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Les amendements de Christian Poncelet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines (nos 171 et 266). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Nous passons à la discussion des articles. CHAPITRE Ier Dispositions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d’infractions
L'amendement n° 5, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de...
