Loi de finances pour 2014

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fiscal. » Exposé sommaire : Cet amendement vient en ...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° du V les mots : «, multiplié par la population du département » sont supprimés ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « En 2014, le potentiel financier utilisé pour ...

Alinéas 5, 9, 11, 21, 23 et 30 Remplacer les mots : À compter de 2014 par les mots : En 2014 et 2015 Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. En effet, l’article 72 du PLF pour 2014 indique que, « à compter de 2014 », les dotat...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement est réparti, à é...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce domaine. Aujourd’hui, ils opèrent un revirement brutal, qui crée une vé...

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 8 4, 5 Exposé sommaire : Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce d...

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 8 8 Exposé sommaire : Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce doma...

I. – Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l’eau de marges de manœuvre et fragilisant ainsi l’attachement unanime des gestionnaires de ces agences à l’autonomie administrative et financière des structures. L’article 32 par sa brutalité, sa justification...

I. - Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2014 2015 1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4, 0 2. Esters méthyliques d’huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4,...