Séance en hémicycle du 17 janvier 2006 à 16h00

La séance est reprise.

J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

Mes chers collègues, en application de l'article 3 de la loi du 18 novembre 2005, j'ai reçu, le 3 janvier 2006, une communication de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la levée de l'état d'urgence à compter du 4 janvier 2006.

Selon la lettre du Premier ministre, « le Gouvernement a constaté que la situation de l'ordre public s'était substantiellement améliorée depuis le commencement des troubles ».

À cette lettre étaient joints le rapport du Premier ministre au Président de la République ainsi que le texte du décret publié au Journal officiel du lendemain.

Acte est donné de cette communication, dont j'ai fait part à l'ensemble des membres de la conférence des présidents.

Je ne puis personnellement que me réjouir de cette nouvelle, mais il paraît nécessaire d'insister sur le fait que les questions posées à notre société et à notre système de valeurs demeurent.

La politique de la ville, qui est déjà l'un des axes de travail des commissions du Sénat, doit faire l'objet de toute notre attention. Fidèles à nos traditions, nous nous devons, mes chers collègues, de veiller à dépassionner le débat public sur ce point. Telle sera, je pense, la contribution de la mission commune d'information sur « le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté » que nous avons constituée et au sein de laquelle sont bien sûr représentées toutes les tendances de notre assemblée, mission qui se réunira pour la première fois demain. Je souhaite qu'elle se rende autant que possible sur le terrain pour contribuer à renouer le dialogue entre les institutions et les citoyens.

Par ailleurs, je tiens à attirer l'attention du Sénat sur le fait que le premier projet de loi qu'il est amené à examiner en ce début d'année porte sur la ratification par la France de la charte européenne de l'autonomie locale. Cette séance, à l'évidence, constitue l'aboutissement d'un très long parcours et une régularisation très attendue.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (nos 92, 2004-2005, 15).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi autorisant l'approbation de la charte européenne de l'autonomie locale.

Permettez-moi d'aborder brièvement l'objet et l'historique de ce texte, avant d'en évoquer les principales dispositions.

La charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe, sur la base d'un projet présenté en 1981 par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe, organe consultatif du Conseil de l'Europe.

Adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, la Charte repose sur le principe selon lequel le degré d'autonomie politique, administrative et financière accordé aux collectivités territoriales constitue un élément essentiel d'une démocratie véritable, fondée sur une administration efficace et décentralisée et sur la participation des citoyens à la vie locale. Sur le fond, la Charte fixe un certain nombre de principes a minima et de garanties de base dont doivent bénéficier les collectivités locales.

La charte européenne de l'autonomie locale est entrée en vigueur en 1988. Elle a obtenu un très vif succès puisqu'elle a été ratifiée, à ce jour, par quarante et un États, soit la quasi-totalité des États membres du Conseil de l'Europe.

La France fait partie des premiers États signataires. Toutefois, la procédure d'approbation de ce texte a été interrompue en 1991 à la suite d'un avis défavorable rendu par le Conseil d'État. Il avait alors été considéré que la Charte s'adaptait mal à la réalité de nos institutions et comportait par ailleurs certaines ambiguïtés pouvant être sources de revendications ou de contentieux.

À la faveur des réformes intervenues depuis 2002 au bénéfice des collectivités locales et de la démocratie locale, en particulier avec l'adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ainsi que de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le Gouvernement a souhaité relancer la procédure d'approbation de la charte européenne de l'autonomie locale. Ces réformes, en consolidant l'organisation décentralisée de la République et en encourageant l'autonomie des collectivités territoriales d'un point de vue tant juridique que financier, ont en effet rendu les dispositions de la Charte parfaitement compatibles avec le droit français.

La charte européenne de l'autonomie locale comporte trois parties.

La première partie contient les dispositions de fond énonçant les principes de l'autonomie locale que les États parties s'engagent à respecter. Elle précise qu'il faut un fondement légal ou, mieux encore, constitutionnel à l'autonomie locale. Elle définit le concept d'autonomie locale, qui correspond, en droit français, au principe de « libre administration » des collectivités territoriales. Elle établit les principes régissant la nature et l'étendue des pouvoirs des collectivités locales. D'autres articles visent à protéger les limites territoriales des collectivités locales, qui doivent être consultées préalablement à toute modification de ces limites, et à assurer à ces collectivités une autonomie en ce qui concerne leurs structures administratives ainsi que la possibilité de recruter du personnel compétent. Cette partie définit également les conditions de l'exercice d'un mandat électoral local.

Deux articles importants ont par ailleurs respectivement pour objet de limiter le contrôle administratif exercé sur les actes des collectivités locales, contrôle qui doit normalement être proportionné et limité à un contrôle de légalité et non d'opportunité, et de garantir aux collectivités locales des ressources financières suffisantes. Les autres dispositions concernent le droit des collectivités locales de coopérer et de constituer des associations, ainsi que la protection de l'autonomie locale par le droit de recours juridictionnel.

La deuxième partie de la Charte concerne la portée des engagements souscrits par les parties. Compte tenu de la diversité des situations locales en Europe, en effet, il n'était pas possible d'imposer un cadre unique à l'ensemble des parties. C'est pourquoi la Charte permet à chaque État de désigner les stipulations de la première partie du texte par lesquelles il entend être lié. L'engagement est ainsi « à la carte », avec toutefois un socle minimal d'obligations pour lesquelles la liberté de choix est réduite.

En l'espèce, le gouvernement français entend indiquer qu'il se considère lié par l'ensemble des stipulations de la première partie du texte à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 7, celui-ci semblant en effet imposer la compensation financière des gains perdus par les élus locaux du fait de l'exercice de leur mandat ou la rémunération du travail accompli ; or une telle disposition est en contradiction avec le régime forfaitaire appliqué en France aux élus locaux.

La troisième partie du texte, enfin, comporte les dispositions finales habituelles concernant les modalités de signature et d'entrée en vigueur, le champ d'application géographique, les modalités de dénonciation ainsi que le rôle du secrétaire général du Conseil de l'Europe en sa qualité de dépositaire du texte.

Au total, la charte européenne de l'autonomie locale définit et protège les conditions de l'autonomie locale en Europe tout en respectant le principe de la souveraineté de l'État dans l'organisation de l'autonomie locale.

L'approbation de la Charte ne nécessite pas de modification de notre droit interne. En effet, la Charte s'emploie à rappeler le respect des cultures politiques et juridiques nationales pour les articuler avec un corpus de dispositions minimales dont certaines étaient déjà appliquées en droit français en 1985 et dont les autres l'ont été depuis l'adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ainsi que de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

La libre administration des collectivités locales ayant ainsi fait l'objet d'avancées constitutionnelles et législatives déterminantes, les éléments de la Charte qui, en 1991, avaient été considérés comme une source éventuelle de confusion, de difficulté, de conflits ou de contentieux sont à présent en étroite adéquation avec le droit français des collectivités territoriales.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la charte européenne de l'autonomie locale, dont l'approbation fait l'objet du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la charte européenne de l'autonomie locale a été signée par la France voilà plus de vingt ans, le 15 octobre 1985, à Strasbourg, sous l'égide du Conseil de l'Europe.

Elle est le fruit - Mme le ministre et M. le président l'ont souligné, et, dans cette enceinte où siègent les représentants des élus locaux, cela n'étonnera personne - de plusieurs années de travaux au sein de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, devenue depuis le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, cet organe consultatif du Conseil de l'Europe composé d'élus des collectivités territoriales des États membres.

L'objectif de la Charte, seul instrument international relatif aux collectivités territoriales, est de promouvoir l'application du principe de subsidiarité au sein des États, en partant du double postulat que l'action publique est plus efficace lorsqu'elle est décidée au plus près du terrain et qu'elle est plus légitime lorsque la responsabilité des élus s'exerce, sur les questions locales, à un niveau proche des citoyens.

Elle vise non pas seulement la protection des droits des collectivités territoriales face à l'État, mais aussi la préservation de l'autonomie communale, en consacrant le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre.

Respectueuse de la diversité des organisations politiques des États signataires, la Charte fixe des orientations qu'il revient au législateur national de décliner et d'adapter ; elle comporte ainsi de nombreux renvois à la loi nationale.

Elle prévoit notamment - vous l'avez rappelé, madame le ministre - des garanties législatives et constitutionnelles pour l'autonomie locale, la préservation et l'adaptation des compétences des collectivités, l'adéquation de leurs moyens, notamment financiers, avec leurs compétences, et la possibilité de coopération entre collectivités territoriales.

Aucun de ces principes ne soulevait a priori de difficulté pour la France, qui figurait en 1985 parmi les premiers signataires de la Charte, au nombre des pays les plus décentralisés d'Europe.

L'article 12 de la Charte permet en outre une acceptation partielle du texte pour le cas où certaines stipulations seraient incompatibles avec le droit national. Il est également possible pour un État d'assortir sa ratification de déclarations interprétatives, ainsi que le fait la France, afin de préciser la façon dont est entendu un article dont les termes restent ambigus ou n'ouvrent que des possibilités.

Notre pays précise ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale n'entrent pas dans le champ d'application de la Charte, que la responsabilité des exécutifs locaux devant les assemblées locales est entendue comme une faculté, et que la notion de péréquation financière ne doit pas avoir pour effet d'entraver la libre administration des collectivités territoriales.

Comment expliquer, dans ces conditions, que notre pays, qui a été l'un des initiateurs et des promoteurs de ce texte, soit aujourd'hui le seul, avec la Serbie-Monténégro qui ne l'a signé que très récemment, à ne pas l'avoir ratifié ?

J'avancerai plusieurs tentatives d'explication.

Tout d'abord, la charte européenne de l'autonomie locale, comme tout accord international, est le fruit d'un compromis entre différentes traditions juridiques qui se traduit dans le vocabulaire utilisé. Le terme « autonomie » est associé dans notre langue - nous avons eu un débat sur ce point au sein de la commission des affaires étrangères - à la capacité de légiférer. Or la Charte ne prévoit rien de tel et définit ce terme comme « le droit et la capacité effective pour les collectivités territoriales de régler et de gérer dans le cadre de la loi une part importante des affaires publiques ». Il s'agit bien là de la libre administration des collectivités territoriales.

Ce délai exceptionnel s'explique également par l'avis négatif formulé par le Conseil d'État, saisi en 1991 par le gouvernement de Michel Rocard d'un premier projet de loi d'approbation. Plus que de difficultés juridiques, le Conseil d'État a argué de l'incompatibilité générale du texte avec la tradition institutionnelle de notre pays.

Plutôt que la marque d'un jacobinisme persistant qui serait démenti par les faits, il faut voir dans cet avis la manifestation d'une réticence profonde de notre pays à subir une influence extérieure en matière institutionnelle et administrative.

Si nous pouvons comprendre cette réticence, intimement liée à notre histoire, ne perdons cependant pas de vue les efforts considérables consentis par les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale dans ces différents domaines, à une période où elles venaient à peine de recouvrer leur souveraineté.

La situation actuelle est d'autant plus paradoxale que notre pays participe activement à des programmes de renforcement des capacités institutionnelles dans ces États membres du Conseil de l'Europe, qui sont signataires de la Charte, même si leurs standards en matière de démocratie locale se situent de facto en deçà des exigences françaises.

L'absence de ratification française suscite alors l'incompréhension de nos partenaires. Les sénateurs membres de la délégation française à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - j'en suis - y sont directement confrontés ! La semaine prochaine, lorsqu'ils siégeront à Strasbourg, ils en entendront encore parler, car on sait que nous débattons de ce point aujourd'hui.

La Haute Assemblée, à qui la Constitution confie la mission d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République, a pris clairement position en faveur de la ratification de ce texte par la voix de son président Christian Poncelet, à l'occasion de travaux tenus dans son enceinte en juin 2001 et consacrés à la décentralisation française vue d'Europe.

Je vous remercie de ce rappel, monsieur le rapporteur.

Depuis 1991 et l'avis du Conseil d'État, un grand nombre de réformes sont intervenues dans le domaine des collectivités locales.

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré le caractère décentralisé de la République et apporté des garanties significatives en matière financière, par exemple. Elle a notamment inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité, le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales, le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ainsi que celui de l'autonomie financière.

En matière financière, précisément, les stipulations de la Charte se situent désormais en deçà des garanties offertes par la Constitution française qui prévoit, aux termes de son article 72-2, que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».

Avec cette réforme, la France est devenue l'un des pays les plus décentralisés d'Europe.

Dans ces conditions, rien ne justifie plus de différer davantage la ratification d'un texte dont la France est l'un des tout premiers signataires et, surtout, l'un des auteurs et des promoteurs.

Notre pays ayant retrouvé une position d'avant-garde en matière de décentralisation, plus aucun obstacle, fût-il symbolique, ne s'oppose à la ratification de ce texte que la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à indiquer que je souscris à l'excellent rapport de notre collègue Daniel Goulet concernant le projet de loi de ratification qui nous est soumis.

Je souhaite, pour illustrer de manière concrète les problèmes de l'application de cette charte, vous faire part de mon expérience personnelle, celle d'un élu siégeant depuis douze ans à Strasbourg au sein du congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et notamment du groupe de travail chargé du suivi de l'application de cette charte à l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe, qui sont actuellement quarante-six.

Cette charte a été rédigée de 1980 à 1982, puis quelque peu retouchée en 1984 et 1985 à Strasbourg, au sein de ce qui s'appelait à l'époque la « Conférence permanente des élus locaux et régionaux », plusieurs élus français figurant dans le groupe de rédaction.

Le contenu de ce texte reflète largement non seulement le droit de nos collectivités locales en Europe occidentale, mais aussi la pratique quotidienne et démocratique dans notre république française.

La France a donc figuré tout naturellement parmi les dix premiers États signataires de ce texte, le 15 octobre 1985. Mais à ce jour, elle est le seul pays à avoir signé ce texte, mais à ne pas l'avoir ratifié, alors que, sur le fond, sa législation est presque en parfaite concordance avec tous les articles de cette charte.

Je rappelle d'ailleurs à ce sujet que, pour pouvoir ratifier le texte, il est demandé d'adhérer non pas à l'ensemble de la Charte, mais seulement à vingt des trente alinéas qu'elle comporte, obligation que la législation française respecte tout à fait.

C'est donc pour d'autres motifs, fondés sur un avis partiellement défavorable du Conseil d'État en 1991, que notre pays est resté « à la traîne ».

Le texte de cette charte doit, depuis maintenant huit ans, être obligatoirement signé et ratifié par tous les pays candidats au Conseil de l'Europe. Par conséquent, toutes les nouvelles démocraties siégeant au sein du Conseil de l'Europe ont dû remplir cette obligation.

Sur les quarante-six pays membres du Conseil de l'Europe, seuls trois petits pays, dont la vie municipale et la vie nationale sont très proches, n'ont pas encore signé la Charte : il s'agit d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin.

Par ailleurs, deux pays seulement n'ont pas ratifié la Charte. Le premier est la Serbie-Monténégro ; mais cette dernière a signé la Charte voilà quelques mois et devrait la ratifier dans les délais voulus.

Le second de ces pays est la France. Voilà vingt ans que nous attendons cette ratification ! La France restera-t-elle encore une fois toute seule ? Ce serait difficile à accepter.

Dans les fonctions que j'exerce au sein du Conseil de l'Europe, représenter la France me met parfois dans l'embarras. Pourtant, toutes les nouvelles démocraties envient la France, pays qui, à la fin du xviiie siècle, après l'émergence des grandes pensées philosophiques, a mis en application les principes de démocratie et de démocratie locale.

Au cours des dernières années, j'ai conduit des missions d'observation dans vingt et un pays membres du Conseil de l'Europe pour vérifier l'application des principes de cette charte, dont j'ai toujours été un avocat : principe de démocratie locale, principe de proximité, principe de subsidiarité - le mot a été inscrit dans la charte européenne de l'autonomie locale avant de devenir un terme important de notre législation -, principe d'autonomie financière des collectivités locales, de répartition des compétences. Tous ces principes sont inscrits dans nos textes nationaux.

Il m'est souvent arrivé, après avoir exposé ces principes, que le représentant d'un pays étranger me demande : « Pourquoi la France n'a-t-elle pas ratifié cette charte dont vous nous dites tant de bien ? » Certains m'interpellent sous la forme de questions objectives ; d'autres ne sont pas mécontents de placer le représentant de la France dans une situation quelque peu ambiguë...

Mes chers collègues, rien ne s'oppose plus à la ratification de la charte européenne de l'autonomie locale par notre pays. Depuis l'avis réservé du Conseil d'État en 1991, des lois votées en 1992, en 1999 et en 2004 ainsi que la réforme constitutionnelle de 2003 ont permis, si besoin était, de préciser ces notions. Si quelques réserves pouvaient subsister, elles ont été levées par ces nouveaux textes. C'est donc avec confiance que je souhaite l'adoption de ce projet de loi de ratification.

Pour sa part, le groupe socialiste votera ce texte.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, du président du Sénat de la République de Madagascar, M. Guy Rajemison.

M. Rajemison est venu préparer les assises de la coopération décentralisée auxquelles je me rendrai au mois de mai prochain à Madagascar.

Il est accompagné par notre collègue M. Jean Faure, président de notre groupe d'amitié France-Madagascar et pays de l'océan Indien.

Au nom du Sénat de la République, je souhaite à M. le président du Sénat de Madagascar la plus cordiale bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux peuples et nos deux pays.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (nos 144, 1996-1997, 369, 1996-1997, 119).

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi va me donner l'occasion d'évoquer Mona Lisa, mais hélas avec beaucoup moins de talent et de poésie que Léonard de Vinci !

Le 2 décembre 1961 fut conclue à Paris la convention internationale sur la protection des obtentions végétales. L'objet de cet instrument était d'assurer la protection des obtenteurs de nouvelles espèces ou variétés de plantes, à l'instar de celle dont bénéficient notamment les inventeurs dans le domaine industriel. Ainsi cette convention reconnaissait-elle un droit au créateur d'une nouvelle variété végétale et en fixait-elle les modalités d'exercice.

Très vite cependant, il est apparu que la convention ne recueillait qu'un nombre limité d'adhésions.

Afin de permettre une application géographique élargie des dispositions de la convention, un acte additionnel fut adopté le 10 novembre 1972 et entra en vigueur à l'égard de la France le 11 février 1977. En modifiant les dispositions financières du texte originel, il devait faciliter l'adhésion d'un plus grand nombre de pays en développement.

Cette première modification n'eut pas l'effet escompté puisque, en 1978, seuls dix États avaient adhéré à la convention modifiée. Une conférence diplomatique adopta donc, le 23 octobre 1978, à Genève, une version révisée de la convention, allégeant certaines exigences imposées aux États parties, qui entra en vigueur, pour la France, le 13 avril 1983.

C'est un nouvel acte de révision de la convention, signé le 19 mars 1991, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre examen. Celui-ci a été présenté à la commission des affaires étrangères de la Haute Assemblée le 26 juin 1997, et cette dernière l'a approuvé.

D'une façon générale, cette nouvelle version de la convention de 1978 précise et élargit les droits de l'obtenteur en généralisant la notion de certificat d'obtention végétale au lieu et place du brevet. Elle prend acte de la mondialisation des échanges dans le secteur des semences et plants et vise à instaurer un cadre juridique équilibré pour la pratique des « semences de ferme ».

Le nouveau dispositif est de nature à sécuriser la recherche variétale qui, en France notamment, implique des financements substantiels et induit des emplois en grand nombre.

En effet, grâce à la recherche agronomique et aux progrès génétiques, des variétés végétales nouvelles ont pu être élaborées, permettant notamment un meilleur rendement agricole, une protection accrue contre les maladies, une meilleure adaptabilité à des sols difficiles ou encore des gains de précocité. La place qu'occupe la recherche française est remarquable, comme en témoignent les données économiques et commerciales du secteur « semences et plants ».

Ce qu'il est convenu d'appeler la « profession semencière » regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche obtenteurs, quelque 300 établissements de recherche, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et plus de 2 000 distributeurs. Le secteur représente au total 7 000 emplois.

Sur le plan international, la France est le premier producteur de semences de l'Union européenne, le deuxième dans le monde et le troisième exportateur mondial. La sélection française occupe plus de 300 000 hectares en multiplication ; elle représente une production de 800 millions d'euros et des exportations de 180 millions d'euros.

En outre, la protection des droits des obtenteurs est un élément fondamental de la recherche variétale, qui fournit aux agriculteurs des plantes plus productives et mieux adaptées aux environnements difficiles. Ces investissements en recherche sont à leur tour déterminants pour la production de nouvelles plantes ainsi que pour l'industrie agroalimentaire. Les essais actuels de sélection aboutissent à des variétés plus économes en intrants, mais aussi plus résistantes aux maladies et aux parasites. A titre d'exemple, certaines variétés françaises sélectionnées ont un rendement plus de deux fois supérieur au rendement de variétés américaines équivalentes mais non travaillées.

En outre, la généralisation du certificat d'obtention végétale de l'Union pour la protection des obtentions végétales renforcera la sécurité des échanges entre sélectionneurs. Ce certificat est fondé sur des critères plus adaptés aux végétaux que ceux des brevets. Il ne constitue pas une entrave à la recherche phytogénétique puisque l'autorisation de l'obtenteur n'est pas requise pour la mise au point de nouvelles variétés ou pour les actes accomplis à titre expérimental.

Enfin, grâce à la faculté offerte par la nouvelle convention de créer une exception en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme, la France pourra appliquer l'accord obtenu entre les représentants des agriculteurs et ceux des obtenteurs, trouvant un meilleur équilibre entre les intérêts de ceux qui souhaitaient faire sortir cet usage de l'illégalité et de ceux qui voulaient le soumettre à un certain nombre de conditions et limites.

La France a été l'un des promoteurs de l'Union pour la protection des obtentions végétales dès son origine et elle a toutes les raisons de souhaiter tant l'entrée en vigueur de la nouvelle version que la ratification de cette dernière par le plus grand nombre d'États ou d'organisations internationales.

Trois États - Israël, le Danemark et la Colombie - ont déjà ratifié cette convention qui entrera en vigueur après la cinquième ratification. La France peut donc être le quatrième État à ratifier cette convention, portant à trois le nombre d'anciens États parties.

L'importance économique de la recherche variétale pour la France, l'intérêt des résultats de cette recherche pour l'activité agricole, les éléments d'une meilleure sécurité juridique pour les obtenteurs, prévus par le texte, enfin, la forte mobilisation que notre pays a su créer autour de la convention, depuis ses débuts, nous incitent à donner une appréciation favorable à cette nouvelle version de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des obtentions végétales, dans sa version de 1991, qui a été examiné et approuvé en juin 1997 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, est enfin soumis à notre vote.

Ce texte précise et élargit les droits de l'obtenteur, c'est-à-dire de celui qui a créé ou découvert et mis au point une nouvelle variété végétale. Il institutionnalise la notion de certificat d'obtention végétale au lieu et place du brevet : le brevet ne s'applique qu'à une technique de reproduction variétale ou de transformation génétique ; le certificat d'obtention végétale, quant à lui, protège la variété transformable elle-même. L'obtenteur est également garanti contre toute exploitation commerciale de sa variété.

Par ailleurs, la protection n'est plus limitée à vingt-quatre espèces. Elle est désormais étendue à la totalité des genres ou espèces végétaux.

Elle couvre non plus seulement le matériel de reproduction, mais également tout acte de reproduction. Cette disposition - et c'était un point délicat - était bien entendu défavorable à l'emploi, par certains agriculteurs, de semences dites « de ferme », obtenues après un tri effectué sur la récolte d'une variété protégée et constituant, pour ces agriculteurs récoltants, des semences de la même variété mais devenues, de fait, « libres de droit ».

Le conflit opposant les obtenteurs et les utilisateurs de semences de ferme sur la rémunération du droit d'obtenteur dura plusieurs années et fut difficile à régler. Les agriculteurs les plus concernés étaient les utilisateurs de semences de blé tendre, avec lesquels un accord interprofessionnel a finalement été conclu en juin 2001. Ils peuvent désormais semer sur leur propre exploitation une partie de leur récolte, à la condition de verser au titulaire du droit une rémunération équitable qui aidera ce dernier à financer ses recherches.

Mes chers collègues, cette question importante étant aujourd'hui clarifiée, la convention soumise à votre approbation peut, à mon avis, être désormais ratifiée sans problème. J'ajouterai qu'elle doit l'être le plus rapidement possible sous peine de voir de nombreuses variétés risquer de tomber très rapidement dans le domaine public.

La ratification de la convention qui nous est présentée aujourd'hui, combinée à une modification du code de la propriété et du code rural qui, vous l'avez peut-être noté, a été récemment inscrite à l'ordre du jour du Sénat, permettra d'allonger la durée de protection des obtentions végétales et d'améliorer ainsi le financement de la recherche.

Cette ratification apportera donc un appui réel - vous l'avez souligné, madame la ministre - à la recherche variétale indispensable à un secteur de pointe, dans lequel la création de nouvelles variétés nécessite le financement de nombreux programmes de recherche d'une durée moyenne de dix ans. Ainsi, les entreprises de semences investissent beaucoup plus dans la recherche que les entreprises d'autres secteurs, la part de la recherche et du développement atteignant de 12 à 15 % dans une entreprise de semences contre 2 ou 3 % dans une entreprise « classique ». C'est pourquoi les instituts privés et publics de recherche en matière d'obtention végétale attendent avec impatience cette ratification pour lutter à armes égales sur un marché très concurrentiel, dominé par quelques grandes firmes multinationales.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est demandé au Parlement d'autoriser la ratification de l'acte de révision de la convention de 1961, acte signé le 19 mars 1991. Un autre projet de loi venant traduire dans l'ordre interne nos engagements internationaux sera ensuite examiné le 2 février 2006 par le Sénat.

Notons, d'ores et déjà, que la France est liée par le règlement CE n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, qui reprend les dispositions de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales, ou UPOV, révisée en 1991. Ce règlement a été discuté loin de cette assemblée mais n'a pas manqué de susciter de nombreuses réactions critiques de la part de plusieurs organisations professionnelles et syndicats intervenant dans le secteur agricole.

L'examen du projet de loi n° 144 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales est donc l'occasion pour notre assemblée de débattre enfin des enjeux liés à la réglementation de la propriété des espèces végétales.

Cette réglementation, même si elle a été améliorée à la marge grâce à la vigilance et à la lutte de professionnels du secteur, soulève encore un certain nombre de problèmes.

L'un des enjeux majeurs concerne la question des semences de ferme. Je tiens dès à présent à dire quelques mots à ce sujet car, contrairement au rapporteur, notre collègue Jean Puech, nous ne pensons pas que la question soit réglée ni par l'accord interprofessionnel sur le blé tendre signé en 2001 ni par la « cotisation volontaire obligatoire », dont l'appellation même reflète justement les incohérences.

Rappelons que, dès 1991, les obtenteurs et les multiplicateurs, lors de la conférence diplomatique de l'UPOV, ont cherché à interdire l'utilisation de semences fermières.

L'UPOV prévoyait, jusqu'en 1991, deux exceptions au système des droits de propriété intellectuelle spécifique aux semences : la recherche - un obtenteur ne peut pas demander de redevance si on utilise sa semence pour créer une nouvelle variété - et les fermiers, autorisés à utiliser leur semence. Depuis 1991, l'exception agricole est laissée à la discrétion des États et a d'ailleurs failli disparaître. Son caractère facultatif l'expose à nouveau à ce risque. Vous venez d'ailleurs de le reconnaître, madame la ministre, en précisant que la France « pourra ».

En réalité, en présentant la recherche comme le seul moyen de résister à la concurrence extérieure, les lobbies des obtenteurs et des organismes qui se trouvent derrière eux espèrent la mise en place d'un marché national de semences certifiées pour établir un monopole profitable à eux seuls et entraîner notre agriculture vers les hybrides et les organismes génétiquement modifiés, les OGM.

Or, le risque réel de ce mouvement est un recul de la diversité génétique, un financement qui pourrait être exclusivement orienté vers les OGM, avec toutes les dérives que l'on connaît, comme le contrôle de la reproduction des semences par des procédés tels que la technologie « Terminator ».

Plus généralement, le texte de 1991, en renforçant les droits de l'obtenteur et en diminuant parallèlement ceux des exploitants, vient renforcer nos craintes relatives à un système déjà problématique.

En effet, ce texte étend notablement les droits de l'obtenteur, la protection concernant la variété transformable en elle-même, entendue de manière très large, avec la notion de « variétés essentiellement dérivées de la variété protégée ».

À ce titre, on ne peut pas nier la prise en compte par le texte des modifications génétiques des espèces végétales. Il est donc important que cette question soit abordée dans les débats à venir, sans attendre le projet de loi spécifique aux OGM.

Ensuite, les champs matériels et temporels de la protection sont sensiblement étendus. Ainsi, c'est la totalité des genres ou espèces végétaux qui peuvent être concernés, et ce pour des délais minimaux de vingt à vingt-cinq ans. Tout laisse à penser que l'on cherche à instaurer des rentes au profit des obtenteurs, rentes largement déconnectées des efforts de recherche, comme en témoigne d'ailleurs le secteur de la pomme de terre.

Il y aurait encore beaucoup de choses à dire, et nous attendons énormément des débats à venir sur cette question intrinsèque. Le monde végétal constitue une part essentielle du monde vivant. Les modifications et améliorations que l'homme peut y apporter par la science et la recherche ne peuvent souffrir de comparaison avec la recherche industrielle. En un mot, ce qui est vital pour l'homme ne peut être soumis à la marchandisation.

Compte tenu de ces remarques, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra par précaution sur ce projet de loi, en attendant le débat du 2 février 2006.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (nos 184, 2004-2005, 397, 2004-2005).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les États membres de l'Union européenne ont signé le 8 mai 2003 un protocole modifiant la convention de 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin de permettre la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, le FIDE.

Cette convention, ratifiée par la France, a pour objet de renforcer la coopération entre les services douaniers des États membres afin d'améliorer la prévention et la lutte contre les fraudes, grâce à une diffusion plus rapide des informations. Pour cela, elle a prévu la création d'un système d'alerte, dit « système d'information des douanes », ou SID, par lequel les autorités douanières nationales s'informent mutuellement des biens ou des personnes devant faire l'objet d'un contrôle.

Ce système a vocation à être utilisé pour toutes les infractions aux réglementations communautaires, telles celles qui relèvent des politiques commerciale ou agricole communes, mais aussi pour les infractions au droit national de chacun des États membres.

À l'usage, il est apparu que ce système pourrait être utilement étendu à d'autres finalités, afin notamment de permettre aux services douaniers, quand ils enquêtent sur une personne physique ou morale, de savoir si celle-ci fait l'objet -ou a déjà fait l'objet - d'investigations de la part d'un service d'enquête d'un autre État membre.

Le protocole soumis à votre approbation vise à établir la base juridique nécessaire à cet échange d'informations par la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. Ce dispositif devra uniquement permettre d'identifier les enquêtes en cours dans un autre État membre. En cas de réponse positive, les services douaniers devront utiliser les instruments pertinents de l'assistance douanière, telle la convention de Naples II, pour avoir des renseignements sur le contenu de l'enquête en cours. Il s'agit donc d'un système d'interrogation simple, mais qui contribuera à renforcer l'efficacité du travail d'investigation douanière en rendant plus sûr et plus simple l'accès à l'information utile.

Par ailleurs, cette réforme du SID ne pourra s'appliquer que pour les infractions au droit national des États. Une extension de cette fonction aux fraudes communautaires devra prendre la forme d'un règlement communautaire. La Commission européenne, qui dispose depuis le traité d'Amsterdam d'un monopole dans ce domaine, a prévu de prendre une initiative en ce sens dans les prochains mois.

Ne relevant pas de la matière communautaire, cette base de données fonctionnera de façon autonome par rapport au système d'information des douanes. Elle n'en sera pas moins soumise aux dispositions de la convention SID pour des aspects tels que la protection des données ou le régime de responsabilité.

Au total, le protocole FIDE devrait donc permettre un renforcement de la coopération européenne pour la prévention et la lutte contre les fraudes douanières, et contribuer à ce titre à l'affirmation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe.

Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un texte simple, mais important dans la mesure où il vise à compléter une convention existante, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 par les quinze États membres composant l'Union européenne de l'époque.

Cette convention a institué un système d'information automatisé commun, dénommé « système d'information des douanes », ou SID. Ce système comprend les données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de son objectif, à savoir « aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres ». Ces données sont insérées dans le système d'information des douanes aux seules fins d'observations et de compte rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques.

Ce système repose donc sur une base de données centrale à laquelle ont accès, en temps réel, les administrations douanières de tous les États membres de l'Union, qui sont aujourd'hui vingt-cinq.

Cette diffusion rapide des informations renforce l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières.

Toutefois, à l'usage, ce système a montré ses limites. En effet, les douaniers ne sont généralement pas au courant des enquêtes menées dans les autres pays de l'Union sur des sujets identiques ou connexes ; d'où l'importance du présent protocole instituant le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.

L'idée de créer le FIDE est née de l'expérience tirée d'une investigation menée parallèlement par les services des douanes françaises et par leurs homologues allemands, mais à l'insu les uns des autres, sur un trafic d'alcool organisé par des ressortissants de pays d'Europe de l'Est. L'absence de coordination des services allemands et français a évidemment nui à l'efficacité de l'enquête.

La France a donc pris l'initiative de présenter, avec l'Allemagne et la Belgique, une proposition d'acte du Conseil permettant la modification de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin d'autoriser la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.

Il s'agit en quelque sorte d'une banque de données permettant aux fonctionnaires des douanes de vérifier, toujours en temps réel, si une personne ou une entreprise fait ou a déjà fait l'objet d'une enquête criminelle dans un État membre de l'Union. L'Office européen de lutte antifraude, l'OLAF, est chargé d'élaborer ce fichier. Il s'agit donc d'un fichier complémentaire du SID, que j'évoquais au début de mon propos.

Afin de protéger les données personnelles, ces informations seront introduites par les autorités compétentes des États membres, de façon séparée pour chaque personne physique ou entreprise, sans lien entre elles. De plus, ne figureront dans cette base que les enquêtes relatives à une « infraction grave » aux lois nationales de chaque État membre, qui feront l'objet d'une liste. Cette liste ne comprendra que les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins douze mois ou d'une amende de 15 000 euros. L'ensemble des délits douaniers relève de ce type d'infractions.

Le délai d'entrée en vigueur du protocole a été évalué à une ou deux années. Dans cet intervalle, la direction générale des douanes et droits indirects engagera devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés la procédure de déclaration de cette nouvelle base de données.

Compte tenu du caractère essentiel de la lutte contre les fraudes douanières et de son aspect urgent lié à l'élargissement de l'Union européenne, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (n°s 346, 2004-2005, 51).

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de sécurité intérieure, la France a noué une coopération multiforme avec de nombreux pays et s'efforce, depuis quelques années, d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme essentiels pour la France.

A la faveur du nouveau climat qui prévaut entre la France et l'Algérie depuis l'élection du président Bouteflika en 1999, des négociations ont été entamées dès cette année-là et ont abouti à l'accord franco-algérien relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, quelques mois après la visite d'État historique du président de la République en Algérie au début du mois de mars 2003.

Cet accord s'inscrit donc dans le cadre de la « Déclaration d'Alger » qui a été signée par les deux chefs d'État et qui constitue la « feuille de route » de la relance de nos relations bilatérales.

Partie intégrante d'une relance d'ensemble de nos relations politiques, économiques, culturelles et de coopération, l'accord de sécurité intérieure avec l'Algérie répond également à des enjeux spécifiques réels.

En matière de lutte antiterroriste, la coopération franco-algérienne a été profondément marquée par le conflit islamiste en Algérie, prélude à une guerre civile extrêmement meurtrière et qui a duré plus de dix ans. Aujourd'hui, même si la situation sécuritaire s'est améliorée, elle demeure fragile et cela ne saurait laisser notre pays indifférent.

En matière de police judiciaire, l'Algérie est confrontée depuis quelques années à une augmentation sensible de la criminalité organisée dans les domaines liés au trafic de stupéfiants et aux vols de véhicules. Traditionnellement mobilisées par la lutte antiterroriste, les forces de sécurité algériennes doivent aujourd'hui mieux répondre à ces nouveaux défis, notamment dans les centres urbains.

Notre coopération est, à cet égard, essentielle et doit s'intensifier, tirant parti de la réouverture à Alger, en 2000, de la délégation du Service de coopération technique internationale de police, le SCTIP. Cette coopération sera d'ailleurs renforcée en 2006, notamment en direction des missions de sécurité civile.

Enfin, en matière de contrôle des flux migratoires, la pression reste très importante, même si la tendance tend à s'infléchir depuis quelque temps.

Tous ces éléments justifiaient amplement l'ouverture de négociations et la signature, le 25 octobre 2003, à Alger, de l'accord franco-algérien de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée.

En effet, la coopération avec la République algérienne démocratique et populaire en matière de sécurité intérieure n'était, jusqu'à présent, fondée sur aucun texte. Pour formaliser les échanges et asseoir cette coopération dans un cadre juridique clairement défini, il a été jugé important, pour chacune des parties, de signer un accord bilatéral ambitieux.

Cet accord constitue à l'évidence l'une des réponses permettant de lutter plus efficacement contre le terrorisme, la criminalité organisée et ses répercussions, en autorisant notamment aux services de police, dans un cadre juridique rigoureux, à procéder à des échanges d'informations. Ces dispositions pourraient rendre plus aisées les demandes françaises en la matière et permettre de les voir traitées dans un délai écourté.

Enfin, en portant création d'un « comité mixte de coopération technique en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité », l'accord inscrit notre coopération dans la durée, tant il est vrai que la lutte contre le terrorisme et la criminalité, à titre unilatéral, bilatéral ou multilatéral, requiert un effort sans relâche.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet accord signé à Alger le 25 octobre 2003 entre le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy et son homologue algérien est inspiré des instruments de même nature que la France a déjà conclus avec près d'une vingtaine de pays pour encadrer la politique de coopération policière et lui donner une base juridique, qu'il s'agisse de coopération opérationnelle sur des affaires déterminées ou d'assistance technique aux polices étrangères.

L'accord qui nous est soumis s'inscrit donc pleinement dans l'action internationale du ministère de l'intérieur qui vise, par la coopération avec les services étrangers et avec l'appui des attachés de police affectés dans nos ambassades, à prendre en compte en amont, dans les pays d'origine, les activités criminelles qui se répercutent sur notre territoire national.

La coopération bilatérale vise à aider l'Algérie à mieux faire face aux différents défis de sécurité intérieure auxquels elle est confrontée.

Elle doit également permettre de traiter plus précocement des formes de criminalité à dimension transnationale qui ont une incidence directe pour et dans notre pays.

Cette coopération couvre un champ très large : la lutte contre la criminalité organisée internationale, les trafics de stupéfiants, le terrorisme, la contrefaçon, la traite des êtres humains, le blanchiment, l'immigration irrégulière - vaste programme ! -, les trafics d'objets d'art, la cybercriminalité, etc. Elle concerne aussi la sûreté des transports aériens et maritimes, la formation des personnels et les différentes branches de la police.

Elle peut prendre diverses formes : la communication d'informations sur les activités criminelles, les échanges de spécialistes, les actions policières menées à la demande de l'autre partie.

Il est clair que le domaine très ardu de la lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un axe majeur de notre coopération bilatérale, les cellules terroristes présentes en Algérie - principalement le Groupe salafiste pour la prédication et le combat, le fameux GSPC - ayant clairement décidé de porter leur action sur le plan international, créant de ce fait un risque important pour la France. D'ores et déjà, la coopération opérationnelle entre nos deux pays a permis la neutralisation de membres de ce groupe installés en France.

Il y a donc lieu de se féliciter de la signature d'un accord de coopération qui, pour être très classique dans sa forme, n'en est pas moins particulièrement utile s'agissant d'un pays proche et si important pour notre sécurité. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le présent projet de loi.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais, si vous me le permettez, ajouter une observation.

Au-delà du strict volet sécuritaire, il est à souligner que l'examen de cet accord intervient dans une période particulière de nos relations bilatérales avec l'Algérie.

Près de trois ans après la relance de ces relations, symbolisée par les deux visites effectuées par le président Chirac en Algérie, en mars 2003, puis en avril 2004, ainsi que par la définition de cette « feuille de route » dont Mme la ministre nous a rappelé l'existence et qui a été approuvée par les deux parties, il reste à concrétiser les intentions affichées lors de ces contacts de haut niveau.

Chacun sait que le partenariat entre nos deux pays doit être redéfini dans le cadre d'un nouveau traité, dont la signature n'a pu intervenir avant la fin de l'année 2005. Lors de l'examen du présent projet de loi en commission, certains de nos collègues se sont interrogés sur la volonté réelle des autorités algériennes de jeter les bases de cette relation nouvelle.

Devant le corps diplomatique, le 10 janvier dernier, le Président de la République a déclaré que la France et l'Algérie travaillaient à ce futur traité « dans un esprit d'équité et d'ouverture ». Madame la ministre, pourriez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet et nous dire ce que la France attend de ce texte et quels sont les points - si vous pouvez les révéler - qui en ont retardé la signature et qui restent donc en discussion aujourd'hui. Je vous remercie par avance de votre réponse.

La parole est à M. Robert Bret.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord franco-algérien soumis aujourd'hui à notre approbation s'inscrit dans le cadre désormais classique des accords portant sur la coopération en matière de sécurité.

Cet accord couvre un champ très large de domaines et vise principalement la lutte contre la criminalité internationale, la drogue et le terrorisme.

La coopération entre la France et l'Algérie sur des questions aussi sensibles ne me paraît guère discutable dans son principe, sous réserve bien entendu qu'elle soit menée dans le respect des droits fondamentaux des individus. Il faut donc trouver un juste équilibre.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans un souci d'efficacité, le groupe communiste républicain et citoyen estime que la lutte contre le terrorisme doit nécessairement passer par une lutte résolue contre le financement des activités terroristes. Nous souhaitons un renforcement de la législation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. En ce sens, nous avions déposé toute une série d'amendements sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Or ces amendements visant à intervenir en amont et à agir directement sur le fonctionnement des réseaux terroristes ont été balayés d'un revers de main par votre majorité, madame la ministre. Comment ne pas déplorer alors la contradiction flagrante existant entre, d'une part, la multiplication des textes visant à prôner une coopération policière et, d'autre part, le refus de s'attaquer au soubassement du terrorisme, à savoir son financement ?

D'une façon plus générale, permettez-moi de regretter que la coopération avec les pays de la rive sud de la Méditerranée soit prioritairement et systématiquement réalisée dans le cadre d'accords sécuritaires.

On le sait, depuis le 11 septembre 2001, la logique sécuritaire prévaut. La lutte contre le terrorisme est devenue un leitmotiv qui tend à voiler les enjeux fondamentaux de ce début de siècle. La mondialisation libérale a des effets désastreux pour les plus faibles. Il faut donc repenser la hiérarchie des valeurs et des objectifs.

Au niveau européen, le fiasco que représente le partenariat euro-méditerranéen témoigne de ce glissement. Ainsi, comme toutes les relations entreprises avec les pays de la rive sud, le dialogue euro-méditerranéen s'inscrit principalement dans une logique sécuritaire, et nous sommes très loin de l'objectif premier de ce partenariat, à savoir une zone de prospérité partagée. L'accord que nous discutons aujourd'hui illustre parfaitement cet état de fait.

À mon sens, la coopération bilatérale que nous devrions mettre en place avec l'Algérie devrait, au contraire, proposer une alternative à la conception sécuritaire qui prédomine outre-Atlantique. Pourtant, il semble que le Gouvernement veuille simplement suivre cette ligne.

Près de quarante-quatre ans après l'indépendance de l'Algérie, il n'y a toujours pas, on le sait, d'histoire officielle de la guerre d'Algérie. Cela provoque, à raison, un sentiment de colère et d'injustice non seulement en Algérie, mais aussi au sein de la communauté nationale. La solution réside certainement dans la reconnaissance officielle de cette guerre par l'État français.

Si quelques pas ont été franchis avec la loi du 18 octobre 1999, qui a permis de substituer aux termes « opérations effectuées en Afrique du Nord » les termes « guerre d'Algérie », ou encore avec l'ouverture des archives relatives à cette période, il reste cependant plusieurs problèmes ; je pense, par exemple, à l'absence de lieux de mémoire en France consacrés à la guerre d'Algérie.

Plus grave encore est le recul éhonté que constitue l'adoption de l'article 4 de la loi du 23 février 2005, qui fait l'apologie du colonialisme.

Cette loi a tout remis en cause. Initialement destinée à indemniser les rapatriés et les harkis, elle comporte un article qui souligne « le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord » et passe sous silence les aspects négatifs de la colonisation. On sait quel effet a produit une telle disposition, notamment en Algérie.

Le groupe communiste républicain et citoyen a fermement condamné ce révisionnisme colonialiste, lequel participe à la réhabilitation de ceux qui ont défendu le principe de la colonisation jusqu'au bout, allant jusqu'à la terreur, la torture, voire les assassinats. Il faut dénoncer en France le phénomène d'autocensure sur la guerre d'Algérie qui est inacceptable. Si l'on veut parvenir à une véritable réconciliation franco-algérienne, il faut que la guerre d'Algérie soit relatée dans l'histoire de manière scientifique et distanciée. Nous en sommes malheureusement encore loin. Pourtant, c'est bel et bien à cette tâche que devrait prioritairement s'atteler la France, et non à une coopération sécuritaire !

À l'heure actuelle, le traité d'amitié franco-algérien n'est toujours pas signé. Il est resté de longs mois en suspens et a été essentiellement retardé par la polémique née autour de ladite loi. Certes, le chef de l'État français a demandé la réécriture de l'article 4 en déclarant : « Après avoir consulté les principales associations, le président de l'Assemblée nationale déposera une proposition de loi en ce sens afin de réécrire ce texte, et ceci afin de parvenir à une rédaction qui rassemble et qui apaise les esprits. »

J'observe malheureusement que le Président de la République n'a pas choisi d'abroger purement et simplement l'article 4 controversé, comme nous l'avons réclamé et le réclamons encore. Il nous reste donc à attendre la proposition de M. Debré, qui devrait intervenir dans le courant du mois de février.

En tout cas, ce n'est certainement pas un accord relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée qui permettra une réconciliation profonde entre les deux peuples et comblera le fossé des incompréhensions et des malentendus au sein même de la communauté nationale.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe CRC s'abstienne sur ce projet de loi.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (n°s 387, 2004-2005, 53).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, afin de faciliter la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, en particulier le financement des opérations de gestion des crises militaires, le Conseil a créé, par décision du 23 février 2004, un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA.

Ces opérations s'intègrent dans ce qui est communément appelé les « missions de Petersberg », définies dans le traité sur l'Union européenne. Le texte qui vous est soumis complète le dispositif technique existant destiné à faciliter la gestion de ces opérations.

Depuis maintenant plusieurs années, la PESD est devenue opérationnelle. Les opérations de la PESD deviennent ainsi plus fréquentes : opérations Concordia en Macédoine, Artémis en République démocratique du Congo et Althéa en Bosnie-Herzégovine. Elles doivent parfois être gérées dans l'urgence et impliquent toujours une importante coordination avec d'autres acteurs internationaux.

Le traité sur l'Union européenne ne permettant pas le financement à partir des crédits du budget communautaire des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense en vertu de l'alinéa 3 de l'article 28 du traité sur l'Union européenne, il était nécessaire de définir le cadre d'un financement ad hoc des coûts communs des opérations militaires de l'Union, notamment ceux qui sont liés à l'utilisation de quartiers généraux multinationaux et de déploiement des forces.

Le mécanisme ATHENA est une structure légère mise en place au sein du secrétariat du Conseil depuis le 1er mars 2004. Il est géré par un administrateur, sous l'autorité d'un comité spécial assurant la représentation des États membres. ATHENA est doté de la capacité juridique nécessaire pour détenir un compte bancaire, acquérir des biens, conclure des contrats et ester en justice. Il dispose d'un budget annuel. Les recettes sont fournies par les États membres et, en fonction des opérations, par des États tiers. La décision visant à créer le mécanisme ATHENA est révisable tous les dix-huit mois.

Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce mécanisme dans « le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres », il s'est avéré nécessaire de le doter de règles lui permettant de fonctionner, au quotidien, sans lourdeurs inutiles et avec un statut équivalant à celui des autres institutions ou organes du même genre.

Tel est l'objet précis de cet accord intergouvernemental qui vous est aujourd'hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui a été conclu par les représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004.

La décision du 28 avril 2004 prévoit ainsi différentes exemptions en matière fiscale et permet au mécanisme ATHENA de bénéficier des exonérations prévues par la législation communautaire en vigueur. Elle assure l'immunité des biens, fonds et avoirs d'ATHENA. Les biens appartenant à ATHENA ou gérés par lui au nom des États membres sont exonérés de tout impôt direct. ATHENA peut communiquer librement, y compris par courrier chiffré, et utiliser une valise diplomatique. Enfin, ses archives sont inviolables.

L'entrée en vigueur de cette décision était prévue le 1er novembre 2004, à condition que tous les États aient transmis leur instrument d'approbation. A ce jour, seuls six États ont déjà accompli cette démarche. Le mécanisme ATHENA et l'accord intergouvernemental complémentaire relatif à ses privilèges et immunités permettront d'éviter de créer pour chaque opération un cadre ad hoc dans l'urgence. Dès lors qu'une décision tendant à lancer une opération de gestion de crise est prise par le Conseil, ATHENA permet une mise en oeuvre rapide.

Ce mécanisme a pour fonction de stabiliser le concept de coûts communs et de limiter les montants des avances à effectuer par la nation cadre d'une opération. Les avoirs et les activités d'ATHENA étant gérés en commun pour le bien de l'Union, il convenait que ceux-ci bénéficient d'une décision relative aux privilèges et immunités. Ce texte concourt donc à une amélioration concrète et précise du fonctionnement de l'Union.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première opération extérieure de l'Union européenne, appelée Concordia, s'est déroulée en Macédoine entre avril et décembre 2003.

Depuis lors, les opérations menées sous drapeau européen se sont multipliées. Elles sont, à ce jour, au nombre de quatorze, dont sept ont été lancées sous présidence britannique, au deuxième semestre de l'année 2005.

Le financement de ces opérations dépend de leur nature : celles qui relèvent de la gestion civile des crises, des missions de police ou de soutien aux institutions judiciaires sont financées sur le budget communautaire ; les opérations à caractère militaire devaient, quant à elles, jusqu'à l'adoption du mécanisme ATHENA, faire l'objet d'un financement par les États membres participants, sur le fondement d'un accord spécifique.

Adopté le 23 février 2004, le mécanisme ATHENA organise le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

Opérationnel depuis le 1er mars 2004, ce mécanisme s'est appliqué pour la première fois à l'opération Althéa, l'opération de l'Union européenne qui a pris la relève de la mission de l'OTAN en Bosnie, avec le déploiement de plus de 7 000 hommes. Le mécanisme ATHENA définit une solution proche de celle qui est en vigueur au sein de l'OTAN : les États supportent largement les coûts de leur participation, tout en retenant une conception plus large de la notion de coûts opérationnels communs. Chaque État conserve la maîtrise de son implication politique et financière dans une opération, avec la possibilité de s'abstenir lors du vote.

En revanche, une implication politique se traduit automatiquement, dans le cadre d'ATHENA, par une contribution au financement des coûts communs. Ce mécanisme améliore notablement la réactivité de l'Union européenne, et ce d'autant qu'un fonds de roulement de 10 millions d'euros a été mis en place afin d'accélérer la phase de lancement des opérations.

Le texte que nous examinons aujourd'hui a été adopté le 28 avril 2004 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil ; il concerne les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement du mécanisme en tant que tel et non des personnels, dont le statut est régi par d'autres textes. Il vise à compléter et à préciser les précédents textes relatifs à ATHENA.

ATHENA bénéficie d'une protection particulière dans trois domaines : les biens et avoirs sont exemptés de « perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire » ; les archives bénéficient d'une garantie d'inviolabilité ; les communications font l'objet d'une protection particulière et sont assimilées à la correspondance diplomatique.

Sur le plan juridique, ATHENA représente les États contributeurs et dispose, à cette fin, de la capacité juridique nécessaire.

En matière fiscale, le mécanisme est assimilé à une organisation internationale et remplit donc les conditions d'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires et sur la valeur ajoutée.

Les stipulations de cette décision sont classiques. Elles sont indispensables au bon fonctionnement d'un mécanisme qui préfigure un partage du fardeau entre États membres, au bénéfice de ceux - dont notre pays - qui sont lourdement impliqués sur des théâtres extérieurs pour le compte de l'Union européenne. Nous ne savons pas ce que nous réserve l'avenir, et de telles situations se reproduiront certainement. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous recommande, mes chers collègues, l'adoption du présent projet de loi.

Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse (nos 128, 147).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le quarantième anniversaire du traité de l'Élysée, au mois de janvier 2003, a été l'occasion, pour la France et l'Allemagne, de dresser le bilan de leur coopération bilatérale et d'en renouveler les actions. Ce bilan a été particulièrement probant en ce qui concerne l'Office franco-allemand pour la jeunesse, l'OFAJ, puisque ce dernier a permis à plus de 7 millions de jeunes de se rencontrer dans le cadre de 230 000 programmes.

Aujourd'hui comme hier, l'OFAJ reste au coeur des actions que nous menons pour développer les relations entre nos deux pays, car, à l'heure actuelle plus encore qu'hier, la jeunesse est au centre de nos actions de coopération.

À l'évidence, le contexte de cette coopération a changé. Ainsi, nous ne sommes plus dans la phase de réconciliation qui inspirait encore notre action au début des années soixante. Des horizons nouveaux s'offrent aux jeunes de tous pays qui regardent au-delà du pays voisin.

Aussi, quels que soient les succès enregistrés jusqu'ici, les instruments, les méthodes, les actions doivent évoluer pour prendre en compte cette nouvelle donne, ces nouvelles attentes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité la création d'une mission parlementaire commune relative à l'OFAJ, composée à parité de parlementaires français et allemands. Permettez-moi de saluer la qualité du travail qui a été mené à cette occasion.

Le projet de loi qui vous est présenté et les actions engagées s'inspirent largement des changements préconisés par cette mission parlementaire.

Il s'agit notamment du recentrage de l'action de l'OFAJ sur l'apprentissage de la langue du pays partenaire. En effet, en France comme en Allemagne, nous mesurons l'importance fondamentale de l'apprentissage de ladite langue pour susciter l'intérêt à l'égard de l'autre pays. À cette fin, lors du conseil des ministres franco-allemand du mois d'octobre 2004, nous avons adopté le plan stratégique sur la langue du partenaire, mis en oeuvre actuellement, afin de réduire cette « dernière barrière entre la France et l'Allemagne », à savoir celle de la langue.

Lors du conseil des ministres franco-allemand du printemps 2005, nous avons aussi décidé toute une série de mesures qui doivent favoriser la mobilité des jeunes, notamment dans le cadre de la formation professionnelle. Dans ce domaine, l'OFAJ a également un rôle central à jouer, en particulier en ouvrant ses actions à des publics qui, jusqu'ici, n'en étaient pas les premiers bénéficiaires et en contribuant ainsi à élargir leurs perspectives professionnelles.

Nous n'en resterons pas là. En effet, lors du prochain conseil des ministres franco-allemand, qui se tiendra au mois de mars prochain, nos deux gouvernements prendront de nouvelles mesures en faveur des jeunes, notamment pour favoriser leur intégration dans la vie professionnelle. L'OFAJ aura, de nouveau, un rôle central à jouer dans ce dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez également souhaité moderniser la gouvernance de l'Office, afin qu'il soit plus en prise directe avec la société contemporaine, en modifiant la composition de son conseil d'administration et en l'assistant d'un conseil d'orientation. Ces propositions ont été prises en compte et figurent dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui.

L'Office franco-allemand pour la jeunesse joue un rôle clé dans l'architecture de la coopération franco-allemande. Les modifications apportées à son organisation et à son fonctionnement doivent lui permettre de remplir pleinement ses responsabilités et le mettre à même de renforcer les relations entre les jeunesses allemande et française au sein d'une Europe élargie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse, remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les origines de l'OFAJ et la qualité de son bilan. On le sait, cet organisme original, transnational reste un symbole exemplaire de ce que la France et l'Allemagne ont décidé de faire pour ancrer leur réconciliation dans la connaissance mutuelle et l'amitié entre leurs jeunesses respectives.

Pour autant, depuis quelques années, des difficultés ont marqué l'évolution de l'OFAJ. Il s'agit non pas vraiment d'un problème de statut mais surtout d'un mauvais fonctionnement lié au manque d'intérêt manifesté par les gouvernements, au manque de transparence des critères selon lesquels les secrétaires généraux ont trop souvent été nommés et à l'absence fréquente de réunions du conseil d'administration.

Les deux évaluations de l'Office qui ont été réalisées en 2004, l'une d'origine gouvernementale, l'autre d'origine parlementaire - il est à noter que cette dernière émane exclusivement de l'Assemblée nationale, le Sénat n'ayant pas été associé à ces travaux -, ne sont pas parvenues aux mêmes conclusions. Ce sont les recommandations de la mission parlementaire qui ont inspiré l'accord qui nous est soumis aujourd'hui et dont j'évoquerai les points principaux.

J'aborderai tout d'abord les missions de l'Office.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'un des principaux enjeux de la réforme porte sur « l'adaptation et l'équilibre des missions confiées à l'Office, dont l'apprentissage linguistique devrait constituer une composante importante ».

Certes, il convient d'adapter et de rééquilibrer les missions de l'OFAJ. Toutefois, il est difficile de définir précisément les activités que pourrait avoir l'OFAJ en matière d'enseignement linguistique direct, car son rôle n'est pas d'être une école de langues mais de former des professeurs, de mener des expertises et de concevoir des méthodes d'enseignement nouvelles.

Le nouvel accord prévoit un conseil d'administration resserré, composé de quatorze membres au total. Outre les deux ministres chargés de la jeunesse, les douze autres membres sont désignés à parité par chaque gouvernement. Ce conseil définit les actions prioritaires de l'Office, adopte les programmes et le budget, assure la bonne gestion des crédits, approuve les comptes et le rapport du secrétaire général. Cette instance doit maintenant se réunir, ce qui n'a pas été le cas au cours de plusieurs années précédentes. Le secrétaire général doit également remettre un rapport, ce qui ne fut pas non plus le cas certaines années.

Créé par le nouvel accord, le conseil d'orientation accueille les représentants de la société civile, qui ne feront plus désormais partie du conseil d'administration, des représentants des secteurs de l'éducation et de l'université, de la culture, de l'économie et des institutions franco-allemandes. Cette instance de concertation, composée de vingt-quatre membres, n'a plus qu'un rôle consultatif : elle élabore des avis et recommandations concernant les orientations, les objectifs, les mesures et les programmes de l'Office, qui sont ensuite transmis au conseil d'administration. Dans ce cadre, les intervenants directs dans les échanges franco-allemands entre la jeunesse se trouvent écartés de la direction opérationnelle de l'Office.

Organe d'exécution du conseil d'administration, le secrétariat général sera composé de deux secrétaires généraux, l'un français, l'autre allemand, dotés des mêmes attributions et nommés par accord des deux gouvernements, pour un mandat de six ans.

Madame la ministre, lors du choix des deux personnalités appelées à exercer ces fonctions, il faudra veiller à ce qu'une concurrence ne naisse pas entre elles, dans la mesure où, contrairement aux recommandations du rapport ministériel, leurs attributions sont identiques.

Le personnel de l'Office est composé d'agents recrutés, par principe, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, ainsi que le précise l'article 15 de l'accord.

S'il est certain que le statut du personnel de l'OFAJ devait faire l'objet de certains aménagements, on peut toutefois regretter que le nouveau texte ne laisse guère de marge de manoeuvre aux dirigeants de l'Office, qui ne peuvent proposer, par principe, que des contrats à durée déterminée.

On peut aussi regretter que rien ne soit prévu pour gérer la période de transition pour le personnel actuellement en poste.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd'hui tout le monde connaît et reconnaît les résultats obtenus par l'OFAJ ainsi que la qualité des actions menées depuis 1963. L'Office a mis en place un réseau de partenariat et un système d'échanges, tant de personnes que d'idées, d'une qualité exceptionnelle.

Jamais un tel maillage entre les jeunesses de deux pays, autrefois en conflit, ainsi qu'entre les organismes, associations, institutions chargés de la jeunesse n'avait été construit.

Depuis 1963, plus de sept millions de jeunes Allemands et Français ont bénéficié des services de l'OFAJ. Leurs familles, leurs villages ou leurs villes ont également noué des liens durables qui ont contribué à la construction de l'esprit européen.

Jean Monnet disait : « Rien ne se crée sans les hommes, rien ne dure sans les institutions ». C'est pourquoi l'Office doit s'inscrire dans la pérennité, comme l'avaient souhaité ses fondateurs Konrad Adenauer et le général de Gaulle.

Il s'agit donc aujourd'hui de moderniser une institution dont les principes fondateurs restent parfaitement pertinents. Tel est l'objet du projet de loi qui nous est soumis.

Il conviendra de veiller à ce que cette modernisation des structures de l'Office ne prive pas celui-ci de l'apport indispensable de la société civile et à ce qu'un véritable dialogue s'instaure entre le conseil d'administration et le conseil d'orientation.

De même, les conséquences liées aux changements de statut des personnels devront faire l'objet d'un suivi particulièrement vigilant. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions sur ces deux sujets.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi.

La parole est à Mme Hélène Luc, qui va intervenir à la place de M. Jack Ralite, victime d'un léger accident de santé. Nous adressons à notre collègue nos voeux de prompt rétablissement.

Comme chacun le sait, l'OFAJ est un enfant du traité de l'Élysée de 1963, qui avait sa pleine raison d'être au moment de la signature de ce texte. Quarante ans plus tard, il n'est pas question de contester la nécessité de réformer cet Office, mais une telle réforme ne doit pas être élaborée à n'importe quel prix.

En 2004, les parlements des deux pays ont pris pleinement conscience de l'existence et de l'importance de l'OFAJ pour deux raisons.

Tout d'abord, les festivités organisées pour le quarantième anniversaire de la signature du traité ont lourdement grevé le budget ; l'exercice 2003 s'est avéré déficitaire. D'aucuns ont alors conclu à une mauvaise gestion de l'Office, ce qui n'était pas l'exacte vérité.

Par ailleurs, à la suite d'un contentieux entre la secrétaire générale de l'époque et le ministère français de la jeunesse et des sports et d'une divergence de points de vue entre les ministères français et allemand, le conseil d'administration n'a pas été convoqué pendant dix-huit mois, malgré les relances réitérées de ses membres aux présidents de l'Office, c'est-à-dire aux deux ministres. Le point de litige portait essentiellement sur le déménagement du siège de l'Office en France et de la vente de celui qui se situait à Bonn.

De ce fait, une commission parlementaire franco-allemande a été créée. Elle a auditionné un certain nombre de personnes : certains membres du conseil d'administration et des personnalités extérieures. On ne peut pas dire que ces auditions aient réellement contribué à éclaircir la situation.

Il a été demandé une sorte d'audit à des spécialistes de la coopération franco-allemande et de la jeunesse.

Les deux enquêtes sont parvenues à des conclusions assez divergentes. La seconde a été « enterrée » au profit du rapport de la commission parlementaire, d'où résulte la réforme structurelle actuelle.

L'Office sera désormais dirigé par deux secrétaires généraux, un Allemand et un Français, pour six ans. La société civile, fortement représentée précédemment au conseil d'administration, tant par des membres des grandes associations de jeunesse que par des personnalités qualifiées, siège désormais dans un conseil d'orientation.

Le conseil d'administration, quant à lui, est formé de représentants des ministères auxquels s'ajoutent deux représentants des jeunes.

Cette nouvelle organisation ne manque pas de susciter un certain nombre de questions et de réflexions.

Premièrement, comment seront recrutés, choisis les représentants des jeunes ? Qui représenteront-ils ?

Deuxièmement, le conseil d'administration a le pouvoir de décision en matière de budget. S'il n'y a pas de représentant du conseil d'orientation au conseil d'administration, à quoi servira le conseil d'orientation et où se prendront les véritables décisions sur les orientations à donner à l'Office ?

Troisièmement, remplacer un secrétaire général et un secrétaire général adjoint par deux secrétaires généraux, un Français et un Allemand, peut sembler anodin, mais cela risque d'aboutir, à court terme, à l'existence de deux directions, l'une française, l'autre allemande, sur le modèle des offices germano-polonais et germano-russe, ce qui entraînerait un affaiblissement de l'OPAJ.

Quatrièmement, il semble que l'Allemagne soit tentée d'aligner tous ses offices pour la jeunesse sur le plan financier, notamment, ce qui entraînerait, bien sûr, une diminution colossale de la participation des deux gouvernements dans le budget de l'OFAJ et remettrait en cause une partie de ses rayons d'action.

Les nombreuses déclarations faites, depuis deux ans, sur « la priorité absolue au linguistique » laissent aussi craindre que les volets sociaux et culturels de l'OFAJ ne soient remis en cause au profit d'une conception élitiste du linguistique consistant, par exemple, à permettre à tous les bons élèves de faire un séjour en Allemagne pendant leur scolarité.

Il faut souligner que l'un des grands succès de l'Office a reposé sur le travail qu'il a accompli avec les jeunes dans deux dimensions qui ont fait la force des rencontres et autres séminaires qu'il a organisés : l'interculturel et le collectif. Se borner à distribuer des bourses de séjour serait une régression considérable.

Sixièmement, il faut souligner que l'Office fonctionne depuis le 1er janvier 2005 sans conseil d'administration, les membres français n'ayant toujours pas, d'après nos informations, été nommés à ce jour. Ils ne l'étaient pas, en tout cas, au 31 décembre 2005. On peut se demander ce que cela signifie.

Septièmement, dans tout cet imbroglio, il ne faut pas s'étonner que le personnel se sente déstabilisé. Il travaille à Paris dans des locaux exigus et ignore tout de son futur statut.

Il est évident qu'une réforme de l'Office s'impose et s'imposait depuis longtemps. L'Allemagne a changé - c'est peu de le dire - depuis 1989, date de la réunification ! Depuis lors, la réalité s'est transformée dans les deux pays, et il est devenu nécessaire de replacer la coopération franco-allemande dans le nouveau contexte européen intervenu depuis l'élargissement de 2004 et dans la perspective des élargissements à venir.

La société bouge beaucoup, elle change. Ainsi, le problème des banlieues, pour ne citer que cet exemple, devrait nous faire réfléchir à de nouvelles initiatives.

J'ai entendu ce matin à la radio que des statistiques venaient d'être publiées sur la progression de l'apprentissage de l'allemand dans les lycées. Cette progression est encourageante, certes, mais il serait intéressant également de savoir ce qu'il en est de l'apprentissage du français en Allemagne.

Pour terminer, je tiens à redire que nous tenons beaucoup au développement culturel de la jeunesse française et de la jeunesse allemande. La situation de l'Europe l'exige. Plus que jamais, l'amitié entre la France et l'Allemagne doit se développer.

C'est pourquoi nous regrettons que cet accord, loin de favoriser le développement de cette coopération, tende au contraire à la restreindre. Aussi, madame la ministre, nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je vais m'efforcer de répondre à quelques-unes des questions qui ont été posées.

Sur le fond, l'essentiel ne doit pas être perdu de vue. Il s'agit, par cette réforme de l'OFAJ, de moderniser cette institution, bien utile aux relations franco-allemandes, dont nous savons combien elles sont importantes.

Madame le rapporteur, le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis 2004, en effet, dans l'attente de la ratification du nouvel accord. Je souhaite, évidemment, qu'il se réunisse dès que possible.

Les organisations ne seront plus représentées au conseil d'administration car elles bénéficient des subventions décidées par celui-ci ; c'est donc une mesure plutôt saine. Au demeurant, elles seront associées aux activités de l'OFAJ puisqu'elles siégeront au conseil d'orientation.

Le nouvel accord privilégie, c'est vrai, le recours au CDD, tout simplement afin d'augmenter la proportion de jeunes pouvant participer à la gestion de l'Office. Un recours au CDI restera possible, bien sûr, dans certains cas.

Les représentants des jeunes Français seront choisis par le ministère de la jeunesse et des sports parmi les membres d'associations actives dans le domaine des relations franco-allemandes.

Enfin, le futur statut sera élaboré en concertation avec les représentants du personnel. Une première consultation a déjà eu lieu. Une autre sera engagée lorsque le texte sera consolidé et vu avec la partie allemande.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

L'accord bilatéral d'avril 2005, qui révise pour la troisième fois le traité de l'Élysée, risque, selon nous, d'ébranler les fondements mêmes de l'OFAJ.

En instituant l'autonomie de l'OFAJ, le Président de Gaulle et le Chancelier Adenauer avaient mis en marche un grand réseau de partenariats de toutes natures et un grand système d'échanges entre nos deux nations.

Sous prétexte de mettre un terme aux critiques formulées à l'égard de l'OFAJ - manque d'ouverture, laxisme dans la gestion financière, conflits d'intérêts au sein du conseil d'administration - l'accord qui est soumis aujourd'hui à notre examen compromet gravement l'avenir de cette formidable structure interculturelle.

Je reconnais que, pendant ces trois dernières années, l'OFAJ n'a pas été géré de manière satisfaisante, mais la solution relèverait plus, selon moi, d'une meilleure application des textes et des statuts existants que de l'institution de nouveaux textes et statuts, ce renouvellement permanent étant, d'ailleurs, une spécialité française.

Si l'accord d'avril 2005 est ratifié par le Parlement, la perte d'autonomie de l'OFAJ sera inéluctable. Depuis sa création, son conseil d'administration est cogéré par les représentants de la société civile, majoritaires, et par des représentants des gouvernements, minoritaires.

La nouvelle convention prévoit d'écarter les représentants des associations de jeunesse de ce conseil d'administration, lequel serait désormais essentiellement dirigé par les représentants des pouvoirs publics, des parlements et des collectivités territoriales, deux pauvres jeunes étant pris en otage, en quelque sorte, faisant acte de présence et servant d'alibi.

Le conseil d'administration deviendra une simple chambre d'enregistrement, les membres qui en sont exclus se retrouvant « parqués » dans un conseil dit « d'orientation », dépourvu de tout pouvoir de décision, convoqué par la seule décision des gouvernements et ne disposant pas de la maîtrise de son ordre du jour. C'est un système que nous connaissons bien au Sénat...

Par ailleurs, le fait de mettre sur le même plan deux secrétaires généraux ayant les mêmes compétences est, pour toute personne qui a géré un quelconque organisme, une idée pour le moins étonnante. Elle sera évidemment la source de nombreux conflits de compétences, d'intérêts et ne sera certainement pas à l'avantage de l'OFAJ.

Enfin, à la différence de l'Allemagne, la France n'a pas renouvelé ses membres au conseil d'administration. Certes, on attendait les comptes rendus des missions d'enquête, mais ne pas réunir ce conseil pendant près de deux ans est une façon de le « suicider ».

L'accord comporte des clauses relatives aux contrats de travail. C'est absolument inédit en matière de droit international, d'autant qu'il s'agit, non pas de fonder une nouvelle organisation, mais d'améliorer le fonctionnement d'une entité qui a fait ses preuves. De telles dispositions devraient être du ressort de la direction de l'Office, en particulier tout ce qui concerne la transformation des CDI en CDD et le fait qu'à l'avenir seuls des CDD soient offerts aux agents.

En violation de la jurisprudence européenne, les deux gouvernements se sont aussi arrogé le droit de décider du futur statut des personnels de l'OFAJ, qui sont, évidemment, très préoccupés par ces évolutions.

L'allusion que contient l'article 15 n'est pas suffisante et, à ma connaissance, les délégués du personnel et les délégués syndicaux n'ont pas été consultés.

Les deux gouvernements devraient donc rapidement répondre aux inquiétudes des personnels, car la situation de l'OFAJ s'apparente à une liquidation.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas le texte qui est proposé.

La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

Je ne tomberai pas dans le catastrophisme de notre collègue car, finalement, l'OFAJ fonctionne et a bien fonctionné.

Si des erreurs ont été commises, malheureusement, elles ont été le fait de certains de nos compatriotes. Il me semble donc préférable de participer à cette réforme, à cette restructuration.

Je me permets d'intervenir ayant fait partie du premier groupe de jeunes Français envoyés en Allemagne, avant même la création de l'OFAJ, par le gouvernement français, pour participer à la réconciliation. Depuis, j'ai toujours suivi avec intérêt le fonctionnement de l'OFAJ, et je dois dire que j'ai moi aussi été un peu déçu ces dernières années.

Cela dit, les réponses que Mme la ministre vient de donner m'ont pleinement rassuré sur l'avenir et, comme l'ensemble de mon groupe, je voterai ce texte avec grand plaisir.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n°s 127, 146).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord qui est soumis à votre approbation aujourd'hui est le résultat d'un long processus, engagé en 2001, visant à régler une situation complexe héritée de l'histoire. Il est important à bien des égards, de par ses implications politiques tout d'abord, mais également en ce qu'il nous a permis de mettre un terme à un problème juridique complexe.

Comme vous le savez, cet accord signé par la France et la Russie le 10 décembre 2004, à l'occasion du Xeséminaire intergouvernemental franco-russe, est le prolongement logique des trois accords signés respectivement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, le 13 décembre 2001, et approuvés, eux aussi, par le Parlement. Ceux-ci indemnisaient pour solde de tout compte ces trois États en échange de la remise des titres de propriété de leurs anciennes ambassades sises à Paris et ne constituaient que le premier volet de ce long processus.

Un bref rappel historique me semble à ce stade nécessaire afin de mieux exposer les difficultés de la négociation de cet accord, mais également les avantages que nous retirons de sa conclusion.

En 1940, l'occupation par l'URSS des trois États baltes marque la fin de leur existence en tant que sujets de droit international et aboutit, dans le contexte troublé de l'époque, à la remise des clés de leurs anciennes ambassades aux Soviétiques par l'administration française. Cette démarche se reproduira en 1944 après que les Allemands, qui avaient occupé les locaux entre 1941 et 1944, les eurent évacués.

A partir de 1991, les États baltes, ayant recouvré leur indépendance, effectuèrent en vain de nombreuses démarches auprès des Soviétiques, puis des Russes, en vue de récupérer leurs biens. Malgré de nombreuses requêtes auprès des tribunaux français et en dépit de la reconnaissance de leurs droits par le Conseil de l'Europe, le recouvrement par ces trois pays de leurs anciennes ambassades ne put se faire, en raison de l'immunité diplomatique dont jouissaient ces bâtiments alors occupés par l'URSS, puis la Fédération de Russie.

Pour la France se posait dès lors un double problème.

Tout d'abord, notre relation avec les États baltes, amenés à entrer dans l'Union européenne, risquait de pâtir de cette situation et le dossier de leurs anciennes ambassades pouvait devenir un problème sérieux et irritant.

Ensuite, sur un plan juridique, la situation d'occupant sans titre de la Fédération de Russie n'était pas non plus satisfaisante en ce qu'elle nous exposait, en cas de sinistre, au risque d'une responsabilité des Baltes pour des bâtiments dont ils étaient propriétaires sans en avoir la jouissance effective. La France se trouvait donc dans la position inconfortable d'un tiers pris dans un litige opposant deux autres parties.

Afin de lever cette double hypothèque, la France a pris l'initiative, début 2001, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères, d'un règlement en deux étapes. La première consistait en un rachat des bâtiments aux Baltes et la seconde reposait sur une participation de la Russie à la charge financière que représentait cette opération, en échange d'une remise à cette dernière des titres de propriété des bâtiments.

À la suite de la visite du Président de la République dans les États baltes en juillet 2001, le premier volet fut conclu en décembre 2001, et la France entra ensuite dans une longue négociation avec la Russie, qui ne fut finalisée qu'en juin 2004. Selon les modalités de celle-ci, la Fédération de Russie participe financièrement, à hauteur de 6 millions d'euros, à la moitié du coût de cette opération.

En conclusion, nous pouvons insister sur le fait qu'à travers ce règlement nous avons à la fois mis fin à une situation délicate vis-à-vis des trois États baltes et trouvé une issue à une situation juridique qui, si elle représentait un risque potentiel, n'était pas non plus satisfaisante au regard de nos relations avec la Fédération de Russie.

Si l'accord avec les Pays baltes fut trouvé avant l'entrée de ceux-ci dans l'Union Européenne, les négociations furent plus difficiles avec la Russie en raison de la position qui était la sienne, mais aussi dans la mesure où ce dossier renvoyait les Russes à une période de leur histoire dont la lecture est encore loin de faire l'unanimité chez eux. Nous pouvons cependant nous féliciter d'avoir trouvé aujourd'hui une issue à ce problème vieux de plus de soixante ans.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'Assemblée nationale, il y a un mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur cet accord relatif à certaines questions immobilières, signé le 10 décembre 2004 entre la France et la Russie.

Comme vous venez de l'indiquer, madame la ministre, cet intitulé peu explicite renvoie à un dossier dont le Parlement a déjà été saisi voici trois ans : celui du règlement définitif du contentieux des ambassades des Pays baltes à Paris.

Je ne reviendrai pas sur l'historique des trois immeubles respectivement acquis à Paris par l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie lors de leur première indépendance, durant l'entre-deux-guerres, immeubles dans lesquels se sont ensuite installés les services diplomatiques de l'Union soviétique, puis de la Russie. J'ai en effet détaillé dans mon rapport écrit les données de ce contentieux qui a ressurgi lors du retour à l'indépendance des trois Pays baltes, en 1990 et 1991.

Il y a près de cinq ans, au printemps 2001, les autorités françaises ont pris des initiatives de nature à débloquer ce dossier dans lequel chacune des parties campait sur ses positions.

Trois accords bilatéraux entrés en vigueur en 2003 ont permis aux Pays baltes d'être entièrement dédommagés, puisque la France a versé à chacun d'eux une indemnité en échange de l'acquisition des titres de propriété des immeubles concernés.

Nous ne pouvons que nous réjouir de voir aboutir aujourd'hui le second volet de ce règlement, c'est-à-dire l'accord par lequel la Russie obtiendra désormais la propriété des immeubles litigieux.

En échange, et conformément aux précisions qui avaient été données devant le Parlement en mars 2003 lors de l'examen des accords franco-baltes, la Russie s'engage sur une contrepartie financière de l'ordre de 6 millions d'euros, sous la forme d'une réduction de loyers et de la prise en charge de travaux dans la résidence de notre ambassadeur à Moscou.

Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a bien entendu approuvé le dispositif de cet accord, qui constitue l'aboutissement de démarches initiées voilà bientôt cinq ans. Le contentieux des ambassades baltes pourra ainsi être réglé à la satisfaction des différentes parties concernées.

Il faut souligner l'engagement important de la France dans le règlement de ce dossier, sur le plan diplomatique tout d'abord, puisque l'intermédiation française a permis de dépasser les divergences de vues entre la Russie et les trois États baltes, sur le plan financier ensuite, puisque la France ne recevra de la Russie que 6 millions d'euros, alors qu'elle a versé aux États baltes une somme totale de 11, 3 millions d'euros.

Il n'y a pas lieu de regretter cet effort financier, car il est probable que, sans les concessions faites par la France, ce dossier qui a émaillé nos relations avec les Pays baltes et la Russie depuis 1990 serait resté en l'état pour plusieurs années encore.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 décembre 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E3024 - COM (2005) 623 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Adopté le 21 décembre 2005.

E2984 - COM (2005) 470 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée.

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

1ère proposition adoptée le 12 décembre 2005.

2ème proposition adoptée le 13 décembre 2005.

E2971 - COM (2005) 463 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Adopté le 14 novembre 2005.

E2960 - COM (2005) 383 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Adopté le 21 novembre 2005.

E2957 - COM (2005) 433 final : Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.

Adopté le 29 novembre 2005.

E2956 - COM (2005) 417 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.

Adopté le 14 novembre 2005.

E2946 - COM (2005) 386 final : Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.

Adopté le 23 novembre 2005.

E2896 - COM (2005) 214 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Adopté le 16 novembre 2005.

E2856 - COM (2005) 129 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord [paraphé le 23-12-2004] entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Adopté le 27 juin 2005.

E2855 - COM (2005) 128 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

Adopté le 27 juin 2005.

E2842 - COM (2005) 71 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2830 - COM (2004) 840 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie.

Adopté le 21 novembre 2005.

E2818 - SG (2005) D/566 : Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2808 - COM (2004) 810 final : Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe.

Adopté le 2 décembre 2005.

E2780 - SG (2004) D/10222 : Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 21 octobre 2004, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2746 - COM (2004) 712 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement CEE n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché.

Adopté le 23 novembre 2005.

E2734 - COM (2004) 448 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme.

Adopté le 26 octobre 2005.

E2590 - COM (2004) 273 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.

Adopté le 16 novembre 2005.

E2529 - COM (2004) 76 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

Adopté le 26 octobre 2005.

E2525 - COM (2004) 92 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Adoption de la conclusion le 7 novembre 2005.

Adoption de la signature le 3 mars 2005.

E2464 - COM (2003) 703 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Adopté le 26 octobre 2005.

E2052 - COM (2002) 328 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière.

Adopté le 26 octobre 2005.

E1611 - COM (2000) 578 final : Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Adopté le 1er décembre 2005.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 décembre 2005, l'informant du retrait du texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivant :

E2513 - COM (2003) 808 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte du règlement 302/93).

Retiré le 31 août 2005 et remplacé par le document E2963.

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 155, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 156, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 2006, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 157, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 18 janvier 2006, à quinze heures :

Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 124, 2005-2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

Rapport (n° 145, 2005-2006) de Mme Esther Sittler, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.