Nomination de membres d'une commission spéciale

Je rappelle qu’il a été procédé à l’affichage de la liste des candidats aux fonctions de membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie. Le délai fixé par le règlement est expiré. Je n’ai reçu aucune opposition. En conséquence,...