Eau et milieux aquatiques

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement...