Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 155, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réser...