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Amendement N° 177 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 687 (Adopté)
Déposé le 1er avril 2005 par : M. C. Gaudin, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.
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