Les amendements de Christian Poncelet pour ce dossier

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Mes chers collègues, je rappelle qu'au cours de la séance du mercredi 27 juin 2007 il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter de ce jour, mardi 3 juillet 2007. En application des articles 29 et 30 de la Constitution, la première session...