Une sanction est prévue contre quiconque mentionne des faits effacés par une amnistie. L'amendement n°23 rectifié vise à limiter cette sanction aux seules personnes directement concernées par l'amnistie et à celles en ayant connaissance de par leur profession.

Avis favorable.

Je ne comprends pas le sens de cet amendement : en droit, l'amnistie annule tout.

Cet amendement reprend les termes de l'article 133-11 du code pénal, qui prévoit que seules pourront être poursuivies les personnes ayant eu dans l'exercice de leurs fonctions connaissance d'une condamnation amnistiée.

M. Garrec pense que cela va sans dire ; le code pénal le dit tout de même.

Je suis favorable à l'amendement n°9, identique au n°24.

L'amendement n°25 limite l'amnistie pour soustraction à une demande de prélèvement biologique aux cas où les faits à l'origine de cette demande sont eux-mêmes amnistiés.

Une telle modification enlèverait une grande partie de son intérêt à la disposition en cause : les forces de l'ordre peuvent reprocher à des manifestants des infractions sans rapport avec les circonstances, pour leur demander par la suite de se soumettre à un prélèvement. Avis défavorable.

L'amendement n°13 tend à modifier le titre de cette proposition de loi, puisque la rédaction en a été assez largement modifiée.

Comme rapporteure, je suis bien obligée de donner un avis favorable à cet amendement de conséquence...

Je félicite la rapporteure pour son objectivité. Je suis favorable à cet amendement. Le texte va dans le sens que je souhaitais.

Nous avons parlé également des atteintes aux personnes : il faudrait peut-être les mentionner dans l'intitulé.

Elles sont exclues du champ de l'amnistie.

Soit, mais les peines supérieures à cinq ans ne concernent que les personnes, rarement les biens.

Nous reparlerons de tout cela en séance publique !