Loi de finances rectificative pour 2006

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 105, 115, 109). Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'article 19, dont nous avons entamé l'examen, mais qui, je le rappelle, avait été réservé.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Goujon et Leroy, est ainsi libellé : Modifier comme suit cet article : A. - Après le sixième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique également pour un montant de 750 € aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1 au titre d'un véhicule automob...

Il s'agit donc de l'amendement n° 61 rectifié bis. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 212, présenté par M. Humbert, est ainsi libellé : Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la...

L'amendement n° 212 est retiré. L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, César, Barraux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, César et Barraux, est ainsi libellé : Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les contribuables domiciliés fiscalement e...

Merci, monsieur le ministre, de ne pas laisser se perdre cet amendement et de le préserver soigneusement pour pouvoir l'étudier ultérieurement !

L'amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, César, Barraux et Adnot, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 73 du code général des impôts est abrogé. ... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'abrogation de l'article 73 du code général des impôts ...

Il s'agit donc de l'amendement n° 75 rectifié quater. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk et Masson, est ainsi libellé : Après l'article 27 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 75-0 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « - 1. Le montant des aides attribuées au titre du régime des droits à paiemen...

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. César, Gaillard, Beaumont, J. Blanc, Buffet, Bailly, Mortemousque, de Richemont, Pointereau et Doublet et Mme Lamure, est ainsi libellé : Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article 163 B ainsi ré...

L'amendement n° 40 rectifié est retiré. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. César, Gaillard, Beaumont, Mortemousque, Doublet et Guené et Mme Lamure, est ainsi libellé : Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission impliquant des syndic...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 ter.

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Seillier, Othily, Mouly, Barbier et Thiollière, est ainsi libellé : Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du ...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 233 rectifié bis, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Seillier, Othily, Mouly, Barbier et Thiollière, et ainsi libellé : Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 27 quater.

L'amendement n° 71, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé : I. - Après les mots : article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 decies I du code général des impôts. II. - Pour compenser la perte de recettes...

L'amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, César et Beaumont, est ainsi libellé : Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conventio...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 quater.

L'amendement n° 109, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.