Dépôt de propositions de loi organique

J’ai reçu de M. Bruno Retailleau une proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives. La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 466, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de...