Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’article L1233-1 du Code du Travail est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux employeurs exerçant un mandat parlementaire » II. La rupture du contrat de travail des collaborateurs parlementaires ouvre droit au licen...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 4 quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Chaque assemblée parlementaire définit et établit, après négociation avec les organisations sy...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 4 quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au ...

Rédiger comme suit l’intitulé du Titre III : « Titre III - Dispositions relatives aux emplois des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat ». Exposé sommaire : Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique » a fait le choix de n'aborder la question des collaborateurs parlementaires que par le bi...