Dématérialisation du journal officiel de la république française

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les textes dont nous achevons la discussion ne constituent, sous bien des aspects, qu’un épisode mineur de la vie et du devenir de l’impression légale et administrative. Rappelons les données du problème : la diffusion devenue très limitée de la version papier du Journa...