Épargnants et exploitations agricoles françaises

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L’application des dispositions du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI...

Alinéa 12 Remplacer le mot : épargnants par le mot : investissement Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de priorité aux associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 correspond au gage financier des dispositions de la présente proposition de loi. Or, aucune de ses dispositions n'est créatrice d'une charge publique. Seul l'article 4 porte une perte de recettes publiques, que le rapporteur propose de gager directement (amendement COM-8). Le présent artic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension des exonérations de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt sur la fortune immobilière aux parts de groupements fonciers agricoles d’investissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Alinéas 3 et 5 Remplacer le mot : épargnants par le mot : investissement Exposé sommaire : Amendement de coordination, par cohérence avec la modification du nom du groupement foncier agricole d’épargnants en groupement foncier agricole d’investissement opérée à l’article 1 er de la présente proposition de loi.

Alinéas 2, 3 et 4 Remplacer le mot : épargnants par le mot : investissement Exposé sommaire : Amendement de coordination, par cohérence avec la modification du nom du groupement foncier agricole d’épargnants en groupement foncier agricole d’investissement opérée à l’article 1 er de la présente proposition de loi.

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi modifie l’article L. 322-13 du code rural et de la pêche maritime pour fixer un délai maximal de trois ans au cours duquel les fonds en numéraire des épargnants ayant souscrit à un groupement foncier agricole d’épargnants devront êtr...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le mot : épargnants par le mot : investissement Exposé sommaire : Amendement de coordination, par cohérence avec la modification du nom du groupement foncier agricole d’épargnants en groupement foncier agricole d’investissement opérée à l’article 1 er de la présente proposition de loi.

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’actif du groupement foncier agricole d’investissement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1 et de liquidités ou valeurs assimilées. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions et limite...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et suivants par les mots : à 1870-1 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 2 à 4, 7 et 9 à 11 Remplacer le mot : épargnants par le mot : investissement Exposé sommaire : Le présent article vise à créer des groupements fonciers agricoles d’épargnants (GFAE), c’est-à-dire des groupements fonciers agricoles (GFA) dont les parts sociales seraient ouvertes à la souscription du public. Ce faisant, les GFAE re...