Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi comprend trois articles autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans différents domaines. Avant de parler du contenu de ces dispositions, je dirai un mot de la forme. Nul n’ignore que nous sommes, pour notre part, opposés à la pratique...