Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Christian Favier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’article 1er du projet de loi modifie l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991 en ajoutant que le conseil départemental de l’accès au droit « participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends ». Lors de l’examen de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des con...
J’ai bien entendu vos explications, madame la garde des sceaux. Sans doute notre amendement n’est-il pas parfaitement rédigé, mais ce que nous visions à travers ces dispositions, ce n’est pas seulement les conditions financières de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes en grande précarité dont on sait évidemment qu’elles réponden...
