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Amendement N° I-339 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mmes Jouanno, Cayeux, Dini, MM. J.L. Dupont, Gaillard, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, B. Fournier, Adnot, Namy, Cléach, Frassa, Marseille, Doligé, Cardoux, Capo-Canellas, Mmes Létard, Férat, Aïchi, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
I. – Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préserver l'application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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