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Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Les interventions de Christian Poncelet
Les amendements de Christian Poncelet pour ce dossier
21 interventions trouvées.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°11 : Nombre de votants330Nombre de suffrages exprimés327Majorité absolue des suffrages exprimés164Pour l'adoption202Contre 125Le Sénat a adopté.
