Épargnants et exploitations agricoles françaises

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous prenons peu à peu la mesure du déclin progressif de notre secteur agricole. Les constats sont connus : des conditions de travail peu enviables, une rémunération globalement insuffisante, des enjeux environnementaux de plus en plus prégnants et la concurrence de pays qui ne so...

Avec le présent amendement, je propose que les statuts du groupement foncier agricole d'investissement prévoient obligatoirement un droit de priorité pour ses membres et qu'ils puissent établir un droit de priorité supplémentaire pour les associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. L'ajout de ce...

Avec le présent amendement, je propose que les statuts du groupement foncier agricole d’investissement prévoient obligatoirement un droit de priorité pour ses membres et qu’ils puissent établir un droit de priorité supplémentaire pour les associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail. L’ajout de ce...

Avis défavorable. Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu'ils connaissent déjà dans le cadre d'un groupement foncier agricole classique. L'agriculteur doit rester maître chez lui et la création d'un nouveau véhicule de portage...

Avis défavorable. Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu’ils connaissent déjà dans le cadre d’un groupement foncier agricole classique. L’agriculteur doit rester maître chez lui et la création d’un nouveau véhicule de portage...

Avis défavorable. Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu’ils connaissent déjà dans le cadre d’un groupement foncier agricole classique. L’agriculteur doit rester maître chez lui et la création d’un nouveau véhicule de portag...

Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même s'avérer contre-productive. Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d'un GFAI ou non, s'adressent principalement à des candidats à l'installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s'installer lorsqu'...

Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même s’avérer contre-productive. Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d’un GFAI ou non, s’adressent principalement à des candidats à l’installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s’installer lorsqu’...

Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même se révéler contre-productive. Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d’un GFAI ou non, s’adressent principalement à des candidats à l’installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s’installer lorsq...

Les GFAI sont soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou un GFAI, le régime juridique, protecteur des exploitants agricoles, ne change pas. Il n'est pas possible d'y déroger. Avec le présent amendement, je propose de rappeler ce principe expressément.

Les GFAI sont soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou un GFAI, le régime juridique, protecteur des exploitants agricoles, ne change pas. Il n’est pas possible d’y déroger. Avec le présent amendement, je propose de rappeler ce principe expressément.

L'article 4 étend aux GFAI les avantages fiscaux prévus pour les GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'IFI. Il s'agit d'un simple alignement visant à faire en sorte que les GFAI fonctionnent de la même manière que les GFA. Avis défavorable.

L’article 4 étend aux GFAI les avantages fiscaux prévus pour les GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI. Il s’agit d’un simple alignement visant à faire en sorte que les GFAI fonctionnent de la même manière que les GFA. Avis défavorable.