Séance en hémicycle du 6 octobre 2005 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente. J'invite tous les intervenants à s'efforcer de respecter cette règle.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, le nouveau compromis du Luxembourg du 3 octobre 2005 a entériné l'ouverture de négociations de l'Union européenne avec la République de Turquie en vue de la possible adhésion de ce pays.
MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé s'exclament.
Cette étape s'avère longue et difficile pour la Turquie, les conditions prévues par les Vingt-cinq pour l'amener aux standards européens étant drastiques. A cet égard, je crois devoir me faire l'écho des interrogations de mes collègues pour vous demander de nous fournir des informations sur le déroulement des futures négociations préparatoires. Quels seront notamment le calendrier et le rythme des rencontres ? Plus précisément, à l'horizon des deux prochaines années, sous quelle forme sera apprécié l'état de l'évolution des négociations ?
Par ailleurs, tandis que les chefs d'Etat et de gouvernement auront à se prononcer régulièrement s'agissant du respect des conditions d'adhésion, envisagez-vous, monsieur le Premier ministre, de tenir le Sénat systématiquement informé de l'avancement des dossiers ?
En effet, parmi les trente-cinq dossiers à examiner, certains se révèlent particulièrement complexes et semblent créer de fortes réticences dans l'opinion publique. Je citerai notamment la question de Chypre, le droit des minorités ethniques et confessionnelles, la garantie des libertés fondamentales, les droits de la femme ou encore l'instauration d'une véritable politique sociale en Turquie.
L'importance de l'enjeu légitime à lui seul l'implication et la parfaite information du Parlement. Une meilleure association de ce dernier à l'évolution et à l'élargissement de l'Union européenne doit être envisagée sérieusement. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous indiquer vos intentions à ce sujet ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC -UDF.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous dire tout mon plaisir de retrouver, à l'occasion de cette séance de questions d'actualité, la Haute Assemblée. Je salue l'ensemble de ses membres, et tout particulièrement les nouveaux sénateurs.
Sourires.
Monsieur Dulait, le 3 octobre dernier, les vingt-cinq Etats membres ont décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie. Cette décision importante ouvre la voie à un processus maîtrisé et contrôlé, dont personne ne peut dire aujourd'hui quelle en sera l'issue. Toutes les options sont ouvertes, y compris le partenariat privilégié.
Ce processus est contrôlé puisque l'ensemble des vingt-cinq Etats voteront, à chaque étape, à l'unanimité. Il existe plus d'une trentaine de chapitres, et les Etats membres devront donc se prononcer sur chacun d'entre eux.
Les Français gardent la pleine maîtrise de la négociation...
... à travers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui êtes leurs représentants directs. J'ai en effet demandé à M. le ministre des affaires étrangères de tenir les députés et les sénateurs informés de chaque étape du processus.
La négociation avec la Turquie sera donc conduite dans une transparence complète, avec l'ensemble des parlementaires.
Vous le savez, au bout de ce processus, comme l'a souhaité M. le Président de la République, ce sont bien les Français qui choisiront puisqu'ils seront consultés par référendum.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Il s'agit donc, je le répète, d'un processus ouvert, maîtrisé, responsable et entièrement soumis à l'approbation de nos compatriotes.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, voilà deux jours, à l'appel de l'ensemble des organisations syndicales, plus d'un million de Français ont exprimé leur désarroi et leur colère.
Désarroi face à la baisse vertigineuse de leur pouvoir d'achat, conséquence d'une augmentation sans précédent des loyers, des carburants, des frais de rentrée scolaire et des frais médicaux, alors que, dans le même temps, les salaires ne suivent pas.
Désarroi pour ceux, nombreux, qui sont confrontés à la recrudescence des plans de licenciements. Je pense à Pechiney, Hewlett-Packard, Nestlé, ...
...Altran Technologies ou Flextronic, sans parler du marasme de l'industrie textile.
Désarroi des travailleurs des entreprises publiques comme EDF-GDF, dont l'outil de travail est livré en pâture à vos privatisations dogmatiques, désarroi des salariés de la SNCM, aujourd'hui dans l'impasse.
Si les Français ont manifesté leur désarroi, ils ont aussi exprimé leur colère.
Colère, monsieur le Premier ministre, de voir que les réponses que vous prétendiez apporter n'ont eu qu'un seul objectif : une culpabilisation de ceux qui subissent, accompagnée d'une complaisance accrue envers les nantis.
Colère, parce que vous ne répondez pas à leur question.
Alors que des millions de nos concitoyens vivent dans la précarité, vous accentuez cette situation avec la création de vos contrats « nouvelles embauches » !
Alors que la hausse de l'énergie touche de plein fouet les salariés et les chômeurs, vous excluez ces derniers des mesures catégorielles - timides, il est vrai - que vous dispensez par ailleurs.
Quelle réponse avez-vous apportée aux problèmes rencontrés par les familles dans leur vie quotidienne ?
Vous n'avez envisagé aucune revalorisation des prestations sociales, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'aide au logement...
Par ailleurs, face aux trois millions de personnes mal logées et aux incendies dramatiques dans des taudis insalubres, pouvez-vous vous contenter d'expulsions brutales et médiatisées, en vous défaussant de vos responsabilités et en attendant de nouvelles catastrophes pour vous pencher sur cette question ?
Dans notre pays, de plus en plus de gens vivent dans des conditions précaires, ...
M. Jean-Pierre Bel. ... et vous, vous continuez à vous focaliser sur les 300 000 malheureux Français qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune, en vous demandant comment les exonérer !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Les chiffres, dont toute la presse a fait état en témoignent : les plus riches sont toujours les grands bénéficiaires de vos projets de réforme fiscale et, à l'inverse, les millions de Français qui ont du mal à joindre les deux bouts restent les grands perdants.
Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté à plusieurs reprises avec attention. Vous dites que vous attendez nos propositions. Ce sera, certes, la responsabilité de la gauche de formuler un projet politique offrant un débouché aux luttes et à la mobilisation sociale.
M. Jean-Pierre Bel. Mais, pour l'heure, votre esquive n'est pas une réponse. Dites-nous simplement et directement ce que vous proposez, non pas au MEDEF et à Mme Parisot, mais aux chômeurs, aux salariés et aux territoires aujourd'hui en grande difficulté, qui crient leur inquiétude, leur désarroi et leur colère !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Gérard Delfau applaudit également.
Monsieur Bel, dans notre pays, c'est vrai, nombre de nos compatriotes souffrent et s'interrogent.
Aucun, cependant, ne se sera retrouvé dans la caricature que vous venez de faire.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Or la vérité, c'est la préoccupation des Français face au problème de l'emploi et leur inquiétude face aux restructurations.
Je n'oublie jamais que les Français ont dit « non » le 21 avril 2002 et le 29 mai 2005, ...
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... et je vous engage à faire le même exercice de mémoire, car cela nous aidera à travailler ensemble au service de la France.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Avec tous les ministres de mon gouvernement, ...
... parce que c'est un travail d'équipe, je suis à l'écoute de nos compatriotes.
Nous souhaitons défendre en toutes circonstances l'intérêt général...
... et non pas l'intérêt particulier ! Vous imaginez sans doute, monsieur Bel, un gouvernement fidèle à l'ambition des « deux cent familles »... Il faut remonter bien loin en arrière pour retrouver une telle vision de la part d'un gouvernement de droite !
Nous voulons apporter des réponses concrètes s'agissant de l'emploi et du pouvoir d'achat, et nous allons le faire vite, monsieur Bel ! Vous n'aurez pas longtemps à attendre ! La priorité, le coeur de l'inquiétude des Français, c'est l'emploi. C'est bien la priorité que nous avons définie pour l'action de ce gouvernement, et nous avons des résultats : 80 000 demandeurs d'emplois en moins au cours des derniers mois.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Il faut l'accepter ! Il faut que vous fassiez vos propositions et émettiez vos critiques à partir de cette réalité-là, à savoir celle d'une politique qui commence à obtenir des résultats.
Le cap du Gouvernement, c'est la croissance sociale. Pariez sur le dynamisme de notre économie ! Vous savez que nous disposons d'atouts, avec nos chercheurs - nous avons salué hier le prix Nobel de chimie, un Français
Exclamations sur les travées du groupe socialiste
...et avec nos entreprises - parmi les cent premières entreprises mondiales, onze sont françaises.
Nous avons des atouts, nous avons des capacités : il faut les défendre.
Cette croissance, loin de tout esprit de conservatisme- je vous invite à regarder vers l'avenir -, nous voulons la partager.
Oui, nous défendons une croissance sociale.
C'est une invitation faite à l'opposition pour qu'elle fasse elle-même sa propre analyse dns le but de porter un projet pour la France. La croissance que nous proposons est partagée par tous.
Nous travaillons à des propositions concrètes. La prime pour l'emploi sera augmentée de 50 %.
Nous offrons la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d'accorder à leurs salariés, au début de 2006, un bonus de mille euros.
Nous voulons véritablement que la France rassemble l'ensemble de ses forces pour gagner. C'est la clef du véritable combat d'aujourd'hui.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des structures d'insertion par l'activité économique, et plus précisément celle des ateliers et chantiers d'insertion, les ACI, est alarmante. Il ne faudrait pas qu'elle annonce l'échec du plan de cohésion sociale.
Le constat est le suivant : à l'heure où je vous parle, la transition entre les contrats emplois solidarité, les CES, et les nouveaux contrats aidés n'est pas assurée.
Dans mon département du Calvados, par exemple, depuis le 2 septembre, les derniers CES sont arrivés à échéance et, faute de financements, les chantiers d'insertion n'ont pas pu signer de contrats d'accompagnement vers l'emploi, les CAE, ou de contrats d'avenir.
Le bilan est le suivant : presque tous les salariés des chantiers d'insertion sont retournés au RMI. L'insertion par l'activité, si centrale et efficace en matière de lutte contre le chômage, s'est vidée de sa substance.
La raison de cette situation dramatique est bien connue. Michel Mercier l'avait annoncé : l'Etat renvoie la balle à des départements qui n'ont pas les moyens de faire face à de nouvelles charges.
Les CAE sont censés remplacer les CES, mais ils sont réservés à des non-bénéficiaires des minima sociaux. Or les CES, dans les chantiers d'insertion, sont occupés par d'anciens bénéficiaires du RMI. Le préfet a donc refusé de remplacer ces CES par des CAE et demande au département de les prendre en charge au titre des contrats d'avenir.
Le Calvados devrait ainsi prendre en charge cinq cents contrats d'avenir en plus des deux cents prévus au départ. Il ne le peut pas, et nous sommes donc dans l'impasse !
Monsieur le ministre, ma question est simple. Allez-vous permettre la signature de CAE pour remplacer les CES des chantiers d'insertion ou allez-vous donner aux départements de quoi supporter ces nouvelles charges, auxquelles s'ajoute un surplus de dépenses d'encadrement résultant du passage de vingt à vingt-six heures de la durée de travail des personnes en insertion ?
Les 3, 44 milliards d'euros affectés dans le prochain budget au financement de 200 000 contrats d'avenir et de 120 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi seront-ils suffisants ?
Mmes Gisèle Gautier et Raymonde Le Texier applaudissent.
Monsieur Dupont, vous évoquez deux sujets : d'une part, le problème du financement des ateliers et chantiers d'insertion, d'autre part, les relations entre l'Etat et les départements au titre du RMI.
Sur le premier sujet, vous savez que trois mesures ont été prévues pour les chantiers d'insertion dans la mise en place du nouveau dispositif, à titre dérogatoire en raison de charges spécifiques : un financement à hauteur de 105 %, quelle que soit la nature du contrat ; un financement pour les structures de management de ces ACI de 15 000 euros par chantier, limité à 45 000 euros par structure et par an ; enfin, la possibilité d'aller au-delà des 30 % d'activité commerciale ou paraprivée pour atteindre 40 à 45 %, conformément aux demandes des ACI.
Nous examinons actuellement un point complémentaire. Il est exact que nous avons voulu que ces contrats d'avenir et ces CAE, à la différence des contrats antérieurs, bénéficient de tous les droits sociaux : retraite, maladie, affiliation sélective, Assedic. Le financement à hauteur de 105 % nous offre une importante marge de manoeuvre. Cette mesure, prise à titre conservatoire, doit expirer à la fin de ce mois. Nous avons donc engagé une expertise afin de savoir s'il faut la maintenir et, le cas échéant, à quel montant. Nous vous ferons part du résultat la semaine prochaine.
Quant à la question des relations entre l'Etat et les départements, M. le Premier ministre et moi-même avons rencontré hier le président et les vice-présidents de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Les choses sont assez claires : le RMI est une responsabilité départementale, et le montant de la charge qu'il représente a été arrêté à une date bien précise. Néanmoins, M. le Premier ministre a indiqué que, compte tenu de l'évolution de ce montant, et conformément à l'engagement pris en son temps par Jean-Pierre Raffarin, le règlement des 475 millions d'euros correspondant au décalage constaté sera assuré dans les semaines qui viennent.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ah ! sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, écouter notre peuple est nécessaire, mais l'entendre est indispensable !
Rires sur les travées de l'UMP.
Notre peuple n'en peut plus de ces vagues de licenciements successives, engagées trop souvent pour satisfaire les actionnaires dont le seul souci est l'augmentation de leurs dividendes et les profits vertigineux des « patrons voyous ».
Notre peuple en a assez de la fuite en avant que constituent les privatisations, telle celle de la SNCM, alors que le service public est la garantie d'une continuité territoriale essentielle à l'unité nationale, comme le démontrent les salariés de la SNCM, que nous soutenons.
N'assistons-nous pas en l'occurrence, monsieur le ministre, à l'invention d'un nouveau concept ? Dans la droite ligne des « licenciements boursiers » apparaissent désormais les « licenciements privatisations ».
Chaque semaine, chaque mois, des milliers de femmes et d'hommes sont jetés à la rue, des dizaines d'entreprises sont fermées dans un seul objectif : obéir à la loi du « marché roi », servir l'intérêt de quelques-uns au détriment de l'intérêt général.
L'annonce du plan de licenciements au sein de Hewlett-Packard a frappé les esprits, car cette entreprise se porte bien, accumule des richesses et symbolise, par sa technicité, l'avenir. Les dirigeants de l'entreprise affirment - non sans cynisme - qu'il s'agit de délocaliser pour améliorer encore et toujours leur profit. Ils font fi du devenir des salariés, de leur famille, de la France.
M. le Président de la République, qui ne peut être exonéré de toute responsabilité dans la situation économique et sociale gravissime que nous connaissons, interpelle - sans conviction - la Commission européenne.
Il n'a pour réponse que l'arrogance ultralibérale de M. Barroso, qui balaie l'expression majoritaire de notre peuple lors du référendum du 29 mai et réduit les exigences sociales de la France à l'égard de l'Europe à du populisme.
Cette réponse méprisante de M. Barroso à l'égard de la France est inacceptable.
M. le Premier ministre, évoquant les aides publiques à Hewlett-Packard, a indiqué « qu'il serait normal que cette entreprise rembourse les aides publiques spécifiques dont elle a pu bénéficier ».
Ce matin, un certain nombre d'analystes confirment dans la presse que les législations contraignantes nécessaires sont du ressort des Etats-nations.
Exclamations sur les travées de l'UMP
Vous en êtes à trois minutes de temps de parole, monsieur Hue ! Posez immédiatement votre question !
M. Robert Hue. Soyez attentifs : ce soir, M. le Premier ministre aura l'occasion de dire si nous pouvons effectivement légiférer pour nous doter d'une loi portant un coup aux « licenciements boursiers » et aux « licenciements privatisations ».
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. -Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, de votre longue tirade, je retiens que vous aviez effectivement, par le biais d'un amendement, créé une commission de suivi des aides. Etant membre, à l'époque, de l'Assemblée nationale, j'en ai fait partie. Aussi, je sais très bien ce que cette commission a fait et ce qu'elle n'a pas fait.
Riressur les travées de l'UMP.
Aujourd'hui, nous sommes conscients qu'il nous faut demander aux entreprises d'avoir une attitude responsable eu égard aux aides que nous mettons en place dans le cadre des politiques de l'emploi et de l'investissement.
Ces principes forts et simples ont été rappelés ce matin par M. le Premier ministre, qui a mis en place le Conseil d'orientation pour l'emploi, présidé par Raymond Soubie. Ce conseil compte une cinquantaine de personnalités, toutes éminentes, respectables, et venant de tous les horizons. M. le Premier ministre leur a demandé de préciser quelles contreparties les entreprises offrent aux aides qu'elles obtiennent pour l'emploi ou pour la création d'emplois à travers l'investissement. Il leur a également demandé d'étudier quelles contreparties additionnelles on peut aujourd'hui demander aux entreprises.
Ces réflexions devront déboucher sur un code de bonne conduite...
...qui fixera plus clairement les droits et devoirs des entreprises et des pouvoirs publics. Je vous rappelle que, du fait du mécanisme mis en place par la loi organique relative aux lois de finances, nous allons être conduits à évaluer systématiquement les effets des aides versées. Nous connaîtrons les chiffres dès l'année prochaine.
Votre méthode était administrative ; je le sais pour avoir fait partie de cette commission. La nôtre est radicalement différente : elle vise à renforcer la responsabilité de ceux qui agissent dans ce domaine, ...
M. François Loos, ministre délégué. ...à les faire adhérer à un code de bonne conduite. C'est nécessaire, car nous ajoutons au dispositif actuel les pôles de compétitivité et de nombreuses opérations qui permettent de renforcer la création d'activités et la création d'emplois. Nous allons dans le sens de la responsabilité tant de celui qui attribue l'aide que de celui qui reçoit cette dernière.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je ne saurais, en effet, faire le tri dans les opinions des membres du Gouvernement.
Voilà un an, je déclarais devant vous ici même : « Deux douzaines de personnes empêchent les navires d'une société appartenant à l'Etat de naviguer. Faute d'évacuer les personnels qui réclament la corsisation des emplois, voilà le Premier ministre - c'était alors M. Raffarin - contraint d'intervenir pour mettre un terme à la cacophonie. »
La crise actuelle aura démontré, au début du conflit, la permanence de cette cacophonie et, s'il est un domaine qui illustre bien la complaisance, la démission de tous les gouvernements, c'est bien celui-là !
La co-culpabilité de l'Etat et des syndicats qui, depuis dix ans, se seront épuisés dans des grèves interminables pour arracher trois emplois de plus à une société qui en compte 2 400, apparaît en effet éclatante.
On paie aujourd'hui le prix de ces enjeux dérisoires et d'une gestion opaque, mais bien des interrogations demeurent.
Pourquoi avoir fait gérer un dossier aussi sensible par le préfet de région quand on connaît la culture syndicale qui sévit depuis toujours sur les quais de Marseille et le comportement politico-syndical du syndicat des travailleurs corses, le STC ?
Comment s'étonner, dès lors, que des syndicalistes en arrivent, après tant de complaisance et d'abandons, à détourner un navire... fort opportunément, il faut le souligner, ramené à bon port ?
Dans quel pays vivons-nous pour que notre prétendu modèle social se réduise toujours à un dialogue de sourds - la réponse des syndicats à vos dernières propositions en témoigne -, se réduise à l'alternative du tout ou rien ?
Monsieur le Premier ministre, vous héritez d'un dossier pourri. Je vous en donne bien volontiers acte, comme je vous donne acte des progrès accomplis grâce à vos dernières propositions lors des négociations.
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Mais comment éviter que l'opinion nationale, par médias interposés, n'impute à la communauté corse, plus victime que coupable et qui, dans son immense majorité, n'a pas l'intention de mourir pour la SNCM, la responsabilité de ce dossier national, plus marseillais que corse, alors que nous en mesurons tous les dégâts collatéraux sur le plan politique ? Comment entendez-vous la rassurer ?
Etes-vous prêt à mettre toute votre énergie et tous les moyens dont dispose l'Etat pour assurer un retour à des relations maritimes normales et pour mettre fin à notre isolement et à nos inquiétudes ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur le sénateur, en matière de complaisance, l'Etat a sifflé la fin de la partie. En effet, et je le dis avec gravité, la situation a été prise en main par le gouvernement de Dominique de Villepin. A sa demande, Dominique Perben et moi-même avons rencontré les organisations syndicales. Et ne me dites pas que c'était trop tard ! En réalité, c'est simplement la poursuite d'un processus qui a été engagé parce que la SNCM ne tient plus ses engagements depuis trop longtemps : plan de sauvetage en 2001, plan de recapitalisation de dernier recours en 2003. Et, aujourd'hui, la SNCM est au bord du dépôt de bilan.
Une ultime fois, L'Etat va répondre, s'agissant des responsabilités, à ce qu'il estime être ses engagements : il va apporter 113 millions d'euros à la SNCM. Dans la mesure où nous sommes dans un Etat de droit et où cette société est une entreprise commerciale qui répond aux exigences du droit commercial et du droit de la concurrence, cette dernière doit faire face à l'ensemble de ces enjeux et les respecter, que ce soit à Marseille ou en Corse.
La seule solution, c'est que l'Etat reste momentanément actionnaire à hauteur de 25 %. Sinon, il faudra céder deux ou trois bateaux pour donner des contreparties face à la concurrence. Or Dominique de Villepin ne le veut pas. Il faut préserver l'actif pour donner une chance à cette entreprise de se redresser !
C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons effectué un tour de table sérieux, réaliste et crédible, qui a été non pas négocié mais discuté avec les organisations syndicales. Car ne nous y trompons pas : nous sommes là pour leur apporter des réponses, et c'est précisément ce que nous avons fait en sécurisant le processus.
Dorénavant, la gouvernance est établie, l'ensemble du dispositif est là, et nous avons demandé à l'entreprise, au nom du Gouvernement, de le mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Il n'y a plus d'autre solution !
Et, aujourd'hui, ce processus ira à son terme : l'ensemble des nouveaux actionnaires vont pouvoir intervenir, et l'entreprise sera sauvée. En revanche, si le travail ne reprend pas, l'entreprise va continuer à s'enfoncer, jour après jour, et cela risque d'être inéluctable.
Enfin, je rappelle que la délégation de service public n'est pas un droit, mais qu'elle est simplement le résultat d'une mise en concurrence que la SNCM a gagnée. Et si vous voulez qu'il en soit ainsi en 2006, messieurs les élus de Corse et de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dites aux grévistes de se remettre au travail. Faute de quoi, il n'y aura plus d'avenir !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer.
Monsieur le ministre, la situation de l'immigration clandestine à Mayotte est dramatique : en 2002, 55 000 des 160 000 habitants de l'île, soit 35 % de la population, étaient des étrangers en situation irrégulière ; sur la base de la tendance actuelle, la part de cette population serait de 45 % en 2007 et de 58 % en 2012, soit la majorité de la population de l'île ; en 2004, 7 676 naissances ont été le fait de femmes étrangères en situation irrégulière, soit 70 % des accouchements enregistrés à la maternité de Mamoudzou. Ainsi, dans dix-huit ans, ce seront 66 700 personnes qui auront acquis la nationalité française selon le droit du sol.
Récemment, la commission des affaires sociales du Sénat, en mission d'information à Mayotte, a pu toucher du doigt cette réalité. Elle apportera son témoignage en temps utile.
Enfin, le 28 septembre dernier, la capitale de Mayotte, Mamoudzou, a été totalement paralysée par une manifestation d'immigrés clandestins, accompagnée de saccages du bien d'autrui et de coups et blessures infligés aux tiers.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer les moyens de lutte contre ce fléau...
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, dans votre question, tout est dit, ...
M. Yannick Bodin. Alors vous pouvez vous rasseoir, monsieur le ministre !
Sourires
... qu'il s'agisse des chiffres, de la situation, des tensions sociales, de la difficulté d'adapter les politiques publiques ou de l'impasse qui nous menace à terme si nous ne respectons pas la demande d'action formulée par la quasi-totalité des élus locaux comme des parlementaires de Mayotte siégeant au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Permettez-moi un bref rappel du droit sur cette demande d'action : cette honorable assemblée connaît par coeur les articles 73 et 74 de notre Constitution, ...
... et sait parfaitement les capacités d'adaptation et de souplesse nécessaires pour mettre en conformité les dispositifs juridiques et les politiques publiques aux réalités de nos territoires.
A cet égard, je pourrais rappeler, sans offenser personne, que le gouvernement Jospin a pris en l'an 2000 une ordonnance afin de supprimer pendant cinq ans le regroupement familial, sujet d'importance sur lequel il est nécessaire de s'arrêter et de réfléchir. Cette ordonnance a d'ailleurs été reconduite.
Je pourrais également rappeler que, en 1998, Mme Guigou, alors garde des sceaux, a pris à juste titre par ordonnance des dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité française à Mayotte sans que cela n'altère en aucune façon le pacte républicain qui nous unit profondément.
M. le Premier ministre, Dominique de Villepin, sur ce dossier comme sur tous les autres, a demandé aux membres du Gouvernement d'agir et de chercher des solutions dans le respect du travail parlementaire et de l'échange qui doit nous réunir.
C'est dans cet esprit que, sous son autorité, j'ai sollicité hier à l'Assemblée nationale M. Debré pour l'envoi d'une mission parlementaire à Mayotte sur cette question difficile, et avant tout humaine, de l'immigration clandestine.
C'est dans le même esprit, monsieur le président Poncelet, que je sollicite, là encore sous l'autorité de Dominique de Villepin et sous la forme qu'il vous appartiendra de définir, une mission parlementaire à Mayotte.
Un travail important a été effectué ici même au Sénat. Je rencontrerai Mme la sénatrice Létard, M. le sénateur Gournac et les membres de la mission qui ont travaillé plus spécifiquement sur la question de la petite enfance et de la maternité de Mamoudzou.
M. François Baroin, ministre. C'est à l'issue des réflexions menées au Sénat et à l'Assemblée nationale ainsi que des décisions prises en comité interministériel pour lutter contre l'immigration illégale en outre-mer que nous pourrons ensemble, les uns et les autres, dans un véhicule législatif qu'il conviendra de définir, prendre nos responsabilités.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre demande de création d'une mission d'information sénatoriale sur la situation à Mayotte.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des transports.
Les autoroutes ont été construites par l'Etat et sont payées par les usagers.
Les sociétés concessionnaires sont rentables depuis 2002 seulement. En 2003, un large débat a eu lieu sur les besoins en infrastructures et sur leur financement. Le Parlement a pu s'exprimer. Et, en décembre 2003, le Gouvernement a célébré la naissance de l'Agence de financement des infrastructures de transport, qui doit apporter la part de l'Etat dans le financement de trente-cinq grands projets.
Pour conduire cette politique, le Gouvernement annonçait le même jour, à grand renfort de trompettes : « Cet établissement recevra notamment l'intégralité des dividendes des sociétés autoroutières. »
Où en sommes-nous aujourd'hui ?
La privatisation des sociétés d'autoroutes a été annoncée cet été. Amputée du produit des dividendes, juste retour de l'investissement financé par les usagers, cette agence devra, outre les trente-cinq grands projets, financer la part de l'Etat dans les contrats de plan et peut-être même la remise à niveau du réseau ferroviaire...
Malgré l'affectation à l'agence de la taxe d'aménagement du territoire et du produit des contraventions en provenance des radars, ses ressources ne lui permettront pas de financer le programme prévu. Il manquera plusieurs milliards d'euros sur la période 2005-2012, et beaucoup plus au-delà.
Un an et demi après sa création, vous tuez les capacités d'intervention de cette agence pour cacher la misère d'un budget plombé par votre politique.
Le Parlement n'a pas eu son mot à dire. Des critiques très sévères ont été émises, y compris au sein de la majorité. Vous avez cédé aux libéraux et préféré le très court terme aux intérêts du pays à long terme.
Quel besoin y a-t-il à privatiser les sociétés d'autoroutes ? Quelle sera la valeur ajoutée pour les usagers et pour la nation ? La maintenance du réseau sera-t-elle assurée malgré la recherche du profit immédiat qui prévaut généralement au niveau des actionnaires privés ? Y aura-t-il maintien de l'emploi dans ces entreprises ?
M. Yves Krattinger. Vous avez décidé de vendre l'avenir de notre pays sans nous consulter. Nous demandons un vrai débat suivi d'une décision du Parlement sur ce sujet qui préoccupe largement les Françaises et les Français !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, vos voeux sont exaucés : il y aura effectivement un débat le 12 octobre au sein de la Haute Assemblée, où nous pourrons précisément apporter toutes les réponses à vos questions.
Ne me gâchez pas le plaisir de vous en annoncer déjà quelques-unes, sans déflorer ce que l'on dira au cours de ce débat !
Non, monsieur le sénateur, nous ne sommes pas des rentiers. Nous estimons qu'il vaut mieux que l'argent des Français soit investi pour créer de l'emploi, pour l'avenir et les infrastructures.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Voilà précisément la raison pour laquelle le gouvernement de Dominique de Villepin a décidé de privatiser non pas les autoroutes, comme vous le dites, mais les concessions de services autoroutiers, les autoroutes restant la propriété des Françaises et des Français.
De plus, l'Agence de financement des infrastructures de transport recevra cette année non pas 1, 5 milliard d'euros comme prévu, mais 4 milliards d'euros, ce qui portera le total de ses fonds à 12 milliards d'euros dans sept ans au lieu des quinze ans correspondant aux prévisions initiales, comme vous le constaterez au cours du débat du 12 octobre.
Ainsi, les fonds seront disponibles immédiatement pour améliorer la qualité de nos infrastructures.
Aux usagers du service autoroutier, je rappelle que l'Etat continuera à fixer les tarifs. Dix-huit offres nous sont parvenues sur la base du cahier des charges qui a été retenu. Nous écrirons avant la fin de la semaine à l'ensemble des soumissionnaires pour qu'ils nous proposent des offres fermes. La procédure se déroule sous la responsabilité d'une personnalité indépendante,
...l'ancien secrétaire général de la commission bancaire.
M. Thierry Breton, ministre. Vous aurez donc tous les éléments de réponse, et c'est la France qui sortira gagnante.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Madame la ministre, le développement d'emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.
L'alourdissement de la facture énergétique et l'accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif - près de 12 milliards d'euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.
Une délégation du Sénat s'est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu'ailleurs, d'accompagnement et de soutien.
Aujourd'hui, la France ne se situe plus qu'au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.
Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d'action intitulé « Cap Export ».
Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.
Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l'emploi à l'international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?
Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l'étranger, lorsqu'elles contribuent à la diffusion du label France ?
Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?
Par ailleurs, le crédit d'impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?
Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l'étranger pourront-ils avoir accès à l'assurance-crédit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C'est là une mesure très importante pour ces entreprises.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d'offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d'un début de parcours professionnel à l'étranger.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m'avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j'ai pris le risque de l'ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.
Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l'efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l'exportation.
Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l'embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l'extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu'elles exportent mieux collectivement que seules.
Vous m'avez interrogée plus précisément sur le crédit d'impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.
Premièrement, nous avons élargi l'assiette du crédit d'impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l'étendant à l'espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd'hui l'essentiel de leurs exportations.
Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l'étranger - ce qui est une durée considérable - de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu'ils ont perçues durant le temps passé à l'étranger.
Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d'étendre la couverture d'assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l'Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.
Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.
S'agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l'étude au sein de mes services.
Enfin, s'agissant des Français établis à l'étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d'exonération fiscale. En revanche, l'assurance prospection est disponible sous certaines conditions.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Avant toute chose, je vous prie d'excuser notre collègue Jean-Noël Guérini, qui est retenu par le conflit de la SNCM à Marseille. Mais je l'associe à ma question !
Sourires
Nous avons pu constater que l'on a laissé un préfet de région annoncer une décision grave et désastreuse de conséquences, à savoir la privatisation totale et sans concertation de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, la SNCM, pour ensuite le désavouer sous l'effet d'un durcissement du mouvement social.
Faut-il rappeler au Gouvernement que la qualité de la desserte maritime de Marseille et de la Corse dans la continuité territoriale est une question fondamentale pour les usagers et les habitants attachés au maintien du service public ?
Aujourd'hui, l'un des acteurs les plus importants de la mise en oeuvre de cette politique, la SNCM, se trouve, c'est vrai, dans une situation financière sans nul doute préoccupante ;...
M. Jean-François Picheral. ...mais, contrairement à ce que l'Etat laisse croire depuis longtemps, cette situation n'est pas compromise.
Murmures sur les travées de l'UMP.
Il est d'ailleurs curieux qu'un propriétaire qui cherche à vendre son bien s'attache à ce point à en diminuer la valeur ! Ce débat exige donc un langage de vérité et d'honnêteté.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
L'actif de la société atteint 500 millions d'euros, les fonds propres 110 millions d'euros, et les pertes de 2004 sont estimées à 30 millions d'euros.
Si le résultat annuel est affecté par la hausse du carburant et par une baisse de l'activité touristique, nous ne voulons pas pour autant qu'en soient tirées des conclusions hâtives poussées par le seul dogme libéral de la privatisation, qui aboutiraient à un démembrement organisé de la compagnie.
Notre crainte est la disparition de la SNCM une fois la privatisation engagée, avec pour corollaire la suppression de centaines d'emplois directs et indirects, ce qui ne manquerait pas de constituer un drame humain considérable et un véritable naufrage socioéconomique pour Marseille, pour la Corse et pour le département des Bouches-du-Rhône.
Vous nous aviez proposé de vendre les travailleurs à un fonds d'investissement contre une somme symbolique eu égard à celle que le contribuable va devoir payer pour éponger les dettes.
L'Etat aurait ainsi versé 113 millions d'euros pour apurer ses dettes passées et permettre au repreneur - qui injecte, lui, seulement 35 millions d'euros - de licencier 400 personnes.
Aujourd'hui, vous nous proposez une minorité de blocage à 34 %, ...
... mais vous savez que c'est un pouvoir symbolique.
Vous réduisez la participation des repreneurs Butler et Connex-Véolia de 2 %.
M. Jean-François Picheral. Monsieur le Premier ministre, j'aimerais entendre vos explications sur les conditions et la procédure que votre gouvernement a adoptées pour négocier avec les repreneurs et connaître enfin le montant, qui est resté à ce jour secret, de la cession à 50 % de Sud-Cargos, filiale de la SNCM pourtant bénéficiaire, elle, au sein du groupe CMA-CGM.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, je crois sincèrement que, sur ce dossier, il faut faire preuve de responsabilité.
Vous avez cité M. Guérini. Je dois reconnaître qu'il fait partie de ceux qui, avec un certain nombre d'élus de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Gaudin, par exemple -, ont un comportement responsable.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Je vous invite à adopter le même. En effet, il y a deux façons de prendre les problèmes. La première, c'est d'agir comme vous le faites, en polémiquant, voire en créant des amalgames. La seconde, c'est de voir les choses avec responsabilité et sans complaisance.
C'est précisément ce qu'a fait Jean-Pierre Raffarin au début de l'année, constatant que la situation devenait critique.
Avez-vous oublié, monsieur le sénateur, que le tribunal de commerce de Marseille - que vous connaissez - a désigné un mandataire ad hoc le 29 avril 2004 ? Et pourquoi l'a-t-il désigné ? Parce que l'entreprise ne tenait plus ses engagements !
C'est la raison pour laquelle le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a indiqué en toute transparence à l'Assemblée nationale, le 26 février dernier, qu'il n'avait plus d'autre issue que de chercher des partenaires.
Nous l'avons crié urbi et orbi !Et savez-vous combien d'offres nous sont parvenues ? Trois ? Non, monsieur le sénateur ! Deux ! Oui, deux, alors même que soixante-dix repreneurs potentiels avaient été contactés !
Mesdames, messieurs les sénateurs, aucune collectivité territoriale - je dis bien aucune - n'a voulu mettre un sou, contrairement à ce que j'ai entendu dire par certains qui veulent rallumer le feu !
Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Et qu'a fait le Gouvernement ? En toute transparence, il a rebâti une configuration permettant de tenir compte des engagements de l'Etat à l'égard des salariés pour que l'entreprise soit sauvée.
Aujourd'hui, les choses sont simples. Il faudra mettre en oeuvre ce plan, après avoir entendu les uns et les autres.
Enfin, monsieur le sénateur, vous avez fait référence au préfet.
En effet, monsieur le sénateur, un groupe de contact a été créé au mois de février et a tenu huit réunions. C'est donc tout à fait normalement que les décisions ont été prises dans ce contexte.
Dominique de Villepin a souhaité que deux de ses ministres, à savoir Dominique Perben et moi-même, allions sur place pour expliquer le montage mis en place. Ce plan sera mis en oeuvre, et vous pourrez nous dire merci, car nous aurons sauvé la SNCM.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Quant à Sud-Cargos, les chiffres sont très clairs. La cession de la filiale faisait partie du plan de redressement et avait été évaluée à 6 millions d'euros à fin 2004 par le cabinet Mazars. La cession a eu lieu le 15 septembre 2005 pour un montant de 4, 75 millions d'euros, l'entreprise ayant perdu des parts de marché. La situation est donc exactement conforme à ce qui avait été annoncé.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence soit, à défaut d'accord, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Conseil départemental de l'éducation.
Dans cette situation, à partir du moment où l'école de la commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante, que la restauration et la garde des enfants sont assurées, le maire peut refuser toute demande de dérogation non justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil ou par des raisons médicales.
Ce pouvoir est d'autant plus apprécié des maires des petites communes rurales que ceux-ci redoutent, chaque année, de voir leurs classes fermées alors qu'ils ont consenti d'importants investissements financiers. De plus, les budgets communaux ne permettent pas toujours de payer pour des enfants scolarisés dans une autre commune.
En ce qui concerne l'inscription des enfants dans les écoles privées sous contrat d'association situées hors de la commune de résidence, les maires n'ont pas d'autorisation à donner. Il n'est même pas nécessaire de les avertir.
Pourtant, aux termes de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sont les mêmes que si ces enfants étaient scolarisés dans une école publique, hors de leur commune de résidence.
Pour avoir rencontré de nombreux maires des Flandres, secteur rural comme vous le savez, je sais qu'ils sont inquiets, et je partage leur inquiétude. Ils peuvent craindre de voir des enfants de leur commune inscrits dans des écoles privées sous contrat d'association d'une commune voisine, tout simplement parce qu'ils refusent, en tant que maires, d'accorder une dérogation pour une inscription dans une école publique de cette même commune.
Mon propos n'est pas, j'y insiste, d'opposer écoles privées et écoles publiques, bien au contraire. Ce que les maires souhaitent avant tout, c'est maintenir les élèves au sein des établissements scolaires de leur commune de résidence, qu'ils soient privés ou publics.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui doit prévoir les mesures d'application de la loi.
Je souhaiterais surtout que vous me précisiez s'il y aura obligation, pour la commune de résidence, de régler les frais de fonctionnement pour un élève accueilli dans une école privée sous contrat d'association située hors du territoire de la commune, alors que le maire n'a pas accordé de dérogation.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Gérard Delfau applaudit également.
Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de M. Gilles de Robien, qui, retenu par une obligation internationale, m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Comme vous l'avez rappelé, l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est le fruit de l'adoption d'un amendement par votre assemblée, amendement qui émanait des travées de gauche.
Il avait en effet été défendu par M. Charasse.
Sourires
Cet amendement visait, à juste titre, à permettre une meilleure application de la loi Debré, qui organise la parité, en matière de financement, entre écoles privées et écoles publiques.
En effet, le principe de la contribution de la commune de résidence pour les élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de celle-ci s'appliquait déjà aux écoles privées comme aux écoles publiques, mais la mise en oeuvre de ce principe, fondée sur l'accord entre collectivités territoriales, n'était assortie d'aucun dispositif permettant de résoudre d'éventuels conflits.
La nouveauté introduite par cet article 89 est que, en cas de désaccord entre communes, le préfet interviendra pour fixer leurs contributions respectives. Le préfet le fera dans le respect de la loi Debré et du principe de parité : telle est la loi.
Ainsi, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». C'est cela, le principe de parité, monsieur Delfau.
Il convient de préciser que la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas d'école publique, et uniquement dans ce cas. Cette contribution ne doit pas être supérieure à la moyenne départementale constatée pour toutes les écoles publiques.
Au travers de l'article 89, le périmètre des dépenses des communes en matière scolaire n'est absolument pas modifié. Nous estimons que la loi est claire et peut s'appliquer directement. Le préfet n'interviendra naturellement qu'en cas de conflit, le principe demeurant celui de l'accord entre collectivités territoriales, ce qui doit être et sera, sans aucune espèce de doute, le cas le plus fréquent.
Le Gouvernement restera évidemment très attentif à la mise en oeuvre de ce dispositif, et nous sommes disposés à apporter d'éventuelles précisions par voie de circulaire si cela s'avérait nécessaire.
M. François Goulard, ministre délégué. Cela étant, nous faisons confiance, madame Desmarescaux, à la capacité de dialogue des collectivités territoriales pour que le recours aux dispositions de l'article 89 reste limité.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
J'ai reçu de MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, André Dulait et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 10, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2971 et distribué.
J'informe le Sénat que le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508 2004-2005), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004 (n° 1, 2005-2006), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques et du Plan et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 octobre 2005, à seize heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi organique (n° 490, 2004-2005) prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.
Rapport (n° 3, 2005-2006) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
2. Discussion du projet de loi (n° 491, 2004-2005) prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.
Rapport (n° 3, 2005-2006) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 octobre 2005, avant dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2005, avant seize heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 (n° 1, 2005-2006).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004 2005).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2005, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinq.
