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Les interventions de Christian Namy sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/07/2013 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20122013-739 - Après l'article 11 nonies (Adopté)
MM. Arthuis, Zocchetto, Mmes Férat, Goy-Chavent, Jouanno, MM. Détraigne, Deneux, Dubois, Guerriau, Jarlier, Lasserre,...
Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...
11/07/2013 — Amendement N° 119 au texte N° 20122013-688 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Namy, Mme Férat, M. Tandonnet, les membres du Gro...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-... – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations...
