Séance en hémicycle du 3 juillet 2007 à 15h00
Résumé de la séance
Sommaire
- Ouverture de la première session extraordinaire de 2006-2007
- Procès-verbal (voir le dossier)
- Remplacement de sénateurs élus députés
- Vacance d'un siège de sénateur élu député
- Politique générale (voir le dossier)
- Modification de l'ordre du jour (voir le dossier)
- Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
- Dépôt d'un rapport du gouvernement (voir le dossier)
- Conférence des présidents (voir le dossier)
- Dépôt d'une proposition de loi
- Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
- Dépôt de rapports
- Dépôt d'un rapport d'information
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte à quinze heures.
Mes chers collègues, je rappelle qu'au cours de la séance du mercredi 27 juin 2007 il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter de ce jour, mardi 3 juillet 2007.
En application des articles 29 et 30 de la Constitution, la première session extraordinaire de 2006-2007 est ouverte.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
J'ai été informé par lettre du 29 juin 2007 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que l'élection de Mme Sandrine Hurel, sénatrice de Seine-Maritime, comme députée de la 11e circonscription de ce département, et celle de M. Roland Muzeau, sénateur des Hauts-de-Seine, comme député de la 1re circonscription de ce département, ont été confirmées par le Conseil constitutionnel.
Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales m'a fait connaître qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, à compter du 29 juin 2007 à 0 heure :
- M. Alain Le Vern est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de Seine-Maritime, Mme Sandrine Hurel.
Applaudissements
- Mme Brigitte Gonthier-Maurin est appelée à remplacer, en qualité de sénateur des Hauts-de-Seine, M. Roland Muzeau.
Applaudissements
Au nom du Sénat tout entier et en mon nom personnel, je leur souhaite la bienvenue au Sénat.
J'ai été informé par lettre du 29 juin 2007 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que l'élection de M. André Vézinhet, sénateur de l'Hérault, comme député de la 2e circonscription de ce département a été confirmée par le Conseil constitutionnel.
En conséquence, le siège détenu par ce dernier est vacant.
L'ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Cette déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution, est actuellement prononcée à la tribune du Palais-Bourbon par M. François Fillon.
Elle va être lue à notre tribune par M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Demain, comme prévu, à quinze heures, le Premier ministre viendra devant le Sénat pour demander l'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, en application de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.
À la suite de l'intervention du Premier ministre, nous aurons un débat et le Sénat se prononcera sur cette déclaration de politique générale par un scrutin public à la tribune.
La parole est à M. le ministre d'État.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous donner lecture de la déclaration de M. le Premier ministre :
« La France sort de six mois de campagne électorale.
« Elle en sort avec un Président de la République qui dispose d'un mandat clair pour faire entrer notre pays dans le XXIe siècle.
« Avec Nicolas Sarkozy, les Français ont pris leur destin en main. En se passionnant pour la campagne, en s'engageant clairement dans leur vote, en exprimant leur confiance en eux-mêmes, ils ont jeté les fondements d'une France nouvelle. »
« D'une France qui, au-delà des partis, a voulu affirmer sa volonté de changement et sa modernité.
« De ce message nous sommes tous comptables. »
Mesdames et messieurs les sénateurs, « je me fais une haute idée du Parlement.
« J'ai siégé sur ses bancs durant plus de vingt ans.
« J'ai suffisamment été à votre place pour ne pas voir en vous le parlementaire que je fus. Et j'ai suffisamment connu le jeu des alternances pour respecter l'opposition.
« En démocratie, le succès des uns ne signifie pas le déni des autres. Chaque Français doit être respecté dans ses convictions et ses votes.
« Je crois à l'écoute, à la synergie des différences et des intelligences. C'est pourquoi, l'opposition n'est pas un adversaire mais un contradicteur nécessaire, et je le souhaite constructif. »
« Quant à la majorité, elle est tout à la fois le partenaire et l'aiguillon du Gouvernement.
« Elle a le droit et même le devoir d'assumer sa victoire, cela sans arrogance mais aussi sans complexe.
« Sa loyauté ne saurait étouffer sa créativité.
« Comme chacun d'entre vous, j'aime passionnément la France.
« Comme vous, j'ai observé, au cours de mes mandats successifs, ses faiblesses et ses atouts.
« Ses faiblesses sont à l'image d'une vieille et grande puissance qui, depuis trente ans, hésite à repenser ses structures et ses habitudes.
« Droite et gauche confondues, nous nous sommes efforcés d'ajuster le modèle français au lieu de le repenser de fond en comble.
« J'ai moi-même longtemps privilégié cette approche empirique, avant de constater qu'elle avait atteint ses limites.
« Aucun gouvernement ne fut aveugle, ni inactif, devant ce diagnostic, mais aucun n'aura réussi à enrayer cette lente spirale qui nous a fait chuter au seizième rang des pays de l'OCDE, en termes de richesses par habitant.
M. Jean-Luc Mélenchon se montre dubitatif.
« Je vous dois la vérité car elle est au coeur de la rupture.
« Nous n'avons pas réussi, faute d'avoir osé rompre avec ce cercle vicieux qui consiste à travailler de moins en moins et à s'endetter de plus en plus... »
« ... afin de combler l'écart croissant entre nos capacités de production et nos ambitions redistributives qui n'ont cessé de s'élargir. »
« Nous n'avons pas réussi, faute d'aller au bout des réformes. Par appréhension politique, par hésitation intellectuelle.
« Ces atermoiements ont provoqué un divorce entre les pouvoirs et les citoyens.
« Il a été sanctionné par une instabilité électorale et gouvernementale unique en Europe qui fut préjudiciable à toute continuité politique.
« Cette continuité, la France en a été privée. Elle en a été privée, car nous n'avons pas su trouver le courage et les mots pour expliquer à nos concitoyens qu'une césure historique était à l'oeuvre.
« Je veux parler de la mondialisation.
« Pendant des siècles, la France, avec quelques rares autres nations, a ?dominé? politiquement et économiquement le monde.
« Cette puissance sans égale nous a permis de bâtir une civilisation riche et prospère.
« Désormais, le monde se réveille et prend sa revanche sur l'histoire. Des continents entiers sont en quête de progrès.
« Leur population est jeune, douée, terriblement motivée. Quand nous luttons pour préserver notre héritage, ils se battent pour constituer le leur. Cette nouvelle donne historique, à la fois angoissante et passionnante, exigeait et exige plus que jamais de la France un sursaut qui n'a que trop tardé. »
« L'embellie économique et sociale que nous connaissons depuis deux ans est encourageante. Mais elle ne nous dispense pas d'un examen lucide sur les ressorts usés du modèle français.
« Malgré cela, l'énergie de notre pays est demeurée vivace, preuve s'il en est de l'extraordinaire génie de notre peuple. Tout comme vous, j'ai vu durant cette campagne ces Français qui ne baissent pas les bras, qui se battent, innovent, lancent des projets.
« Nos atouts sont forts : une créativité exceptionnelle, un patrimoine sublime, des travailleurs qualifiés et productifs, des entrepreneurs et des artisans passionnés, des infrastructures publiques de qualité, des pôles d'excellence, une démographie solide.
« Qui n'a vu, en chaque citoyen, cette envie de se dépasser, de construire, d'aller au bout de ses rêves ?
« La plus grande force de la France, ce sont les Français eux-mêmes ! Les Français qui, bien souvent, furent plus entreprenants et modernes que ceux qui parlaient en leur nom. Les Français avec leurs ambitions, leur courage, leur fierté d'appartenir à un grand pays.
« Tout le sens de l'élection de Nicolas Sarkozy est là : dans cette volonté farouche de notre peuple de se libérer, en rompant avec les pesanteurs, avec le défaitisme et les hésitations du passé. »
« Cette vitalité doit pouvoir s'exprimer pleinement.
« Et pour cela, il faut renouveler notre démocratie politique, moderniser notre démocratie sociale, porter notre excellence intellectuelle et scientifique. En définitive, il faut réécrire le contrat politique, social et culturel de la France. »
Mesdames et messieurs les sénateurs, « nous avons dit qu'il fallait changer la politique.
« Ce gouvernement d'ouverture, au sein duquel émergent de nouveaux visages qui incarnent la diversité française, qui associe des personnalités aux sensibilités différentes, est l'amorce d'une mutation politique.
« Cette ouverture est plus qu'une affaire gouvernementale, c'est un nouvel état d'esprit !
« C'est une autre façon de penser la démocratie. Une nouvelle manière d'associer les intelligences et de respecter les différences.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« Une opportunité de se détacher des postures idéologiques et des réflexes claniques. De rassembler la France en enjambant les clivages.
« ?Prétendre faire la France avec une fraction, c'est une erreur grave, ...? »
« ?... et prétendre représenter la France au nom d'une fraction, c'est une erreur nationale impardonnable? », disait le général de Gaulle.
« Il n'y a pas un peuple de droite contre un peuple de gauche, il n'y a qu'un peuple : le peuple français capable d'unir ses forces lorsque les enjeux sont clairs et justes.
« La politique française a besoin de convictions fortes et d'idées nouvelles et, pour cela, elle doit pouvoir considérer le choc des convictions comme le tremplin d'une citoyenneté éclairée et tolérante.
« L'ouverture est à l'image de cette France en mouvement. Mais elle n'est qu'une étape.
« Sous l'autorité du Président de la République, je vous propose de poser les bases d'une démocratie mieux équilibrée et plus transparente.
« Une démocratie au sein de laquelle le pouvoir exécutif agit avec clarté, dans l'unité du couple formé par le chef de l'État et le Premier ministre. »
« Induite par le quinquennat, cette modernisation de nos institutions - que j'appelle de mes voeux depuis longtemps - est un facteur de modernité et d'efficacité.
« Devant cet exécutif plus resserré et plus efficace, les pouvoirs du Parlement doivent être renforcés.
« Le Président de la République a choisi d'engager résolument la modernisation de nos institutions.
« Dans les prochains jours, il invitera les assemblées et leurs groupes à émettre leurs propositions.
« Parallèlement, il entend réunir une commission réunissant des personnalités incontestables pour leurs compétences et représentatives de notre diversité politique, qui sera chargée d'éclairer ses choix.
« La procédure législative doit incontestablement être dépoussiérée. Le partage entre le travail en commission et celui en séance publique revu.
« La fixation de l'ordre du jour doit être plus partagée.
« Le nombre et le rôle des commissions ne peuvent rester ce qu'ils étaient en 1958. N'est-il pas légitime de souhaiter la création d'une commission du développement durable ou de s'interroger sur la lourdeur d'une commission regroupant les affaires sociales, la culture et l'éducation ? »
« Dans cette perspective, la décision consistant à laisser la présidence de la commission des finances à un membre de l'opposition constitue une avancée significative.
« C'est la première fois sous la Ve République que l'opposition se voit ainsi reconnue une telle place.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
« La procédure budgétaire doit être revue avec pour objectif l'approfondissement du contrôle des dépenses publiques. Pour y parvenir, le Parlement devra pouvoir disposer de moyens d'audit et de contrôle renforcés. »
« Ce contrôle parlementaire sera étendu aux nominations à certains postes publics. Les dirigeants des entreprises publiques et les responsables des autorités administratives indépendantes seraient concernés au premier chef.
« Les commissions compétentes auront le pouvoir de donner leur avis sur les personnes que le Gouvernement entend nommer. Des auditions publiques pourront être organisées. Au soupçon d'allégeance, s'imposera désormais la certitude de la compétence. »
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« Le Gouvernement est également favorable, dans le respect de l'autonomie des assemblées, à ce que des missions de contrôle, associant des présidents ou des rapporteurs d'opposition, se développent systématiquement.
« Nous rechercherons ensemble comment mieux assurer la représentation de la diversité politique de la société française sans mettre en péril le principal atout de la Ve république : des majorités nettes et stables pour agir.
« Faut-il faire élire quelques sénateurs au scrutin proportionnel ? » §
« Faut-il renforcer le rôle du Sénat en lui ajoutant cette mission de représentation de la diversité ?
« Aucun sujet ne doit être tabou si nous souhaitons sincèrement aboutir à un consensus sur la modernisation de notre démocratie. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Enfin nous devrons engager, comme le demande le Conseil constitutionnel, une révision de la carte des circonscriptions législatives.
Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« Ce travail sera engagé dans la transparence et en y associant l'opposition. »
Sourires
« Nous étudierons la faisabilité d'un dispositif permettant à une partie du corps électoral d'imposer un débat sur un texte de loi et nous réformerons le Conseil supérieur de la magistrature pour consacrer l'indépendance de l'autorité judiciaire. »
« Voilà quelques unes des modifications constitutionnelles envisagées sans omettre la modification de l'article 18 de la Constitution pour permettre au Président de la République de venir s'exprimer devant la représentation nationale... »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « ...comme l'exige la clarté politique.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
« Cette rénovation institutionnelle doit être secondée par une modernisation de notre démocratie sociale, dont les fondements ont été créés dans la foulée de l'après-guerre.
« Certains pourraient se satisfaire du statu quo, de cette situation d'impuissance qui conduit les partenaires sociaux à être sur la défensive et la contestation, plutôt que l'anticipation et la participation.
« Pas nous, qui constatons la propension des Français à agir collectivement, notamment au sein du secteur associatif. Et pas moi, qui suis à l'origine de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social.
« Je crois à ce dialogue car on ne bâtit pas une économie efficace sur les décombres de la cohésion sociale.
« J'y crois parce que tout ne peut plus être piloté par l'État.
« J'y crois parce que l'heure est venue de dégager des compromis sociaux sur le terrain, dans les entreprises, là où entrepreneurs et salariés doivent joindre leurs intérêts.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« Dès son entrée en fonction, le Président de la République a reçu les partenaires sociaux.
« Ce ne fut pas une rencontre d'usage, mais bien la volonté de changer les usages !
« Nous leur avons précisé nos objectifs, notre calendrier, en toute transparence. Et nous les avons invités à nous faire des propositions précises, notamment sur l'évolution du marché du travail. A la fin de l'année, elles devront être mises sur la table.
« Si tel n'est pas le cas, le Gouvernement prendra ses responsabilités sans faillir. Car nul ne doit s'y tromper : la nécessité de la concertation et de la négociation ne peut se substituer à l'obligation d'agir.
« Les circonstances sont historiques.
« Les partenaires sociaux ont en main la possibilité de reconfigurer, avec nous, les règles et l'organisation de notre marché du travail.
« Cette confiance que nous leur accordons préfigure, à mes yeux, une modernisation d'ampleur de notre démocratie sociale.
« La représentativité des organisations syndicales devrait reposer sans équivoque sur le critère de leur audience parmi les salariés, et cela à tous les niveaux de négociation.
« C'est dans cette perspective que s'inscrirait l'élection à un seul tour, ouverte à chaque syndicat légalement constitué dans l'entreprise. »
« Cette nouvelle organisation du dialogue social favorisera la prise de responsabilité et une réelle décentralisation des négociations sociales qui doit permettre à la culture du contrat de s'imposer.
« L'énergie nationale ne trouverait qu'imparfaitement son accomplissement si elle devait être privée de son principal ressort : je veux parler », mesdames et messieurs les sénateurs, « de l'intelligence française.
« L'immense cohorte de nos savants, biologistes, mathématiciens, philosophes, juristes, historiens qui firent notre rayonnement ne doit pas s'arrêter au seuil d'un siècle, où, précisément, le pouvoir de la matière grise dessinera notre avenir.
« Toute notre tradition spirituelle, philosophique et scientifique, toute l'ambition républicaine, convergent vers la nécessaire réforme de nos universités. »
« Depuis vingt-cinq ans, c'est le statu quo institutionnel.
« Résultat : depuis vingt-cinq ans, nos universités perdent des places dans les classements internationaux.
« Depuis vingt-cinq ans, nous subissons une démocratisation de l'enseignement supérieur, sans nous en donner les moyens. »
« Résultat : depuis vingt-cinq ans, faute de courage, nous acceptons la sélection par l'échec plutôt que par l'orientation et le mérite.
« Depuis vingt-cinq ans, la recherche scientifique s'éloigne de l'université pour tenter d'échapper à sa perte d'influence et à son manque de réactivité.
« Nous allons rebâtir l'université française. »
C'est M. Fillon qui le dit alors qu'il a été « l'effaceur » de la recherche française !
« Nous nous fixons un double objectif :
« Conduire 50 % de notre jeunesse vers un diplôme de l'enseignement supérieur. Faire de nos universités des pôles d'excellence.
« Pour cela, leur gouvernance sera clarifiée et renforcée.
« Leur autonomie sera réelle.
« Leurs responsabilités financières et pédagogiques seront accrues.
« Elles disposeront librement de leur patrimoine.
« Cette réforme décisive s'accompagnera d'une concertation de fond, dès à présent engagée, sur les conditions de vie et de travail des étudiants. »
« Il s'agit de lutter contre l'échec en première année de licence, de promouvoir l'excellence des masters, d'assurer l'insertion professionnelle des étudiants, de mettre à niveau les infrastructures existantes, de créer des campus avec des logements, des installations sportives, des bibliothèques modernes ouvertes le soir et le dimanche comme il en existe dans tous les pays développés.
ministre d'État. « La rénovation de l'université française est une priorité absolue de mon Gouvernement. Je vous proposerai d'y consacrer cinq milliards d'euros d'ici 2012.
« L'accroissement de notre effort de recherche est indissociable de la réforme de l'université.
« Je ne serai pas de ceux qui sacrifieront la recherche fondamentale au prétexte qu'elle serait improductive à court terme, mais j'engagerai l'évolution nécessaire de nos grands organismes publics par une stricte évaluation des programmes.
« Je crois tout aussi nécessaire l'accroissement de notre effort dans les entreprises. Une simplification radicale du crédit impôt recherche sera engagée.
« Globalement la part du PIB consacrée à la recherche doit tendre vers les 3 % reconnus comme indispensables par tous les Européens.
« Cette ambition universitaire et scientifique ne peut trouver toute sa mesure que si elle s'adosse à un système éducatif puissant, animé par un personnel respecté et motivé.
« Les conditions du métier d'enseignant seront débattues sans tabou.
« L'école n'a pas besoin d'une réforme législative de plus, elle a besoin d'aller au bout de la réforme structurelle engagée en 2005.
« Quatre principes la guident :
« La liberté pédagogique dont la conséquence logique est l'évaluation a posteriori et l'assouplissement de la carte scolaire.
« L'acquisition du socle commun des connaissances fondamentales par tous nos enfants.
« La reconnaissance pleine et entière des filières professionnelles.
« La généralisation du soutien scolaire individualisé.
« À cet égard, l'engagement du Président de la République sera mis en oeuvre sans délai. »
« Quatre fois par semaine, écoliers, collégiens et lycéens pourront bénéficier d'un encadrement éducatif d'au moins deux heures par jour.
« Les études dirigées, de fin de journée, seront... »
« ...notamment assurées par des professeurs volontaires et par des assistants d'éducation. Elles seront effectives pour tous les collégiens à la rentrée 2008, et dans la totalité de l'enseignement scolaire à la rentrée 2011. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Pour le Gouvernement, l'école de la République, c'est celle des valeurs : valeurs de l'effort, du civisme, de la discipline, de la fraternité, et, à ce titre, l'affirmation d'un droit opposable à la scolarisation de tout élève handicapé devra se traduire dans les faits. »
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« Pour cela, le nombre d'unités pédagogiques d'intégration sera doublé au cours des trois prochaines années. C'est une solidarité que nous devons à nos concitoyens qui souffrent d'un handicap.
« Parce que notre système éducatif présente la caractéristique d'offrir le plus grand nombre d'options et les horaires de cours les plus chargés d'Europe, un effort de rationalisation sera engagé. Il doit aboutir à un meilleur équilibre éducatif, laissant plus de place aux pratiques périscolaires, sportives et culturelles. »
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.
« La culture est l'un des relais de notre créativité.
« Elle nourrit les espoirs et les rêves de notre civilisation.
« Elle est le rempart aux maux qui la guette : l'uniformité, l'utilitarisme, le désenchantement, la sauvagerie. »
« L'accès à la culture passe par l'éducation.
« Il passe par le service public de l'audiovisuel, qui doit assumer pleinement sa vocation.
« Il passe par la régionalisation des initiatives et des créations.
« Il passe par l'engagement soutenu des partenaires privés à travers les fondations et le mécénat.
« Il passe par la dématérialisation des supports et la diffusion en numérique.
« L'accès à la culture passe aussi par notre patrimoine. Toutes les régions de France ont de justes raisons d'en être fières. Toutes ne manquent pas également de souligner le poids de cette charge.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
« Le financement des chantiers pour le patrimoine ne devra plus subir les fluctuations aberrantes du passé. La continuité de l'effort en ce domaine doit être respectée. »
« Je veux aussi que l'accès à notre patrimoine artistique soit réellement démocratisé.
« La gratuité des musées que pratiquent plusieurs pays européens provoque de vifs débats au sein du monde de la culture. Je veux qu'une expérimentation soit conduite avec un échantillon d'établissements à Paris et en province pour en mesurer toutes les conséquences.
« Je veux que les jeunes puissent accéder facilement à toutes les ressources culturelles, à travers un ?passeport culture? valable sur l'ensemble du territoire national.
Mesdames et messieurs les sénateurs, « en nous fixant pour priorité la rénovation de notre contrat politique, social et intellectuel, je ne fais, en définitive, que vous parler de l'identité de la France. »
« Oui, la France a une identité.
« Une identité qui s'est construite dans une France rurale qui fait encore sa beauté et dont le dynamisme sera soutenu comme un atout de notre avenir.
« Une identité dont les racines plongent vers le bassin méditerranéen et l'espace européen.
« Une identité qui s'étoile vers ses départements et territoires d'outre-mer, dont l'essor culturel, économique et social doit se conjuguer avec celui de la métropole. »
« Une identité forte et pourtant en mouvement, car fondée sur le droit du sol, la laïcité et la citoyenneté. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Cette identité doit être défendue avec fierté et enrichie avec audace.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste crient : « Hortefeux ».
« Il y a une exception française, comme il y a une exception italienne, chinoise ou britannique.
« Mais il est indéniable qu'il y a une vocation française, c'est d'être à jour des grands défis du monde.
« Supprimez l'identité, et vous supprimerez l'universalité.
« Réaffirmez cette identité et vous confirmerez, comme le veut le Gouvernement, l'universalité française.
« La France est grande lorsqu'elle est grande pour le monde.
« Elle est grande lorsqu'elle prend ses responsabilités pour le Darfour.
« La France est grande lorsqu'elle défend, à travers la libération d'Ingrid Betancourt et des infirmières bulgares injustement condamnées, les droits inaliénables de tout être humain. »
« Lorsqu'elle s'engage dans le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
« Elle est grande lorsqu'elle milite pour l'élargissement du Conseil de sécurité des Nations unies et une reforme des instances internationales, notamment celles du FMI et de la Banque mondiale.
« Lorsqu'elle multiplie les projets de codéveloppement avec le continent africain en mobilisant les crédits de coopération sur les actions ayant un impact direct sur les flux migratoires et en négociant des partenariats avec les pays d'origine. »
« Elle est grande lorsqu'elle défend, sans complexe, l'idée d'une mondialisation économique équitable. Si le monde de demain n'a pour seule ambition que d'être un vaste casino où se joue l'avenir des hommes sur un coup de dé, ... »
« ...si les succès commerciaux dérogent à tous les droits sociaux, humains ou environnementaux, alors nous irons à la catastrophe.
« Le Gouvernement ne laissera pas les négociations au sein de l'OMC se déployer contre notre agriculture.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
« Pour l'accès aux marchés publics, nous demanderons à l'Union européenne de négocier une dérogation en faveur de nos PME à l'instar des États-Unis, du Japon et du Canada. »
« La France est grande lorsqu'elle montre l'exemple car les actes parlent toujours plus que le verbe.
« Elle continuera donc d'agir pour la paix, dans le cadre défini par les Nations unies, au Liban, en Afghanistan et en Côte d'Ivoire.
« La France ne se dérobera pas aux devoirs de l'amitié et de la solidarité pour l'Afrique.
« La France ne se résigne pas à voir le Liban de nouveau menacé par la guerre civile.
« La France ne se résigne pas à assister impuissante à l'assassinat de tous les dirigeants libanais qui osent défendre l'indépendance de leur pays.
Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.
« La France ne se résigne pas à voir la bande de Gaza en état de siège permanent et la Palestine condamnée à une partition de fait avant même d'avoir pu exercer réellement sa souveraineté sur son territoire.
Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.
« La France va prendre des initiatives pour aider les communautés libanaises à se parler à nouveau. Elle va prendre des initiatives pour ranimer la petite flamme de l'espoir d'une Palestine libre et démocratique coexistant pacifiquement avec un État d'Israël reconnu et respecté par tous ses voisins.
« La France est grande lorsqu'elle s'engage résolument dans la lutte contre le réchauffement climatique.
« Dans la perspective de la réunion de Bali, en décembre prochain, la France se fait un devoir de convaincre ses alliés américains et les grands pays émergents de se rallier à une approche concrète et ambitieuse pour préparer l'après-Kyoto.
« Dans cette affaire mondiale, la France s'engagera pleinement.
« Nos technologies et nos capacités d'innovation, nos compétences en matière d'énergie, notamment avec la préparation des réacteurs nucléaires de quatrième génération, notre potentiel agricole, la richesse et le dynamisme de la France maritime, le civisme de nos concitoyens, leur attachement à la beauté de nos paysages, à la biodiversité, à la qualité de vie : tous ces atouts seront concentrés autour d'une stratégie volontariste.
« Ce volontarisme se traduira aussi sur le plan fiscal. Il n'est plus possible de rester neutre face aux enjeux environnementaux. La fiscalité écologique doit émerger dans notre droit. Déjà l'Europe nous invite à mettre en place une eurovignette pour que les poids lourds circulant sur nos routes ne le fassent plus en totale franchise fiscale alors qu'ils engendrent des nuisances, des risques et des coûts en infrastructures. »
« Nous mettrons en oeuvre cette eurovignette qui pourra être expérimentée sans tarder en Alsace. Mais nous devons aller plus loin et poser la question d'une taxation sur le contenu en carbone des produits offerts sur le marché.
« L'instauration d'un grand ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP
« Notre monde a besoin de raison.
« Il a aussi besoin d'équilibre.
« Notre outil militaire doit être musclé autour de nos objectifs de projection de forces et de dissuasion.
« Sous l'autorité du Président de la République, le Gouvernement vous proposera une loi de programmation militaire.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
« Les choix que nous devrons assumer ne seront pas faciles. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Ils ne se limiteront pas au point de savoir si et quand il faut un deuxième porte-avions.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Il nous faudra quitter la logique traditionnelle de l'accumulation des exigences propres à chaque arme, pour mieux apprécier où sont les vrais besoins stratégiques, où sont les menaces de demain, où sont les enjeux industriels décisifs.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.
« Notre responsabilité dans ces choix décisifs sera lourde, car je ne crois pas que le monde de demain soit plus pacifique que le monde d'hier. »
« Même si l'Europe paraît en quelque sorte sanctuarisée par sa solidarité au sein de l'Union, nous voyons bien que l'arc des crises se développe, et par là même les menaces potentielles sur nos intérêts vitaux. Il n'est donc pas question de baisser la garde. Nous devons armer notre vigilance, avec lucidité. Nous le ferons d'autant plus efficacement que nous pourrons agir dans le cadre de coopérations européennes et de notre alliance traditionnelle avec les États-Unis, ... »
« ...sans rien sacrifier de l'indépendance nationale, ni de notre dialogue constructif et confiant avec la Russie. »
« Trois défis majeurs sont devant nous : désamorcer le scénario du choc des civilisations que nourrissent les terroristes, dissuader les États qui s'affranchissent des règles qui régissent l'accès et l'usage du nucléaire, organiser un accès équitable et sécurisé aux matières premières et aux énergies.
« Le monde a besoin de la France.
« La France a besoin de l'Europe pour protéger ses intérêts et rayonner, et l'Europe avait besoin de la France pour se relancer.
« Voilà qui est chose faite !
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« En défendant avec énergie et méthode l'idée d'un traité simplifié, le chef de l'État n'a pas seulement replacé notre pays au coeur des enjeux européens, ... »
« ...il a aussi renforcé le couple franco-allemand tout en nous rapprochant des Européens de l'Est. »
« Ce projet de traité modifie la philosophie économique de l'Union. En précisant que la concurrence est un moyen et non une fin en soi, ce traité confirme le rôle des services publics.
« Le ?non? de notre peuple au traité constitutionnel a été respecté. »
« Le ?oui? à l'Europe politique a été restauré. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « La ratification de ce nouveau traité sera soumise au Parlement au début de l'année 2008.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
« S'engagera alors la présidence française de l'Union européenne.
« Elle sera dominée par des défis autour desquels tout mon gouvernement sera mobilisé.
« Il faut que l'Europe joue un rôle moteur dans la lutte contre le réchauffement de la planète.
« Il faut davantage de recherche européenne.
« Il faut aider l'agriculture française et européenne, plus indispensable que jamais, à être performante et respectueuse de l'environnement.
« Il faut une politique énergétique commune pour assurer nos approvisionnements. Il faut une politique commerciale mieux affirmée et moins naïve.
« Il faut une politique industrielle permettant à l'Europe d'être plus présente dans les secteurs stratégiques. »
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
« Il faut une Europe sociale forte, manifestation de nos valeurs communes de solidarité et de justice.
« Il faut enfin débattre de l'identité de l'Europe et fixer ses frontières, développer les relations entre l'Europe et ses voisins et poser les bases d'une Union méditerranéenne comme nous y invite le Président de la République. »
Mesdames et messieurs les sénateurs, « l'identité de la France se forge au jour le jour, dans notre capacité à vivre ensemble, en transcendant les origines, les préjugés et les discriminations, en combattant les peurs qui nous divisent.
« Dans les quartiers, il existe une jeune génération de Français qui cherche sa place, des repères, du respect.
« Cette jeunesse a souvent été trompée.
« Trompée par des discours complaisants.
« Trompée par la faiblesse d'un État qui a cédé devant les lois de la rue, ... »
« ... qui est resté trop souvent passif devant la pression mise sur des jeunes filles dont le seul tort est de vouloir vivre librement.
« Trompée par ceux qui, par discrimination, mettent au panier le CV d'un jeune des cités dont les mérites sont pourtant éclatants.
« Cette jeunesse a de l'énergie et du talent. Elle ne demande qu'une chose : que la République se montre fidèle à ses idéaux. Et la République ne demande, en retour, qu'une chose : que les droits qui lui sont réclamés soient honorés par le respect des devoirs.
« Un plan ?respect et égalité des chances? sera lancé. Visant les quartiers difficiles, il s'attachera d'abord à les désenclaver. L'incident du RER la semaine passée a bien montré à quel type de difficultés se heurtent au quotidien nos concitoyens. »
« Ce plan mettra en avant l'égalité des chances par l'éducation avec la réduction du nombre d'élèves dans les établissements où se concentrent les difficultés et avec un renforcement du tutorat. Nous soutiendrons les internats de réussite éducative. Et enfin une dynamique nouvelle sera enclenchée sur la formation et l'accompagnement à l'emploi. »
« L'effort massif engagé en faveur de la rénovation des quartiers se poursuivra.
« En l'espace de cinq ans, notre retard en matière de construction, pris à la fin des années quatre-vingt-dix, devra être comblé.
« Pour cela, nous devrons nous tenir à un objectif de 500 000 nouveaux logements construits par an dont 120 000 logements sociaux. »
« Un système de caution publique afin de fluidifier et sécuriser le marché de la location sera mis en place.
« L'accession à la propriété, qui sera facilitée par la déduction des intérêts d'emprunts, doit s'accompagner d'un élargissement du marché de la vente.
« Nous permettrons aux locataires de logement HLM d'en devenir propriétaires avec un objectif de 40 000 accessions à la propriété par an. »
« Toute politique d'intégration suppose, en parallèle, une politique d'immigration choisie et non subie.
« La France est une terre d'asile, une terre d'accueil.
« La France a du coeur, mais elle n'est pas assez riche pour être la terre promise de tous les peuples en détresse
Très bien ! sur les travées de l'UMP- Exclamations sur les travées du groupe CRC
« Je n'accepterai jamais de régularisation globale qui n'aurait d'autre effet que de relancer des hommes et des femmes sur les chemins de l'exil.
Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.
« Le Gouvernement combattra avec la plus grande détermination les filières d'immigration illégales et le travail dissimulé, car j'y vois une forme moderne de traite des êtres humains.
« Nous sommes une nation.
« Une nation d'intégration. Et l'intégration signifie que celui qui vient légalement en France adopte la France, et, dès lors, la France l'adopte comme l'un des siens.
« Ceux qui veulent venir en France devront avoir les moyens de s'y intégrer.
« Ils devront avoir un travail, et, à cet égard, des objectifs quantitatifs pluriannuels seront établis après consultation des acteurs économiques et sociaux. »
« Ils devront respecter nos valeurs républicaines. »
« Ils devront apprendre notre langue.
« Partager un destin commun, » mesdames et messieurs les sénateurs, « c'est vivre dans la confiance et l'estime réciproques. Ce n'est pas verrouiller sa porte dès la nuit tombée. Ce n'est pas baisser le regard en traversant son quartier. La peur et la défiance sont les adversaires de l'unité nationale.
« Le Gouvernement ne craint pas d'employer le mot ?fermeté?. »
« Il n'hésitera pas non plus à utiliser celui ?d'autorité?.
« Face à la culture de la violence, je n'ai qu'un mot d'ordre : ne rien céder !
« J'utilise le mot de ?culture? à dessein, car c'est bien toute notre société qui est interpellée dans ses valeurs et sa morale.
« Nous avions promis d'agir contre les multirécidivistes : le projet de loi qui vous sera présenté respecte notre engagement. Les délinquants auteurs d'actes graves, lorsqu'ils sont en situation de récidive, feront l'objet de peines planchers.
« Nous vous avions également promis de traiter la délinquance des mineurs. »
« Dorénavant, la minorité ne sera plus un alibi d'office pour les jeunes délinquants. À force d'être excusés, impunis, certains jeunes délinquants en ont conclu que la société n'avait ni le courage de les recadrer, ni la générosité de les replacer dans le droit chemin. »
« La justice est l'un des fondements de l'État.
« Elle doit s'adapter aux évolutions de la société.
« Nous devons revoir la carte judiciaire.
« La carte actuelle héritée d'un autre âge ne correspond plus aux exigences de l'efficacité. Bien sûr, rien ne saurait se faire sans concertation. Mais on ne peut plus disperser les moyens. On ne peut plus laisser vivre de telles disparités entre les tribunaux au point que la manière d'y rendre la justice finit par s'en ressentir, au mépris de l'égalité devant la justice. »
« Le Gouvernement s'attachera aussi, dans le cadre d'une loi qu'il vous soumettra, à faire progresser notre système pénitentiaire.
« Nous devons consentir l'effort nécessaire pour garantir des conditions décentes de détention aux prisonniers en même temps que de bonnes conditions de travail aux surveillants.
« Dès cette session extraordinaire, le Gouvernement vous proposera de créer un contrôleur général des prisons et des autres lieux privatifs de liberté.
Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.
« Sur la sécurité des Français, le Gouvernement ne négligera rien, ne lâchera rien.
« Pour une meilleure performance de nos forces de sécurité intérieures, les moyens techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie seront étoffés dans le cadre d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
« La fusion de la DST et des renseignements généraux sera rapidement menée à bien.
« Les événements récents dans le sud de la France, en Espagne et surtout en Grande-Bretagne, montrent que les menaces terroristes demeurent très présentes.
« La France n'est pas à l'abri.
« Les services de renseignements sont en alerte.
« La coopération internationale est intense.
« Rien ne sera laissé au hasard.
« Et en particulier, nous évaluerons les bénéfices qu'a retirés la Grande-Bretagne de l'installation d'un réseau de télésurveillance.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
« De la même façon, nous ne relâcherons pas notre action contre les violences quotidiennes. L'excellence de nos résultats par le passé, qui doit beaucoup à l'ancien ministre de l'intérieur §ne devra pas s'infléchir. Je compte sur l'action des policiers et des gendarmes auxquels je dis toute ma confiance et mon soutien. »
Mesdames et messieurs les sénateurs, « au coeur de la crise nationale, il y a un cancer : le chômage de masse. Ce cancer qui depuis un quart de siècle ronge nos capacités de production, lamine le corps social, bloque l'intégration, alimente l'extrémisme.
« L'objectif de mon gouvernement est donc simple et clair : c'est le plein emploi.
« Le caractère endémique du chômage dans notre pays a fait du plein emploi une chimère, une promesse à laquelle les Français, si souvent déçus, ne croient plus. Pourtant, il n'y a là rien d'impossible, y compris en Europe, puisqu'une bonne moitié des membres de l'Union européenne connaissent le plein emploi, parfois depuis une décennie.
« Il n'existe donc pas plus de fatalité du chômage de masse aujourd'hui qu'il n'en existait pour l'inflation hier.
« Mon gouvernement se fixe ainsi pour objectif un taux de chômage de 5 % à la fin du quinquennat.
« L'heure est venue de tourner la page du malthusianisme économique et du conservatisme social.
Très bien ! sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe CRC.
« Que la politique monétaire de l'Union ne soit pas aussi réactive que nous le souhaiterions, que la faiblesse du dollar et du yuan ne facilite pas la tâche de nos exportateurs, c'est incontestable !
« Mais le problème n'est pas que là.
« Le coeur du problème est d'abord chez nous !
« Il faut sortir la France de l'impasse dans laquelle elle s'est enfermée : celle de la ?vieille croissance?.
« La ?vieille croissance?, c'est cette croissance molle marquée par une sous-activité, une stagnation des revenus et le décrochage de nos moyennes entreprises dans la compétition internationale.
« Cette ?vieille croissance?, c'est la croissance à crédit.
« Ce sont les dépenses publiques qui ignorent les nouveaux modes de gestion et la responsabilisation des acteurs.
« C'est le choix des déficits et de la dette qui ont privé l'État de toute marge de manoeuvre.
Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste ; on évoque M. Édouard Balladur.
« La ?vieille croissance?, c'est le dérapage incontrôlé des dépenses sociales qui n'aura pas empêché beaucoup de nos concitoyens de basculer dans la précarité.
« Ce sont les prélèvements obligatoires pour soutenir à bout de bras un système asphyxié. »
« C'est la consommation qui ignore les consommateurs avec leurs exigences et leurs droits.
« C'est le partage du travail et l'idée fausse suivant laquelle les préretraites ouvrent le chemin de l'emploi aux jeunes. »
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
« C'est l'opposition stérile entre la flexibilité du marché de l'emploi et la sécurisation des salariés. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Pour tout dire la ? vieille croissance ?, c'est, depuis quinze ans, un point de croissance en moins que la moyenne européenne et deux points de plus en matière de chômage.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
« Imaginons ensemble une ? nouvelle croissance ? !
« Une croissance forte.
« Une croissance saine, qui ne soit pas une croissance ? à crédit ? dopée artificiellement par les dépenses publiques.
« Une croissance solidaire destinée à consolider la cohésion nationale.
« Gagner le point de croissance qui nous manque, c'est l'objectif fixé par le chef de l'État ! »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Nous le ferons par la revalorisation du travail. Car nous croyons que c'est le travail des uns qui entraîne le travail des autres, c'est l'effort des uns qui stimule celui des autres, et c'est la récompense des uns qui motive les autres. »
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Cette logique nous a conduits à vous proposer des mesures qui visent tous les âges de la vie : ne plus soumettre le travail des étudiants à l'impôt ; faire sauter les verrous aux heures supplémentaires pour compenser l'effet étouffant des 35 heures
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
; conforter la réussite des dirigeants qui se distinguent par leurs performances, mais interdire le scandale qui consiste à récompenser ceux qui échouent ; adapter enfin nos prélèvements fiscaux pour que ceux qui ont créé de la richesse grâce à leurs efforts puissent transmettre ce capital à leurs proches.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
« Le projet de loi sur ? le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat ? cristallise notre stratégie économique.
« Il n'est que la première étape d'une réforme profonde du marché du travail et de l'environnement réglementaire de nos entreprises.
« Nos entreprises - et spécifiquement nos PME - ont d'abord besoin d'un cadre réglementaire qui les aide et non qui les contraigne.
« Je veux réduire l'impôt papier, c'est-à-dire tout ce qui fait que l'administratif entrave le productif. »
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Une commission, à l'image de la commission Rueff-Armand de 1959, sera constituée à cette fin sous la présidence du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin.
Ah ! sur certaines travées.
« Je proposerai aussi qu'à l'instar du Small business Act américain les PME françaises puissent se voir réserver une part des marchés publics.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
« Nous expérimenterons la suspension de certains effets de seuil.
« La ? flexisécurité ?qui a fait ses preuves en Europe du Nord ne doit pas rester un sujet de voyages d'études.
« Le contrat unique de travail, la réforme du mode d'indemnisation du chômage, la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, le revenu de solidarité active doivent réconcilier l'efficacité économique et la solidarité sociale.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
« Quant à la restructuration de notre système de formation professionnelle, elle est absolument nécessaire.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
« Je le dis clairement aux partenaires sociaux : nous ne pouvons plus attendre. J'entends qu'ils s'engagent dans une véritable refondation de la formation professionnelle. C'est un chantier pour 2008, et le Gouvernement, en concertation avec les régions, y sera particulièrement attentif. »
« Nos entreprises ont également besoin de prélèvements fiscaux et sociaux ? intelligents ?.
« Si nous voulons encourager le travail et le pouvoir d'achat, nous devons cesser de taxer plus ceux qui travaillent plus.
« Si nous voulons en finir avec les délocalisations et la fuite des capitaux, nous devons encourager ceux qui continuent à investir et à produire dans notre pays.
« Si nous voulons lutter contre ceux qui polluent, nous devons avantager ceux qui respectent l'environnement. »
« Pour toutes ces raisons, le Président de la République a souhaité une réforme globale de notre système fiscal. »
« Cette réforme n'est pas seulement un objectif, c'est un impératif.
« Nos réflexions sur la TVA sociale
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Personne ne peut refuser ce débat.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
« Pourquoi ?
« Parce que le coût de notre protection sociale est croissant et qu'il le restera si nous voulons en maintenir les principes et la qualité. Dès lors que ce coût est financé par des cotisations qui pèsent sur le travail, nous aurons un choix clair : soit nous taxons toujours plus l'emploi, et nous laisserons partir à l'étranger les industries, immédiatement suivies par les services, ... »
Sourires
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « ... soit nous trouvons un complément différent au financement de la solidarité nationale.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
« Donc, le débat sur la TVA sociale aura lieu.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« Et nous déciderons ensemble de ce qui est bon pour la France.
« Ce sera notre premier défi. »
« Deuxième défi : celui du vieillissement.
« Nous ne pourrons le relever qu'à travers l'instauration de la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la dépendance. »
« Nous devrons aussi poursuivre, sans faiblesse, la mise en oeuvre de la réforme des retraites.
« L'allongement de la durée de cotisation prévu en 2003 n'est pas une option.
« Il aura lieu au terme de la procédure prévue par la loi.
« Dans le même temps, au nom de la justice, au nom de l'équité, nous réformerons les régimes spéciaux. »
« Le troisième défi sera celui de l'assurance maladie. C'est celui qui s'impose comme le plus urgent compte tenu de la dérive des dépenses. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
« Les mécanismes prévus par la réforme votée en 2004 joueront. Ils nous amèneront à ratifier sans délai le plan de retour à l'équilibre proposé par les gestionnaires de l'assurance maladie. »
« Au-delà des mesures d'urgence, nous n'éviterons pas des décisions structurelles. »
« Que cela soit clair : si, comme je le pense, nous devons refuser le rationnement des soins, si nous rejetons la seule maîtrise comptable, si nous voulons améliorer nos hôpitaux, y développer les soins contre le cancer et les soins palliatifs, si nous voulons convenablement prendre en charge la maladie d'Alzheimer, alors oui, il faudra faire des choix courageux, et la mise en place de franchises peut être une solution. »
« Les contraintes techniques plaident en faveur d'une franchise fractionnée avec un plafond annuel par personne. C'est une solution possible pour 2008. Mais l'équité commandera de réfléchir plus avant. L'idée du ? bouclier sanitaire ? permettrait de plafonner ce que paie chacun pour sa santé en fonction de son revenu. Je souhaite que s'ouvre sur ce sujet un débat sans a priori. »
Mesdames et messieurs les sénateurs, « nous maintiendrons le cap du désendettement et du retour à l'équilibre budgétaire.
Bravo ! sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. René-Pierre Signé s'exclame.
« Nous ramènerons notre dette publique en deçà de 60 % du PIB et nous rétablirons une situation budgétaire à l'équilibre en 2012 au plus tard. »
« Au printemps prochain, nous inscrirons cet effort dans un cadre pluriannuel. Dès 2008, les dépenses de l'État seront strictement reconduites en volume.
« Ce défi, nous le relèverons avec tous nos partenaires, au premier rang desquels les collectivités territoriales. »
Ils rigolent moins, nos collègues de l'UMP : les conseillers généraux vont casquer !
« Les dotations de l'État qui leur sont allouées ne pourront pas globalement croître au-delà de l'inflation en 2008. Nous devrons rebâtir avec elles une relation contractuelle responsable. La contrepartie de cet effort partagé pourrait résider dans la simplification et la stabilité des normes qui sont imposées aux collectivités.
« Dans cette perspective je rencontrerai les associations d'élus dans les prochains jours.
« L'objectif de réduction des déficits et de désendettement de notre pays doit être partagé par tous.
« Mais ce qui me semble au moins aussi important que les chiffres, ce sont les fondements de cet assainissement.
« Nous ne serons pas dans le factice ou le virtuel. Nous voulons conduire une remise à niveau de nos finances publiques qui repose sur des réorganisations pérennes.
« C'est pour cela que nous avons engagé la révision générale des politiques publiques et que nous avons d'ores et déjà annoncé le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. »
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« C'est cette approche qui nous permettra de réformer profondément et de rationaliser les structures et les politiques publiques. »
« Chaque ministre travaillera en portant l'ambition d'un véritable recentrage du service public sur ses missions, dans la clarté, pour plus d'efficacité. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Ici comme ailleurs, ma conviction est faite : tout doit être discuté, concerté et accompagné.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« Les fonctionnaires sont les premières victimes de l'immobilisme de l'État. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Leurs conditions de travail, leurs rémunérations, leur place dans la société française s'en ressentent. Cinquante pour cent des économies retirées du non-remplacement de tous les départs à la retraite seront donc affectés à l'amélioration des carrières dans la fonction publique.
Bravo ! et applaudissementssur certaines travées de l'UMP.
« Nous voulons faire partager par tous les fonctionnaires une ambition pour l'État : celle d'un État efficace et reconnu par la nation. »
Rires
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « En quelques semaines, nous avons », mesdames et messieurs les sénateurs, « ouvert les chantiers du droit pénal de la récidive, de la fiscalité, du travail, de la protection sociale, de l'université, du service minimum dans les transports, de l'immigration.
M. David Assouline s'exclame.
« Nous continuerons à aller de l'avant, comme le veut le Président de la République.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, « je mesure l'ambition et les difficultés de notre tâche.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« Mais je vois aussi les atouts de notre réussite.
Ah ! sur les mêmes travées.
« D'abord les Français eux-mêmes.
« Je me souviens de ce chef d'entreprise, ... »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « ... au bord de la faillite, m'expliquant qu'aucun de ses salariés n'avait manqué à son appel lorsqu'il avait fallu se retrousser les manches.
M. Didier Boulaud s'exclame.
« Je me rappelle de ce professeur de collège, disant à une jeune fille qui portait le voile : ? ici, on ne cache pas son visage, car dans l'école de la République chacun doit pouvoir se regarder sans se défier, ni se juger ?.
M. Jean-Louis Carrère s'exclame.
« Et j'ai en mémoire ce sous-officier français, qui, il y a quelques années, m'expliquait que, dans un village constamment bombardé de Somalie, la première tâche de sa compagnie consista à reconstruire la maternité détruite. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Voilà les Français. Avec leurs élans, leur engagement et leur coeur.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
« Et puis, il y a la République.
« Elle fait de chacun d'entre-nous le compagnon de l'autre.
« La République, en France, vient de loin. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Elle est née de siècles de combat pour faire triompher l'intérêt général, la liberté de conscience, et l'égalité face à la dure résistance des privilèges et des corporatismes. »
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.
« La République est une action continue, permanente.
« Elle est une volonté politique.
« Une révolte face aux facilités, face aux injustices, face aux échecs.
M. Yannick Bodin s'exclame.
« La République n'est que mouvement. Si elle tombe, elle se relève tel Gavroche sur sa barricade. »
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
; c'est aussi pour nous la faute à Victor Hugo, à Clemenceau, à Gambetta, à de Gaulle, ... »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « ... aux héros de vingt ans de la Résistance et de la France libre. »
Les exclamations se poursuivent sur les mêmes travées.
« ?Vivre, ce n'est pas se résigner !?, écrivait Camus.
« Sans cesse dans son histoire, la France a cru au mouvement. »
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Elle n'a jamais fait bon ménage avec le statu quo et les arrangements à la petite semaine
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
« À ce nihilisme nous avons opposé un sens aigu du progrès.
« Cette idée du progrès rassemble les Français.
M. David Assouline s'exclame.
« Les belles heures de notre histoire témoignent de cette soudaine unité dans l'action. Bien entendu, le progrès réclame des choix, des sacrifices parfois. Il commande d'établir des priorités. Il compromet les rentes.
« Car le progrès accélère l'Histoire.
« Déjoue les scénarios écrits à l'avance.
« Dénoue les situations que l'on dit compromises. »
« La France est fière et audacieuse. »
« Nous lui avons proposé une rupture constructive. Elle s'y est reconnue.
« Nous avons sollicité d'elle un mandat pour agir. Elle nous l'a donné.
Bravo ! sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
« Il y a dans le pays un souffle de confiance.
« Le Président de la République en est l'initiateur. J'en suis devant vous le dépositaire.
« Cette confiance, le Gouvernement, au titre de l'article 49-1 de notre Constitution, vous la demande. »
Applaudissements vifs et prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Acte est donné de la déclaration de politique générale du Gouvernement dont il vient d'être donné lecture au Sénat.
Le texte de cette déclaration sera imprimé et publié
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons constitué un groupe de travail inter-commissions préfigurant une commission spéciale sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport, ce groupe ayant déjà commencé ses travaux.
J'ai reçu mandat de la conférence des présidents pour proposer au Sénat le moment venu, en application de l'article 16, alinéa 2, du règlement, la création de cette commission spéciale.
Sous réserve du dépôt du projet de loi, je vous propose d'inscrire à notre ordre du jour de demain après-midi, mercredi 4 juillet, l'examen de la proposition tendant à la création de la commission spéciale et la nomination des membres de cette commission.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Par lettre en date du 29 juin 2007, M. le Premier ministre m'a fait connaître que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Et vous ne protestez pas contre le recours - déjà ! - à l'urgence, monsieur le président ?
M. le président. J'attendais que vous vous en chargiez, mon cher collègue !
Sourires
D'ailleurs, c'est urgent ! S'il est un dossier urgent, c'est bien celui-là !
J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Acte est donné du dépôt de ce rapport qui sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 4 juillet 2007 :
À 15 heures :
- Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution ;
- Comme nous venons de le décider, création d'une commission spéciale sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport et désignation de ses membres ;
Le soir :
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités.
Jeudi 5 juillet 2007 et, éventuellement, vendredi 6 juillet 2007 :
À 9 heures 30 et à 15 heures :
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Mercredi 11 juillet 2007 :
À 15 heures et le soir :
Jeudi 12 juillet 2007 et vendredi 13 juillet 2007 :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Sous réserve de son dépôt sur le Bureau du Sénat, projet de loi relatif à la gouvernance et aux nouvelles compétences des universités.
Mardi 17 juillet 2007 :
À 17 heures et le soir :
Mercredi 18 juillet 2007 :
À 15 heures et le soir :
Jeudi 19 juillet 2007 et, éventuellement, vendredi 20 juillet 2007 :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Sous réserve de son dépôt sur le Bureau du Sénat, projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport.
Lundi 23 juillet 2007 :
À 15 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006.
Mardi 24 juillet 2007 :
À 10 heures :
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.
À 16 heures et, éventuellement, le soir :
- Éloge funèbre de Daniel Goulet ;
- Scrutin pour l'élection d'un membre suppléant de la délégation française au Conseil de l'Europe ;
- Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 25 juillet 2007 :
À 15 heures et le soir :
Jeudi 26 juillet 2007 et, éventuellement, vendredi 27 juillet 2007 :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
En outre, jeudi 26 juillet 2007 ou, éventuellement, vendredi 27 juillet 2007 :
- Navettes diverses.
Par ailleurs, la conférence des présidents a procédé à la répartition des dix-huit sujets d'ordre du jour réservés à l'initiative des groupes parlementaires pour la session 2007-2008.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 360, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007. État général des recettes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3389 (annexe 5) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS). [COM (2007) 306 final]
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3563 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS). [COM (2007) 311 final]
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3564 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3565 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3566 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008. Volume 0. Introduction générale.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3567 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure - Projet d'accord - 11304/07.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3568 et distribué.
J'ai reçu de M. François Zocchetto un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 333 rectifié, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 358 et distribué.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les actes du colloque du 1er mars 2007 relatif à l'ouverture de l'année polaire internationale, « Les pôles, témoins pour les hommes », au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 362 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Blanc un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 359 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 4 juillet 2007 :
À quinze heures :
1. Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
Scrutin public à la tribune de droit.
2. Sous réserve du dépôt sur le Bureau du Sénat du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public des transports, examen de la proposition du président du Sénat tendant à la création d'une commission spéciale sur ce projet de loi et, éventuellement, nomination des membres de cette commission spéciale.
Le soir :
3. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures quarante.
