Renvois pour avis

J'informe le Sénat que le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508 2004-2005), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règ...